HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-024
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
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APPAIC-2026-0001 TEKNOLIKE partie 1
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EPREFETEDE LA HAUTE- Pôle AdministratifSAVOIELibertéEgalitéFraternité des Installations Classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le— 3 JAN. 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°PAIC-2026-0001relatif à l'exploitation d'une unité de production d'un ingrédient actif à usage pharmaceutiquesituée au 42 rue Ada Byron sur la commune d'Archamps et exploitée par la société TEKNOLIKE
VU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative auxémissions industrielles (dite « directive IED ») ;VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques(REACH), et modifiant la directive 1999/45/CE et le reglement (CE) n° 1907/2006 ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref-74000 ANNECY 1/73 relation générale avec les usagers ©Tel : 04 50 08 09 26 et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoiegouv.fr cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatifà la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) ;VU la convention d'Espoo du 25 février 1991 ;VU les articles R122-9 à R122-13 du code de l'environnement, et notamment l'article R:122-10;VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il etson titre 1er du livre V;VU le code de la santé publique et notamment son article L. 1331-10 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 480-13 ;VU le code dejustice administrative et notamment son article L. 213-1 ;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6;VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumisesà autorisation ;VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté du 04 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables auxinstallations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moinsdes rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ouplusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 ;VU l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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VU l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'uneou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 » ;VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par arrêté ministériel en date du 21 mars 2022 ;VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de 'Arve, approuvé par arrêté en datedu 21 décembre 2022. ;VU décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la demande du 29 août 2024, présentée par TEKNOLIKE dont le siège social est situé 42 rue AdaByron sur la commune d'Archamps, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une unité deproduction d'un ingrédient actif à usage pharmaceutique située à la même adresse et notammentles propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 26 mai 2025, du 19 juin 2025 et du 18juillet 2025 ;VU le courrier de la communauté de communes du Genevois du 6 novembre 2025 ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;VU l'avis de l'Autorité Environnementale du 31 décembre 2024 et référencé 2024-ARA-AP-1795 ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0059 en date du 14 août 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique sur la demande d'autorisation environnementale par la société Teknolike, pour une duréede 32 jours du lundi 8 septembre 2025 à 9h00 au jeudi 9 octobre 2025 à 19h00 inclus en mairied'Archamps;VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans d'Archamps, de Bosset, de Collonges-sous-Salève, de Neydens, de Saint-Julien-en-Genevois;VU la consultation de l'Office Cantonal de l'Environnement / Service de l'environnement et desrisques majeurs - REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE en date du 14 août 2025 ;
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VU la réponse de l'Office Cantonal de l'Environnement / Service de l'environnement et des risquesmajeurs — REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE en date du 25 septembre 2025 se prononçant surl'absence de nécessité de consulter la population suisse sur le dossier présenté par TEKNOLIKE ;VU la publication en date du 22 aout 2025 et du 12 septembre 2025 de cet avis dans deux journauxlocaux ;VU le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport du 6novembre 2025 ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture;VU le courrier de l'office cantonal de l'environnement du 12 novembre 2025 adressé aux mairies descommunes de Plan-les-Ouates, Perly-Certoux, Troinex, et Bardonnex ;VU le rapport et les propositions en date 9 décembre 2025 de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrété porté le 17 décembre 2025 a la connaissance du demandeur dans le cadre de laprocédure contradictoire par courrier recommandé n°1A 217 681 7236 5 avec accusé de réception ;VU la lettre du pétitionnaire en date du 18 décembre 2025 émettant des observations sur le projetd'arrêté et les prescriptions ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R. 181-18 à R181-32, des observations descollectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissementspublics de l'État; et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par lesinstallations ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par lepétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
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1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationTEKNOLIKE, (SIRET 889 702 932 00019), dont le siège social est situé au 42 rue Ada Byron, 74160Archamps est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter surle territoire d'Archamps, au 42 rue Ada Byron (coordonnées Lambert 93 X=940917 et Y=65643876),les installations détaillées dans les articles suivants.Via Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-ditsArchamps AV 151 ChosalArchamps AV 157 rue Ada ByronArchamps AV 149 ChosalArchamps AV 147 (partielle) Chosal
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises a déclaration,enregistrement ou autorisationLes dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice :e des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le codecivil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales,la réglementation sur les équipements sous pression,e des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.Sans porter préjudice aux dispositions du présent arrété, ni a celles des arrétés ministériels deprescriptions générales relatifs aux rubriques soumises à autorisation ou enregistrement listées au 1.2ci-dessous, le présent arrêté rend applicable aux installations les arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales relatifs aux rubriques soumises à déclaration listées au 1.2 ci-dessous.
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T2Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
à l'exclusion de la rubrique 4330 3 citernes enterréésd'éthanol propre 96 % :72 m3 unitaire (densité :0,801)2 citernes enterréesd'éthanol souillé 70 % :100 m3 unitaire (densité :0,872)Quantité totale : 347,4tonnes
Numéro | Intitulé de la rubrique Caractéristiques de|Niveau dede l'installation classementrubrique3450 Fabrication en quantité industrielle par|Production industrielle à |A (3)transformation chimique ou biologique de produits grande échelle d'acidepharmaceutiques, y compris d'intermédiaires hyaluronique.Capacité de production :1.584 m3 / an (volume defermentation)2921-1-a |Installations de refroidissement évaporatif par|2 tours aéroréfrigérantes | Edispersion d'eau dans un flux d'air généré par|de 3.200 kW unitaireventilation mécanique ou naturelle, ou récupérationde la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées | Puissance thermiqueémises à l'atmosphère totale:1. Installations de refroidissement évaporatif par|6.400 kWdispersion d'eau dans un flux d'air généré parventilation mécanique ou naturelle4331-2 | Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3| Stockage d'éthanol : E
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2910-A-2Combustion à l'exclusion des activités visées par lesrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations classées au titre de la rubrique 3110 ouau titre d'autres rubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe a la fusion, lacuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matiéres entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ouen mélange, du gaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle quedéfinie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définitionde la biomasse, des produits connexes de scierie etdes chutes du travail mécanique de bois brutrelevant du b) v) de la définition de la biomasse, dela biomasse issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogazprovenant d'installations classées sous la rubrique2781-1, si la puissance thermique nominale totale del'installation de combustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20MW
Chaudière unité pilote(gaz naturel) : 600 kWNouvelle chaudière usine(gaz naturel) : 6,824 MWthermique7,424Puissancenominale totale :MW
DC
4510-2Produits dangereux pour l'environnement aquatiquede catégorie aiguë 1 ou chronique 1 dont la quantitétotale susceptible d'être présente dans l'installationétant :2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Stockage déchetssurfactant : 30 m3Stockage déchetssurfactant concentrés34 m°Quantité totale 64tonnes
DC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Au sens de l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale de l'installation estla rubrique n° 3450 relative à la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique oubiologique de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires. Les conclusions sur lesmeilleures techniques disponibles relatives a la rubrique principale sont celles du BREF « ChimieOrganiqueLes conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables a cette rubrique sont cellesissues :e
1.2.1 Réglementation IED
Fine » (BREF OFC).
dans le secteur chimique » (CWW, décision d'exécution du 30 mai 2016),7/73
du document de référence sectoriel « Chimie organique fine » (BREF OFC, août 2006),du document de référence « Traitement et gestion communs des effluents aqueux et gazeux
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e du document de référence « Gestion et traitement communs des gaz résiduaires dans lesecteur chimique » (WGC, décision d'exécution du 6 décembre 2022).Par ailleurs, compte tenu des procédés mis en ceuvre sur le site, sont également retenus lesdocuments de référence transversaux :e « Systèmes de refroidissement industriels » (ICS, décembre 2001),e «Emissions dues au stockage des matières dangereuses en vrac » (EFS, juillet 2006).Conformément aux articles L. 515-28 et R. 515-61 du code de l'environnement, l'exploitant met enœuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables, telles qu'elles ressortent de l'examendes documents de référence sectoriels et transversaux mentionnés ci-dessus. Le projet est conformeà ces MTD et ne nécessite pas de dérogation, notamment en ce qui concerne le respect des valeurslimites d'émission dans l'air et dans les eaux.Le périmètre IED comprend l'ensemble des installations, équipements et activités figurant dans ledossier de demande d'autorisation et participant directement au fonctionnement des activitésprincipales relevant de la directive, ainsi que les activités associées ayant un lien technique aveccelles-ci et susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions et la pollution.Ce périmètre correspond aux installations et zones identifiées sur les plans joints au dossierd'autorisation.
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant.
1.4 Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
1.5 ImplantationAucun local habité ou occupé par des tiers n'est présent sur le site.Aucune cuve de stockage enterrée n'est implantée à moins de 2 mètres des limites du site ainsi quedes fondations de tout local sans lien avec l'exploitation du réservoir.
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Les installations de stockages concernées par la rubrique ICPE 4331-1 ne sont pas composées destockages aériens, ni de récipients mobiles.L'atelier de rectification (out-door) est implanté à 22 m des limites de propriété à l'Ouest, et 20,3 mdes limites de propriété à l'Est.Les salles de précipitation, implantées dans le bâtiment principal usine, sont localisées au plus près à22,2 m des limites de propriété.
Les tours aéroréfrigérantes (rubrique ICPE 2921-1) sont implantées à plus de 8 mètres des ouvrants detoute ouverture sur un local occupé (dont bâtiment principal usine et bâtiment pilote, pour lesquelsle dossier d'autorisation précise des distances d'éloignement respectives vis-à-vis des ouvrants à plusde 8 mètres et 45 mètres).De plus, les rejets d'air potentiellement chargé d'aérosols ne sont effectués ni au droit d'une prised'air, ni au droit d'ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l'aspiration de l'airchargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les coursintérieures.Les installations de combustion (rubrique ICPE 2910-A-2) sont implantées à plus de 10 mètres deslimites du site.
1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à joure les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.
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1.7 Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêtmomentanéLes conditions d'exploitation en phase normale ou de dysfonctionnement étant spécifiques à chaqueinstallation, elles sont décrites en partie 8 du présent arrété.
1.8 Contrôle et analyses'inspection des installations classées peut demander que des contrôles, des analyses et desprélèvements soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à sonapprobation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions duprésent arrêté. Les frais occasionnés par ces études sont supportés par l'exploitant. Elle peutégalement demander la mise en place et l'exploitation au frais de l'exploitant d'appareils pour lecontrôle des émissions ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
1.9 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances2.41 Résultats d'autosurveillance des rejets | Annuelle ou tous les 3 ans selon les paramètresatmosphériques2.4.3 Bilan annuel des émissions dans l'air Annuelle3.3.4 Convention de prélèvement et de rejet | Avant la mise en service des installations et auauprès de la CCG plus tard 1 mois après toute modification de laconvention3.5.2 Résultats d'autosurveillance des rejets | Semestrielle ou annuelle selon les paramètresaqueux3.5.2 Bilan annuel des émissions aqueuses Annuelle3.5.3 Contrôles de recalage (eau) Tous les 2 ans3.6.2 Consommations journalières d'eau à | Toutes les semaines à partir du mercredi suivantusage industriel en période d'alerte | le passage en alerte renforcée ou crise sécheresserenforcée ou crise sécheresse54 Bilan carbone Au plus tard 3 ans après la mise en service desinstallations6.8.1.2 Plan des zones ATEX Avant la mise en service des installations8.2.5 Procédure de collecte des écoulements | Avant la mise en service des installationsaccidentels
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2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR
Sauf mention particuliére, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-aprés quantifiés sontrapportés a des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
2.1 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notammentpar la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, lacollecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réductiondes quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.L'exploitant effectue un suivi de ses consommations énergétiques associées aux principaux postes deconsommation du procédé industriel et des utilités (Vapeur, électricité des principaux organes duprocess, etc...).Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituerun moyen de respecter les valeurs limitesLes installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduireà leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinementleur fonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues demanière :e à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent êtreprivilégiés pour l'épuration des effluents.Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètrespermettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continuavec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ouen arrêtant les installations concernées.
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Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôlesà effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien,de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûléssont identifiés en qualité et quantité.
2.2 Conception des installations2.2.1 Dispositions généralesLes poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejetnon prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejetsatmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leurtraitement avant rejet (protection des filtres à manches...Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, aprèstraitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion desrejets.L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluentsrejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leurpartie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximuml'ascension des gaz dans l'atmosphère.La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'artlorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section desconduits au voisinage du débouché est continue et lente.Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejetsont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides defonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demanière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
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En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenneou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement a une alarme.Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi queles causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Lae Conduits et installations raccordéesN° de conduit Installations raccordées aii "= Combustible Autres caractéristiquescapacitéETS ; mr Débit nominal de production deConduit N°1 Chaudière unité pilote 0,6 MW Gaz naturel vapeur : 0,5 t/ha 8 bars de pressionConduit N° 2 Chaudière usine 6,824 MW Gaz naturel DER ering se preeunion esvapeur : 10 t/ha 8 bars de pressionLes rejets de l'atelier de rectificationConduit N° 3 Atelier de rectification i / sont collectés et traités par unecolonne de lavage des gazCentrale de traitement d'air etateliers mettant en ceuvre deConduit N° 4 l'alcool : Unité pilote - / /Extracteur bras aspirant 1(Atelier Ethanol 1)Centrale de traitement d'air etateliers mettant en ceuvre deConduit N° 5 l'alcool : Unité pilote - / /Extracteur bras aspirant 2(Atelier Ethanol 2)Centrale de traitement d'air etateliers mettant en ceuvre deConduit N°6 | l'alcool : Usine - Extracteur1 / /(boa + hottes)(Atelier précipitation 1)Centrale de traitement d'air etateliers mettant en ceuvre deConduit N° 7 | Valcool : Usine - Extracteur 2 / /(boa + hottes)(Atelier précipitation 2)
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Conduits N°1 et 2:Le site compte deux chaudiéres au gaz naturel disposant d'une cheminée permettant le rejet de leursémissions atmosphériques (respectivement de puissance nominale 0,6 MW et 6,824 MW). Lachaudière de l'unité pilote (0,6 MW) entre dans le calcul de la puissance totale de l'installation decombustion, mais, en application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif auxinstallations de combustion d'une puissance comprise entre 1 et 20 MW, seuls les appareils d'unepuissance unitaire supérieure ou égale à 1 MW sont soumis aux prescriptions techniques de l'arrêtéprécité.En conséquence, les prescriptions constructives et d'exploitation de l'arrêté ministériel du 3 août2018 s'appliquent à la chaudière de l'usine (6,824 MW), tandis que la chaudière de l'unité pilote(0,6 MW), bien que prise en compte pour le classement ICPE, n'est pas soumise individuellement àces prescriptions.Conduits N°3 :Les rejets de l'atelier de rectification sont collectés et traités par une colonne de lavage des gaz. Encas d'indisponibilité de la colonne de lavage l'exploitant en informe sans délai l'inspection desinstallations classées. Toutes les dispositions doivent être prises pour maintenir en état et, le caséchéant, remettre en service la colonne de lavage.Conduits N°4 à 7:Dans les salles process de l'usine mettant en œuvre de |'éthanol, des extracteurs spécifiques sontplacés pour capter les COV au plus près des postes d'émission. En fonctionnement normal, lescentrales de traitement de l'air (CTA) de ces salles process ne rejettent pas de COV (cependant, encas de déversement accidentel, les CTA peuvent capter des vapeurs d'éthanol épandu).2.2.3 Emissions diffusesIl existe des émissions diffuses au niveau des évents des cuves enterrées (d'éthanol propre 96% etéthanol souillé 70%), des cuves process et de la centrifugeuse.Ces émissions seront liées aux opérations de remplissage/vidange des cuves.L'exploitant tient à jour une liste exhaustive des évents et émissaires de rejets atmosphériques diffusdu site. Il tient à jour un plan sur lequel apparaissent tous les émissaires du site qu'ils soient liés a desrejets canalisés ou diffus.Cette liste et ce plan sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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2.2.4 Conditions générales de rejet - émissions canaliséesLes conduits 1 a 7 correspondant a des rejets atmosphériques canalisés ont les caractéristiquessuivantes :Hauteu Diamètre Vitesse minid ' Débit nominal en Nm3/h om 12 piten m enm d'éjection en m/s0,25 (auConduit N°1 6,5 18débouché) /8.330(Débit nominal correspondant à une production de vapeurde 10 t/h. Dans la réalité, l'installation foncti a à uneConduit N° 2 18 0,75 dnraerter ation Fonemonnera à UNS 25capacité moindre (environ 77 %) compte tenu de la capacitéde production envisagée du site. Le débit de rejet ne seraalors que de 6.245 Nm3/h)Conduit N° 3 12 0,050 (DN50) 70 25Conduit N° 4 6,3 0,25 1 596 (valeur max, mais utilisation variable) 8,9Conduit N° 5 6,3 0,25 4 600 (valeur max, mais utilisation variable) 8,9Conduit N° 6 16,8 0,25 2 200 (valeur max, mais utilisation variable) 8Conduit N° 7 16,8 0,45 4 700 (valeur max, mais utilisation variable) 8
2.3 Limitation des rejets2.3.1 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurslimites des flux de polluants rejetés2.3.1.1 Emissions canaliséesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites d'émission (VLE) suivantes enconcentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité detemps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositionscontraires, à partir d'une production journalière. Ces valeurs sont données sur gaz secs et à 3 % d'Oz.Paramètre Code CAS Conduit n°2 (chaudière usine)Concentration Fluxmg/Nm3 Kg/h Kgij ou gli T/anNOx en équivalent NOz 10102-44-0 100 0,833 / 6,86co 630-08-0 100 0,833 / 6,86
Paramètre Code CAS Conduit n°3 (atelier de rectification)Concentration FluxmgC/Nm3 gC/Nm3 Kg/j ou g/j kgC/anCOVT 20 14 / 1,3
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Paramétre Code CAS Conduit n°4 (unité pilote — Extracteur bras aspirant 1)Concentration FluxmgC/Nm3 Kg/h Kg/j ou g/j T/anCOVT 20 1,03*103 1,7
Paramétre Code CAS Conduit n°5 (unité pilote - Extracteur bras aspirant 2 )Concentration FluxmgC/Nm3 Kg/h Kg/j ou g/j T/anCOVT 20 1,03*103 1,9
(Paramètre Code CAS Conduit n°6 (Usine - Extracteur 1 : boa + hottes)Concentration FluxmgC/Nm3 Kg/h Kg/j ou g/j T/anCOVT 20 4,62*103 91
Paramètre Code CAS Conduit n°7 (Usine — Extracteur 2 : boa + hottes)Concentration FluxmgC/Nm3 Kg/h Kg/j ou gij T/anCOVT 20 4,62*10* 94
Considérant que les conduits n°3 à 7 sont susceptibles de recevoir des effluents gazeux provenantd'installations entrant dans le périmètre IED du site, l'exploitant établit, tient à jour et réviserégulièrement (notamment à la suite d'une transformation majeure), un inventaire des émissionsatmosphériques canalisées et diffuses ainsi que des flux d'effluents aqueux, dans le cadre du systèmede management environnemental conformément au 2.2 de l'annexe |. de l'arrêté du 4 novembre 2024relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de lachimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une aumoins des rubriques 3410 à 3460.Cet inventaire est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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2.3.1.2 Emissions diffusesLe flux annuel d'émissions diffuses de COVT ne dépasse 0,04% de la consommation annuelle desolvant.Pour les évents des cuves de stockages d'alcool, les flux en COVT ne doivent pas dépasser 1,5 Kg/h et4,33 t/an (tous évent confondus).Pour les évents des cuves de process, la concentration en COVT ne doit pas dépasser 20 mgC/Nm3et les flux en COVT ne doivent pas dépasser 1,2 Kg/h et 1,66 t/an (tous évent confondus).
2.3.1.3 Surveillance des émissions diffusesConformément au 3.2.3.2 de l'annexe I. de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024, l'exploitant réalisela surveillance de ses émissions, à la fréquence indiquée ci-après, en utilisant des méthodes d'analyselui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes mentionnéesci-dessous sont réputées permettre l'obtention de données d'une qualité scientifique suffisante.En l'absence de norme précisée dans le tableau, les méthodes mentionnées dans l'avis sur lesméthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installationsclassées pour la protection de l'environnement publié au Journal officiel sont réputées satisfaire auxexigences de l'alinéa précédent.Type de sources d'émissionsdiffuses de COV (en l'absence | Norme(s) Fréquence minimale de surveillancede COV classé CMR) (1) (2) Une fois pendant la période couverte parNF EN 15446, _—ni a chaque programme LDAR (voir iii duSources d'émissions fugitives complétée par NF . —_point 2.4 de l'annexe I. de l'arrêté du 4EN 17628novembre 2024) (6)Sources d'émissions non |NF EN 17628 Une fois par an (7)fugitives(1) La surveillance ne s'applique qu'aux sources d'émissions jugées pertinentes dans l'inventairementionné au point 2.2. La pertinence des sources d'émission est évaluée sur la base d'un guidereconnu par le ministre chargé de l'environnement.(2) La surveillance ne s'applique pas aux équipements utilisés à une pression subatmosphérique.(6) Dans le cas d'équipements à haute intégrité (voir b du 5.21) en contact avec des COV autres quedes COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR de catégorie 1B, la fréquence desurveillance est d'une fois tous les 8 ans.(7) La fréquence de surveillance est ramenée à une fois tous les 5 ans si les émissions non fugitivessont quantifiées à l'aide de mesurages.
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En l'absence d'émissions de COV classés comme substances CMR de catégorie 1A ou CMR decatégorie 1B, les dispositions de surveillance s'appliquent lorsque la quantité annuelle d'émissionsdiffuses de COV est supérieure aux valeurs suivantes :- pour les émissions fugitives : 5 tonnes de COV par an dans le cas des autres COV ;- pour les émissions non fugitives : 5 tonnes de COV par an dans le cas des autres COV.
2.3.2 Composés Organiques VolatilsL'exploitant tient à jour annuellement un Plan de Gestion des Solvants.L'établissement fait l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV. Ce schéma garantit que leflux total d'émissions de COV de l'installation considérée ne dépasse pas le flux qui serait atteint parune application stricte des valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses telles que définies dansle présent arrêté.L'émission annuelle cible (émissions diffuses et émissions canalisées) est égale à 6,2 tonnes par an.
2.3.3 OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
2.4 Surveillance des rejets dans l'atmosphère2.4.1 Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesL'exploitant assure une surveillance des rejets atmosphériques dans les conditions suivantes :Paramètre hu de ji Fréquence Méthodes de mesure (à préciser si nécessaire) eee aconcernés transmissionDébit 3à7 Continue AnnuelleDébit 2 Tous les 3 ans Mesure sur 24h Tous les 3 ansNOx 2 Tous les 3 ans Mesure sur 24h Tousles 3 ansCO 2 Tous les 3 ans Mesure sur 24h Tous les 3 ansCOVT 3à7 Tous les 6 mois* Mesure sur 24h Annuelle*: La fréquence minimale de surveillance peut être modifiée en accord avec l'inspection desinstallations classées s'il est démontré que les niveaux d'émission sont suffisamment stables. Lastabilité des émissions est évaluée sur la base d'un guide reconnu par le ministre chargé del'environnement.
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Conduit n°2 :L'exploitant fait réaliser un contrôle des rejets de sa chaudière usine dans les 6 mois suivant sa miseen service conformément à l'article 11.2 de l'annexe |. de l'arrêté ministériel du 3 août 2018réglementant les installations soumises à déclaration au titre de la rubrique ICPE 2910.Conduits 3 à 7:Les résultats des mesures en COVT sont transmis sur la plateforme de Gestion Informatisée desDonnées de l'Auto-surveillance Fréquente (GIDAF) selon les périodicités mentionnées dans le tableauci-dessus, conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des donnéesde surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement.Durant la première année de fonctionnement des installations, l'exploitant fait réaliser des analysestous les 6 mois des rejets atmosphériques des conduits 3 à 7, en matière de poussières.Pour les paramètres et les conduits pour lesquels le suivi a une fréquence moins contraignantequ'annuelle, la transmission peut être faite par courriel ou courrier.2.4.2 Surveillance des émissions diffusesConsidérant que le procédé ne met pas en œuvre de COV classés CMR, dès lors que les quantitésannuelles susceptibles d'être émises atteignent 5 tonnes de COV par an pour les émissions fugitiveset respectivement 5 tonnes pour les émissions de COV non fugitives (l'une des 2 conditions suffit àdéclencher la nécessité du programme de surveillance), l'exploitant met en œuvre un programme dedétection et de réduction des émissions fugitives et non fugitives de COV conformément au 2.4 del'arrêté du 4 novembre 2024.2.4.3 Bilan des émissionsL'exploitant réalise un bilan de ses émissions dans l'air (dont un bilan massique des COV dans le cadredu PGS). Il le transmet annuellement à l'inspection des installations classées.
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3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.3.1 Dispositions généralesL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité etde quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schémad'aménagement et de gestion des eaux.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et lesflux polluants.
3.2 Prélèvements et consommations d'eau3.2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes :Prélèvement Prélèvement PrélèvementOrigine de laressource
Nom de lamasse d'eau oude la communedu réseau
Code national dla masse d'eau(compatibleSANDRE)
Coordonnées dupoint deprélèvementEn Lambert 93
maximalmaximalmaximalHorairemaximale(m3/h)
Débitinstantané/depointe(m3/h)Annuel (m3/an)
Réseau d'eauCommunautéde communesdu Genevois(CCG)
FRDG235Formationsfluvio-glaciairesnappe profondedu GenevoisFRDG517Domainesédimentaire duGenevois et duPays de Gex(formationsgraveleuses surmolasse et/oumoraines peuperméables)
X : 940884Y : 6564240329,2 m3/j soit13,72 m3/h73 100 000*
*: cette valeur pourrait être revue à la baisse en fonction des résultats de l'étude mentionnée au 3.61.L'exploitant relève sa consommation journalière en eau, et la consigne dans un registre informatisé.
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3.3 Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.3.7 Dispositions généralesChacun des postes d'utilisation d'eau est muni d'un compteur-totalisateur (ou dispositif decomptabilisation équivalent) : a minima, il est prévu un dispositif totalisateur pour les postes suivants :- Process industriel (il est prévu un compteur pour chaque sous partie de process ayant uneconsommation d'eau pouvant varier indépendamment du reste du process);- Production de vapeur industrielle ;- Production d'eau purifiée;- Nettoyage des équipements ;- Appoints des circuits des refroidissements et de chauffage ;- Appoints des tours aéroréfrigérantes (un compteur par tour) ;Un ou plusieurs points pertinents de rejets aqueux sont également équipés de compteurs pouridentifier les volumes consommés par le process (eau utilisée non restituée : export dans le produit,évaporation, ...). A minima les points de rejet externe sont équipés.Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 3.3.3 ou nonconforme aux dispositions du chapitre 3.4 est interdit.A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise,il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.3.3.2 Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :e l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,e les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...)e les secteurs collectés et les réseaux associése les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)e les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).L'unité dispose de réseaux de collecte séparatifs (eaux pluviales polluées et non polluées, eauxsanitaires, effluents industriels) tel que représenté par le plan A23178-10-G-01-102 figurant dans ledossier de demande d'autorisation du site. Si l'exploitant modifie ce plan, il en informe l'inspectiondes installations classées et tient à disposition de celle-ci la version à jour du plan.
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3.3.3 Points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :Coordonnées Milieu naturel .: ' F , Conditions deRéf. Lambert 93 Nature des effluents Exutoire du rejet récepteur ou Station d. . raccordementtraitement collectiveEaux usées : eauxsanitaires et effluents [Réseau eaux usées de laExutoire| X:940 909 m | industriels process et CCG puis station . :sad : . Rhéne ConventionN°1EU | Y:6 564 342 m | utilités (hors effluents | d'épuration d'AIREcontenant du (Suisse)surfactant)Eaux pluviales de | .. . Réseau eaux pluviales. toiture et de voiries . .Exutoire| X : 940 916 m . de la CCG puis bassin |(après passage en L'Arande ConventionN°2EP | Y:6564396m | d'orage de laséparateur à Technopolehydrocarbures)
3.3.4 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif (CCG), enapplication de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise parl'exploitant au Préfet, et à l'inspection des installations classées, avant la mise en service desinstallations. Cette autorisation (aussi nommée convention) précise a minima le débit maximum deconsommation d'eau provenant du réseau AEP, et les modalités de rejet dans le réseau de traitement(débit maximum, caractéristiques des rejets, paramètres contrôlés, etc...).En cas de modification de cette convention, l'exploitant en informe le préfet et l'inspection desinstallations classées, et transmet la convention modifiée au plus tard 1 mois après sa signature.Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons etdes points de mesure (débit, température).Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite àl'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentativesde manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés àl'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
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Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libreaccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons a une température deac.Le traitement des eaux pluviales de l'unité TEKNOLIKE suit le schéma présenté ci-dessous.Eaux pluviales detoiture
3is Vers le réseau de laCommunauté deCommunes du Genevois
GEaux pluviales devoiries Séparateur àhydrocarbure Bassin d'orageenterréEeux pluviales airede dépotage et aireatelier derectification
Les eaux pluviales contenues dans le bassin enterré étanche (d'une capacité de 279 m3) sont rejetéesdans le réseau existant de la CCG au niveau de la Rue Ada Byron, via une station de relevage.
La vidange du bassin enterré s'effectue en automatique via une détection de niveau dans la fosse derelevage.En cas d'incident (pollution/incendie), l'arrêt d'urgence de la pompe est effectué manuellement.
Les effluents industriels produits sur le site par les installations, en fonctionnement normal, sont :Effluents process :e les effluents contenant du surfactant,e les condensats issus de la stérilisation en place des équipements (avec vapeur pure),e les flegmasses de I'atelier de rectification,e les eaux de la colonne de lavage des COV,Effluents de nettoyage des installations :e les effluents de la NEP (nettoyage en place) des installations process,e les effluents de nettoyage des sols et de certains équipements,Autres :e les condensats vapeur,e les purges des chaudières,23/73
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e les concentrats des installations de traitement d'eau (adoucisseur, osmose inverse),e les purges des tours aéroréfrigérantes.
En cas de contamination, les effluents de la rétention déportée sont repris par un camion et traitésa l'extérieur en tant que déchets.Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature a géner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblementdes effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installationsde traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.Le schéma de gestion des effluents du site est présenté ci-dessous :SCHEMADE GESTION DES EFFLUENTS DU SITEEffluents Eaux pluviales siresEaux usées Effvents Effivents Eaux pluviales totture Eoux pluvialessanitaires EAN = (pilots + usine) voies (ste) eee
Autres Effluents AuveseMuents penne neal affluentsindustrlets oe industriels
Cuve de collectede25mEvapoconcentrateurss surfactam cpncenirés= Separateur àEffiuents surfactantTT || Cesais dh etromnenhe eauxmmRaa cmede Cuve de colecte ot de Cave ampan deee 100 m° pretrattementde 50 m?| Réseau effluentsindustrielssitealPinon do stees acals |eExutoite n°4 EU Exwroire n°2€F| bRéseau eaux usées CCG Réseaueaux pluviales CCG© Eonfrarvent Station d'épuration d'Aire ; Basin d'orage
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Les caractéristiques des installations de collecte et de traitement des effluents industriels et d'eauxusées sont les suivantes : Unité Pilote Usine UtilitésCuve de collecte 7 m3- 100 m3Cuve de traitement 6 m3Nature du traitement Régulation de pH avec | Régulation de pH avecRégulation de pH avec | ajout d'acide ou de ajout d'acide ou deajout d'acide ou de soude soudesoude Refroidissement par | Refroidissement danséchangeur eau/eau le volume tamponCapacité de ; | |15 m3/j 158 m3/j 84 m3/jtraitementDébit de rejetà 10 m3/h 4 m3/hinstantané
Ces installations sont équipées de débitmètres permettant la comptabilisation des quantitésd'effluents produits.En cas de modification de ses réseaux, l'exploitant en informe sans délai l'inspection des installationsclassées.3.3.5 Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étancheset résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptiblesd'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles envigueur.Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissementsont aériennes.3.3.6 Protection des réseaux internes à l'établissementLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseauxd'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement parmélange avec d'autres effluents.
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3.3.7 Gestion des ouvrages de traitementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sontentretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilitéou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents.3.3.8 Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initialeet continue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier etles résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées parl'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitementadéquat permettant de traiter les polluants en présence.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément a un protocoled'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à unefréquence adaptée.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition del'inspection des installations classées.
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3.4 Limitation des rejets3.4.1 Caractéristiques des rejets externesLes effluents rejetés doivent étre exempts :e de matières flottantes,e de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,e de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraverle bon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes (avant rejet au milieuconsidéré) :Point de rejet référencé : Exutoire N°1 EUe Température maximale : La convention de rejet avec la CCG doit prévoir une valeur detempérature maximale de rejet. A défaut, il serait retenu 30 °Ce pH: entre 5,5et 8,5e Débit maximal journalier (m3/j) : 257 m3/je Débit instantané maximum (m3/h) : 15 m3/hConcentration . Concentrationi Flux horaireParamétre Code SANDRE maximale wniienal Gail maximale| journalière (mg/l) annuelle (mg/l)35/(1-tauxMES 1305 600 9000d'abattement)*DBOS 1313 800 12000 -100/(1-tDCO 1314 2000 30000 I-tauxd'abattement)*Code Sandre associé auSurfactant n°1 en solution dans l'eau surfactant n°1 010 / -en solution dans l'eauAzote total (exprimé en N) 6018 150 2250 25/(1-tauxd'abattement)*Phosphore total (exprimé en P) 1350 20 300 SFrd'abattement)*Composés organiques halogénés (en AOX ouEOX) ou halogènes des composés organiques 1106 1 15 1absorbables (AOX)Indice phénols 1440 0,3 4,5Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) 7714 5 75Hydrocarbures totaux 7008 5 75Sulfates 1338 400 6000Sulfites 1086 20 300Sulfures 1355 0,2 3Chlorures 1337 300 4500
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Nitrites 1339 10 150Mercure (en Hg) 1387 0,020 0,3Cadmium (en Cd) 1388 0,025 0,375Sélénium (en Se) 1385 0,25 3,75Chrome (en Cr) 25(1)Cuivre (en Cu) 50(2)Nickel (en Ni) 50(2)Zinc (en Zn) 0,3(3)*: «Taux d'abattement » correspond au taux d'abattement de la station de traitement deraccordement, pour le paramètre considéré.A défaut de connaître le taux d'abattement de la station de traitement pour le paramètre considéré,celui-ci sera considéré comme nul.(1) Cette valeur est applicable si le flux dépasse 5g/j.(2) Cette valeur est applicable si le flux dépasse 14g/j.(3) Cette valeur est applicable si le flux dépasse 80g/i.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet aumilieu considéré) :Point de rejet référencé Exutoire n°2 EPe pH: 6<pH<9 Concentration maximale (mg/l)Paramètre Code SANDREDCO 6396 125MES 1305 35Hydrocarbures totaux 7008 5
3.4.2 Rejets internesPoint de rejet référencé Exutoire n°2 bis (eaux pluviales de voirie, de l'aire de dépotage, et de l'airede l'atelier de rectification, en sortie du séparateur à hydrocarbure, avant entrée dans le bassind'orage enterré et mélange avec les eaux pluviales de toiture).Le séparateur à hydrocarbure est entretenu et curé aussi souvent que nécessaire et au minimum unefois par an. Les déchets issus de ces opérations sont éliminés dans des filières autorisées, avecconservation des justificatifs d'élimination.Les ouvrages sont conçus de manière à permettre des prélèvements pour analyses au niveau del'exutoire n°2 bis. Ces prélèvements et analyses peuvent être à l'initiative de l'exploitant ou sur
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demande de l'inspection des installations classées, afin de vérifier le bon fonctionnement duséparateur à hydrocarbures.
3.5 Surveillance des prélèvements et des rejets3.5.1 Relevé des prélèvements d'eauLe site ne dispose d'aucun point de prélèvement d'eau en nappe (absence de puits ou forages) oudans un cours d'eau.Le site est alimenté en eau potable à partir du réseau de la CCG depuis la conduite sur la rue AdaByron au Nord. La conduite permettant l'alimentation en eau de l'ensemble du site est dirigée versune chambre installée au centre de la parcelle avec trois départs, un pour l'unité pilote, un pour lebâtiment utilités et un autre pour la défense incendie. Un dispositif de mesure totalisateur est mis enplace dans la chambre afin de pouvoir suivre les consommations d'eau de ces trois postes dedépenses. L'exploitant assure un relevé journalier de ses compteurs d'eau. Ces résultats feront l'objetd'un enregistrement informatique conservé a minima 3 ans.Le branchement sur le réseau public est équipé d'un dispositif de disconnexion évitant ainsi toutretour d'eau polluée dans le réseau.3.5.2 Contrôle des rejetsPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à desprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositionscontraires, à partir d'une production journalière.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limitesprescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une basemensuelle.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeurlimite prescrite.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eauxpolluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitementsappropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
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L'exploitant réalise les contrôles suivants :. .. | Périodicité de | Fréquence dePt rejet Paramètre Code SANDRE | Type de suivi atesla mesure transmissionExutoire N°1 EU pH Continu Continu SemestrielleExutoire N°1 EU [Température Continu Continu SemestrielleExutoire N°1 EU [Débit Continu Continu SemestrielleExutoire N°1 EU = [MES 1305 24h asservi débit! Semestrielle SemestrielleExutoire N°1 EU |DBOS 1313 24 h asservi débit| Semestrielle SemestrielleExutoire N°1EU [DCO 1314 24 h asservi débit} Semestrielle SemestrielleCode Sandreassocié auExutoire N°1 EU |Surfactant n°1 en solution dans l'eau| surfactant n°1 |24h asservi débit! Semestrielle Semestrielleen solution dansl'eauExutoire N°1 EU lAzote total (exprimé en N) 6018 24h asservi débit| Semestrielle SemestrielleExutoire N°1EU Phosphore total (exprimé en P) 1350 24 h asservi débit] Semestrielle SemestrielleComposés organiques halogénés (enExutoire N°1 EU EN eu En ci Nmogaha Gas 1106 24 h asservi débit| Semestrielle Semestriellecomposés organiques absorbables(AOX)Exutoire N°1 EU Indice phénols 1440 24 h asservi débit! Annuelle AnnuelleExutoire N°1 EU Fer aluminium et composés (en 7714 24 h asservi débit! Annuelle AnnuelleFe+Al)Exutoire N°1EU = |Hydrocarbures totaux 7008 24 h asservi débit} Annuelle AnnuelleExutoire N°1 EU [Sulfates 1338 24 h asservi débit Annuelle AnnuelleExutoire N°1 EU [Sulfites 1086 24 h asservi débit! Annuelle AnnuelleExutoire N°1 EU |[Sulfures 1355 24 h asservi débit! Annuelle AnnuelleExutoire N°1 EU |Chlorures 1337 24 h asservi débit! Annuelle AnnuelleExutoire N°1 EU |Nitrites 1339 24 h asservi débit! Annuelle AnnuelleA déterminer | A déterminerExutoire N°1 EU Toxicité (1) Selon méthode après . "pens ;caractérisation | caractérisationinitiale initialeExutoire n°2EP = IpH 24h asservi débit} Annuelle AnnuelleExutoire n°2EP [ST DCO 6396 24 h asservi débit! Annuelle AnnuelleExutoire n°2 EP = [MES 1305 24 h asservi débit! Annuelle AnnuelleExutoire n°2 EP {Hydrocarbures totaux 7008 24 h asservi débit! Annuelle Annuelle
(1) La surveillance de la toxicité est réalisée à l'aide d'une combinaison appropriée des méthodeslistées au VI. du 3.3. de l'annexe | de l'arrêté du 4 novembre 2024 susvisé.Les résultats de ces mesures sont transmis sur la plateforme de Gestion informatisée des Données del'Auto-surveillance Fréquente (GIDAF) selon les périodicités mentionnées dans le tableau ci-dessus,conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données desurveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement.Les fréquences minimales de surveillance peuvent être modifiées en accord avec l'inspection desinstallations classées s'il est démontré que les niveaux d'émission sont suffisamment stables. Lastabilité des émissions est évaluée sur la base d'un guide reconnu par le ministre chargé del'environnement.
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L'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées un bilan de la surveillancede ses émissions dans l'eau.3.5.3 Contrôles de recalage (eau)L'exploitant fait procéder à un contrôle de recalage dans les conditions définies à l'article 3.3.1V. del'arrêté du 04/11/24 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installationsdu secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriquessuivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410à 3460, ov 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installationsrelevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460, selon la périodicité définie ci-dessous :Paramètre Code SANDRE FréquenceMES 1305 Tous les 2 ansDBOS 1313 Tous les 2 ansDCO 1314 Tous les 2 ansSurfactant n°1 en solution dans l'eau woe:Sanene assure MERAFAGENEN 1 Tous les 2 ansen solution dans l'eauAzote total (exprimé en N) 6018 Tous les 2 ansPhosphore total (exprimé en P) 1350 Tous les 2 ansComposés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ouhalogènes des composés organiques absorbables 1106 Tous les 2 ans(AOX)Indice phénols 1440 Tous les 2 ansFer, aluminium et composés (en Fe+Al) 7714 Tous les 2 ansHydrocarbures totaux 7008 Tous les 2 ansSulfates 1338 Tous les 2 ansSulfites 1086 Tous les 2 ansSulfures 1355 Tous les 2 ansChlorures 1337 Tous les 2 ansNitrites 1339 Tous les 2 ansLes résultats de ces mesures sont transmis sur la plateforme de Gestion Informatisée des Données del'Auto-surveillance Fréquente (GIDAF) selon les périodicités mentionnées dans le tableau ci-dessus,conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données desurveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement.
3.6 Dispositions spécifiques sécheresse3.6.1 Adaptation des prélèvements et des rejets en cas de sécheresseL'exploitant met en œuvre les actions suivantes selon le niveau de gravité activé en application del'arrêté départemental-cadre sécheresse :e Vigilance : sensibilisation personnel, prévention pour maitriser les consommations ;31/73
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e Alerte : réduction de 25 % des volumes d'eau consommée à usage industriel ;e Alerte renforcée : réduction de 50 % des volumes d'eau consommée à usage industriel ;e Crise : arrêt des activités industrielles en vue de stopper entièrement la consommation d'eaua usage industriel ;L'exploitant peut demander a adapter ces dispositions sur demande à l'inspection des installationsclassées et sur la base d'une étude technico-économique permettant dejustifier des consommationseffectives sur chacun des postes de dépense et le caractére économe de ceux-ci. Les consommationsalors enregistrées au moyen des dispositifs totalisateurs prescrits au 3.31 pourront être utilisées, etcomparées à l'état de l'art de chacune des typologies d'utilisations d'eau en présence.
3.6.2 Transmission de la consommation d'eau en période de sécheresseLorsque le bassin-versant du Genevois est en alerte renforcée ou crise sécheresse, l'exploitanttransmet hebdomadairement ses consommations journalières d'eau conformément au IV. de l'article2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement (transmission sur la plateforme GIDAF).
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