a
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 6 décembre 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024341-0001 du 6 décembre 2024 portant
interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de
Perpignan le samedi 7 décembre 2024.
BRECI
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BRECI/2024-339-0001 du 4 décembre 2024 portant
promotion de la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale
(promotion 1er janvier 2025).

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024341-0001 du 6 décembre 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du Parc naturel
marin du golfe du Lion , pour le maintien et l'exploitation d'une bouée de signalisation
indiquant les limites d'interdiction d'ancrage, sur le territoire de la commune de Banyuls-sur-
Mer.
SERVICE NATURE AGRICULTURE ET FORET
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024341-0001 du 6 décembre 2024 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont.
SERVICE VILLE HABITAT CONSTRUCTION
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2024-341-0001 du 6 décembre 2024 portant délégation de
l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la
commune de Saint-Estève.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE
- Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de centres radioélectriques.
EE
PRÉFET
DES PYRENEES- CABINET DU PRÉFET
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024341-001
portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs
dans le centre-ville de Perpignan le samedi 7 décembre 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.2114 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs d'ordre public; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment
lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la
personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4
sur le site : http:/{/www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que des festivités de fin d'année sont organisées dans le centre-ville de Perpignan, qui
comprend de nombreuses rues piétonnes et commerçantes, du samedi 30 novembre 2024 au
dimanche 5 janvier 2025 ; que l'espace public est occupé par des structures (chalets, manéges...)
rendant la circulation notamment piétonnière difficile ; que ces festivités génèrent chaque week-end
du mois de décembre une très forte affluence de population, en présence de nombreux enfants ;
Considérant que la fête de {a Purissima, qui se déroule du 6 au 8 décembre 2024, entraîne un afflux
important de touristes espagnols dans le département, et notamment dans le centre-ville de
Perpignan le week-end du 7 et 8 décembre 2024, ainsi que le démontrent les très importants
embouteillages sur l'autoroute A9 ce vendredi 5 décembre ;
Considérant que la ville de Perpignan organise le samedi 7 décembre 2024 une parade Blanche de
Noël. à 18h30 dans son centre-ville, où 25 000 personnes s'étaient rendues en 2023, engendrant un
afflux supplémentaire de population nécessitant la fermeture d'axes routiers qui occasionnent des
perturbations de la circulation ;
Considérant par ailleurs que les manifestations organisées de façon récurrente les samedis après-
midi génèrent également un afflux de population important ;
Considérant que, malgré jes discussions organisées chaque semaine entre la préfecture et les
organisateurs desdites manifestations, qui se traduisent par le dépôt d'une déclaration de
manifestation de la part des organisateurs tenant compte des discussions préalables, ni les
itinéraires agréés à l'avance, ni les horaires des manifestations déclarés ne sont dans les faits
respectés par l'organisateur;
Considérant ainsi, à titre d'exemplé, que la manifestation « pour le cessez le feu » en Palestine est
passée Place de la Victoire le samedi 30 novembre 2024 malgré la déclaration préalable d'itinéraire
et le contenu des échanges préalables entre la préfecture et les organisateurs ; que ce fait s'est
reproduit à de nombreuses reprises depuis le début de ces manifestations le 8 octobre 2023 ; qu'en
empruntant ces itinéraires, la manifestation se trouve sur une place publique actuellement
encombrée par les occupations commerciales temporaires, risquant ainsi de générer un trouble à
l'ordre public naissant de flux croisés entre manifestants, commerçants et visiteurs ; que par ailleurs
les organisateurs installent des stands comportant des boissons et des pâtisseries en contrepartie
de don sans autorisation préalable obérant la capacité d'anticipation et d'organisation des services
de ta DIPN ;
Considérant que la violation répétée, chaque semaine, des déclarations de manifestations constitue
un trouble à l'ordre public dès lors que la loi dispose que doivent être déclarées à l'autorité de police
les manifestations revendicatives ;
Considérant qu'il appartient, dans ces circonstances, à l'autorité de police, de se doter d'un acte
juridique permettant de sanctionner le non-respect des itinéraires mentionnés sur les déclarations
de manifestation ;
Considérant qu'il est nécessaire de concilier la liberté d'aller et de venir, la liberté de commerce et
de l'industrie et le droit de manifester avec les impératifs d'ordre public ;
Considérant que la France est toujours placée en niveau « urgence attentat » au titre du Plan
interministériel Vigipirate et qu'il convient à ce titre de veiller aux flux de personnes ;
2j4

Considérant que, dans ces circonstances, et afin d'assurer non seulement le maintien de l'ordre
public mais surtout la sécurité des personnes, il convient d'interdire toutes manifestations et
rassemblements revendicatifs le samedi 7 décembre 2024 sur les périmètres et les horaires de
'afflux massif de la population ; que cette mesure est de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée les troubles à l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article ler: Toutes manifestations où rassemblements revendicatifs sont interdits dans le centre-
ville de Perpignan, le samedi 7 décembre 2024 sur les zones suivantes :
- de 12h à 16h00: le quai Vauban, le quai Sadi Carnot, la place de la République, la Place de
Catalogne et la place de la Victoire ;
- de 16h00 jusqu'à 21h00 : le quai Vauban, le quai Sadi Carnot et la place de la Victoire ainsi que sur
le trajet de la parade qui emprunte la place Catalogne, la place Jean Payra, la place Bardou Job, la
rue du 4 septembre, la place Péri, la place Arago, le quai Sadi Carnot, la place de la Victoire, la place
de la Résistance et le boulevard Clémenceau ;
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir
une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par
les forces de l'ordre.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr).
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Perpignan ainsi que
Monsieur le maire de la commune de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan le 6 décembre 2024
Pouyle préfet et p# délégation,
ecteur de cabinet
Ludovic JUJIA
3/4

4
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès
de mes services {préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 957 Perpignan cedex). Vous
pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de ia date de réception
du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr :
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu,
vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
4/4

| |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté | '
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CABINET/BRECI/2024-339-0001
portant attribution de la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale; :
VU le décret n° 88-309 du 28 mars 1988 relatif à la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale ;
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 relatif à la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
VU la circulaire NOR/INT/00103C du 6 décembre 2006 de Monsieur le Ministre d'État, Ministre de
l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
VU la circulaire NOR/IOC/16691C du 15 juillet 2009 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre:
mer et des Collectivités territoriales ;
A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article ter: Les médailles d'honneur régionales, départementales et communales sont décernées
aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille Or :
— Monsieur PEZIN Jean, Adjoint au Maire de la commune de SALEILLES ;
Médaille Argent :
— Monsieur BOSQUE Modeste Adjoint au Maire de la commune de SALEILLES ;
— Madame GRANIER Michèle, Conseillère municipale de la commune de SALEILLES.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Les médailles d'honneur régionales, départementales et communales sont décernées aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms apparaissent dans les annexes
suivantes :
— Médaille Or : Annexe 1
— Médaille Vermeil : Annexe 2
- Médaille Argent : Annexe 3
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, le sous-préfet de Prades et la sous-préfète de Céret
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Perpignan, le 4 décembre 2024
Thierry BONNIER

JO alllepawNVNOIdH3d4 3d SNNWWOONVNOldu3d 3d ANNWWOONVNOlduad 3d NNWWOINVN9OIdH=3d4 3d SNNWWOONVN9OIdH=d4 3d SANNWWOONVN9lduad 3d ANNWWOONVN9OIdU 34 3d ANNWWOONVNOlduad 3d ANNWWODNYN9OIdH=3d4 3d SNNWWOONVN9OIdH=d4 30 ANNWNODNVN9OIdH=d4 AG ANNWWODNVN9OIdä=d Ad ANNWNWODNVN9Oldusd Ad ANNWWODNVN9OIdH=d4 Ad ANNWWOONVN9SIdu3d 3d SANNWWOONVN9OIdH=d4 3d ANNWWOODNVNOIlduad 3d SNNWWOONYN9OIdH=3d4 3d ANNWWOONVN9OIdH=d4 3d ANNWWODNVN9OIdH=d 3d ANNWWOONVN9OIdH=d 3d SNNWWOONVNSIduad Ad ANNWWODNVN9OIdH=d 3d SNNWWOONVN9OIdH=d Ad SANNWWODNVNOIdu=d 3d SNNWWOONVNOlduad 3d ANNWWOONVN9OIdu3d 3d SNNWWOONVNOIdH3d4 3d ANNWWODNVNOIdH3d 3d ANNWWOODNVN9IdH=d AG ANNWWODNVN9OIdH=d4 3d ANNWWOONVNOIdH=d 3d ANNWWODNVNOlduad 30d ANNWWOOS34V94V9 31 30 ANNWWOOS34V94V9 21 Ad ANNWWOOS34V94V9 21 Ad ANNWWOONVNONOND Ad ANNWWOO13439 3d ANNWWOO13439 Ad ANNWWOOSNOTIISSNOY NI LANVSD 3G ANNWWOONOTIISSNOË N3 LANVO 3d SANNWWOOSVdWOd 30 ANNWNODSVdWOS 3d ANNWWOOSVdWOd 3d SANNWWODSVdWOd 3d SNNWWOOYAW-YNS-SINANVE AG ANNWWOOYAW-YNS-STINANVE 3d ANNWWOOYAW-YNS-SINANVE 3d ANNWWOO2N713,Q ANNWWOODJnefo|dw3 Won
T abegTN AXSNNV9SSejO SVT pediouud yejsiuiupe juiolpyassed 8187 jediouud jnensiuupe juiolpyaJawayewW SJUEJSISSYfediouud yayo saipeGugassed set pediouud enbiuysa) juiofpyfediouud jayo saipebugrediouud snaiuabulasselo a1eT pediouud anbiuysa) juiofpyassed SVT pediouud jeysiuiupe juiolpyrediouud asuyew ap juabyfediouud asuyew ap juabyasuew ap juabyesse|9 SJOT jediouud U8IaIuu98 1el10}1J8) inalu9BuIeSSe]I9 9187 jedioulid USl9IUU98 LeSse19 swez lediouud anbiuysa) ulolpyXNEO}U9} SUBINIUYIO Lfe0}19} INsiusHUu|eSSe12 BVT sediouud nensiuiwpe julolpyassed aaT jedioulid aulowyed julolpyeS$e19 a1eT sediouud anbiuyse} juiofpyassejo BVT jediouud yyensiuiwpe juiolpySsselo 918T sediouud U8l)IUU98 1asselo 9187 jediouud wasiyfediouud asie ap juaiyassed 8187 yediouud ynessiulwpe juolpyeSSe|2 aT sediouud ynensiuiwpe juiolpyfediouud asuyeuw ap juabyasseld aJeT sediouud anbiuysa} Juiolpyfediouud jays saipebug@ssejo at fediouud yeioos juabyassed BVT edioulid enbiuy98) julolpyeSSe19 BVT sediouud jeNsiuipe yulolpy@SSelO BJVT ap jedioulid ualiuyse,rediouud Jayo-saipebug - pediounwi 1e19104fediouud je9-181peBuq - rediounuu 1819104assed 9127 jedioulid unayoepayeslyeu ap juabyredouud asie ap juahyeSSe/9 9187 ap jediouud anbiuysa) juiofpyfediouud asuyew ap ju86vyfediouud jays Jaipebugfediouud jaya saipebugrediouud jays saipebugInayoepay2SSe9 BVT ap fediouid inajoepaySdv sap jediouud inayesadoasuew ap juabyasuyew ap juabyapeGz0z JalAuel 187 np UONOWOIganbluqiaA LANOSUVN awepeyeueleA SIMGNVT1 euepenejeqes] 34A31 aurepenuelon7 NvauOr INSISUONWanepeuseg NOZZVC euuepenjalueq 13N9NH AN8ISUOINon7 uear NITaWVH iInaisuoyysanboer 39349 INSISUONauHaure) NYWNO9 eLuepenurely 143909 inaisuowSI NIOUVD INSISUOWauljeosed AIT euepenyouyed yaya Inaisuoaupuexaly ZANNN ZSGNVNYSS INSISUONIU2IN uear Lanonva InalsuoWeulipues WaT1IN9 diva euepenNHOUEd vaz9v4 Inaisuow913 #31aN9S3 INSISUONWaUeW ueer 0g193 IN8ISUONjeosed xnvriq ANSISUONNS8piNn07T-SUEN TVANILS3Q awepeyanbiuiwog NINVWuvad awepey|aUlO UY VTIANO9 AN8ISUONauibey VH3n9V9V19 eLepeN1AOpn7 NNOYMSHO AN8ISUONBUULOD NOT1SLSVO eLepenalls ssng awepewprewag Linvuag INSISUONane] aUeN Nuagig suepensloouel4 UE9C VIOLH39 inaisuowanbiuoisA 7711vg euepenashe, nova awepe |aulueW LH3ENV awepeyabies TISYGNSA AN8ISUON91eld-UeaC XNOTIN IN8ISUOWeddijiud 3H3IZVN INSISUOINayeosed SNOd euepenISU9IN VIONVNC INSISUONaualdq-ueer uno-nq IN8ISUOWonq-uear ONVWOH IN8ISUOWJJEN-uear 1371nv INeISUOWuensuyo vigvuvs IN8ISUONI80N ALHVNW AN8ISUONSaIIO ALYNOD IN8ISUONWepnela anvNuv inaisuo9N3H NOHIOL AN8ISUOINpieulog 39vS31 IN8ISUOWapnel)-uear 119 inaisuowWUaH SWO IN8ISUONWuousid WON SUIIAIDSS IWLNAINO-SSSNS¥Ad SAC 1343Hd

10 alllepaw1VI90S LAYALNI.C 13 34IV109S SJIVLNAWSLYVdad NOINN'TWIDOS LSYALNI.G 13 341V109S AIVWLNAWALYVdad NOINN99 WOLSGASANIVEYN ALNVNOWWOD J1OdOULAW SAANVYNSLIGAW NYNOldYadANIVEYN ALNVNOWWOD TIOdOULIN SANVYYNSALIGAW NYNOIduadANIVGYN ALNVNOWWOD A1OdOULAW SANVYYSLIGAW NYN9OIdHIdANIVEYN ALNVNOWWOD 310dOULAW SANVYNALIGAW NYN9IdHIdANIVEYN ALNVNOWWODS 31OdONLAW SANVYYALIGAW NYNOIdHIdANIVSHN ALNVNOAWWOD 310dOULAW SANVYMALIGAW NVNOIduadANIVEEN ALNVNAWNOD 310dOHLIN SANVYMALIGAW NYN9OIdHIdANIVEYN ALNVNAWWODS FI0dOHLAN 3AINVHHALIQIN NVNOIduadANIVEEN ALNVNOWWOD 310d0¥.LSAW SANVYNSLIGAW NYN9OIdHIdANIVIHN ALNVNAWWODS A1OdOULAW AANVYNSLIGAW NVYNOIduadANIVEHN ALNVNOWWOD TI0dOHLIN SANVYYSLIGAW NYN9IdHIdANIVEYN ALNVNAWWOD 310dO¥LAW SSANVYYSLIGAW NYN9IdHIdANIVEYN ALNVNOWWODS 310dOULAW SANVYYALIGAW NYN9OIdHIdSA IVLNAINO SAANAYAd SAC LVLISVH.1 Ad 9119Nd 391410SS IVLNAINO-SSANAYAd SAC LNAWSLYVdadSS TVLNAINO-SAANAYAd S30 LNIN3LH VAIS31VLNAINO-SSANAYAd S30 LNSAWSLYVdadSA IVLNAINO-SSANAYAd SAC LNAWALYVdadSA IVLNAINO-SSANSYAd S30 LNSAWSLYVdadSA IVLNAINO-SSANSYAd S30 LNSWALYVdadSSA IWLNAINO-SSANAYAd S30 LNSWSLYVdadSA TWLN3INO-SSANAYAd SAC IN3NILHVAIQSS IVLNAINO-SSAN3YAd SAG INAWSLYVdaGSS TWLNAINO-SAANAY Ad SAG LNAWSLYVdadSS 1IVLNAINO-SSANSYAd SAC LNAWSALYVdadSS IWLNAINO-SAANAYAd SAC LNAWSLYVdaaS3IVLNAINO-SSANAYAd S30 LNAWALYVdadSA IVLNAINO-SSANAYAd S3Q LNAWALYVd3dSATVLNAINO-SAANAYAd SAC LNSWSLYVdagdSA IVLNAINO-SSANSYAd S3Q INSAWALYVdadSS IWLNAINO-SSANAYAd S30 LNAWALYVdadYINHL AG ANNWNODS371131VS 2Q ANNNWODSAIHGN3A-LHOd 30 3NNWWNOIDNVN9OIdH34 3d ANNWWODNVN9OIdH34 3d ANNWWODNVNOlddad 2Q ANNWWODNVNOlddad 3d ANNWWOONVN9OIdH3d4 3d ANNWWOODNVNOlduad 30 ANNWWODNVNOlduaAd 3d ANNWWOODNYN9OIdH=d 3d SANNWWOODNYN9OId=d4 3d ANNWWODNVNOldu¥ad Ad SNNWNOODNVNOIduAd Ad ANNWWOONVNOlddad 3d SNNWNOONYVN9OId3d 3d ANNWNOD
Z o6edesse) 9197 jediouud unajoepayasselo aaT fediouud anbiuyoa) juiofpyjediound sysenyassejo sJou enbysiue juaWaUBbiasua snassajoldSaoues Sap |R19U96 1Nn8J981IP / 00000-0ST Saduas Sap pes9Uab unajoalIGredouud snaiuabuyasse|o aT sediouid anbnsire juawaublesua,p jueysissyasuWew ap juabyassed SJOY INayeNSIUILUpYasselo SIOU ayoenyasse|o awaz jediouud uajiuyse 1anbysiue jueuBlasua / esse] sioy enbystue jusweuBblasua,p Inassajoldleuo}11e} Inelu9Bu]esSe|2 VT sediouud eo) enbiuy9a} juiofpyesse|9 aJaT lediouud anbnsiye juawauBblasus,p jue1sISSYaSSe9 BVT [ediouud jeL10]118] ynesiUIWpe JUIO[pyajod ep ajqesuodsayjuawaublasua,p sjuawasslqele Sap assejo aueT lediouud anbluyoe) juiofpyrediuud asiyew ap juaiySSSPj9 9J2T ap jediouud ualiuyoa,a||auUONdaoxe assed ap syeONp9s-o1D0s JUEISISSYrediouud asuyew ap juaiyasselo aT ap jediouud anbiuysa) JuiolpyJeyo ua unaiuabu8SSe|9 BJVT ap yediouud ualsuyoo,fediouud unaiuebu;asse|d aweaz ap jediourid uaisiuyoa 1assed asalwad fediouud unajoepayJnayoepayjuaweublesua,p sjuswassiiqeya sap jediouud anbiuysay juiofpyjuawauBblesua,p sjuawassi|qeja Sap asse|o 8127 jedjouud anbiuysa} quiolpyassejo awez jediouud inajoepayrediouud inajua6ulesse] aaT sediouud inajoepayassejo eT jediouud es)aurew ne juiolpyfediouud ayoenyeSse|o a1eT pediouud anbiuysa) uiolpyasselo 9197 fediouud jejsiuiwpe jwolpyasuWew ap juabyfedisuud sysenyredouud asie ap yuaby: fediouud jays saipebugassed a1et jediouud inajoepayeSSe]9 SVT fediouud jensiuiwpe juiolpyfediouud esuyeu ap juehyasselo a1eT yediouud Ual9IUU98 1asse[o aJeT lediouud aulowuyed juiolpyassed SVT jediouud sauas ap jeu)asuWew ap juaiyTN SAXSANNV
810PIS]aAaIAaUag)auNsuydajoreasayeyo-ueerousISINabiesJ8IAIOasiodues4slooues4-uearanbiuiwoqHOWuensiuiydSUNSUD-AUENurelySUunSHYyDaeuyen
AueluLaydoysuydSIU
si6eySUOLUIS180€addiiudepnel9senboerprewagEM SITTe]enbluiuogqISU9IN uearanbiulwoqgJalpiqaulajapeW-aueWPAZ UdET ENeumeneuuaure)[ayo uearIned ueacueNSUYDeueSIO9UB1- ueaç1190 jeosedupsUU9HlunGZ0z JalAuel J8T np UONOWOIgOLVUYAAdTANSINH90719ONV10SA3NVaCLILAadSIaVdYONAWAVENO" SVNSSIOW 319v9v7nvZ394V9SVZOW 3d10934043939OAZNNOIHHVI1VGIAS3AIATWAIAHONSLASSNOY A1VSS31vSOIgnxNOdALYVWOLVYSANSIO9NVH137TAYNVYSVolaZANONINOGSALNVAYS9TANSNSNvVH1134q113SSNv1vVaanogNIZAdlHNONY13443431nnOS 344nOLGAVNYVd IHVLSVATAISMCEZHVMHISVivsZANSINGOYTOINOSINdZ343d4SSNSONALNVNAIMIVLAWINSISUONeuepeWawrepeyawepenInaisuowINaISUO|WInaisuoWJnalsuoWIN8ISUOWawepey|InaisuoWInaisuoWIN8ISUOWIN8ISUOWeuepenIN8ISUONWawepeawepewInaisuoWInaisuoWeluepeNIN8ISUOWawepeInaisuowIN8ISUOWIN8ISUONIN8ISUONIN8ISUONeuuepeWauuepenINSISUONawepenInaisuoWawepeneluepenINSISUONauuepenInaisuoWawepewawepenawepenIN8ISUONInaisuoWINSISUONeluepeWJN8ISUONIN8ISUONauepenIN8ISUONawepenSA1VLN3IHO-S32N3H Ad SAC La445ud

SA IVLNAINO-SSANAYAd S30 LNAWSLYVdadSSAIWLNAINO-SSANAYAd SAC LNAWSLYVdadSATVLNAINO-SSANAYAd SAC LNAWSLYVda0S31V.LNAINO-SAANSYAd S30 LNSAWSLYVdadS3TVLNAINO-SAANAYAd SAC LNSAWSLYVdadS31VLN3INO-SAANSYAd S30 LNAWSLYVdadS31V.LNAINO-SAANSZYAd SAC LNSAWSLYVdaaS3TVLN3IHO-SIANAHAd S3Q LNAWSLYVdadS31VLN3IHO-SIAINTUAd S30 LNAWSLYVdadYAW-VT-AIYVW-ALNIVS 3d ANNWWODVid Ad ANNWWODNVN9OIdä=d 30d ANNWWNOINVN9OIdH=d 3d ANNWWOINVN9OIdä=d AC. ANNWWODNVN9OIdä=d 30d ANNWWODNVN9OId#=3d4 3d ANNWNODNVN9OIdH=d 3d ANNWWODNVN9OIdä=d 30d ANNWWODNVN9OIdH=d 3d ANNWWODNVN9OIdH=d 30d ANNWWODNVNOIdYad 30d SANNWWODNVN9Idä=d 3d ANNWWODNVN9OIdH=d 30 ANNWWODNVN9OIdä=d 30d ANNWWODNVN9Idë=d 30d ANNWWODNVN9OIdë=d 30d ANNWNODNVNOIdYad 3d ANNWWODNVN9OIdH=d 30d ANNWWOINVN9OIdHAd4 3d ANNWWOINVN9OIdä=d 3Q ANNWWO9NVN9OIdH=d 30d ANNWWO9NVN9OIdHAd 30 SNNWWODNVN9OIdH=d 30 SNNWWOONVN9OIdH=d 3d ANNWWO9NVN9OIdH3d 30d ANNWWO9INVN9OIdH=d 3d ANNWWODNVN9OIdH=d Ad ANNWWODAYNVW 3d ANNWNODSaavouvd 31 3d ANNWWOD- 13439 Ad ANNWWOS13439 Ad ANNWWOD13439 3d ANNWWOD13439 3d ANNWWODNOTHSSNOU-N3-LANVO 3G ANNWWODYAW-YNS-SINANVG 3d ANNWWOD3N73,Q ANNWWODFWINOLIMYAL ANOMENd NOILONOS V1 3d IWNOILVN AHLN3OHOUHSA aIIPENNVNOIdä=d4 3d 4311VLIdSOH 34 LN39NYN9SIduad 3d 4311VLIdSOH AYLNADNVNOIduad 3d 4311VLIdSOH 341N39NOTISSNOU-N 3-LINVI SVIINOTIUSSNOU-N 3-LANVD SvV99SVdWOd Sv99inafojdw3 WON
T a6edassed awaz ap jediouud anbiuyse} qulofpyjuawaubjasua,p sjuswassi|qela Sap assejo a1aT sediould anbiuyse) JulofpyJBuUONdedxa asseld ap JNe2np9-0190$ JUBISISSYejeuuonde2xs esse, ap JIWeEONp9-0190s JUEISISSYUONEASSUOI ap JUEISISSYeSSe2 9197 ap pediouud Juewaublesue,p Sjueluessi[ge;s Sep anbiuyse} JuIOlpyasselo 8197 lediouud j}ensiuupe julolpyAnelu9Bul]rediuld sysenyredhud asie ap jueiyfediouud eu saipebugassed 2127 pediouud yensiuiwpe julolpyglues ap apeJnayoepeyassed alwaz jediouud ynayewiuyfediouid asie ap jueiyessieu ap juabyWelw ap jueiyesse]2 9127 sediouud jensiuwpe yuolpyassed awez pediouid ayediojunw aaijod ap aoias ap JayD2SSe9 9187 Jedioud anbiuyoa) ulofpyaunauadns assejo ap aunynovand ap aurelixnyassed BWEZ Sd lELOILS Inayeonpyfediouud yoyo saipe6ugfediouud inajugbu}fediouud asie ap juaiyasseld aJ9T Jediouud unayjoepayOsseo aJaT sediouud jeisos jueby2SSE19 aT sediouid jnensiuiwpe juiolpyasseld 9197 ledioulid anbiuyoa) juiofpy2SSe12 BVT edioulid snajaepayesse) BVT ledioulid je1sIuupe juloipyesse) 2197 jedjoulid J}21JSIUILUPE julolpy2sse19 9127 jediouud inayewiuyasuew ap juaby2SSe/9 BVT jediouyd yensiuiwpe julolpyaSse|d BT sediouud yyensiuiwpe ywiolpyasselo BaT pediouud wasyyfediouud jays saipebugOSSElO BJT ap sediouud snajoepaypusenvassed aT ap ediouud aulowHyed np jelOlLUel wiolpyfediouud asiqvew ap juaby2SSe19 912T ap yediouud USlaIUU28 Lesse) BJT ep yediouud yrensiuiupe juabyasseld 9127 ediouud anbiuyse} yuolpyOSSE/D BVT yediouud jiyeysiulpe julolpyapei6 awalz xneiguab sulos ua JelLuU]esse] BJ9T pediouud jyeAsiuWpe JuIolpyapei6 aweaiz xneiguab sulos ua 819/LjU]eSSEI2 SJOU UN2SSe/9 BT ap ediouud anbiuyse} juiofpyeyoenyape€ 2X3NNV91pUvaueudaisSUNSUYD SUNSUIPENsiu9qepnel)AusIULe|80cenbluiuoqaddiiudonq-ueerelydosueuLe) sueyauewpyeyoly9soraleqes|180€e1pATyouel-jAusurelysloduei4slosuessSH9A
jeosedoeuyenalaqes|
@UULIODeouaine7JJEN29U810]-ayeosedeulauJe)2911894Suneulipuesaje2sedAueqa0uaJ0|4evenpuBulOeLLsuljanboereuIuecapjoer 99111899219p912aleqes|enbIu019AeyoeyeNasioduel4SUNSUYDWwoudad
A1H39v7SATONIZSQNVNYSHSVWOHL anv9429SNIVLNOAassauava0g193
O404ILSNOVZAdO1olnynogëänosZAHONVS1134408 ZAHONVSSVIVSZINdOIanx3unOHH9ISOHA3dWOdanvNävdS34vdLSAINON3HONZANILHVWAdWvCanoluv9Noaiv9HOANAWOGNOW aqVIONSVLSODO44v9S39434SFIONYVAOINO.LNV138v41vOTIINOSVAAVNVOINVHOHVN13SNNdSVYSAITOOLVYOWNIGNVSNV1ASN3TISONIdSAnossvaSvWOLIT13L40d13T1NOsiognaLH3ASivädNON9OIWWON§z0z JalAuel 187 np uonowoidINeISUONINSISUONeurepeWeurepeWinalsuowawepewinalsuOWawepeyawepeyINSISUONANaISUONauepenawepenawepewinalsuoW,InaisuowawepewInalsuoWawepewINeISUONinalsuowinaisuoyyInalsuowinalsuo|WawepewInalsuowawepenawepeyawepeyawepewANeISUONawepeynawepeyawepeyyawepey|awepeyawepeyawrepeyinalsuo|awepewawepenawepewinalsuowAnalsuowawrepeyawepewawepewInaisuoy\awepewawepenawepeywawepeyawrepewSUIDS31VLNSINO-SASNaYAd S30 14434

SluVd 3d STIA1VI90S LAYSLNI Q 13 SYIVIOOS 3IWLNAWSLYVdad NOINNWIDOS LAYSLNI d 13 24IV109S 3IWLNAWSLYVdad NOINN99 WOLAGASANIVEYN ALNVNNWNODS FIOdOHLAN SANVYEYALIGAW NYN9IdH3dANIVEYN ALNVNNWNOD FIOdOHLIN 3ANVHHALIQIN NYN9OIdH3dANIVEYN ALNVNNWWOD 310OdOHLAN 3ANVHHILIQIN NYN9OIdHIdSATVINSIHO-SIANTHAd SAG LVLI8VH,1 AG 9119Nd 291440SA TVLNAINO-SAANAYAd SAC INIW31LHVd3qassed aaT sediould juawaublesua,p Juawassiqejye sep enbiuyda} JuiolpyIOUSA SIEPENSATVLNAINO-SAANAYAd SAC LNAWSLYVdadSAIVLNAIMO-SSANAYAd SAC LNAWSLYvdadSSIVLNAINO-SSANAYAd S2Q LNAWSLYVdadSATWLNAINO-SAANAYAd SAC LNSWSLYVdadSA IVLNAIMO-SAANAYAd SAC LNSWSLYvdad
z ebed
USI)IUU28 Lrediouud asiyew ap juabyesse/9 aJaT yedioud anbiuyoay juolpyredouud asiyyew juaby2SSe2 2197 pediouud pevojia} anbiuyoa) juiofpyOsseo aaT pediouud pelioway anbiuysay juiofpyredouud asinyew ap juabyasselo ait pediouud anbiuysa) yuiolpyOSSEID BIT 9p yediouud uaUuDeLayoeny2SSeI9 BIT ap edioud uaiauYyoaLasselo aJ9T yediouid inajzepayeleuuonds2xs assed ap JNE2np9-01208 JURISISSYfe2nps-0190$ unaLadns 18||I8SU09elleuuondesxs 85512 ap yneonp9-olD0s JUEISISSY¢ AXANNV
SIAASsi94
SIAJÂSydasoryouredJ8INIIOAUIOJUYpeweyowJOIAEXaje2sedprewiagOUEN 25042U9p91A
elloqes]99118299CEINRIE Se)WAIA2443SSviavsnvoSNILAVNaëvsNn349ANVNAVAWVHIIGaNOvS1VW3S143991NdS34vdAAMNO3433VNVI9HV9 YSINNOW31SusuGzoz JalAuel 197 np uonowoidawepeyINSISUOWeluepenINeISUOWIN8ISUOWIN8ISUONINSISUONINSISUOINJna|suowawepenJnalsuowawepenJnalsuow. awepeWawepewSS WLINSIYO-SSANSY¥Ad S30 Las45ud

NOTIISSNOË N3 LANVS 3d ANNWWOINOTIISSNOË N3 LANVO 3d ANNWWODSvdWO8 3d ANNWWODSVdWOd 3d ANNWWODYAW-YNS-SINANVG 3d ANNWWOIYAW-YNS-SINANVE Ad ANNWWOIYAW-YNS-SINANVE Ad ANNWNODOHV9 3d SANNWWODOHV Ad ANNWWOIOHV¢d Ad ANNWWODOHV Ad ANNAWWOSYAW-YNS-SATS9eV.d ANNWWODYAW-YNS-SATAONV.G ANNWWODYAW-YNS-S3ATS9NV.G ANNWWODYAW-YNS-SA1S9NV.d ANNWWODYAW-YNS-SATA9NV.d ANNWWODYAW-YNS-SATAONV.G ANNWWODYAW-YNS-SATADNV.G ANNWWODYAW-YNS-SATADNV.d ANNWWOD3N73,Q SNNWWOD3N73,Q 3NNWWO9I3N13,Q 3NNWWO92N73,Q 3NNWWO93N13,Q ANNWWOSINTTANOI NOTUSSNOY SANNWWOD 3d ALNVNNWWODLN TSNOD NOTISSNOË SANNWWOD 3Q 3LNYNNWWOILN3TSNO9D NOTISSNOË SANNWWOD 3d 3LNYVNNWWOILNSTANOD NOTUSSNOY SANNWWOD 3d 3LNYNNWWOIDLNSTANOSD NOTISSNOH SANNWWOD 3d 3LNYNNWWNOID3I0AVS 410dOHL3N 4311VLIdSOH 3H1LN39NVNOIdH3d 3d 4311VLIdSOH 3H1LN39NVN9OIdH3d Ad 4311VLIdSOH 3HLN39NYN9OIdH=d 3d 4311VLIdSOH 34 1LN39NVN9OIdH=d 3d 4311VLIdSOH SYLNADNVN9OIdH3d Ad 4311VLIdSOH 341N239NVNOIduad 3d 4311VLIdSOH 3H LN239NVNOIdH=d 3d 4311VLIdSOH 341N39NVNOIduad Ad H311VLIdSOH 3HLN39NYNOIdä3d 3d 4311VLIdSOH 34 1LN39NVN9OIdH3d 3d 4311VLIdSOH 3HLN39NVN9OIdH3d Ad 4311VLIdSOH SY.LNADNVN9OIdHAd 3d 4311VLIdSOH 3H1LN39NVNOIdä=d 3d 4311VLIdSOH SYLNADNVNOIdHAd 30 4311 LI4SOH 3HLN39NVN9OIdH=d Ad 4311VLIdSOH 3H1LN39NOTIISSNOY-NA-LANVO 31VI90S NOILOV.Q IWNNWWOD 3HLNI9NOTIISSNOU-N3-LANVO 31VI90S NOILOIV,Q TYVNNWNOI 3H LN39NOTIISSNOY-N3-LANVO ATVIOOS NOILOV.d IWNNWINOD 34 LN39quabiy ayrepawSI¥3aIT17 AG 13 ATIAWYSA 3109 V1 Sd 'S34391v Sad 99S143411111 30 13 ATNAWYSA 3109 V1 3d 'S343971v S10 99SI43811111 3 13 STNAWYSA 3109 V1 39 'S341971v Sad 29S143911111 Ad 13 ATNAWYSA 3109 V1 Sq 'S34391v Sad 990199 ANNOSSVIHvVIine{ojdu3 Won
T abedeyoeny3SSe/9 BJVT ep sediouid anbiuyoa) juiolpyassejo aJaT jediouud snayewiuyassed 91192 ap jediouud anbiuysa) julofpy2SSe19 9197 Ap sediouud pyensiuiwpe iuiofpyesse|9 2127 9p pediouud jiyensiuiwpe juolpyasuyew ap juabyfediouud anbiuysa) juiolpyfedioud anbiuysa) juiofpyfediouud anbiuysa} Juiolpyfediouud reuoyue) enbiuysa) juolpyfediouud jayo-saipeBiig pediorunw 18191104assed JET sediouud yessiuiupe juiolpyasuew ap juabysaurewny S29/N0SS81 Sap 29119811Qfediouud jays-saipeBug pediotunw 18191104asuyew ap juebyassed JT pediouud inayewiuyassed JET fediouyd yensiuiupe uolpyaulownyed np asoyeniasuod ayoenyfediouud-jayo-saipebugSa|jauayewW S2[099 Sap ssijyeloads seLOa) UabYfediouud asuwew ap juabyesse? 127 jediouud anbiuyoa) juiolpy2SSe/9 BVT ap [ediouid jensiuwpe juIofpyIna)2epouesse19 BJT ep jedioulid anbiuyoa) Julofpyfediouud asie ap juaby@SSeIO aJaT ap jediound inajoepayolues Bp 21PE9 21elLUU]aunaiedns assejo ajueublos-apiyapei6 ewaiz xneiguab SUIOS ua aalWuyulainauadns assejo afedipaw alfojoipeionoaja ua snayejndiue~wapelb awaiz ajsisayjsoue 2/2IUUjUIAUES Bp 91PE2 JaIWWYU]ainauedns assejo ajueuBblos apiyeinaliodns assejo ayedipaw aiGojoipeionsaj9 ua aoutejndiuewapes6 aweiz xneiguab sulos ua 218ILUIainayadns assejo yueuBlos apiyapel6 oweaiz xnejauab Sulos US JaIWyU]| apei6 Walz xnelauab SUIOS ua JalWuyUlaualeidsoy uoensiuiwpe,p aaysenyapel6 awaiz xneiauab sulos ue 21elujU)apel6 awalz sjuejua sauna souyeonpy91101210q] Bp SUUSIDIUU29 L2SSe19 BIT ap yediouud J}e1sIuILupe jUI0{pyainaedns assed ap aunynouand ap aureyixnyassejo 22 jediouid yeioos juabyesse] BJT ap pediouid pevoysiey anbiuysa) juio{pyfediouud asuyyew ap juabyasuew ap juabyasuyew ap juabyeSse)9 aJ9T redioulid anbnsiye JuawauBblasusa,p jueIsissyapelin€.N AXSNNV
anbyabuyeulopeySIEUTEN
sluaqSIAJÂSalI2qes]algoreaissarSHEIeA
youes421999awneyInganbluoisAUeNSHUD
B9ISHYD| IUO Àoungon7y-uearAueq891199anbyabuyaluuyulwefuagSellaUeISOCOIUIBJIAueydaisoopn4[enweue]anbluoi9A2PUEIOA919p91eueWe187aueWaINÂsaauane7uensuyduueoApiedeue»SUNa]eWWySUNaINÂSeulipuesOIAAS2n7BUald-aveWSailawineyjindJSINIIO
Wou9idSZOZ JalAuel J8T np UONOWOId1350319CIHN34VI9HvVOSVTIUE73LVHIAZAQNVNUYSHNnoLsv9NIZVHHVSINI9sivsvoNoTIIvaXNAINSHOOYSAHTIVWNZ3401NVaCL3AVIHOVHATIIgnoLuva0412421071 SUVSTIHYSANidWdHVW39SSWWOOSTiLvaWalaT1130VHH3SaNOùHVWAZVSV13N0N71Sv1vNOWVHYLANYSAOTIVSVA10SZAHONVSxoavsOHANONanvovdSNOAguava'ATIA3QAHHVC LIHINODSvSvoVNOILOGANSTIHLHVIsnvNOLNVH3904sann3n97vVSavanNVHONO9STIVIZaanvAWwou
eurepenINSISUONeuepenAN8ISUONeLepeneurepeneuepenawepewawepewIN8ISUONeuepenIN8ISUONawepeyINBISUOWawepeyINSISUONINSISUONIN8ISUONIN8ISUONawepenawepeneurepenIN8ISUONIN8ISUONawepenawepewINISUONINISUONeuepenauepenawepewawepewIN8ISUONeWuepenawepeweuepeneuepenauepenIN8ISUONIN8ISUONINSISUONawepewawepeweuepenawepewawepeyeuepenawepeyIN8ISUONawepewINSISUONIN8ISUONINSISUONSUIDSA IVLNAIYO-SSSN3¥ Ad SAG SYNLOASSYd

juabiy aepawNVNOIdHAd 3d ANNWWODNYNOIdHAd 3d SNNWWODNVNOlduad 3d SANAWWODNVN9IdYad 3d SNNWWODNVNSIddusd 30 SNNWWODNVNOlduad 3d ANNWNODNVNOIdYad 3d SNNWWODNVNOlduad 3d ANNWWODNVNOIdH3d 3d ANNWNODNVN9IdHAd 3d ANNWWODNVN9IdHAd 30 SNNWWODNVNOIdYad 3d ANNWWODNVN9IdH=Ad 3d SNNWWODNVNOIdHAd 3d ANNWNODNVNOIdHAd 3d 3NNWNODNYNOIdHAd 3d ANNWNODNYVNOIdH3d 3d ANNWWODNYNOIdH3d 3d ANNWWODNVNOIdHAd 3d ANNWWOONVN9OIdHAd 3d ANNWWODNYNOIdHAd 3d ANNWWODNVNOIdHAd 3d ANNWWODNVNOlduad 3d ANNWWODNVNOIduad 3d SNNWWODNVNOIdHAd 3d ANNWNODNVN9OIdHAd 3d ANNWWODNYNOIdHAd 3d SANNWNODNVNOlduad 3d ANNWWODNVNOIdHAd 3d ANNWWODNVNOlduad 3d ANNWWODNVNOIdHAd 3d SNNWWOONVNOIdHAd 3d ANNWWODNVNOIdHAd 3d ANNWWOONVN9OIdH=d 30 ANNWWOONVNOlduad 3d SANNWWOONVNOlduad 3d SANAWNODNVNOIdH3d 3d ANNWNODNYNOIdHAd 3d ANNWWODNVNOIdHAd 3d ANNWWODNVNOIdHAd 3d ANNWNODNVNOIdHAd 3d ANNWWODNVNOIdHAd 3d ANNWWODAYNVW 3d ANNWWODAYNVW 3Q ANNWWODSauvouvE 41 3d ANNWWODSSYVOUVE 31 30 SANNWNODNOTIISSNON NJ LANVO 3d SANNWWODNOTISSNOU N3 LANVO 3d SNNWWODNOTIISSNOË N3 LANVO 30 ANNWWODNOTIISSNOË NA LAINVO 3d ANNWWODNOTIISSNO N3 LANVO 3d SANNWWODNOTIISSNO N3 LAINVI 3d SANNWWODNOTISSNOY NA LANVI 30 SNNWWOD
z bedesSe/9 9187 sediouud jensiuiwpe juIofpyseu ap jueby® Xe 9SSE]9 SJUBJUS SauNal Inayeonpyassed awaz jedioulid anbiuyoa) jujofpyaulownyed UONEAISSUOI ayoenyTTOC SunsyewiuyOsseo 2407 sedioud anbiuysa) juiofpyOsseo 9197 pediound sensiujwpe juiofpyassed aJaT edioud anbiuyoa) juiofpyasiew ap juabyesse)9 2127 yediouud anbiuyoar juiofpy2sse19 8427 fediouud anbiuysa) JulofpyOsseo aJaT jediouud jnensiuiwpe ywiolpyainauadns assejo ap aimynouand ap surenixnyOSSEIO a1eT ediouud najoepayasselo 9197 dd wasiyaSsE[o 9187 dd wasiyasseld awaz sediouid aulowlyed julolpyesse12 8197 Jedioud anbiuyoa) Juofpyfediouud asie ap juaiyassed 9127 yedioud aulowsyed np yuolpyOsseo aJaT jediouud anbiuysa) juiofpyasselo ait pedioud anbiuysa} juIo{pyainauodns assejo ap asmjnovend aureyjixnyredoulid auresgyolqiaassed ait yediouud anbiuyoay juiolpyes$e[9 2197 jediouud yensiuiwpe juiolpyesse|o aie yediouid anbiuyoay quiofpy| redouud essieu ap jue6y2SSe19 JOT pediouud anbiuysay ju1o{pyassed asaT yedioulid anbiuyoay juiofpyredouud asie ap 11869S$e/9 9197 sediouud jensiuiwpe julolpyassed 2127 yediouud sulownyed ju10fpy9SSe19 alaT pediouud UalaIuy28 Lfediouud jeu Jaipebugassed aJeT dd jediouud uaiaiuu9e 1= UONBAISUOI ap JUEISISSYrediouud inalusBu]eSse[9 awaz lediouud jensiuiwpe julolpyasselo 2197 yedioud uauyoaassed awez jedioulid ualajuysa)2SSe9 9197 yedioud anbiuyss) juiofpyesse) 9197 jedioulid 1n8)98p94esse] awez jediouud anbiuyse} juiofpyassejo awaz ediouud jensiuiwpe JulolpyeSse[9 aJ9T ep yediouid anbiuyoa) quiolpyeSSE)9 2197 ap jediouud snensiuiupe juolpyJaipebiig-ualpresfediouud aysenyoswew ap juebyassejo aT jediouud anbiuyoa) yulolpyrediouud ayoenyEN SXSNNV§z0z JaiAuel JaT Np UONOWOIdA66ed S371VS eLepeWualyne Zind Insisuo-waure|D NILdOH eLiepenelI21S1UO OHANON eluepeneleqesi 3934 eLuepenIW W3HOVY INSISUOWSUIUEN ONOùd awepey|awojet 3113NId IN8ISUOWplaeq 'IN3vd AN2ISUOWSAS saqsuvd awepewure|y GuVLVX S19vd INSISUON12604 AIO AN8ISUOWeipues NON euepenBIEN YVONON awepewSULIBAIaS ZONNW auepeneyôug T3HOIN euepenalpojs LUV awepeyyoer AHONDI NASSITVN INSISUONEUIUUIE À 41Sn07 awepewnaiaopny NOONA1 inaisuowaydoisuyD SION3HNYT AN8ISUOINeudeisnw 14Sv71 AneisuowyeBew 3Zv9v1 eLuepeNAeipny dnOTv1vu9 euepenaudosoc auen ZINO9 awepeyyauueUeN 10HI9 apeaulpeN SHONVYS awepewWeW ues HOANSS ANS8ISUONaueydais luna inalsuowasor aleN danaa eluepenelueuyde]s 1#073q auepeWsapey ueec S0H971:q IN8ISUOWSUNSHYD OYSLYYND awepeneipues ANONIHVT9 awepewapne|d ITIANIdvO ANSISUONpineg ogyuvo INSISUOW913 qinaya IN8ISUOWSION Linyvnoa euepenueer 1VHHOg IN8ISUOWepiqnoz 139vV1N34 awepewaydoysuy 10SSva eLepenpnewiy SaNVuvE JnaisuoWgsor ZANILYVIN JnaisuoWyoluue A 13H9n04 INeISUONyouyed ZiNx INn8ISUOWsueur) 13940Od euuepenuanseqas 1LNOAVS inaisuoWanibug invdSauy eLUepeWeyed ALS31 awepensueydais 31409v7 INSISUONSEJO9IN NIN3TIINO AN8ISUOINounig 39H09 ANeISUONAuouuy ANVNILVO ANSISUOWS3TVINSIHO-SAIANIUAd SAC 3HN19343Hd

quabiy airepawSSTVLNSINO-SSAN3YAd S30 LNAWSLYvdsdSA 1WLNAIYO-SSSNaAYAd S30 LNAWSLYVdsdSA IWLNAINO-SSSNSYAd SAd LNAWSLYVd3dS31VIN3IHO-S32N23HAd SAC ININILHVdIS31V.LNAINO-SSANSYAd SAC ININA3LH YASAW LNAINO-SASNAYAd SAC ININILHVdIQS31VIN3I4O-SI2N23HAd SAC LNAWSLYVd3adaSAV LNAINO-SASN34Ad SAC IN3N3LHVdIQSAW LNSAINO-SSASN3¢4Ad SAC IN3IN3LHYdIQSAV LNAIYNO-SSSNSYAd SAC LNAWSLYVd3dSS TVLNAINO-SSANSYAd S1Q LNAWSLYVdadSSTVLNAINO-SSASNSYAd SAC LNAWSLYVd30SA1V1N3IHO-S32N3HAd SAC IN3NALHYdIQSSIVWLNAIYO-SSSNAYAd S3Q LNAWSLYVd3adSS IWLNSIYO-SSSNSYAd S3Q LNAWALYVd3adSS TVLNSINO-SSANSYAd S30 LNAWSALYVdSdS3FTVIN3IHO-SIANTHAd SAC LNAWSALYVd3adS3T1VLNSINO-SSSNSYAd S30 LNAWSLYVd3dSS TVLNSIYO-SSAN3YAd S3Q LNAWaLYvdadSS IWLNSINO-SASNSYAd S30 LNAWSLevd3adS31V.LNAINO-SAANSYAd S2Q LNSWSLYVdS0SA IVLNSINO-SSSNSYAd SAC LNAWSLYVd3dS31VLNAINO-S3ANSYAd Sad INIWALH vdSA WLNAIYO-SASN3YAd S30 LNAWSLYVd3SdSATVLNAINO-S3SSNSuYAd S30 LNSWSLYVdS0SS TWLNSIYO-SSANSYAd S30 LNAWSLYWdSdSqnv 130 IN3N31Hvd3qYINHL AG ANNWWOOYINHL 3d ANNWWO9ISSTISTWS 30d ANNWWOSSATISTWS Ad ANNWWODYaW-VTAIYVA-ALNIVS 30 SANNWWODSLATOddIH-LNIVS 30 ANNWWODSSYONSA-LYOd AGC ANNWWODSSYANSA-LYOd Ad ANNWWODVid 30 ANNWWO9Vid Ad ANNWWOOVid 30d ANNWWODVid Ad ANNWWODVid 3Q ANNWWODVid 30 ANNWWODVid 30 SNNWWODVid Ad ANNWWODVid 3d ANNWWODNVN9OIdH=d 3d ANNWWOINVNOlddad 3d ANNWWOINVN9OIdHAd4 3d ANNWWODNVN9OIdH=d Ad ANNWWODNVN9OIdä=d 30d ANNWWODNVN9OId=3d4 30d ANNWNODNVN9OIdä=d 3d ANNWNODNVN9Idä=d 30d ANNWWODNVN9OIdä=d 30d ANNWWODNVN9OIdH=d 3d ANNWWOD€ a6edassejo awaz jediouiid unajoepsyyyeoNp9s-O190s JUEJSISSYSpeliwey SJUEJSISSYaSsEjO 2127 sediouud sevysiuiwpe yulolpyayeljiwey ajueysissy. ayeriwey aueysissySSSEIO BVT ap sediouud ynensiuiwpe juiolyseries ajueisissyredisuuid ayoenyassejo waz ap yediould anbiuysa} JuiofpyayoenyjuauBblesua,p sjuawassigela Sap esse, aaT jediouud anbjuysa} Juiolpy2SSE19 BIT ap sediouud uaiuyseLassed siou enbojoy2ÂsdOSSD 9/27 ap jedjoud USl)IUU98 L2SSe9 BT pediouud Ine2epoy4assed 2197 ediouud anbiuysa} julofpyase ap juebyassejo 2197 jediouud USl)IUU28 Leleuuondesxe 255219 J129NP3-0100$ JUEJSISSYassed aJet jediouud anbiuysa) uiolpyassed a1aT pediouud jeqsiuwpe julofpyayediosiuNW 319/8SU09aurew ne julolpyassed 9187 ap jediouud jensiuiwpe juofpyesse[2 aWez ep jediauud Inayaepay2SSe[9 9187 ep jediouid anbiuyse} juiofpy2SSe/9 219 T ap sediouud anbiuy2e] juiofpy2sse19 BT ediouud peo} anbiuyda) julolpy2SSe9 8197 sediouud pevoya) jWeNsIUIWpE JUIolpyasuyew ap jueiyassed aaT pediound peyoya ywensiuipe julolpy9SSe)9 2127 sediouud seoe) anbiuyse} JuIolpyesse), awez jediouud pevowis) jneNSIUIWpPe jUIolpYyediouud asie ap juabyoSSe)9 9197 yediouud pevowe) anbluyse} WWIolpyassElD B9T pediouid peoyua} enbiuyse} ju10fpyassed 9187 dd enbiuy2e] julolpy ©assejo waz dd anbiuyse} juiofpyessejo 2187 dd inayewiuyassed alaT dd anbiuyos) julo[pyainauedns assed ap ainynoviend xnyassed eue jediouud pe julolpyassed aJaT jediouiid yneasiuiwpe juofpyasseo 2197 yediouud uajoiuyseLassed 2197 yediouud anbiuysa) yulolpyanbiuyse} juiolpyEN AXANNVGZOz JalAuel JaT np uonowoid21299 3ANO awepewENT (ee) 04110 awepenauljapy ZONNW awepenELU MISVHIN aLepenooueiodsz ZANILYVNW owepe~AIO LOYYVN INSISUOWBUNnW ANVONT1 auepenSIOJUEI- uber NOz:v7 AN8ISUONurely wionyne inalsuoWAUSIUL 1H38110C INSISUONSullepy NIWanNOOve euepeneulydesor HVOSANH awepenesIoouei4 ANN3AV-H3IH4 euuepeWelpolz : 1andaa auepenenbiuoISA SANO413q awepewJ3IA1O NONHVa INSISUON9118ld uest INäva ANSISUOWSuOJaC NVZANVG JN8ISUONWeuie- l4-vq INSISUONreosed NAGNVHONONO IN8ISUOWalreuyen sloz9unog awepenuel sag INSISUONalleoc H939 awepenEW IN1V9 VaLsaiva JnalsuoWaydosuyo IVAY AN8ISUONalpeuyen YVZVO1V awepenayeosed Z3IANO Id euepenajoreD OANOËL euepenCERTA : ATIIVN awepenSIQUIN HAINVHO aLepenaisapow andsog INneISUONeupues 3LNOO awepenlacs 13031 auepenauapel4 SYNSHOSYSA INSISUONAUIUL 70140 IN8ISUOWasqayL-auew ZaqVIVA awepen10189 oavO1vs auepenIAA SV1d INSISUOWanbiudeA vuuvd aurepenyebew 34109349 awepenalueydais Z31VZNO9 euepenfeosed sa9v4 IN8ISUOWNSUIPre159 OVHNNVO eLUepeNeuue» HAINHA9 euepeW3393IM EN Te) 7]OlAES TVGIA INSISUONepnv NOSIVTVA awepewanbiuoe/, Sans awepewaouel4 SUN amiandsis eLepenSUN VATAIS auepeneJAudy IVas awepen212pP91-4 Avs IN8ISUONeine ZAHONVS awepewoung YAILINVS IN8ISUOWSA WLNSINO-SSANSY¥Ad SAC 34N19313Hd

ANIVEYN 3LNVNNWNOI TIOdOHLAN ASNVYNSLIGAW NVNOIdYadANIVEYEN ALNVNNWWOD 310dOHLIN AANVYYSLIGAW NVNOIlduadANIVAYN ALNVNNWWOD 310dOHL3N SSNVYYALIGAW NYN9OIdHAdANIVSHN ALNVNNWWODS 310dOHLIN 33NVHHALIOIN NYN9OIdHAdANIVSHN ALNVNNWWODS FIOdOHLIN 33NVHHALIOIN NYN9OIdHAdANIVEYN 31LNVNNNWNO9 310dOHL3N SANVYYSLIGAW NYN9OIdHdANIVEYN ALNVNAWWOD 310dOHLAN 3ANVHHLIQIN NYNOIdHAdANIVSHN ALNVNNWNOI 310dOHLIN 33NVHHALIOIN NYN9OIdHdANIVEYN SALNVNOWWOD 310dOUL3N 33NVHHALIOIN NYN9OIdHadANIVSHN 31LNVNNWNO9 F10dOUL3N 33NVHHALIOIN NYN9OIdHdANIVSHN 3LNVNNNWOI 310dOULIN 33NVHHALIOIN NVNSIduadANIVAHN SLNVNNWWOD 310dOHLAN 23NVHHALIOIN NYN9IdHAdANIVSHN ALNVNNWWODS 310dOHL3N ASNVYYSLIGAW NYN9IdHAdANIVAHN ALNVNNWWODS 310dOULIN 33NVHUILIOAN NYNOIdHAdANIVEHN ALNVNNWWODS 310dOHL2N 23NVHHALIOIN NYN9OIdHAdANIVEHN ALNVNOWWODS 310dOULAW 23NVHHALIOIN NYN9OIdHadANIVEYN ALNVNNWWODS T10dOHL3N 32NVHHALIOIN NVNOIdYadANIVSHN SLNVNNWWODS 310dOHL3N SANVYEYSLIGAW NVNOIduYadANIVEHN ALNVNNWWOD S1OdOULAW ASNVYYSLIGAW NYN9OIdHadANIVEHN ALNVNNWWODS 310dOULAW ASNVYYSLIGAW NYN9IdHAdANIVEYN ALNVNNWWODS 310dOHL3N ASNVYYALIGAW NVNOIdYadANIVSHN ALNVNNWWOD 310dOHL3N SSNVYEYSLIGAW NYNOIdYadANIVEHN ALNVNNWWODS 310dOu¥LAW ASNVYYSLIGAW NYN9IdH3dANIVSHN ALNVNNWWODS 310dOULAW SSNVYYSLIGAW NYNOIdYadANIVEYN SLNWNNWNOD FIOdOHLAN 33NVHHILIOIN NYNOIdYadANIVEYN ALNVNNWWOD 310dOHLIN 33NVHHALIOIN NYN9OIdHadANIVSHN ALNVNNWWOD 310dOHL3N 33NVHHALIOIN NYN9OIdHdANIVSHN LNVNNWNNOI 310dOUL3N SSNVYYALIGAW NYN9IdHZdANIVSUN ALNVNNWWODS F10dOHLIN 23NVHHALIOIN NYN9OIdHAdANIVSHN ALNVNOAWWODS 3710dOHL3N 33NVHHALIQAIN NYN9IdHdANIVEHN ALNVNNWNODS F10dOHL3N 33NVHHALIOIN NyN9OIdHdANIVSHN ALNVNNWNOD TIOdOHLIN 33NVHHILIQIN NYN9IdHTIdANIVSHN ALNVNNWNOI 310dOHLAN 33NVHHALIOIN NVNOldYadANIVEYN ALNVNNNWNOI 310dOHL3N SANVYEYALIGAW NVNSIduadANIVEYN ALNVWNNWWOD F10dOHLAN SSNVYYS_LIGSW NYN9OIdHdANIVEYN ALNVNNWWOD 310dOHL3N 33NVHHALIOIN NVNOIduad-SS IVLNAIYO SSAN3YAd SAG LVLIGWH.1 3d 9114Nd 391440SSTVLN3INO SSAN3YAd S30 LVLIGVH.1 SG 9114Nd 391440SANVYYALIGAW dlaSANVYYALIGAW diaSA TVLNAINO-SSANAYAd SAG LNIWALHVdIQS3TVIN3IHO-SIANTUAd SAC LNAWALYVdaaSS IVLNAINO-SSSNaYAd SAG LNAWSLYWdaaSS 1WLNSINO-SSSNaSYAd SAC LNAWSLYVd3adSS TIVLNSINO-SSSNSYAd Sad INSWSLYVdadSS TWLNAINO-SSAN3YAd SSC LNAWSLYVdadSSA TVLNAINO-SSANSYAd S3Q LNSWSLYVdSaSA1VLNAIHO-S32N3H Ad SAC LNIW31LHVd3qQSA1VLN3IHO-S32N34Ad SAC LNIWALHVA3QSS TVLNAINO-SSANSYAd S30 LNIWALHVA3QSS IVLNAINO-SASNaSYAd SAG LNSWALYVdadSAV LNAINO-SAANSYAd SAC LNIN3LHVA3QSA1VLNAIHO-S32N3H Ad SAC LNIWILHVd3QSATVLNAIHO-S32NTH Ad SAC ININ3LHVd3Qquabiy ajlepon
+ abedasuwew ap juabyesse/9 aJVT [edioulid evoyay anbiuysa) Juiofpyfeowa} Inajua6bu}asselo aJaT lediouud enbnsiue juaweublesus,p juelsissyesse) BVT pediould pea) aNbiuysa} JuIofpyeSse)9 2197 ediouud anbasiwe juaweuBblasua,p juelsissyassed awez jediouud pevoye} anbiuyse} Julolpyassed awaz jediouud reuoue] anbiuy9e] juiolpyassed swez lediouud reuoy18) anbiuysa} JuIolpyasse|o awgz jediouud seoye} anbjuyse} jwiolpyanbiGojose uonisues 1nejeuuopioos/ineoepoyeSse19 8197 fediouiid anbnsiue juaweublesus,p Juesissyasie ap ju96Yesse|2 swegz lediauud jeuoy18) anbiuysa} juio{py2SSe19 2197 jedioulid pevoyay anbiuyoa} julofpy2SSe/2 aJaT fediouid fe1oy18) anbiuyoe} juI0fpyasuew ap juabyOsseo aaT sediouud sevoyuay srensiuiupe juolpyasse9 aJaT fediould enbnsiye juaweublasua,p juelsissyassejo 2127 edioulid je10y119) anbiuysa} Juiolpyase ap juabyfediosuud ayoenyasselo awaz sediouud inajoepayasselo a1aT fediouud leuoy181 anbiuysa juIofpy@SSEID a1T pediouid reuoy181 anbiuyse} JUIofpyassejo awez jediouud enbysime juawaubiesua,p juelsissySSSeI9 BVT ediouud reuoyue anbiuysa} juiofpySSSEID BIT sediouud pevOye} yeNsiuIpe IUIOlpYyOsseo 9187 jediouud je10y118} anbiuysa} JUIofpySSSElD BVT lediouud jeuoy18} aNbiuYyIa} Julolpyfevoy9} unatuabu}jediouud asie ap juabyassed awez jediouud inajoepayesSe]9 BVT Jediouud UelaIuy28 LeSSe9 a1eT jediouud jel10y118} anbluy9a] ju10fpyasuew ap juabyualpeuane.juea,p juabyasseyo oz yediouud USI9IUU28 1fediouuid asiqyew juaby9S$e/9 BIT ap sedioud anbiuysa) Julofpyassed awaz ap yedioulid uaidiuyseLasse|o 9J9T ediouid ynensiulwpe julolpyassed aaT pediouud yreqsiuiwpe wuiofpy2SSE|2 SJOU UIDAPIWjNeonp9-0190s J8|I8SU0D2SSe19 2127 lediould JeNsiUWpE juiofpy1n9)9911Qaysenyasselo alaT sediouud jnensiuwpe juolpyjuawaublasue,p sjuawassiqela Sap assed 8197 pediouud anbiuysa} Juio[pyeSSe|9 2127 ap sediouisd enbiuyoa} juiolpy-8SSE19 BVT pediouud yensiuipe juiolpyfediouud asiqpew ap juaiy€.N AXSNNV
duald-uesraulojuUyauaued-auuyaayjoiogpneuayauey-uearaydolsuyooungawney|indISU9INOUI|OIE9Sueualince
urea|ASoungeueuda]s6919anbIuo13Asloouelsuanseqas2UIXENaqaulpyesasyanbiuiwogpiaeqedojousdeudo]siy9anibuigSdAAJSINIIOeJpues9113euluydieqAUSlEASUIPJONsiuaq-ueerJINIOselieu9-ueac919P914
Anuenepres9a9u91ne7ayncalydosJannesuleyauI|0189AueluLpieu1sgÉTATFU9INSzZOz JalAuel 187 np UONOWOlgv90HNONVEHYAIHLNOdOLNIdgxvno710140SSNSONQavT1vOLNOWANAHONOWOTILYINLE le ere ATIWAVINLOSSVWZANILYVWNOATZV9A1AAGNVOATAN371NVvCVT13H91dVv1OTINHSSNVHSLAgYOS-ANIDSAVOSGNOSAAN9113qAUINIOHOO9NOONVTVHI713SSAVITVNV9Svag
NI1gasiaSsaTidOdvVNYagHONOMVEYayOùvV9S3vavivasvaluNAZSANAËHVCVNIAXNVAYaITMAHLIONOSZAHONVSLVLAANTWSSGNOYLONSNOS3IHVLHOdOINIdVGANIdNO39!ldOulAdAHAVAVd
JNEISUONINSISUONauepenauepenINSISUONINSISUONINSISUONINSISUONINSISUONINSISUONawepenawepewINSISUONIN8ISUONIN8ISUONINSISUONINSISUONawepewINaISUOWIN8ISUONINSISUONauwepeyawepenINSISUONAN@ISUOWauepeWINSISUONauepenINeISUONINSISUOWawepeyIN8ISUONawepewauwepewINeISUONINaISUONINSISUONINSISUONJnaisuowINaISUOWInaisuoWINaISUONawepewauepenauepenauepenauepenIN8ISUONaUepeWauwepewINSISUONINSISUONawepewINeISUONSATVLNAIHO-SIANIU Ad S30 34N19343Hd

ECOEEUS1VI90S LAH31NI d 13 SYIVIOOS 41YLNIW3LHVAdTIQ NOINNTWIDOS LAYSLNI d 13 SYIVIOOS 31VLNINALHYdIQ NOINN1VI90S LSYSLNI d 13 SYIVIOOS SIWLNAWS.LYVdSd NOINN99 WOLAGAS99 WOLASGAS99 WOLAGAS99 WOLAGAS99 SIGS99 SIGS99 SIGS99 SIGSANIVGYN SALNVNNWNODS FIOdOHLIN 3ANVHHALIQIN NYNOIdHIdANIVEYN ALNVNOWWOS F10dOHLIN 3INVHHALIQIN NYNOIdHAdANIVSHN 31NVNNWWNOI 310dOHLAN 3ANVHHILIQIN NYNOIdHAdANIVEYN SLNVNNAWWOD 310dOHLIN SANVYNALIGAW NYNOIdHAdANIVEYN ALNVNNWNOD 310dOHLIN 3ANVHHALIQIN NYN9IdHIdjuabiy ayrepaw
g bedSO9IAI9S Sap [21SU96 1n9]9811qSaoueulj 29185 ajqesuodsayesse) 9127 jediouud anbiuyoay juiolpyfediouud je101L18) ausenyassed a1aT yedioud anbiuysa} juiofpyesselot edouud anbiuysa) juiofpyfediouud asie juabyfediouud asinvew juabyfediouud asuyew juaiy2SSEI9 BIT 9p pediouud USlaIUU98 L2SSe9 apuz ap jediouid unajoepayredouud snajuabuySsseld BJ9T ap fediouud jensiulupe juiolpyassed 9187 sedioud anbnsiue juaweublasua,p jueisissyesse, BVT jediouud je10y118} anbiuysa) yulofpyeSSe9 2197 pediouid yer0j19) eNSIUILUpe JUIolpYes ap juabyesse, 2197 pediouud jeljoya} anbiuysa} Juo[py€.N AXINNYGzOz 18lAUe JaT np UONOWOJdjauolry WAIA IN8ISUONayeosed 13109 auepenAueluL | 3HAN0OH —snaisuoweaissar ONAXYOW awepeyeoued LYvVNONV14a INSISUONpyeyory nowlavs AN8ISUOWusing LOANS AN8ISUONXEW S71300H9 AN8ISUON91A0pn7 MOASNOWN3Aa INSISUOWennee7 TANSANOC SUEPEN99U210|4 4311049 swepey|SIEUJEN VI94v9 owepeyweBluoUY OGANYV owepewained ZaanvA owepey|awoler SNOIWNOS ANaISUONBIpuexaly GNvysnos auepeWAuSIUL . NOWIS IN8ISUONudesor VAVZNY AN8ISUONSA1VLNSIHO-SIANIHAd SAG 3HN19343Hd


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit du Parc naturel marin du golfe du Lion , pour le maintien et l'exploitation
d'une bouée de signalisation indiquant les limites d'interdiction d'ancrage, sur le territoire
de la commune de Banyuls-sur-Mer.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d' honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8  ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat
en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles  ;
VU  le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin  ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23  octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 24 octobre 2024 portant délégation de signature  ;
VU  la demande du Parc naturel marin du golfe du Lion reçue le 23 octobre 2024  ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 13 novembre
2024 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 14 novembre 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn  ;
VU  l'avis favorable de la commune de Banyuls-sur-Mer du 25 novembre 2024  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant  le projet présenté existant et précédemment autorisé par arrêté préfectoral
N° DDTM/DML/UGL/2019196-0001 en date du 15 juillet 2019  ;
Considérant  que ce projet s'inscrit dans le cadre d'une demande de renouvellement
d'autorisation temporaire du domaine public maritime naturel, sans modification des
installations, ni de leur utilisation  ;
Considérant  la nécessité d'indiquer la zone d'interdiction de mouillage prévue par
l'arrêté N° 163/2019 du préfet maritime de la Méditerranée du 28 juin 2019  ;
Considérant  la mise en œuvre des mesures visant à éviter la propagation de l'algue
Caulerpa aux zones avoisinantes  ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
Le Parc marin du golfe du Lion (N° SIRET  : 130 022 767 00011) demeurant 2 impasse
Charlemagne, 66  700 ARGELES-SUR-MER, est autorisé à occuper le DPMn, aux fins de
maintenir et exploiter la bouée de signalisation indiquant les limites de l'interdiction
d'ancrage, au droit de la plage du Sanatorium, sur le territoire de la commune de Banyuls-
sur-Mer, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Ce dispositif, en place depuis 2019, indique les limites d'interdiction d'ancrage et de pose
d'engins de pêche de fond, visant à limiter l'expansion de la Caulerpa racemosa.
Le dispositif est situé à 110  m du rivage et ancré par scellement chimique d'un spit dans la
roche sur le fond marin à 11  m de profondeur. La ligne de mouillage qui le constitue est
composée d'une manille, d'un bout, d'une bouée de subsurface et d'une bouée de surface.
La surface occupée par le dispositif est d'environ 1  m² et localisée sur le DPM au point de
coordonnées suivantes (exprimées en Degrés Minutes décimales dans le système de
référence WGS 84) :
X = 42° 29,449' N  ;  Y = 03° 07,946' E
(soit en Degrés décimaux  : X= 42,490817° N ; Y= 3,132433° E)
Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui
indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
La gratuité a été retenue pour cette autorisation, conformément à l'avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera
tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
T out manquement du bénéficiaire à l' une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
\
La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ERArticle 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
pour cette dernière de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au Parc naturel marin du golfe du Lion sera faite par la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation

1024
+Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/202 4 du
Implantation des équipements sur le DPMn
----
Coordonnées exprimées dans le système de référence WGS  84 :
X = 42° 29,449' N  ;  Y = 03° 07,946' E (en Degrés Minutes décimales)
X= 42,490817° N ; Y= 3,132433° E (en Degrés décimaux)

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lies
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024341-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers, présentée
par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 03
décembre 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Joseph
PLANES (EARL MOULIN SAINT PIERRE), sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Féliu-d'Amont ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur
Joseph PLANES (EARL MOULIN SAINT PIERRE), notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

communale de chasse agrée de la commune concernée. Suivant les contraintes
rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont
autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la sous-préfète de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie,
au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Féliu-d'Amont, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Féliu-
d'Amont.
Fait à Perpignan, le 06 décembre 2024

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024-341-0001
portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Établissement
Public Foncier d'Occitanie sur la commune de Saint-Estève.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alinéa 2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public
foncier Languedoc Roussillon modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014
relatif à l'évolution de ses compétences, puis par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 portant
extension du territoire de compétence de l'EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et par
décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 362-0006 du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Estève ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 du 23. mai 2024 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la convention opérationnelle signée le 29 novembre 2024 par le Préfet des Pyrénées-
Orientales, la commune de Saint-Estève, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de région
Occitanie le 29 novembre 2024 définissant les modalités d'intervention de cet
établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en
œuvre du droit de préemption sur la commune de Saint-Estéve;
Considérant qu'il en résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé prononçant
la carence, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département, lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4°
de l'article L.213-1 du Code de l'urbanisme, affecté au logement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code
de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement
public foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que l'Établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à
caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié 1025 rue Henri Becquerel -
Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000) est un établissement public foncier créé
en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'Établissement public
foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe 1 à la convention, une mission
d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de
la construction et de l'habitation, à savoir permettre à la commune en situation de
carence, d'atteindre ses objectifs de production en matière de création de logements
locatifs sociaux ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
ARRÊTÉ :
Article 1er : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État au titre
des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme est délégué à
l'établissement public foncier d'Occitanie sur le périmètre de la commune de Saint-Estève
tel que défini dans la convention opérationnelle sus-visée.
Article 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans le respect
des dispositions du Code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs du département.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000
Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». La décision peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite du rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet et par délégatign,
le Secrétaire général
Brario

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère du partenariat avec les
territoires et de la décentralisation
Arrété du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et
suivants et R. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1°
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres
radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont
abrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)
(n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°
ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO
(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°
ANFR : 004-024-0002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)
(n° ANFR : 011-024-0002) ;

- décret du 1% mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°
ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde
(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes
Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base
aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse
(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-
Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-
Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec
(Finistére) (n° ANFR : 029-024-0012) ;
- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-
GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-
BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-
Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-
024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-
MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;

- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-
Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-
le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -
Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1% décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-
PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :
053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)
(n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du
Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-
Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°
ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany
(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De
Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les
obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-
Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;

- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-
Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)
(n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-
Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-
Brice-sous-Forét (Val-d' Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-
Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle @ 2 DEC. 2024 »
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL )
7 Zpf <2

yREPUBLIQUE FRANCAISE
\MINISTERE DES TRANSPORTS
—_
66 24 03
-DECRET-
fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyrénées—Orientales)
(J.0. du 19 octobre 1967)
LE PREZIER MINISTRE
SUR le rapport du Ministre des Transvorts,
VU le Yode des Postes et Télécommunications, articles L.54 à
L.56 et L.63 et articles 2.21 à R.26 instituant des servitu-
des de protection contre les obstacles,
VU l'avis du Comité Technique de l'Electricité en date du
12 avril 1967,
VU l'accord préalable du Ministre de l'Agriculture en date du
21 juin 1967,
VU l'accord préalable du Ministre de l'Industrie en date du
21 avril 1967,
VU l'avis du Comité de Coordination des Télécommunications endate du 26 avril 1967,
ARTICLE 1er.—
Est approuvé le plan ci-joint fixant les limites de la zone de
dégarement instituée autour du centre radioélectrique de
PERPIGNAN - Cabestany (Radiobalise MF et Radioborne VHF).
ARTICLE 2.-
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le
tracé en rouge.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par
l'article 8.24 du Code des Postes et Télécommunications.
Bec

ARTICLE 3,+
Dans cette zone, la création d'obstacles fixes ou mobiles est
soumise aux obligations suivantes :
Sauf autorisation du Ministre des Transports.
Les obstacles métalliques fixes ou mobiles, les limes télépho~
niques et électriques, ne devront pas être vus, à partir du
point de référence pris comme ortgine des cotes, sous un site
supérieur & trois degrés (3°)
Point de référence pris comme origine des cotes :
- Sol antenne à la cote de 50 mètres NGF.
ARTICLE 4,
Le Ministre de l'Equipement et du Logement et le Ministre des
Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel
de la République Francaise.
Fait & PARIS, le 12 octobre 1967
Georges POMPIDOU
Par le Premisr Ministre
Le Ministre de 1'Equipement
et du Logement
Le MN 3 T Francois ORTOLI e Ministre des Transports
Jean CHAMANT

DSN., Se 7 ET i Bus) =
Se N ù ij a 2 :EUR BNC at
§ SAVE = RASPL ns
ue
ise LA ae 1% aay! à k AS ji"at. Lee a EU d Létrand| 4 |YL} Pi geryP ae Le Yb RG Pao) +ta+.
3 oe Se +wpa ' Fra : UMA M.Reynes ** oerAC SAR re NSa feria de de ser DA )
a i NP AEX tdEee $= gl é es Pan
i & ri. Li: Îete
71
à) (aa
mn: €
71
ns,LEGENDE.
COTE MAXIMALE OBSTACLES METALLIQUES
LIMITE DE ZONE PRIMAIRE
[DATE :13-12-65 | STNA Ne 80CENTRE DE PERPIGNAN CABESTANY
N2 CCT 66 24 03
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
ECHELLE : 1:25 000