CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-257
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE / DIRECTION
17-2024-12-19-00003 - Tarifs des droits de port 2025 (24 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
approbation du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale de la
Baie de l'Aiguillon (3 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-12-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant
renouvellement de classement de Office de Tourisme de JONZAC en catégorie
1 (2 pages) Page 32
17-2024-12-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant
renouvellement de la dénomination de LOIX en "commune touristique" (2 pages)Page 35
2
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE
17-2024-12-19-00003
Tarifs des droits de port 2025
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2024-12-19-00003 - Tarifs des droits de port 2025 3
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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 2





















































Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture en décembre 2024.

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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 3



Droits de Port 2025
En vigueur au 1er janvier 2025
par application du Code des Transports


Sommaire

Sommaire ...................................................................................................................................................................... 3
1. Assujettissement .................................................................................................................................................. 4
2. Redevance sur le navire ........................................................................................................................................ 4
Article 1 – Conditions d'application de la redevance ............................................................................................... 4
Article 2 – Réductions en fonction de l'importance commerciale de l'escale ......................................................... 5
Article 3 – Réductions en fonction de la fréquence des touchés ............................................................................. 7
Article 4 – Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article R5321-25 du Code des Transports
.................................................................................................................................................................................. 8
Article 5 – Travaux commandés par le Port (dragage, déroctage, sondages, etc.) .................................................. 8
3. Redevance sur les marchandises .......................................................................................................................... 8
Article 6 – Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles R5321-30 à R5321-
33 du Code des Transports ....................................................................................................................................... 8
Partie 1 : Taxation au poids brut (en € HT/tonne) .................................................................................................. 10
Partie 2 : Taxation à l'unité (en €HT/unité) ............................................................................................................ 18
Cas particulier des conteneurs pleins transportés par navette feeder .................................................................. 18
Article 7 – Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'Article 6 ......................................... 19
4. Redevance sur les passagers .............................................................................................................................. 20
Article 8 – Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R 5321-34 à R 5321-36
du Code des Transports .......................................................................................................................................... 20
5. Redevance de stationnement des navires.......................................................................................................... 20
Article 9 – Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l 'article R5321-29 du Code des
Transports ............................................................................................................................................................... 20
6. Redevance sur les déchets des navires .............................................................................................................. 21
Article 10 – Conditions d'application de l a redevance perçue pour la collecte et le traitement des déchets des
navires. ................................................................................................................................................................... 21


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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 4
1. Assujettissement

Le présent tarif entrera en vigueur dans les c onditions fixées aux articles R5321-9 du Code des Transports, le 1 er
janvier 2025. Il demeure valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif.


2. Redevance sur le navire

Article 1 – Conditions d'application de la redevance

a) Il est perçu sur tout navire de commer ce dans le Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) une
redevance en euro/m3 déterminée en application des dispositions de l'article R5321-20 du Code des Transports.

L'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi, en fonction de ses caractéristiques physiques, par la
formule ci -après : 𝐕 = 𝐋 × 𝐛 × 𝐓𝐞𝐚𝐮 dans laquelle V est exprimée en mètres cubes, L, b, Teau représentent
respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale (ailerons compris) et son tirant d'eau maximal
d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres. Les références applicables sont celles renseignées au Sea-Web.
En cas de contestation par l'agent consignataire du navire, celui -ci devra fournir à la capitainerie une Ship's
Particular dûment certifiée et signée par le capitaine du navire. Les valeurs de la Ship's Particular seront alors celles
enregistrées dans LR Traffic comme références applicables aux calculs de l'assiette de la redevance sur le navire.

La valeur du tirant d'eau maximal d'été du navire prise en compte pour l'application de la formule ci -dessus ne
peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 𝟎, 𝟏𝟒 × √𝐋 × 𝐛 (L et b étant respectivement la
longueur hors tout et la largeur maximale du navire telles que définies ci-dessus).

ENTREES SORTIES
Type Catégories de navires € HT/m3 € HT/m3
1 Paquebots 0,2052 0,2052
2 Navires transbordeurs 0,2242 0,2242
3 Navires pétroliers (y compris biodiesels et huiles) 0,7444 0,3158
4 Navires transportant des gaz liquéfiés 0,5236 0,5236
5 Navires transportant des marchandises liquides en vrac 0,6018 0,6018
6 Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,6993 0,5130
7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,3739 0,3291
8 Navires de charge à manutention horizontale (roulier) 0,4559 0,3040
9 Navires porte-conteneurs 0,3040 0,3040
10 Navires porte-barges 0,5982 0,3739
11 & 12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,5982 0,5237
13 a Navires sabliers 0,1111 0,1034
13 b Navires transportant de la pâte à papier 0,4470 0,3801
13 c Navires support offshore 0,4504 0,3830
13 d Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,4504 0,3830

b) Lorsqu'un même navire est amené à embarquer, à débarquer ou à transborder des passagers ou des
marchandises successivement sur le même poste ou dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à
la redevance sur le navire. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés
en considérant l'ensemble des opérations de bord effectuées par ce navire dans le port et en retenant le type de
navire correspondant au tonnage de marchandise le plus important.

c) En application des dispositions de l'Article R5321-23 du Code des Transports, la redevance sur le navire est
liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie du navire.
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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 5

Toutefois, lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire
n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie.
Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule
fois à l'entrée.

Lorsqu'un navire n' effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets
d'exploitation ou de résidus de cargaison ou n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire
n'est liquidée qu'une fois à la sortie.

La redevance sur le navire doit être acquittée ou garantie auprès des autorités douanières selon la réglementation
en vigueur.

d) En application des dispositions de l'article R5321-22 du Code des Transports, la redevance sur le navire
n'est pas applicable aux navires suivants :

» navires affe ctés à l'assistance aux navires , notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de
lamanage et de sauvetage ;
» navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
» navires affectés aux dragages d'entreti en, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux
services administratifs ;
» navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
» navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations
de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.

Sont également exonérés de redevance les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou
présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.

e) En application des dispositions de l'article R5321-51 du Code des Transports :

» Le minimum de perception des droits de port est fixé à 60,00 € ;
» Le seuil de perception des droits de port est fixé à 30,00 €.

f) En application de l'Article R5321-28 du Code des Transports et par dérogation aux articles R5321-17, R5321-
20, R5321-24 à R5321-27, une tarification au forfait peut être mise en place, pou r les navires de lignes régulières
de transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs nouvellement
créées et entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Parties à l'accord de l'Espace économique
européen, pendant une durée n'excédant pas trois ans :

» soit à un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé
prorata temporis par échéances au plus de trois mois.
» soit à un forfait de redevance fixé à l'unit é par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou
conteneur, cette redevance tenant lieu de redevance sur le navire et de redevance sur les déchets
d'exploitation des navires.

Ce forfait se substitue à la redevance sur le navire . Les abattements prévus aux articles suivants ne lui sont donc
pas applicables.

Article 2 – Réductions en fonction de l'importance commerciale de l'escale

Ces réductions sont fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son activité
dominante, par type et catégorie de navires. Elles sont prises en application des dispositions des alinéas I, II, III de
l'article R5321-24 du Code des Transports.

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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 6
Les réductions prévues au présent article, à l'exception de la réduction visée à l'Article 2 a) Navires pétroliers, ne
peuvent se cumuler avec celles mentionnées à l' Article 3 – Réductions en fonction de la fréquence des touchées.
Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 3, il bénéficie du traitement le plus favorable.

Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'Article R5321-24 du Code des Transports, ces différentes
réductions ne s'appliquent pas pour les navires n'effectuant que des opérations de soutage, d'avitaillement ou de
déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison. Elles ne s'appliquent en outre pas aux navires
n'effectuant qu'une simple escale de transit sans chargement ou déchargement de marchandises commerciales.

a) Navires pétroliers (catégorie 3)

Les navires appartenant à la catégorie 3 bénéficient d'une réduction R calculée selon la formule suivante :

𝐑(%) = 𝟐𝟎𝟎 × 𝟎, 𝟒𝟎 𝐕 − 𝐓
𝐕

Formule dans laquelle : V représente le volume métrique du navire tel que défini à l'Article 1,
T représente la quantité de marchandises livrée, exprimée en tonnes.

Cette minoration disparaît lorsque (0,40 V - T) devient négatif ou nul.

b) Autres navires (catégories 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13a, 13b et 13d)

La réduction applicable aux navires transportant des marchandises autres que des c atégories 1, 3 et 13c est
déterminée en fonction du rapport existant entre le tonnage T de marchandises débarquées, embarquées ou
transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article R5321-20 du Code des Transports.

Cette réduction R se calcule en pourcentage de la manière suivante, en arrondissant à deux décimales :

𝐑 (%) = 𝟕𝟓 − 𝟓𝟎𝟎 ∗ 𝐓
𝐕

La valeur de la réduction R est bornée entre 0 et 75 %.

La réduction associée à ce coefficient, en fonction du rapport T/V, est représenté e à titre indicatif dans le graphe
ci-dessous :

Cette mesure n'est pas applicable au navire de type 13 c.


T/V
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
70,00
80,00
0 0,02 0,04 0,06 0,08 0,1 0,12 0,14
% de réduction en fonction du T/V
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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 7
Article 3 – Réductions en fonction de la fréquence des touchés

Les dispositions suivantes relatives aux réductions en fonction de la fréquence d es touchés, sont prises en
application de l'alinéa V de l'article R5321-24 du Code des Transports.

Les réductions prévues au présent article ne peuvent se cumuler avec celles mentionnées à l'Article 2 - Réductions
en fonction de l'importance commerciale d e l'escale à l'exception de la réduction visée à l'Article 2 a) Navires
pétroliers. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit Article 2, il bénéficie du traitement le plus
favorable.

Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'Ar ticle R5321-24 du Code des Transports, ces différentes
réductions ne s'appliquent pas pour les navires n'effectuant que des opérations de so utage, d'avitaillement ou de
déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison. Elles ne s'appliquent en outre pas aux navires
n'effectuant qu'une simple escale de transit sans chargement ou déchargement de marchandises commerciales.

a) Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance,
les taux de la redevance par type de navire font l'objet des abattements suivants, en fonction du nombre d'escales
de l'année précédente.

Le taux de réduction est appliqué uniformément à l'ensemble des escales de l'année civile en cours, en fonction du
nombre total d'escales ayant eu lieu au cours de l'année civile précédente et communiquée au Port avant le 1 er
février.

Ces réductions sont strictement subordonnées à la présentation à l'Administration des Douanes d'une attestation
délivrée par l'Autorité Portuaire, reprenant le nombre d'escales de l'année précédente. Cette attestation est
délivrée sur demande de l'Armateur ou de son représentant auprès de l'Autorité portuaire, en fournissant les
justificatifs nécessaires (schedule ou liste des escales de l'année précédente).

Les taux de réduction applicables sont :


Nombre d'escales de l'année
civile précédente
% de
réduction
6 à 12 20 %
13 à 26 35 %
27 à 52 40 %
53 et plus 50 %


b) Pour les navires d'un même armement , opérateur, affréteur, ou service commun d' armements
transportant une même catégorie de produits, qui n'assurent pas une ligne régulière mais fréquentent néanmoins
assidûment le Port de La Rochelle, les taux de la redevance par type de navire font l'objet des abattements suivants
en fonction du nombre de touchées réalisées dans l'année pour chaque type de trafic :

A partir de 12 escales............................... Réduction de 30 %

Catégorie de produits concernés :

» Produits pétroliers ou en vrac liquide (Code NST 2007 : 07.2 ; 07.4 ; 08.2).
» Produits du BTP (Code NST 2007 : groupes 03.5 et 09.2).

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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 8
Article 4 – Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article R5321-25 du
Code des Transports

• Un abattement de 50 % des taux de base est accordé pendant un an aux navires d'une ligne régulière
nouvellement créée sur un secteur géographique non to uché depuis ou vers La Rochelle . Cette réduction
est subordonnée à la présentation, à l'Administration des Douanes, d'une attestation délivrée par l'Autorité
Portuaire.
• Dans le cas où le navire n'est définitivement pas autorisé à charger et que l'opérateur du terminal demande
son départ définitif, alors la redevance sur le navire sera réduite de 20 %. La base initiale de calcul du
présent abattement est la redevance sur le navire détermin ée en vertu de l'Article 1. Dans le cas où une
autre réduction s'appliquerait également à l'escale, cette dernière est déterminée après application de la
présente réduction.


Article 5 – Travaux commandés par le Port (dragage, déroctage, sondages, etc.)

Les navires se livrant à des opérations et travaux commandés par le Port (dragage, déroctage, sondages, etc.) dans
la rade et les bassins du Grand Port Maritime de La Rochelle sont exonérés de la redevance sur le navire.


3. Redevance sur les marchandises

Article 6 – Conditions d'application de la redeva nce sur les marchandises prévue aux articles
R5321-30 à R5321-33 du Code des Transports

Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées (cf. paragraphe ci-après) dans le Grand
Port Maritime de La Rochelle une redevance déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après.

Transbordement : définition
Par transbordement, il est entendu l'opération qui consiste à « porter de la marchandise » d'un navire à un autre.
Dans la pratique, est également considérée comme transbordement, une opération qui entraîne la mise à quai des
marchandises en aire de dédouanement.

Exonération
Les marchandises transbordées d'un navire à un autre, sans mise à quai ou utilisation des installation s portuaires
sont exonérées de la redevance sur les marchandises.

Nomenclature NST 2007
Conformément au Règlement (CE) n° 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 portant modification de la
directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil, des règlements (CE) n° 91/2003 et (CE) n°
1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la NST 2007 comme
nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport, le tableau des rede vances sur
les marchandises est présenté selon cette nomenclature . La nomenclature, est rédigée en termes de matière
constituant les marchandises et non en fonction de leur utilisation. Certains produits ont fait l'objet de déclinaisons
à un niveau de détail plus important (4 niveaux de subdivisions), permettant ainsi une exploitation des statistiques
plus aisées. Chaque déclaration doit tracer les tonnages par code NST le plus fin possible (sous-catégorie CPA 2008).

Modalités de tarification des produits :
» La tarification de la division est toujours supérieure ou égale à celle des groupes inférieurs.
» La tarification des groupes est toujours supérieure ou égale à celle des Catégories CPA 2008 inférieures.
» La tarification des Catégories CPA 2008 est toujou rs supérieure ou égale à celle des Sous-catégories CPA
2008 inférieures.
» Lorsque les marc handises sont transportées par conteneur ou véhicule, la tarification est basée sur le
nombre de contenants.
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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 9
Les déclarations liées aux flux extra-communautaires sont effectuées via le logiciel DELT@.
Les déclarations de type DSM (Déclaration Sur Marchandises), enregistrées via le logiciel S)One, liées aux
flux intra-communautaires, comportent deux informations à mentionner : le nombre de contenants et le
tonnage total des marchandises transportées.

Modalités de tarification des produits non-référencés :
» Si un produit n'est pas référencé au niveau de la Sous -catégories CPA 2008, le tarif applicable est celui de
la Catégorie CPA 2008 immédiatement supérieure.
» Si un produit n'est pas référencé au niveau de la Catégories CPA 2008, le tarif applicable est celui du Groupe
immédiatement supérieur.
» Si un produit n'est pas référencé au niveau du Groupe, le tarif applicable est celui de la Division
immédiatement supérieure.


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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 10
Partie 1 : Taxation au poids brut (en € HT/tonne)

Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
1 1,1635 1,1635 0,5818
Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt ; poissons et autres
produits de la pêche
01.1 0,2982 0,6361 0,1491 Céréales
01.11.1 01.11.11 0,2982 0,6361 0,1491 Blé dur (froment dur)
01.11.1 01.11.12 0,2982 0,6361 0,1491 Blé sauf blé dur (froment commun, épeautre et méteil)
01.11.2 01.11.20 0,2982 0,6361 0,1491 Maïs
01.11.3 01.11.31 0,2982 0,6361 0,1491 Orge
01.11.4 01.11.49 0,2982 0,6361 0,1491 Autres céréales
01.2 0,7638 0,7638 0,3818 Pommes de terre
01.3 0,7638 0,7638 0,3818 Betteraves à sucre
01.4 0,4026 0,7638 0,2014 Autres légumes et fruits frais
01.13.9 01.13.90 0,3817 0,7638 0,1910 Légumes frais n. c. a.
01.25.9 01.25.90 0,3817 0,7638 0,1910 Autres fruits d'arbres et arbustes
01.26.9 01.26.90 0,4026 0,6946 0,2014 Autres fruits oléagineux (Graines et fruits oléagineux, yc colza)
01.5 0,8022 0,4030 0,2012 Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière
02.20.1 02.20.13 0,8022 0,4030 0,2012 Grumes de bois tropicaux
02.20.1 02.20.14 0,8022 0,4030 0,1985 Bois de chauffage
01.7 1,1635 1,1635 0,5818 Autres matières d'origine végétale
01.9 1,1635 1,1635 0,5818 Lait brut de vache, brebis et chèvre
01.A 1,1458 0,7638 0,3818 Autres matières premières d'origine animale
2 0,7269 0,7269 0,3634 Houille et lignite ; pétrole brut et gaz naturel
02.1 0,7269 0,7269 0,3634 Houille et lignite
02.2 0,7269 0,7269 0,3634 Pétrole brut
3 0,6204 0,6110 0,3054
Minerais métalliques et autres produits d'extraction ; tourbe ; mi nerais
d'uranium et de thorium
03.1 0,6204 0,3876 0,1938 Minerais de fer
03.2 0,6204 0,3876 0,1938 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium)
03.3 0,6110 0,6110 0,3054 Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais naturels
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2024-12-19-00003 - Tarifs des droits de port 2025 13
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 11
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
03.4 0,5976 0,6110 0,2988 Sel
03.5 0,4655 0,4655 0,2327 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d'extraction n.c.a.
08.12.1 08.12.11 0,4655 0,4655 0,2327 Sables naturels
08.12.1 08.12.12 0,4618 0,4618 0,2309 Roches concassées, dont Bauxites et Barytes
8.12.1 08.12.13 0,5452 0,7021 0,2726
Mélanges de laitiers et de déchets industriels similaires, comprenant ou non des
cailloux, graviers, galets et silex pour une utilisation dans la construction
4 1,2096 1,2096 0,6048 Produits alimentaires, boissons et tabacs
04.1 0,4866 0,7176 0,2433 Viandes, peaux et produits à base de viandes
10.11.3 10.11.39 0,4123 0,7176 0,2061 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés
04.2 0,4866 0,7638 0,2433 Poissons et produits de la pêche, préparés
10.20.2 10.20.21 0,4580 0,7638 0,2291 Filets de poissons séchés, salés, mais non fumés
10.20.2 10.20.23 0,4580 0,4580 0,2291 Poissons, séchés, salés ou non, ou en saumure
10.20.4 10.20.41 0,4866 0,4866 0,2433
Farines, poudres et pellets de poissons, crustacés, mollusques ou autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine
04.4 0,4866 0,4866 0,2433 Huiles, tourteaux et corps gras
10.41.4 10.41.41 0,4866 0,4866 0,2433 Tourteaux et autres résidus solides de graisses et d'huiles végétales
04.5 1,1458 0,7638 0,3818 Produits laitiers et glaces
04.6 0,9165 0,9165 0,4583 Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux
04.7 1,2218 1,2218 0,6110 Boissons
11.01.1 11.01.10 0,2982 0,2982 0,1491 Boissons alcoolisées distillées (dont Cognac)
04.8 1,2218 1,2218 0,6110
Autres produits alimentaires n.c.a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou
groupage alimentaire)
10.89.1 10.89.19 1,1458 0,7638 0,3818 Produits alimentaires divers n. c. a.
12.00.1 12.00.11 1,2218 1,2218 0,6110 Cigares, cigarillos et cigarettes contenant du tabac ou des succédanés
5 3,8191 3,8191 1,9095 Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir
05.1 3,8191 3,8191 1,9095 Produits de l'industrie textile
13.10.2 13.10.29 3,8191 3,8191 1,9095 Autres fibres textiles végétales, travaillées mais non filées
13.20.3 13.20.32 0,7638 0,7638 0,3818 Tissus en fibres synthétiques discontinues
5.3 3,8191 3,8191 1,9095 Cuirs, articles de voyages, chaussures
6
1,4345 0,7638 0,3818
Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles) ; vannerie et
sparterie ; pâte à papier ; papier et articles en papier, produits imprimés et
supports enregistrés
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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 12
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
06.1 1,4345 0,7188 0,3595 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles)
16.10.1 16.10.10 0,7188 0,3994 0,1996
Bois, sciés ou dédossés lon gitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur
supérieure à 6 mm ; traverses de chemins de fer en bois, non traitées
16.10.3 16.10.32 0,7188 0,3994 0,1996 Traverses de chemins de fer en bois, imprégnées
16.10.3 16.10.39 1,4345 0,7188 0,3595 Autres bois bruts, y compris poteaux et piquets fendus
16.21.1 16.21.11 1,4345 0,7188 0,3595 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires, en bambou
16.21.1 16.21.12 1,4345 0,7188 0,3595 Autres bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
16.21.1 16.21.13 1,4345 0,7188 0,3595
Panneaux de parti cules et panneaux similaires en bois ou en autres matières
ligneuses
16.21.1 16.21.14 1,4345 0,7188 0,3595 Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses
16.21.2 16.21.21 0,7188 0,3994 0,1996 Feuilles de placage, feuilles pour contreplaqués et pour autres bois sciés
16.21.2 16.21.22 1,4345 0,7188 0,3595 Bois densifiés, en blocs, planches, lames ou profilés
16.24.1 16.24.11 1,4345 0,7188 0,3595 Palettes, caisses-palettes et autres plates-formes de manutention, en bois
16.29.1 16.29.11 0,7700 0,3849 0,1925 Outils, manches, montures d'outils, de balais et de brosses, en bois
06.2 0,6979 0,3876 0,1938 Pâte à papier, papiers et cartons
17.11.1 17.11.11 0,6352 0,1764 0,0881 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre
17.11.1 17.11.12 0,6352 0,1764 0,0881 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres qu'à dissoudre
17.11.1 17.11.13 0,6352 0,1764 0,0881 Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres qu'à dissoudre
17.11.1 17.11.14 0,6352 0,1764 0,0881
Pâtes mécaniques de bois ; pâtes mi -chimiques de bois ; pâtes d'autres matières
fibreuses cellulosiques
17.12.1 17.12.12 0,6979 0,3876 0,1938 Papier et carton à la main
6.3 1,4345 0,7638 0,3818 Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits
7 0,7403 0,7403 0,3701 Coke et produits pétroliers raffinés
07.1 0,7403 0,7403 0,3701 Cokes et goudrons ; agglomérés et combustibles solides similaires
07.2 0,6623 0,3304 0,1652 Produits pétroliers raffinés liquides
19.20.2 19.20.23 0,6623 0,3304 0,1652 Huiles de pétrole légères, fractions légères n. c. a.
19.20.2 19.20.26 0,6623 0,3304 0,1652 Gazoles
19.20.2 19.20.21 0,6623 0,3304 0,1652 Essence pour moteurs
19.20.2 19.20.24 0,6623 0,3304 0,1652 Kérosène
19.20.2 19.20.29 0,6623 0,3304 0,1652 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a.
07.3 0,7135 0,7135 0,3567 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés
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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 13
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
07.4 0,7135 0,7135 0,3567 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux
8 0,8400 0,7638 0,3818
Produits chimiques et fibres synthétiques ; produits en caoutchouc ou en
plastique ; produits des industries nucléaires
08.1 0,6725 0,7638 0,3364 Produits chimiques minéraux de base
20.13.2 20.13.24 0,6725 0,7638 0,3364
Chlorure d'hydrogène ; oléum ; pentaoxyde de diphosphore ; autres acides
inorganiques ; dioxydes de silicium et de soufre
20.13.2 20.13.25 0,6725 0,7638 0,3364 Soude Caustique et lessive de soude
20.13.4 20.13.43 0,6725 0,7638 0,3364 Carbonates
20.13.6 20.13.66 0,6110 0,6110 0,3054 Sulfure, à l'exclusion du soufre sublimé, précipité ou colloïdal
08.2 0,7638 0,7638 0,3818 Produits chimiques organiques de base
20.14.2 20.14.22 0,7638 0,7638 0,3818 Monoalcools
20.14.3 20.14.33 0,6199 0,2880 0,1440
Acides monocarboxyliques, cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, acycliques,
polycarboxyliques non saturés et leurs dérivés dont EMHV, EMAG, EMHU,…
08.3 0,8015 0,7090 0,3545 Produits azotés et engrais (hors engrais naturels)
20.15.1 20.15.10 0,5935 0,7090 0,2968 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac
20.15.2 20.15.20 0,5935 0,7090 0,2968 Chlorure d'ammonium ; nitrites
20.15.3 20.15.31 0,5935 0,7090 0,2968 Urée
20.15.3 20.15.32 0,5935 0,7090 0,2968 Sulfate d'ammonium
20.15.3 20.15.34 0,5935 0,7090 0,2968 Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d'ammonium
20.15.3 20.15.39 0,8015 0,5987 0,2992 Autres engrais et mélanges azotés
20.15.4 20.15.41 0,5935 0,7090 0,2968 Superphosphates
20.15.4 20.15.49 0,5935 0,7090 0,2968 Autres engrais phosphatés
20.15.5 20.15.51 0,5935 0,7090 0,2968 Chlorure de potassium (muriate de potasse)
20.15.5 20.15.52 0,5935 0,7090 0,2968 Sulfate de potassium (sulfate de potasse)
20.15.5 20.15.59 0,5935 0,7090 0,2968 Autres engrais potassiques
20.15.6 20.15.60 0,5935 0,7090 0,2968 Nitrate de sodium
20.15.7 20.15.71 0,8015 0,5987 0,2992 Engrais ternaires : azote, phosphore et potassium
20.15.7 20.15.72 0,8015 0,5987 0,2992 Engrais DAP
20.15.7 20.15.73 0,5935 0,7090 0,2968 Phosphate monoammonique
20.15.7 20.15.74 0,8015 0,5987 0,2992 Engrais binaires : azote et phosphore
20.15.7 20.15.75 0,8015 0,5987 0,2992 Engrais binaires : phosphore et potassium
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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 14
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
20.15.7 20.15.76 0,5935 0,7090 0,2968 Nitrates de potassium
20.15.7 20.15.79 0,8015 0,5987 0,2992
Engrais minéraux ou chimiques contenant au moins deux éléments fertilisants (azote,
phosphore, potassium) n.c.a.
20.15.8 20.15.80 0,5935 0,7090 0,2968 Engrais d'origine animale ou végétale n. c. a.
08.4 0,8400 0,7638 0,3818 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire
08.5 0,7638 0,7638 0,3818
Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits
agrochimiques
08.6 0,8400 0,7638 0,3818 Produits en caoutchouc ou en plastique
9 3,8191 3,8191 1,9095 Autres produits minéraux non métalliques
09.1 3,8191 3,8191 1,9095 Verre, verrerie, produits céramiques
09.2 0,5506 0,7090 0,2753 Ciments, chaux et plâtre
23.51.1 23.51.11 0,5506 0,7090 0,2753 Clinkers de ciment
23.51.1 23.51.12 0,5506 0,7090 0,2753
Ciment portland, ciment alumineux, ciment de laitier et ciments hydrauliques
similaires
09.3 0,6303 0,7090 0,3152 Autres matériaux de construction, manufacturés
23.61.1 23.61.12 0,6303 0,7090 0,3152 Éléments préfabriqués pour la construction, en ciment, béton ou pierre artificielle
10 0,7700 0,3876 0,1938
Métaux de base ; produits du travail des métaux, sauf machines et
matériels
10.1 0,7700 0,3876 0,1938
Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et
tuyaux)
24.10.2 24.10.21 0,7700 0,3849 0,1925
Acier non allié en lingots ou autres formes primaires et demi -produits en acier non
allié
24.10.2 24.10.22 0,7700 0,3849 0,1925
Acier inoxydable en lin gots ou autres formes primaires et demi -produits en acier
inoxydable
24.10.2 24.10.23 0,7700 0,3849 0,1925
Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en autres
aciers alliés
24.10.4 24.10.41 0,7638 0,3817 0,1910
Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à froid, d'une largeur
supérieure ou égale à 600 mm
24.10.4 24.10.42 0,7638 0,3817 0,1910
Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à froid, d'une largeur
supérieure ou égale à 600 mm
24.10.6 24.10.61 0,6204 0,3876 0,1938 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier non allié
24.10.6 24.10.62 0,7638 0,3817 0,1910
Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles
ayant subi une torsion après laminage
24.10.6 24.10.63 0,6204 0,3876 0,1938 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier inoxydable
24.10.6 24.10.64 0,7638 0,3817 0,1910
Barres en acier inoxydable, simplement forgées, laminées ou filée s à chaud, y
compris celles ayant subi une torsion après laminage
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Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
24.10.6 24.10.65 0,6204 0,3876 0,1938 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en autres aciers alliés
24.10.6 24.10.66 0,7638 0,3817 0,1910
Barres en autres aciers alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y
compris celles ayant subi une torsion après laminage
24.10.7 24.10.71 0,7638 0,3817 0,1910 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier non allié
24.10.7 24.10.72 0,7638 0,3817 0,1910 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier inoxydable
24.10.7 24.10.73 0,7638 0,3817 0,1910 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en autres aciers alliés
24.10.7 24.10.75 0,6204 0,3876 0,1938 Éléments de voie ferrée en acier
24.32.1 24.32.10 0,7638 0,3817 0,1910
Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, d'une largeur inférieure à 600
mm
24.32.2 24.32.20 0,7638 0,3817 0,1910
Produits plats laminés à froid, en acier, plaqués ou revêtus, d'une largeur inférieure
à 600 mm
24.33.1 24.33.11 0,7638 0,3817 0,1910 Profilés formés à froid ou pliés, en acier non allié
24.33.1 24.33.12 0,7638 0,3817 0,1910 Profilés formés à froid ou pliés, en acier inoxydable
10.2 0,7638 0,3817 0,1910 Métaux non ferreux et produits dérivés
24.42.1 24.42.11 0,7638 0,3817 0,1910 Aluminium brut
10.3 0,7700 0,3849 0,1925 Tubes et tuyaux
10.4 0,7700 0,3849 0,1925 Éléments en métal pour la construction
25.11.2 25.11.22 0,7700 0,3849 0,1925 Pylônes et mâts, (y/c mât d'éolienne) en fer ou en acier
11
3,8191 3,8191 1,9095
Machines et matériel, n.c.a. ; machines de bureau et matériel informatique
; machines et appareils électriques, n.c.a. ; équipements de radio,
télévision et communication ; instruments médicaux, de précision et
d'optique, montres, pendules et horloges
11.1 3,8191 2,6050 1,3025 Machines agricoles
11.4 3,8191 3,8191 1,9095 Machines et appareils électriques n.c.a.
11.8 3,8191 3,8191 1,9095 Autres machines, machines-outils et pièces
28.11.2 28.11.24 3,8191 3,8191 1,9095 Turbines d'éoliennes
28.11.3 28.11.30 0,7700 0,3849 0,1925 Parties de turbines (moyeux, pâles, …)
12 7,6381 7,6381 3,8191 Matériel de transport
12.1 7,6381 7,6381 3,8191 Produits de l'industrie automobile
29.10.2 29.10.21 3,8191 2,5965 1,2984
Voitures particulières à moteur à explosion d'une cylindrée inférieure ou égale à 1
500 cm³, neuves
29.10.2 29.10.22 3,8191 2,5965 1,2984
Voitures particulières à moteur à explosion d'une cylindrée supérieure à 1500 cm³,
neuves
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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 16
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
29.10.2 29.10.23 3,8191 2,5965 1,2984 Voitures particulières à moteur diesel, neuves
29.10.2 29.10.24 3,8191 2,5965 1,2984 Autres voitures particulières
29.10.3 29.10.30 3,8191 2,5965 1,2984 Autobus et autocars
29.10.4 29.10.41 3,8191 2,5965 1,2984 Véhicules utilitaires à moteur diesel, neufs
29.10.4 29.10.42 3,8191 2,5965 1,2984 Véhicules utilitaires à moteur à explosion et autres véhicules utilitaires, neufs
29.10.5 29.10.51 3,8191 2,5965 1,2984 Camions-grues
29.20.2 29.20.23 7,6381 7,6381 3,8191 Autres remorques et semi-remorques
12.2 3,8191 3,8191 1,9095 Autres matériels de transport
30.11.4 30.11.40 3,8191 3,8191 1,9095 Plates-formes de forage en mer
30.11.9 30.11.91 3,8191 3,8191 1,9095
Transformation et reconstruction de navires et de plates -formes et structures
flottantes
30.11.9 30.11.92 3,8191 3,8191 1,9095 Équipement de navires et de plates-formes et structures flottantes
30.11.9 30.11.99 3,8191 3,8191 1,9095
Opérations sous -traitées intervenant dans la fabrication de navires et structures
flottantes
30.12.1 30.12.11 2,8642 2,8642 1,9095
Bateaux de plaisance à voile (à l'exclusion des bateaux pneumatiques), avec ou sans
moteur auxiliaire
30.12.1 30.12.12 2,8642 2,8642 1,9095 Bateaux de plaisance pneumatiques
13 3,8792 3,8792 1,9396 Meubles ; autres produits manufacturés n.c.a.
13.1 3,8792 3,8792 1,9396 Meubles
13.2 3,8792 3,8792 1,9396 Autres articles manufacturés
14 0,6683 0,6683 0,3341 Matières premières secondaires ; déchets de voirie et autres déchets
14.2 0,6683 0,6683 0,3341 Autres déchets et matières premières secondaires
38.11.5 38.11.51 0,3877 0,3877 0,1938 Déchets de verre (dont calcin)
38.11.5 38.11.52 0,6683 0,6683 0,3341 Déchets de papiers et cartons
38.11.5 38.11.58 0,6204 0,3876 0,1938 Déchets métalliques non dangereux (dont ferrailles)
38.11.5 38.11.59 0,6683 0,6683 0,3341 Autres déchets recyclables non dangereux n. c. a. (déchets de bois)
38.12.2 38.12.26 0,6683 0,6683 0,3341 Déchets métalliques dangereux
15 2,3094 1,1544 0,5772 Courrier, colis
16 16.1 voir Partie 2 Conteneur vide
18 voir Partie 2 Marchandises diverses sur RoRo
20 2,3094 1,1544 0,5772 Autres marchandises, n.c.a.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2024-12-19-00003 - Tarifs des droits de port 2025 19
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 17




Cas particulier des pâtes à papier (Catégories 17.11.11, 17.11.12, 17.11.13 et 17.11.14)

Les marchandises des catégories 17.11.11, 17.11.12, 17.11.13 et 17.11.14 venant de l'étranger par voie maritime et réexpédiées hors du territoire national à destination d'un
pays de l'Union européenne après séjour en entrepôt douanier de tout type bénéficieront de la franchise des Droits de Port pour ce qui concerne la « Redevance sur les
marchandises ».

Les marchandises des catégories 17.11.11, 17.11.12, 17.11.13 et 17.11.14 pré- ou post- acheminées par voie ferroviaire font bénéficier le client commanditaire de ce pré- ou
post-acheminement d'un avantage financier équivalent à 50% du montant des redevances sur la marchandise ainsi transportée.
Cet avantage est versé par le GPMLR a u client commanditaire du transport, sur sa demande, à la fin de chaque trimestre pour les marchandises transportées par voie
ferroviaire durant le trimestre échu. Le client s'engage à transmettre au GPMLR copie des documents officiels permettant d'attester des tonnages et du mode de transport.

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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 18
Partie 2 : Taxation à l'unité (en €HT/unité)

Code
interne
Valeurs en €HT / unité
Type de marchandise
Déb. Emb. Transb.
A 0,7638 0,7638 0,3818 Animaux vivants
A1 0,2290 0,2290 0,1136 poids inférieur à 10 kg
A2 0,4580 0,4580 0,2289 poids de 10 à 100 kg
A3 0,7638 0,7638 0,3818 poids supérieur ou égal à 100 kg
B 7,6381 7,6381 3,8189 Véhicules sans transactions commerciales
B1 1,5275 1,5275 0,7637 Deux-roues motorisé
B2 3,0552 3,0552 1,5275 Véhicules de tourisme
B3 7,6381 7,6381 3,8189 Autocars
B4 6,1103 3,0552 1,5275 Camion d'un poids total à vide inférieur à 5 tonnes
B5 3,0552 1,5275 0,7637 Camion d'un poids total à vide égal ou supérieur à 5 tonnes
C 5,6604 5,6604 2,8302 Marchandises groupées : mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble
C1 - - - Conteneurs vides
C2 0,1132 0,1132 0,1132 Conteneurs pleins de 20' ou moins
C3 0,1132 0,1132 0,1132 Conteneurs pleins de plus de 20' (notamment 40')

Lorsqu'elle existe et correspond à la marchandise transportée, la taxation à l'unité vient en substitution de la taxation au poids brut.

Cas particulier des conteneurs pleins transportés par navette feeder
Toute activité de feedering (c'est-à-dire de pré ou post acheminement par voie maritime de marchandises en conteneurs par l'intermédiaire d'une navette dont la fréquence
est au moins d'une escale par semaine) entraînera une exonération de la redevance sur la marchandise lors de l'embarquement.

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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 19
Article 7 – Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'Article 6

a) Unités et évaluation des quantités

Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la Partie 1 du tableau figurant à l'Article 6 du présent document
sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.

Elles sont liquidées :
» à la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,
» au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur ou égal à 900 kg.

Application de l a règle de l'arrondi à l'unité : si le premier chiffre des décimales est inférieur à 5, on arrondit à
l'entier immédiatement inférieur, si le premier chiffre des décimales est supérieur ou égal à 5, on arrondit à l'entier
immédiatement supérieur.

Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe
taxés au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une d éclaration se rapporte à des
marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en
poids.

b) Déclarations

Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises
faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant
l'objet d'une redevance à l'unité.

A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit
joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par
catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que
leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors
exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.

L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne
sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par
catégorie.

c) Seuils minimums

En application des dispositions de l'article R5321-51 du Code des Transports, les tarifs des droits de port fixent un
seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum
de perception. Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.

» Le minimum de perception est fixé à 3,00 € par déclaration.
» Le seuil de perception est fixé à 2,00 € par déclaration.

d) Exemption

La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R5321-33 du Code des Transports.


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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025
20
4. Redevance sur les passagers

Article 8 – Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R 5321-
34 à R 5321-36 du Code des Transports

a) Les passagers débarqués, embarqués, transbordés dans le périmètre du Port, sont soumis à une redevance
de 3,0025 €HT par passager.

Un abattement de 50 % sur le tarif sera accordé aux passagers en transit1.

b) Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
» Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
» Les militaires voyageant en formations constituées ;
» Le personnel de bord ;
» Les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
» Les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.


5. Redevance de stationnement des navires

Article 9 – Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R5321-
29 du Code des Transports

a) Navires ou engins flottants en stationnement

Une redevance est due pour les navires ou engins flottants stationnant sur les terminaux portuaires :
• Avant ou après une opération commerciale : Après plus de 2 jours de stationnement ;
• En l'absence d'opération commerciale : Après plus de 2 jours de stationnement ;

La redevance de stationnement doit obligatoirement être intégrée par l'agent dans la déclaration navire. Toute
fraction de jour étant comptée comme 1 jour.

Cette redevance journalière est alors fixée comme suit :

1. Navires et autres engins flottants (barge offshore, barge semi-submersible, dock flottant)

Base de calcul : mètre linéaire
Longueur L du navire Tarif à la journée
L ≤ 75m 5,0943€ HT/ml/j
L > 75m 3,3963€ HT/ml/j


2. Pontons et barges

Ponton et barge jusqu'à 50 mètres : forfait de 118,38 € HT par jour





1 Sont considérés comme étant en transit, en vertu de l'article R.5321 -36 du Code des Transports : les passagers transbordés,
les passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale ou les excursionnistes munis de billets aller et retour
utilisés au cours d'une période inférieure à soixante-douze heures.
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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 21
b) Navires ou engins flottants en réparation ou en refonte par le Pôle de Réparation et de Construction
Navale

Les navires ou engins flottants assimilés , présents dans le Port pour la réalisation d'activités de réparation ou de
refonte sont soumis à une redevance de stationnement fixée à partir du troisième jour après son entrée dans le
Port comme suit :

Longueur (m) du navire Tarif en €HT/ml/j A Couple d'un autre navire
Tarif en €HT/ml/j
L ≤ 75m 0,7229 € 0,6826 €
L > 75m 2,0272 € 1,8766 €

La redevance de stationnement sur un ponton mis à disposition pour la réalisation d'activités de réparation ou de
refonte est de 1,2910 € par mètre linéaire de ponton occupé. Elle s'applique à partir du troisième jour après son
entrée dans le Port.

Cette disposition 9b) ne s'applique pas aux navires de commerce présents dans le cadre d'une escale commerciale
ou en lay-by amenés à réaliser des travaux de réparation par le Pôle de Réparation et de Construction Navale.

c) Exonérations

Sont exonérés de la redevance de stationnement :
» Les navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de
lamanage et de sauvetage ;
» Les navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
» Les navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux
services administratifs ;
» Les pontons et barges utilisés dans le cadre de travaux exécutés sous la responsabilité du Grand Port
Maritime de la Rochelle ;
» Les navires en relâche forcée (raisons météorologiques) qui n'effectuent aucune opération commerciale.

Ces exonérations ne s'appliquent pas lorsque les navires ou engins flottants sont en réparation ou en refonte par
le Pôle de Réparation et de Construction Navale (cf. article 9b ci-dessus).

d) Modalités calendaires et exigibilité

La durée de séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
La taxe de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.

La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur.
» Le minimum de perception est fixé à 30,22 € par déclaration.
» Le seuil de perception est fixé à 15,11 € par déclaration.


6. Redevance sur les déchets des navires

Article 10 – Conditions d'application de la redevance perçue pour la collect e et le traitement
des déchets des navires.

a) Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des
marchandises/passagers dans le Grand Port Maritime de La Rochelle, une redevance sur les déchets autres
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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2025 22
que les résidus de cargaison indépendamment du dépôt ou non des déchets dans une installation portuaire,
conformément aux articles R5321-37, R5321-38, R5321-39 et R5321-50 du Code des Transports.

A l'escale :
Navires < 20 000 m3 82 €
Navires > 20 000 m3 159 €

Ou redevance annuelle :
Navires < 20 000 m3 1 563 €
Navires > 20 000 m3 3 130 €

Les services des Douanes sont informés du dépôt ou non de déchets d'exploitation par un navire par le biais de la
déclaration informatisée du navire.

b) Sont exonérés de la redevance pour la collecte et le traitement des déchets des navires :
» les navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de
lamanage et de sauvetage,
» les navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution,
» les navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux
services administratifs,
» les navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale,
» les navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs
opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du Port,
» les navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales.
» Les n avires effectuant des escales régulières et fréquentes ne déposant pas de déchets au GPMLR et
justifiant d'un contrat de collecte dans un autre port de l'Union européenne pour la totalité des déchets
admissibles sur les points de collecte du GPMLR (points MARPOL).

c) Les déchets d'exploitation liquides et solides non admis sur les points de collecte du GPMLR (points
MARPOL) sont traités à la demande du bord par une société spécialisée.

d) Une réduction de 10% est appliquée sur la redevance de déchets des navires pour les navires ayant le label
Green Award ou étant certifié ISO 21070. Cette réduction s'applique sur fourniture de justificatifs.


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PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2024-12-19-00003 - Tarifs des droits de port 2025 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
approbation du plan de gestion 2024-2033 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant approbation du plan de
gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon 28
Œx Direction régionale de I'environnement,PRÉFET ' de l'aménagement et du logementDE LA de Nouvelle-AquitaineCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant approbation du plan de gestion 2024-2033de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'AiguillonLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles R.332-21 et R.332-22 ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée relative à la mise en œuvre duprincipe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie del'Aiguillon (Charente-Maritime) : :Vu l|'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature 3 MonsieurEmmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, etorganisant sa suppléance ;VU la convention du 24 novembre 2000 fixant les modalités de gestion de la réservenaturelle de la Baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime) par l'Office Français de laBiodiversité (OFB) et la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) ;VU l'avis du Conseil Scientifique des Réserves Naturelles Nationales du Sud-Vendée endate du 30 janvier 2024 ;VU l'avis n°202419 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel deNouvelle-Aquitaine en date du 25 avril 2024;VU l'avis du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon endate du 16 mai 2024 ;
Tél. : 33 (0) 5 49 55 63 63 — fax : 33 (0) 5 49 55 62Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc — BP 60539 — 86020 Poitiers CEDnouvelle-aquitaine.developpement-durable.gou
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant approbation du plan de
gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon 29
VU la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitainedu 13 septembre 2024 au 6 octobre 2024 et l'absence d'observations ;CONSIDÉRANT que les objectifs et les opérations définis dans le plande gestion2024 -2033 sont pleinement adaptés aux enjeux de préservation et de conservation qui ontmotivé la création de la réserve naturelle nationale de la Baie de I'Aiguillon (Charente-Maritime) ;SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1*Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon, tel qu'annexé,est approuvé pour la période 2024-2033.
Article 2Les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon (l'OfficeFrançais de la Biodiversité - OFB - et la Ligue pour la Protection des Oiseaux - LPO -) sontchargés de la mise en œuvre de ce plan de gestion. Ils rendent compte annuellement aucomité consultatif de l'étaât d'avancement de son exécution et, le cas échéant, desdifficultés rencontrées. :
Article 3Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrété, lesrecours suivants peuvent étre introduits :— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Charente-Maritime ;— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant approbation du plan de
gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon 30
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception oupar l'application Télé-recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Article 4Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et le DirecteurRégional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitainesont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, 1c |4112/24Pour le Préfet de la Charente-Maritimeénéral
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant approbation du plan de
gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-16-00005
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant
renouvellement de classement de Office de Tourisme
de JONZAC en catégorie 1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement de
classement de Office de Tourisme de JONZAC en catégorie 1 32
EZ Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsCHARENTE- 'MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉPortant renouvellement de classement de I'Office de TourismeJONZAC en catégorie |LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-3177 du 22 août 2019 portant classement de l'office de tourismeJONZAC en catégorie | ;VU la délibération du Conseil Municipal de JONZAC 30 septembre 2024, sollicitant le rénouvellementdu classement de l'Office de Tourisme JONZAC en catégorie | ;VU le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie |, transmis le 12 novembre2024 et consultable au Bureau de la Réglementation Générale et des Elections ;CONSIDÉRANT que I'Office de Tourisme de JONZAC satisfait aux normes réglementaires édictées parles textes susvisés pour le classement sollicité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'office de Tourisme de JONZAC dont le bureau d'information principal est situé 22 placedu Château à JONZAC (17500) est classé en catégorie | pour une durée de cinq ans conformément àl'article D133-25 du Code du Tourisme.ARTICLE 2: Les manquements au respect des caractéristiques exigées par le classement serontconstatés et sanctionnés conformément à l'article D133-27 à D133-29 du Code du Tourisme.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Mairede JONZAC, au Directeur de l'Office de Tourisme de JONZAC et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 46 DEC 024Le PréfetPour le Préfet/et par délégation,Le Se ét General
Em n}?nü ËÎÈŸ—RÇÎ
P |/ |/ -
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement de
classement de Office de Tourisme de JONZAC en catégorie 1 33
Voies et délais de recours : Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de |'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement de
classement de Office de Tourisme de JONZAC en catégorie 1 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-16-00006
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant
renouvellement de la dénomination de LOIX en
"commune touristique"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement de la
dénomination de LOIX en "commune touristique" 35
Secrétariat GénéralŒ :- Direction des Collectivités et de la CitoyennetéPREFET Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoralportant renouvellement de la dénomination de LOIX en« commune touristique »Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 131-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-35 ;VU le décret du 12 avril 2013 portant classement de la commune de LOIX comme station detourisme ;VU l'arrété interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme, notamment les articles 1 et 2 ;VU l'arrété préfectoral du 15 janvier 2015, prononçant la dénomination de LOIX en communetouristique ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant classement de I'Office de Tourisme« DESTINATION ILE DE RE » en catégorie | ;VU la délibération du conseil municipal de LOIX en date du 26 novembre 2024 sollicitant lerenouvellement de la dénomination de commune touristique ;VU le dossier de demande reçu le 3 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune de LOIX présente un dossier complet répondant aux conditionsfixées par l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié susvisé ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de LOIX pourune période de 5ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacitereconduction.ARTICLE 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture auprès du Bureaude la réglementation générale et des élections sis cité administrative de Duperré, 5 place desCordeliers à La Rochelle.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement de la
dénomination de LOIX en "commune touristique" 36
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au Maire de LOIX et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le 1 & DEC. 2024Le PréfetPour le Préfet.et/par délégationLe Secrétai énéralCTEmmanuel CA ON
-—
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (httn://www.telerecours fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement de la
dénomination de LOIX en "commune touristique" 37