—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 Mars 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025083-0003 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Bourg-
Madame.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025083-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Valcebollère.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025083-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Osseja.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-080-0002 portant modification de l'ARRÊTÉ N°
DDTM/SNAF/2024-254-0003 du 10/09/2024 attribuant une subvention de 7 606.00 € à la
commune de Saint-André pour l'acquisition de matériel pour les bénévoles de la réserve
communale de sécurité civile (RCSC).
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025083-0005 portant autorisation de prélèvement de
lapins de garenne sur la commune de Claira et d'introduction sur les communes de Claira et
Millas.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025083-0004 portant autorisation de battues
administratives sur sangliers sur la commune de Collioure.
SML
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025083-0001 du 24 mars 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit
de la commune d'Argelès-sur-Mer, pour l'organisation d'un parcours d'obstacles dans le
cadre du recrutement des sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages de la
commune d'Argelès-sur-Mer.
Service Conseils et Aménagement des territoires
Habilitation préfectorale à la réalisation d'analyses d'impact
des projets d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2025078-0001 du 18/03/2025 accordant à la sarl
CBRE Conseil & Transaction située 76 rue de Prony, à Paris (75017), l'habilitation
pour établir les analyses d'impact exigées pour les projets d'aménagement
commercial soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, qui annule et
remplace la décision du 2 septembre 2024 , en matière d'ordonnancement secondaire pour
la formalisation d'un bon de commande « papier » en date du 17 mars 2025.
PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétK Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/20250083-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Bourg-Madame
Le préfet des Pyrénées-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, reçue le 24 mars 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Antoine BAURES, sur la commune de Bourg-Madame ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Bourg-Madame ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deBourg-Madame ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Bourg-Madame,aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Antoine BAURES, notamment à moins de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 24 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : 'd'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique |« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Bourg-Madame, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Bourg-Madame.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Serviee Nature

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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt4 Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025083-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de ValcebollèreLe préfet des Pyrénées-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, reçue le 24 mars 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Batiste CLEMENT, sur la commune de Valcebollére ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Valcebollére ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deValcebollère ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Valcebollèreaux alentours et sur les propriétés de Monsieur Batiste CLEMENT, notamment à moins de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 25 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur.le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Valcebollère, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Valcebollère.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des

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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt4 Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025083-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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_ incluses sur sangliers sur la commune d'OssejaLe préfet des Pyrénées-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, reçue le 21 mars 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Batiste CLEMENT, sur la commune d'Osseja ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Osseja ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Osseja ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Osseja aux .alentours et sur les propriétés de Monsieur Batiste CLEMENT, notamment à moins de 150
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 25 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Osseja, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Osseja.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service-NatureAgricultur ré

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LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition: écologique dans'les territoires
DDTM des Pyrénées-OrientalesService Nature Agriculture Forêt
ARRÊTÉ N° DDTM/SNAF/2025 - of © - coo Zportant modification de l'ARRÊTÉ N° DDTM/SNAF/2024-254-0003 du 10/09/2024 attribuantune subvention de 7 606.00 € à la commune de Saint-André pour l'acquisition de matérielpour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile (RCSC)Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 05 avril 2024 sous la référence n° 17192963 :VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-254-0003 portant attribution d'une subventionde 7 606.00 € à la commune de Saint-André pour l'acquisition de matériel pour lesbénévoles de la réserve communale de sécurité civile (RCSC);VU le courrier en date 01/10/2024 par lequel la commune de Saint-André sollicite uneprorogation des délais d'exécution pour ce dossier ;CONSIDERANT que la demande de prorogation des délais d'exécution est justifiée comptetenu des délais de livraison du matériel ;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Céret,
1/2

ARRETE
ARTICLE 1°:Les dispositions de l'article10/09/2024 et portant sur lesuit :La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend du 05 avril 2024 au 30 juin2025.
2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-254-0003 ducalendrier de réalisation de l'opération sont modifiées comme
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.ARTICLE 3 :Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, comptable assignataire, et Monsieurle Maire de Saint-André sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Perpignan, le, 1 [53 125
Le préfet,
Pour le Préfet et élégation,le Secrétaire gén

PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025083-0005portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Claira et
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d'introduction sur les communes de Claira et MillasLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la communede Claira, à l'aide de furets, de bourses et de cages présentée le 24 mars 2025, parMonsieur Daniel MOURTEL, Président de l'A.C.C.A de Claira, afin de renforcer cetteespèce dans un autre secteur géographique ;la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 21février 2025 par Monsieur Daniel MOURTEL, Président de l'A.C.C.A de Claira, afin derenforcer les populations de cette espèce sur la commune de Claira, et plusprécisément aux lieux-dits « Saint-Jaume-de-la-Rivière secteur D » et « La Guixorasecteur D »;
la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 24mars 2025 par Monsieur Florent BILLES, Président de l'A.C.C.A de Millas, afin derenforcer les populations de cette espèce sur la commune de Millas, et plusprécisément au lieu-dit « Saint-Martin » ;l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur la commune deClaira poursuivent un but de renforcement de l'espèce sur un autre secteurgéographique ;Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le territoire de chasse de Claira, et plus précisément aux lieux-dits « Saint-Jaume-de-la-Rivière secteur D » et « La Guixora secteur D » et sur le territoire de chasse demillas et plus précisément au lieu-dit « Saint-Martin » ;ARRÊTE :Article 1 : Monsieur Daniel MOURTEL, Président de l'A.C.C.A de Claira, est autorisé, sur leterritoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations deprélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcement del'espèce sur la commune de Claira.Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de sonassociation sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie dusecteur 25, Monsieur Philippe NEGRIER.Monsieur Daniel MOURTEL, Président de l'A.C.C.A de Claira et Monsieur Florent BILLES,Président de l'A.C.C.A de Millas, sont autorisés à réaliser des opérations d'introductionsdans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcer les populations decette espèce sur la commune de Claira, et plus précisément aux lieux-dits « Saint-Jaume-de-la-Rivière secteur D » et « La Guixora secteur D » et sur la commune de Millas, et plusprécisément au lieu-dit « Saint-Martin ».Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2025 inclusArticle 2 : Messieurs Daniel MOURTEL et Florent BILLES doivent informer de leur action,au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Madame la Directricedépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départementalde l'OFB, Messieurs les Maires de Claira et Millas et Monsieur le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs.Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président del'A.C.C.A de Claira aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur leterritoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 25.En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peutêtre remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformémentaux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021.Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mètresdes limites des territoires voisins.Article 5 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune de Claira dans la réserve D83,lieux-dits « Saint-Jaume-du-Crest et La Tourre Nord » et être introduit le jour même auxlieux-dits « Saint-Jaume-de-la-Rivière secteur D» et «La Guixora secteur D» sur lacommune de Claire et au lieu-dit « Saint-Martin » sur la commune de Millas.

- dans des zones de chasse non cultivées,- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sanscontrainte) et de zones agricoles a risques, cultures sensibles (distance> 500ml) pour éviter des dégats toujours possibles,- aplus de 500 ml d'une zone qui serait classée en «lapins ESOD».Article 6 : A l'issue des opérations, Messieurs Daniel MOURTEL et Philippe NEGRIERdoivent transmettre un compte-rendu précis 4 Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer.Article 7: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Claira et Millas, auprésident de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie dusecteur 25 et aux présidents des A.C.C.A de Claira et Millas.
Fait a Perpignan, le 24 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental desTerritoirés et de la Mer
idier THOMAS


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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêtoy Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025083-0004portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Collioure
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Vu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la présence de sangliers sur la commune de Collioure représentant un risque desécurité publique et de collisions routières ;la demande de battues administratives sur sangliers présentée par MonsieurDavid COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 23 mars 2025,suite aux risques de sécurité publique et de collisions routières sur la commune deCollioure ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les risques de sécurité publique et de collisionsroutières sur la commune de Collioure ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCollioure ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives, la où les dégâts sont répertoriés sur la commune de Collioure etnotamment à moins de 150 m des habitations.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées en lien avec lesautorités compétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 04 avril 2025Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable 48h pour les battues,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Collioure, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Collioure.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef duServiée Nature


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Aménagement Durable - CDAC
Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti
Tél :04-68-38-13-12
Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025078-0001
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce  ;
VU les articles R. 72-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 modifié le 27 janvier 2022 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'an alyse d'impact, codifié à l'article A. 752-1 du Code du
commerce;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
VU la décision portant délégation de signature en date du 14 février 2025.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,es de joint,ye
VU la demande déposée le 14 mars 2025 par Monsieur ALLOUCHE Fabrice président de la
société CBRE Conseil & Transaction dont le siège social est situé 76 rue de Prony. 75017 Paris.
A R R E T E   :
Article 1  : La SAS CBRE Conseil & Transaction située 76 reu de Prony à Paris (75017) est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact  prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date
du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personne s
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
• Madame KOUT Rzika,
• Madame PEYROU Margaux,
• Monsieur KOUCHA Faycal.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite.
Elle porte le numéro CBRE-AI-18032025.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4  : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 mars 2025
Délais et voies de recours   :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la commune d'Argelès-sur-Mer, pour l'organisation d'un parcours
d'obstacles dans le cadre du recrutement des sauveteurs aquatiques pour la surveillance
des plages de la commune d'Argelès-sur-Mer
----
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  DDTM/SML/2024282-0001 du 09  octobre 2024 portant
attribution de la concession de plage naturelle à la commune d'Argelès-sur-Mer ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23  octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
VU  la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de la
commune d'Argelès-sur-Mer reçue le 21 février 2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 25 février 2025 fixant les conditions financières ;
VU  l'avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
en date du 26 février 2025  ;
VU  l'avis technique du Parc naturel marin du golfe du Lion en date du 10 mars 2025  ;
Considérant  la localisation du projet au sein de la concession de plage, en partie sur
l'emplacement du lot n°10 qui ne sera pas encore exploité sur la période de réalisation
dudit projet ;
Considérant  la localisation du projet en site Natura  2000 « Embouchure du Tech et grau
de la Massane » ;
Considérant  le projet à proximité immédiate d'un habitat d'intérêt communautaire
(dunes grises méditerranéennes) et de deux espèces de flore protégées (Cumin couché et
Euphorbe de Terracine) ;
Considérant  le projet compatible avec les objectifs du plan de gestion du parc naturel
marin du golfe du Lion ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er
: Bénéficiaire
La commune d'Argelès-sur-Mer (N° SIRET  : 216 600 080 00016) représentée par Monsieur
Antoine PARRA en sa qualité de maire, demeurant allée Ferdinand Buisson - BP 99 - 66704
Argelès-sur-Mer Cedex, est autorisée à occuper le DPMn conformément au plan figurant
en annexe 1 du présent arrêté, pour l'installation d'un parcours d'obstacles destiné au
recrutement de sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages de la commune
d'Argelès-sur-Mer, en vu de la saison estivale 2025.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 13 au 18 avril 2025
inclus. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein
droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour une raison d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
Le parcours d'obstacles de type «  commando race  » (cardio-training et franchissement
d'obstacles) occupe une superficie d'environ 5  700 m² sur le DPMn. Il comprend deux
fosses, des barrières et mâts en galva, une structure avec filet, une structure en PVC et des
pneus disposés sur le sable conformément au schéma présenté en annexe 2 du présent
arrêté.
Ce projet, à but non lucratif, vise à évaluer les stagiaires dans le cadre du recrutement des
sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages d'Argelès-sur-Mer en vue de la saison
estivale 2025.
Le bénéficiaire s'engage à :
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en
annulant la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent pas son
déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger les
pratiquants ;
• assurer la surveillance de la zone d'installation des ateliers, y compris la nuit, de
manière à éviter tout risque d'accident et de dégradation des ateliers par des tiers ;
• prendre les mesures nécessaires pour éviter tout risque de piétinement de la dune
végétalisée située à proximité immédiate du site du projet. Une zone de protection de la
végétation dunaire doit être prévue afin d'éloigner l'implantation des obstacles d'au
moins 5 m de la limite de la végétation dunaire ;
• interdire la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur le DPMn, à
l'exception de véhicules de secours et de sécurité ;
• mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique,
notamment en adaptant la collecte des déchets afin d'éviter leur envol et toute
propagation en mer et sur le littoral.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Depuis plusieurs années, il a été constaté des tentatives de nidifications de tortues sur les
côtes méditerranéennes et potentiellement sur les côtes du département. A ce titre,
chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cette éventualité afin d'anticiper la mise
en place de protections spécifiques.
Article 5 : Redevance domaniale
La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a retenu la
gratuité pour cette autorisation.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
Pour la Directrice Départementaledes ee et de Is Mer,le directeur adjoint,"eo
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune d'Argelès-sur-Mer sera faite par les soins de
la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du
Situation du parcours d'obstacles sur le domaine public maritime naturel 

Emplacement
du parcours
4
70m
SAUTBARRIERE
v
'4
\4
— À
44 m
DESSUS10mDESSOUS
113 m
BARRIERE | 5m
33m
110m
MER
Annexe 2 à l'arrêté N° DDTM/SML/2025 du
Schéma de disposition des éléments du parcours d'obstacles

zenMINISTEREDE LAJUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREannule et remplace la décision du 02 septembre 2024
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapided'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature desChefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon decommande « papier » :
Service administratif régional :
- Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ; |- Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus ;Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion immobilière- Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTÉ, Responsable de la gestiondes ressources humaines ;Madame Chloé REBMANN, Directrice des services de greffe judiciaires placée- Madame Dounia TAMIMI, Directrice des services de greffe judiciaires placée- Monsieur -Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ;Monsieur Romain GADRAS, Responsable des marchés publics ;Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1

Cour d'appel de Montpellier :
- Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d'appel de Montpellier ;- Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d'appel deMontpellier ;- Madame Elodie MARQUET, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Chef deservices ; .
Arrondissement judiciaire de Montpellier :- Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;- Madame Stéphanie IRLES, directrice de greffe ajointe du tribunal judiciaire de Montpellier- Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ;- Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ;- . Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité deSéte ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;- Monsieur Christian ROUGIER, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Béziers ;- Mme Anne LE BIHAN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;- Mme Aline ARLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Audrey LELONG, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;- Madame Sonia MAFE, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe duconseil de prud'hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire dePerpignan ;Madame Vanessa BILQUÉ, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de PerpignanMadame Sonia GUILAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de PerpignanMadame Alexia KOLRECHER, Directrice des services de greffe du trihunal judiciaire dePerpignanMonsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseilde prud'hommes de Perpignan ;

Arrondissement judiciaire de Rodez :
Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de RodezMadame Sabine RATURAS, Greffiére fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil deprud'hommes de Millau ;
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefsdes juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffedes tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l' Aveyron et desPyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2025
esLe Procureur Général Le Premier Président
/ àean-Marie BENEY Jean-Michel ET! VERRY