PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°220 du 22 octobre 2024
Préfecture – direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-10-DS-0720 portant restriction de stationnement et de
circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de
football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Toulouse Football
Club (Toulouse FC)

PREFET . Cabinet
DE L'HÉRAU LT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 99 ET. 2034
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.10.DS.0720
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters
visiteurs à l'occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club
(MHSC) au Toulouse Football Club (Toulouse FC)
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU les réunions préparatoires des 1° et 22 octobre 2024 relatives à la rencontre de football opposant le
MHSC au Toulouse FC ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
xCONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le
lancement du championnat de France de football professionnel de ligue 1 Mac Donald's, saison
2024/2025 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la 9° journée du championnat de France de football professionnel de
ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé au Toulouse
Football Club (TFC), au stade de la Mosson, le dimanche 27 octobre 2024 à 17 heures ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte que cette rencontre attirera un grand nombre de
spectateurs montpelliérain et toulousains et que les antécédents et contentieux anciens sur fond de rivalité
régionale, opposent les fans les plus radicaux des deux camps de supporters ;
CONSIDÉRANT que l'opposition entre les supporters ultras des deux clubs reste présente et est susceptible
de générer des heurts entre supporters et occasionner des troubles à l'ordre public, comme en témoigne les
incidents recensés lors de leurs précédentes confrontations :
- Lors de la saison 2022/2023 :
En effet, le dimanche 2 octobre 2022, à l'occasion du match de la Sème journée du championnat de
Ligue 1, les supporters ultras montpelliérains s'étaient déplacés en masse au Stadium de Toulouse. Lors
du filtrage pour accéder au parcage visiteur, dix supporters montpelliérains ont été interpellés et
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

placés en garde-a-vue pour utilisation, port et transport de fumigènes, dont un pour violence
aggravées.
En début de rencontre, les ultras montpelliérains ont lancé des pétards en direction du parcage famille
des supporters toulousains, blessant ainsi quatre personnes.
En seconde période une rixe entre supporters montpelliérains et stadiers des deux clubs a éclaté dans
les tribunes visiteurs entraînant le déploiement des forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz
lacrymogène, ce qui a occasionné une interruption de la rencontre durant quinze minutes.
Lors de retour des montpelliérains, sous escorte policière, des fumigènes ont été lancés par des
supporters depuis un de leur bus ce qui a provoqué un début d'incendie à proximité du péage du
Palayssur.
A la suite de ces incidents quatorze héraultais ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction de stade, dont dix
en interdiction judiciaire et quatre en interdiction administrative ; .
- Lors de la saison 2023/2024 :
Le 29 octobre 2023, à l'occasion de la 10ème journée de ligue 1, l'arrivée des supporters toulousains au
stade de la Mosson a été perturbée par une trentaine de jeunes supporters de la Butte Paillade qui ont
'manifesté un comportement hostile aux fans des Indians Tolosa, en les insultant verbalement et
physiquement, les incitant à descendre de leur bus. Seule la présence des forces mobiles a permis d'éviter
tout affrontement physique.
CONSIDÉRANT que depuis la saison dernière, les supporters ultras montpelliérains systématisent les actes
de violences à l'encontre des supporters des autres équipes, utilisent des engins pyrotechniques et
profèrent des injures homophobes., que notamment, lors du dernier match de ligue 1 au stade de la
Mosson, opposant le MHSC à l'OM, les supporters Ultras montpelliérains de nombreux incidents ont eu lieu :
Avant la rencontre :
- Un groupe de montpelliérains poursuivait deux supporters marseillais aux abords du stade, tentaient
de les agresser et leur jeter des projectiles. |
- Environ 150 supporters locaux, positionnés à l'entrée du stade, cagoulés, vêtus de noir et armés de
barres de fer, se dirigeaient vers l'avenue de l'Europe avec l'intention d'attendre pour affronter les
supporters marseillais. Ils usaient d'artifices et de pétards et dégradaient le mobilier urbain.
- A 19 heures 40 un véhicule immatriculé 13 était attaqué par un groupe d'individus. Les vitres étaient brisées
et la carrosserie impactée alors que les occupants, dont un très jeune, se trouvaient bloqués à l'intérieur.
L'intervention des forces de l'ordre permettait de stopper les actions des ultras montpelliérains.
Très rapidement après le début du match, des groupes de supporters ultras montpelliérains cagoulés
faisaient mouvement pour venir au contact de supporters marseillais isolés. Ils forçaient la porte
d'accès à la tribune « Etang de Thau » puis celle de « Gévaudan ». Plusieurs vagues de refoulement
étaient effectuées par la compagnie d'intervention.
Un mouvement plus important était détecté en vue d'envahir le terrain. L'UMF intervenait avec usage
de moyens lacrymogènes.
Seuls la réactivité et l'engagement des forces de police (D.I.P.N 34 et U.F.M) ont permis de maintenir
l'ordre public dans un contexte très dégradé.
CONSIDÉRANT que des incidents similaires sont à craindre lors de la prochaine rencontre entre Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et Toulouse Football Club (TFC) le dimanche 27 octobre prochain, d'autant
qu'une information récente fait état de la présence du groupe ultra FC Zurich en compagnie des india
Tosola 1993, avec qui ils sont alliés, ce qui devrait faire réagir de façon véhémente le groupe ultra Bautte
Paillade 1991, jumelé avec les Grasshoper Zurich, autre groupe ultra du club de Zurich, ennemi du FC Zurich,
et de ce fait, les ultras Butte Paillade 1991 pourraient faire appel aux Grasshoper pour s'allier et se confronter
aux india Tosola 1993 et FC Zurich
CONSIDÉRANT que ces actes volontaires, révélateurs d'un antagonisme profond entre supportérs, ont eu
pour conséquence à plusieurs reprises la fermeture de leur tribune prononcée par la commission de
discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP).
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CONSIDÉRANT par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces
de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de
violence lors de grands rassemblements comme ce match, que de nombreuses manifestations
revendicatives sont organisées sur la voie publique dans le département de l'Hérault (pro-palestiennes,
défense de la cause animale...) mais également les opérations de contrôles de police notamment dans
le centre ville de Montpellier et dans les quartiers sensibles du département particulièrement exposés
en raison de leurs caractéristiques ou.des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants.
CONSIDÉRANT que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat» nécessite de
renforcer la surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des
véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des
rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces
mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que de plus, la tenue concomitante d'évènements importants mobilisant
considérablement les forces de l'ordre, notamment le championnat du monde de tennis de table avec la
venue des médaillés olympiques ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et
qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de limiter les risques d'actes de violence entre les supporters ultras
des équipes adverses, vu les faits récents précités de troubles à l'ordre public, il donc apparaît nécessaire de
prendre des mesures de police adaptées ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Toulouse FC ou connues
comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 27 octobre 2024 comporte des risques
sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir
de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Toulouse FC ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETE
Article 1": Le dimanche 27 octobre 2024, de O heure à minuit, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Toulouse FC ou se comportant comme tel de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :
+ Centre-ville de Montpellier : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la
République — Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard du
professeur Vialleton - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° - Quai des
Tanneurs — Quai du Verdanson - Allée de la citadelle — Place de la Comédie ;
+ Stade de la Mosson: Intersection RN 109 avec la rivière Mosson — Carrefour Paul Henri Spaak -
Rue du Pilory - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de
l'Europe — Rue de Bologne — Rue de Tipasa — la rivière Mosson — RN 109.
Article 2: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigénes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la
police nationale de l'Hérault et le général, commandant le groupement départemental de gendarmerie
nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la
République, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football,
des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Toulouse Football Club, affiché dans la mairie de
Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur d j
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification-ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
'administration si Un recours administratif. a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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