PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n °92 du 26 avril 2024
Cour d'appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président et Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Occitanie
Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de
l'Hérault
Décision de subdélégation de signature n°24-XVIII-191 de la directrice
départementale de l'emploi du travail et des solidarités par intérim, au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie
Arrêté de la Directrice par intérim de la DDETS n°24-XVIII-189 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
Arrêté de la Directrice départementale par intérim de la DDETS n°24-XVIII-190
portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels
elle a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 1¢" mars 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon de
commande « papier » :
Service administratif régional :
Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion de l'immobilier ;
Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus ;
Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Responsable de là gestion des ressources
humaines :
Monsieur Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ;
Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée ;
Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ;
Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe judiciaires placé ;
Madame Julie HUMEAU-LAVISSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée ;
Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

Cour d'appel de Montpellier :
- Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d'appel de Montpellier ;
- Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d'appel de
Montpellier ; :
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires Chef du service
intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d'appel de Montpellier :
- Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef du secrétariat du
parquet général ;
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
- Madame Stéphanie IRLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ; _
- Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
- Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ;
- Madame Véronique THIRIET, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du
conseil de prud'hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de
Béziers ;
- Madame Anne LE-BIHAN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers,
chef du service pénal ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Audrey LELONG, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Carcassonne ; : ;
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du
conseil de prud'hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
- Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;

Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil
de prud'hommes de Perpignan ;
- Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Perpignan ;
Arrondissement judiciaire de Rodez :
- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;
- Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;
- Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de
prud'hommes de Millau ;
- Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe
des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des
Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 24 avril 2024
/ Le Procureur Général Le Pre/mier Président
v"//
Jean-Marie BENEY Tristîm GERVAIS de LAFOND
/ |

MINISTERE Direction régionale
3'5' ngffgi' ; de l'économie, de l'emploi,
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités
y Occitanie
Arrété portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
Hérault
Le directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de I'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 1* avril 2021 nommant Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrété du 25 avril 2024 désignant Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Hérault par intérim, à compter du 25 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1* : pour le département de l'Hérault, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur régional de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à Eve DELOFFRE en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim,
pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS l DISPOSITIONS
1- Relations du travail
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires Article L.1242-6 du code duArticles L.1237-14 et R.1237-
3 du code du travailRUPTURE
CONVENTIONNELLE
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE i Z
TRAVAIL pour remplacer un salarié dont le contrat de | travail
TEMPORAIRE travail est suspendu à la suite d'un conflit de
travail

GROUPEMENT
D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeursArticles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collectiveArticles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGEDécision de suspension du contrat
d'apprentissageArticles L.6225-4 et R.6225-
9 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissageArticle L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternanceArticle L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentisArticle R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
IONRetrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronalesArticle R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLEOpposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommesArticles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeurArticles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de I'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesArticle L.1142-9 du code du
travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correctionArticle D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'EPARGNE
SALARIALEDécision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation ou d'un règlement
d'épargne salarialeArticles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documentsArticles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5 du
code du travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILEDemande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrageArticle R.7413-2 du code du
travail
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordreArticle D.8254-7 du code du
travail

EMPLOI
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAILNotification en matiére de solidarité
financiére du donneur d'ordreArticle D.8254-7 du code du
travail
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrerArticle D.8254-11 du code
du travail
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALEDécision de suspension temporaire de PSIArticles R.1263-11-3 à
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSIArticles R.1263-11-6 à
R.1263-11-7 du code du
travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSIDécision d'interdiction temporaire de PSIArticles L. 1263-3, L. 1263-4-
2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS PRIVES
D'EMPLOIDétermination du salaire de référence des
travailleurs migrantsArticles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTPAppréciation sur l'application à la situation
d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTPArticles L.8291-3 et R.8291-1-
1
Article 22 de la loi n°2018-
727 du 10/08/2018
Article 6 Il. du décret 2018-
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALEDécision de proposer une transaction
pénale à l'auteur d'une infraction relevée
par procès-verbalArticles L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 du code
du travail
Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAILDécisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travailArticles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartementalArticles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminéeArticles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural

Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'a 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminéeArticles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminéeArticles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travailArticles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUESDécision relative à la récupération des
heures perduesArticle R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRIRécépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légalArticles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALESDécision de communication des comptes
des organisations syndicalesArticle D.2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICALDécision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndicalArticles L.2143-11 et R.2143-
6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11
LA SECTION suppression du mandat de représentant de | et R.2143-6 du code du
SYNDICALE la section syndicale travail
écision fixant | érimètDeclsion fieant [Snombre stlepétrise | atices LITE eHRZ22
des établissements distincts pour la mise en ;
, ; . ; du code du travail
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en | Articles L.2313-8 et R 2313-5
place d'un CSE au niveau de l'unité du code du travail
INSTANCES économique et sociale
REPRESENTATIVES
DU PERSONNELDécision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail

Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les | Articles L.124-8-1 et R.124-12-
modalités de prise en compte des effectifs | 1du code de l'éducation
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
Dérogation collective a certaines régles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Décision déterminant les périodes d'arrêts
ARRET INTEMPERIES saisonniers de travail par suite d'intempéries
our les entreprises de BTPHEBERGEMENT
SAISONNIERArticles R.716-7, R.716-11,
R.716-16-1 du code rural
Articles D.5424-7 à D.5424-
10 du code du travail
Article 2 : Délégation est donnée à Eve DELOFFRE pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 1¢".
Article 3 : Eve DELOFFRE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant
du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1" pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à I'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matiére de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de I'emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 13 avril 2023 est
abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Toulouse, le 25 avril 2024
Le Directeur régional
de l'économie, de I'emploi,
du travail et des solidarités
d'Occitanie,
fl'\»» >
Julien TOGNOLA

Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électorauxArticles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupeArticles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européenArticles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité autravail
MISE EN DEMEUREMise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécuritéArticles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
I'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travailArticle L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
diversArticles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travauxArticle L.1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
TRAVAUX particulièrement dangereux qui leur sont ;
; ; t |DANGEREUX interdits d ce travel
DeC|-5|on_ de retrait .de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l'article D4154-3 du code du ;
; travail
travail
DOUCHES ET Décisi dantoù refusant une
TRAVAUX d_'îc'ê':sg Êîf:;l_aatis: d'; UmS:ttr "ges Article 3 de l'arrêté du 23
INSALUBRES OU d' P i 'g.ti e trava'elzleurs juillet 1947
SALISSANTS ouches à disposition i
ALLAITEMENTDécision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitementArticle R.4152-17 du code
du travail
JEUNES
TRAVAILLEURSSuspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
moraleArticles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ansArticle L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ansArticle L.4733-10 du code
du travail

EZ
MINISTÈRE Direction départementale de l'emploi
DU TRAVAIL, du travail et des solidarités de l'Hérault
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature n° 24-XVIII-191 du 26 avril 2024
De la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim,
au titre des pouvoirs propres du directeur régional de I'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim,
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ; A
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de I'emploi du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 21 avril 2021 nommant Mme Eve DELOFFRE, en qualité de directrice
départementale adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la décision préfectorale du 25 avril 2024, désignant Mme Eve DELOFFRE, en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Hérault par intérim ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l''emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant M. Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à compter du 1 décembre
2022 ;
VU la décision de M. Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de l'économie, de
I'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Occitanie à compter du 25 avril 2024
portant délégation de signature à Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, et son accord sur le principe et les
modalités de cette subdélégation,
DECIDE :
Article 1. - Subdélégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, les
décisions mentionnées à l'article 1 de la décision de délégation de signature du DREETS
susvisée, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 de cette même décision à :
o M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques (TME).
Direction dépañementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615 Bd. d'Antigone — CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr

Article 2. — En cas d'empêchement de M. Maurice EXPOSITO, subdélégation de signature est
donnée, à effet de signer pour le directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et
des solidarités de la région Occitanie, les décisions relevant de l'article 1 de la décision du
DREETS susvisée, telles que précisées ci-après, à :
Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint TME
M. Guillaume BOLLIER responsable d'unité de contrôle n°1
M Alexandre GHERARDI, responsable d'unité de contrôle n°2
Mme Hélène TOUCANE, responsable d'unité de contrôle n°3 o 0 O O
DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de I'emploi de Article L.1242-6 du code du
D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs.DETERMINEE ET salariés titulaires d'un contrat à durée | travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remp]acer un salari'é dor_wt Iel contrat de
TEMPORAIRE trava!l est suspendu à la suite d'un conflit de
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité | Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l''agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective. .Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail.
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan
PROFESSIONNELLE pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommesArticles L.1143-3 et D.1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeurArticles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesArticle L.1142-9 du code du
travail
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du
DOMICILE donneur d'ouvrageArticle R.7413-2 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DELEGUE SYNDICAL | Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical.Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE Décision — autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11
LA SECTION suppression du mandat de représentant de | et R.2143-6 du code du
SYNDICALE la section syndicale. travail.
INSTANCES Décision fixant le nombre et le périmètre des | Articles L.2313-5 et R.2313-2
REPRESENTATIVES établissements distincts pour la mise en | du code du travail.
DU PERSONNEL place d'un CSE au niveau de |'entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et socialeArticles L.2313-8 et R.2313-5
du code du travail.
2/4

INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
(suite)Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux.Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail.
refus de
d'entrepriseDécision d'autorisation ou de
suppression d'un comité
européen.Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
PLAN DE
REALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail.Article L.4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux: voies et réseaux
divers.Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des | Article L.1242-6 et D.1242-5
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | du code du travail.
pour accomplir des travaux particulièrement | Article L.4154-1 et D.4154-3
dangereux qui leur sont interdits. du code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en | Article D.4154-6 du code du
application de l'article D.4154-3 du code du | travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense | Article 3 de l'arrêté du 23
TRAVAUX à l'obligation de mettre des douches à | juillet 1947
INSALUBRES OU disposition des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement.Article R.4152-17 du code du
travail
Article 3. —- En d'empêchement de M. Maurice EXPOSITO, subdélégation de signature est
donnée, à effet de signer pour le directeur régional de l'économie, de |'emploi, du travail et
des solidarités de la région Occitanie, les décisions relevant de l'article 1 de la décision de
délégation de signature du DREETS susvisée, telles que précisées ci-après, à :
o Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint TME
o M. Guillaume BOLLIER, responsable d'unité de contrôlen®1
3/4

DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus | Articles L.1237-14 et R.1237-3
CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture | du code du travail.
du contrat de travail à durée indéterminée
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des | Article L.3313-3 et L.3345-2
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de | et D.3345-1 et suivants du
SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne | code du travail.
' salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de | Article R.3332-6, D.3313-4,
documents D.3323-7 et D.3345-5
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
CONVENTIONS, accords d'entreprise ou d'établissement D.2231-3, D.2231-4 et
ACCORDS ainsi que des plans d'action, et de leurs D.2231-8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS avenants et annexes, ainsi que des
D'ACTION, CPRI conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Article 4. - Les décisions de subdélégation antérieures sont abrogées.
Il est rappelé qu'en application l'article 3 de la décision du directeur régional de l'économie,
de lI'emploi, du travail et des solidarités susvisées, le délégataire pourra subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité et relevant du.corps de I'inspection du travail
pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation, à I'exception : '
- desdécisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière 'de prestations de services
internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 5. - La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. -
Fait à Montpellier, le 26 avril 2024
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de //Hérault par intérim
Eve DELOFèR/EA
4/4

< Direction départementale de l'emploi
ËIÈEIÊIE-ITÈ RAULT du travail et des solidarités
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 26 avril 2024
ARRETE DE LA DIRECTRICE PAR INTERIM DE LA DDETS n° 24-XVIII-189
portant subdélégation de signature
pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I' orgamsatlon et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn,
en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 21 avril 2021 nommant, Mme Eve DELOFFRE, en qualité de directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la décision du 25 avril 2024, désignant Mme Eve DELOFFRE, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2024-04-DRCL-0163 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet
de l'Hérault à Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire, à :
e M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint,
ARTICLE 2 :
En cas d'empéchement de la directrice départementale adjointe, subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire est accordée à :
e Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, et en cas
- d'empêchement à Madame Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe inclusion sociale et
logement pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 dans la limite de 25 000€ ;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
615, Bd d'Antigone — CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
https://www.herault.gouv.fr/

e M. Nicolas TINIÉ, chef de pôle adjoint emploi, ville et cohésion territoriale pour le BOP 147,
dans la limite de 10 000€ ;
En cas d'absence concomitante de la directrice par intérim, du directeur adjoint, des chefs de pôle et
chefs de pôles adjoints précités, subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 est accordée à M. Maurice EXPOSITO, chef du
pôle travail et mutations économiques.
ARTICLE 3 :
Subdélégation permanente est donnée, à effet de valider dans l'application informatique de l'État,
Chorus, les transactions liées à I'exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et
centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint,
e Steve MANIKON, secrétaire administratif de classe normale
, e Mme Chantal TURMEL, secrétaire administrative de classe supérieure
e Mme Claire CHARMASSON, secrétaire administrative de classe normale
et chacun(e) dans la limite de ses attributions fonctionnelles, à :
e Mme Dominique OULLIÉ, cheffe de cabinet
e Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement
e M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques
e Mme Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe inclusion sociale et logement,
e Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjointe travail et mutations économiques
e M. Nicolas TINIE, chef de pôle adjoint emploi, ville et cohésionvterritoria'le
e Mme Gina MILLIET, cheffe de l'unité « droit au logement »
e Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l'arrondissement de
Béziers, du Bassin de Thau et de Lunel »
e M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unité « contrats de ville de l'arrondissement de
Montpellier et Lodève »
e M. Guillaume KLEIN, chef de l'unité « Populations vulnérables »
e M.Jérôme THÉRON, chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
e Mme Farah BENSETTI, adjointe au chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
e Mme Nelly FERRANDEZ, adjointe au chef de l'unité « Populations vulnérables »
e Mme Cécile LELAURIN, adjointe à la cheffe de l'unité « Droit au logement »
2/3

ARTICLE 4 :
Subdélégation permanente est donnée, à effet de valider les ordres de missions et états de frais dans
I'application informatique de l'État Chorus DT (déplacement temporaire), au directeur départemental
adjoint et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de pôles et chefs de pôle adjoints dans le
cadre du processus décisionnel arrêté par le secrétariat général commun départemental.
ARTICLE S :
Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses sont abrogées.
La signature du sub-délégataire et sa qualité devront être précédées 'de la mention
" suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, la...»."
Il est rappelé que sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :
- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
- la réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La directrice départementalé par intérim
Eve DELOFFRE
3/3

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE I'H ÉRAU LT du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 26 avril 2024
ARRETE DE LA DIRECTRICE PAR INTERIM DE LA DDETS n°24-XVIII-190
portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels
elle a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ; '
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn,
en qualité de préfet de I'Hérault ;
VU l'arrété du 21 avril 2021 nommant, Mme Eve DELOFFRE, en qualité de directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la décision du 25 avril 2024, désignant Mme Eve DELOFFRE, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation de la
direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024, portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 :
a) Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, les décisions,
actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé partie |-Administration générale, à :
e Mme Dominique OULLIÉ, cheffe de cabinet,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
615, Bd d'Antigone — CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
https://www.herault.qouv.fr/

à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé partie !! à VI, à :
e M. Nicolas CADENE, directeur départemental adjoint,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie Il-Emploi et politique de la ville, à :
e M. Nicolas TINIE, chef de pôle adjoint,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie |II-Relations du travail et mutations
économiques, à :
e M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques, et en cas
d'empêchement de ce dernier à Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie IV-Inclusion sociale et logement, à :
e Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et lôgement, et en cas
d'empéchement de cette dernière à Mme Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe,
à l'article 1 de I'arrété préfectoral susvisé — partie V-Egalité entre les femmes et les hommes, à :
e Mme Laura SAMZUN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie VI- Conseil médical, à :
e Mme Karine HENRY, cheffe du service du conseil médical.
b) En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Eve DELOFFRE, subdélégation est donnée a effet
de signer pour la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Hérault
par intérim, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et
domaines énumérés à l'article 1 — partie | - Administration générale de l'arrêté préfectoral
susvisé, à : '
e M. Nicolas CADENE, directeur départemental adjoint,
e Mme Carole DAVILA et à M. Maurice EXPOSITO, chefs de pôle.
ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement de la directrice départementale par intérim, subdélégation est donnée, à effet
de signer tous bordereaux, recep|sses ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, à :
e M. David DUPONT, chargé de mission « Faire société, faire République, lutter contre toutes
les formes de replis communautaristes » ;
e M. Kamel GAHOUAL, chargé de mission « Plan départemental de contrôle, inspection,
contrôle, évaluation et audit (PDICEA).
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement des chefs de pôle et chefs de pôle adjoints, subdélégation est donnée, à effet
de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, à :
e Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l'arrondissement de
Béziers, du Bassin de Thau et de Lunel ».
2/3

M. Mohamed MAZOUZI, chef de I'unité « Contrats de ville de Montpellier et de Lodève »
M. Guillaume KLEIN, chef de l'unité « Populations vulnérables »
e Mme Sophie LANGLOIS, cheffe de l'unité « Economie sociale et solidaire »
e Mme Gina MILLIET, cheffe de |'unité « Droit au logement »
e Mme Lucie POLLIN, cheffe de l'unité « Prévention et contentieux des expulsions »
e M.Jérôme THÉRON, chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement des chefs de pôle, chefs de pôle adjoints et chefs d'unité, subdélégation est
donnée, à effet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans
la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
e Mme Farah BENSETTI, adjointe au chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
e Mme Samira LOUNIS, adjointe à la cheffe de l'unité « Prévention et contentieux des
expulsions »
e Mme Nelly FERRANDEZ, adjointe au chef de l'unité « Populations vulnérables »
e Mme Cécile LELAURIN, adjointe à la cheffe de l'unité « Droit au logement »
ARTICLE 5 :
Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté sont abrogées. .
La signature du sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, la...»."
Il est rappelé que sont exclues de la délégation donnée par le préfet à la directrice de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim et en conséquence exclues de la subdélégation :
e les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
e es correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées régionale et
départementale ;
e les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO, des non-
octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matière d'hébergement.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
La directrice départementale par intérim
/
Eve DELOFFRE—
3/3