PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-118
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-09-16-00002 - Arrêté n°2025-624 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise NUVIA PREVENTION (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) Grand Est /
8-2025-08-26-00010 - Arrêté n° 2025-26 du 26 août 2025
portant
subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle
« Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » de la Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est (2 pages) Page 8
Préfecture des Ardennes /
8-2025-09-03-00006 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence (département des Ardennes) au
septembre 2025 (2 pages) Page 11
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-09-17-00001 - AP 2025-618 autorisant la captation , l'enregistrement
et la transmisison d'images au moyen d'une caméra sur aéronef (4
pages) Page 14
8-2025-09-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un
festival de Black Metal néonazi (4 pages) Page 19
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-09-16-00002
Arrêté n°2025-624 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise NUVIA
PREVENTION
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-16-00002 - Arrêté n°2025-624 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise NUVIA PREVENTION 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionËÏ:ÆÉ des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2025- (.24Portant dérogation au repos dominicaldes salariés de I'entreprise NUVIA PREVENTIONLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur. Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'étudestechniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486) ;Vu la demande réceptionnée par courriel en date du 19 août 2025, présentée par l'entrepriseNUVIA PREVENTION sise 8 Allée des Entrepreneurs, 26700 PIERRELATTE, en vue d'obtenirl'autorisation d'employer 3 salariés pour les dimanches 24 et 31 août 2025, 07, 14, 21 et 28septembre 2025, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical ;Vu l'avis du 9 septembre 2025 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;Considérant que la société NUVIA PREVENTION n'exerce pas une activité répertoriée autableau de l''article R.3132-5 du Code du travail ;Considérant que la Centrale Nucléaire de Production d'électricité de Chooz du Groupe EDFeffectue des travaux de maintenance de ses équipements nucléaires de façon régulière etque donc la société NUVIA PREVENTION, qui intervient en accompagnement de ces travaux,était parfaitement en capacité d'anticiper la demande de dérogation susvisée;Considérant que l'article L. 3132-21 du Code du travail prévoit, en son alinéa premier, uneprocédure d'au minimum cinq semaines conformément à l'article R.3132-16 et quel'administration a indiqué à la société NUVIA PREVENTION un délai de bonne administrationnécessaire de six semaines; Que la demande a été réceptionnée le 19 août 2025 pour uneintervention dès le dimanche 24 août, soit cing jours plus tard;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-16-00002 - Arrêté n°2025-624 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise NUVIA PREVENTION 4
Considérant nonobstant que, dans les circonstances d'espèce et à titre exceptionnel,l'intervention de la société de maintenance ne peut se réaliser sans la présence de la sociétéNUVIA PREVENTION sans porter atteinte au niveau de sécurité et de radioprotection sur lesite de la Centrale nucléaire de Chooz et que les dispositions de l'article L3132-21 du Code dutravail prévoient qu'en cas d'urgence dûment justifiée, et lorsque le nombre de dimanchespour lesquels l'autorisation prévue à l'article L3132-20 du même code n'excède pas trois, lesavis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis;Considérant que l'accompagnement par la société NUVIA PREVENTION doit être effectiftout au long de la durée du chantier, en vue d'assurer la sécurité classique et de prévenir lesrisques associés aux enjeux radiologiques;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1er: L'entreprise NUVIA PREVENTION est autorisée à employer 3 salariés réalisant desmissions de sécurité et de prévention des risques associés aux enjeux radiologiques au sein dela Centrale Nucléaire de Production d'électricité du Groupe EDF à compter de la date designature de cet arrêté pour les dimanches 21 et 28 septembre 2025.Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpourront travailler les dimanches 21 et 28 septembre 2025, conformément à l'articleL3132-25-4 du code du travail. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue niune faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoiredans le cadre de l'exécution du contrat de travail.Article 3 : Selon I'accord d'entreprise en date du 10 novembre 2022, chaque salarié privé durepos du dimanche bénéficie d''une rémunération majorée à 100 % sur la base du taux horaireeffectif du personnel concerné, ou de la comptabilisation dans le décompte annuel des joursde travail exceptionnel du dlmanche suivant sa qualification.Article 4 : L'entreprise visée à l'article 1 devra fournir, à l'agent de contrôle de l'inspection dutravail compétent, un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entrepriseNUVIA PREVENTION sise 8 Allée des Entrepreneurs, 26700 PIERRELATTE.
Charleville-Mézières,le _ 16 SEP, 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-16-00002 - Arrêté n°2025-624 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise NUVIA PREVENTION 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes —- 1 place de la préfecture —- 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère duTravail, de I'emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne -75007 PARISDans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue duLycée - 51041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-16-00002 - Arrêté n°2025-624 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise NUVIA PREVENTION 6
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-09-16-00002 - Arrêté n°2025-624 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise NUVIA PREVENTION 7
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est
8-2025-08-26-00010
Arrêté n° 2025-26 du 26 août 2025
portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et
métrologie » de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-08-26-00010 - Arrêté n°
2025-26 du 26 août 2025
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
8
PREFETDE LA REGION Direction régionale de l'économie, de I'emploi,GRAND EST du travail et des solidarités Grand Est
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-26 du 26 août 2025portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
La directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi dedirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 8-2025-08-25-00028 du 25 août 2025 portant délégation de signaturedu préfet des Ardennes, à Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;
ARRÊTE :
1/2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-08-26-00010 - Arrêté n°
2025-26 du 26 août 2025
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
9
Article 1er :Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom deMme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est, l''ensemble des décisions, correspondances et documents relevant desattributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) GrandEst, mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 8-2025-08-25-00028 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Mme ALBERTI, directrice régionale de la DREETS Grand Est.
Article 2 :En cas d''absence ou d'empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation estdonnéeà :- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles — Brigade inter-régionale d'enquétes concurrence -Commande publique »Article 3 :L'arrêté 2023-87 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature en faveur duresponsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités Grand Est estabrogé.
Article 4 :La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et lessubdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Strasbourg, le 26 août 2025La directrice régionale,
L ilngélique ALBERTI
2/2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-08-26-00010 - Arrêté n°
2025-26 du 26 août 2025
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
10
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-03-00006
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence
(département des Ardennes) au septembre 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-03-00006 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence
(département des Ardennes) au septembre 2025 11
E ]— =Liberté - Egalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection départementale des finances publiquesde la Somme -
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par I'arrété interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté 2025-572 du Préfet des Ardennes en date du 25 août 2025, accordant délégation designature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale desfinances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successionsen déshérence dans le département des Ardennes ;
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1 de l'arrêtédu 25 août 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Ardennes, sera exercée par :— M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle Etat et ressources ;— Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisiondu domaine ;— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision du domaine.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-03-00006 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence
(département des Ardennes) au septembre 2025 12
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Virginie BASLER,inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domainesénumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 susvisé.Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :- M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du1° septembre 2025.
Art—5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme.
Fait à Amiens, le 3 septembre 2025Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiquesd*
Sophie MANTELAdministratrice de I'Etat
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-03-00006 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence
(département des Ardennes) au septembre 2025 13
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-17-00001
AP 2025-618 autorisant la captation ,
l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-17-00001 - AP 2025-618 autorisant la captation , l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef 14
PREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetΑÎ,Ît[:îîaa Direction des sécurités
Arrêté n°2025- 618Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par la directrice départementale de lapolice nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre le jeudi 18 septembre 2025 de 10H00 à 19H00 à Charleville-Mézières, des imagesau moyen de caméra installée sur drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une opération visant àassurer le maintien de la sécurité et de l'ordre public à Charleville-Mézières dans le cadre dela journée nationale d'action interprofessionnelle et intersyndicale prévue le 18 septembre2025;Considérant les potentiels risques de blocages, notamment de sites stratégiques, lors de lajournée nationale d'action interprofessionnelle et intersyndicale prévue le 18 septembre2025 ;Considérant que ces risques génèrent un important sentiment d'insécurité ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-17-00001 - AP 2025-618 autorisant la captation , l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef 15
Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité desrassemblements, à la prévention d'actes de terrorisme et aux secours aux personnes ;Considérant l''ampleur de la zone à couvrir ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mémes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur l''engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération, le jeudi 18 septembre 2025 de 10H00 à 19H00 à Charleville-Mézières, et que les lieux sont strictement limités au seul périmètre de l'opération ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; ARRETEArticle 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale sont autorisés au titre des opérations de préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2 : La caméra aéroportée déployée par la police nationale sera la suivante :- caméra type MAVIC 3T sur avion CESNA 206 (F-HFPV)Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire àl'opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :Commune de Charleville-Mézières le 18 septembre 2025 de 10H00 à 19H00Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'ÉtatArticle 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 6 : La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'État. Charleville- tembre 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-17-00001 - AP 2025-618 autorisant la captation , l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef 16
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- _ SOit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par ['application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-17-00001 - AP 2025-618 autorisant la captation , l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef 17
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-17-00001 - AP 2025-618 autorisant la captation , l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef 18
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-16-00003
Arrêté portant interdiction temporaire d'un
festival de Black Metal néonazi
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal néonazi 19
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité CabinetFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 619 du 16 septembre 2025portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal néonaziLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;Vu le Code Pénal ; notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R. 211-2 àR.211-9, et R.211-27 à R.211-30;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. ChristianChassaing, Préfet des Ardennes ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl''autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de lapersonne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la mémeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir lacommission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à cetitre, le Préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un festival demusique dénommé « Black Metal Blitzkrieg V2 » est prévu le samedi 20 septembre dans la régionGrand Est ainsi que le mentionne une affiche distribuée dans un cercle d'initiés de la mouvancenéonazie; que six groupes venus d'Allemagne, de Finlande et de Pologne devraient se produiredevant près de 300 personnes ; que le lien entre cet événement, l'idéologie nazie et le TroisièmeReich ne fait aucun doute; que cette idéologie et ce régime politique reposent sur une
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal néonazi 20
classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place de campsd'extermination au cours de la Seconde Guerre Mondiale ;Considérant ainsi, qu'eu égard à la communication et l'organisation déployées, ce festival estsusceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la violence à l'encontre decertains groupes de personnes, en particulier la communauté juive, ainsi qu'à l'apologie de crimescommis par les nazis durant la Seconde Guerre Mondiale, notamment la Shoah; que cettemanifestation constitue, par son objet même, un trouble majeur à l'ordre public en raison del'atteinte portée à la dignité humaine par l'idéologie qu'elle promeut et du trouble desconsciences que provoquent les idées ainsi défendues ;Considérant que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue dece festival est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notammentpar l'article 24 de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse ;Considérant que les organisateurs de ce festival ne sont pas identifiés et conservent le secret surle lieu de cet événement; qu'en raison de leur volonté de dissimulation, le terrain ou le localsusceptible d'accueillir ce festival n'est pas connu ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en al'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public, le nombre élevéde personnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés en matière delutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière qui ne peuvent être réunis, et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comportedes risques sérieux de désordres et d'atteinte à la sûreté des personnes ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction du festival « Black Metal Blitzkrieg V2 » etde toute autre manifestation relevant de la mouvance néonazie apparaît adaptée, nécessaire etproportionnée pour assurer la préservation de l'ordre public ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1*: Le festival « Black Metal Blitzkrieg V2 » ou toute autre manifestation relevant de lamouvance néonazie, initialement prévu le 20 septembre 2025, est interdit sur tout le territoire dudépartement des Ardennes, à compter du vendredi 19 septembre 2025 16H jusqu'au lundi 22septembre 2025 à 08H. -ARTICLE 2: Toute infraction au présent arrété sera constatée et réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code Pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-4du même code instituant une contravention de quatrième classe.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr| ae iniire at hatirae A'arciiail A nuihlis enant saaneuiltahloc cur la cito Aac canvirae Aa l'Etat - vananas ardannae anvfr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal néonazi 21
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements deSedan, Vouziers et Rethel, la Directrice de Cabinet, le Commandant du groupement deGendarmerie départementale et la Directrice Départementale de la Police Nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché àl''entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes.
CHASSAING
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002-08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800 Paris;#% soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr| ac intire at hoirac A'arriiail Aiv nuihlis ennt ~anciiltahlac curr lo cite Aac corvirae da l'Etat - vananv ardannac aning fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal néonazi 22
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-16-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un festival de Black Metal néonazi 23