PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-165
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-09-01-00010 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (8 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-09-03-00002 - AP 25-589 arrêté portant dérogation vol rasant
- aéroport international d'Amiens Henry Potez (5 pages) Page 12
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-01-00010
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00010 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 3
E 3 Direction départementalePREFET ssi des territoires et de la mervibe | de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animalesprotégées
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du 12 juin 2024 portantnomination de M. Xavier Rousset, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts de classenormale , directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 22 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande du 10 avril 2025 déposée par la SARL CRETE sur Brocourt ;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 16 au 31 juillet 2025 inclus et son absence de retour ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre2022 sur la méthodologie Haies agricoles et bocagères, enjeux et réglementation - Focus sur le régimede protection des espèces et appui à la constitution du dossier de dérogation ;
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Vu l'avis favorable du 30 août 2025 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;Vu la réponse de la communauté de communes Somme Sud-Ouest du 25 avril 2025 ;Vu l'accord des co-propriétaires ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction d'un linéaire total de 50 métresde haie arbustive basses ;Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,cette destruction est susceptible de porter atteinte à 8 espèces oiseaux, 3 espèces de reptile, 1 espècede mammifère terrestre et 2 espèces de chiroptères ;Considérant l'avis du 25 février 2025 de Picardie Nature sur la présence du Grand rhinolophe(Rhinolophus ferrumequinum) ;Considérant l'avis du 17 février 2025 du conservatoire botanique national de Bailleul sur la présence dela Lathrée écaillause (Lathraea squamaria) ;Considérant la période de reproduction et de nidification des espèces et, par conséquent, la date deréalisation des travaux fixée en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août ;Considérant que la dérogation, compte tenu des conditions et modalités d'intervention, ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;Considérant que le déplacement permettra une gestion plus rationnelle et cohérente de l'exploitation, |sans supprimer la fonction écologique de la haie;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la SARL CRETE, représentée par Monsieur Clément CRETE.Dans le cadre des travaux de suppression d'un linéaire 50 mètres de haie arbustive basse dans le dansle cadre de l'exploitation de la parcelle, pour des soucis de pratiques culturales. Monsieur ClémentCRETE ou toute personne placée sous son autorité, sont autorisés de déroger à l'interdiction dedestruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesprotégées désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.Article 2.- Espèces concernées et nature des interventionsLes espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :° Oiseaux:Accenteur mouchet - Prunella modularisBruant jaune - Emberiza citrinellaFauvette grisette - Sylvia communisLinotte mélodieuse - Carduelis cannabinaMoineau domestique - Passer domesticusRougegorge familier — Erithacus rubiculaTarier pâtre - Saxicola rubicola
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Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes° Reptiles:Couleuvre à collier - Natrix natrixLézard vivipare - Zootoca vivipareOrvet fragile - Anguis fragilis° __ Mammifères terrestres :Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeus° _ Chiroptère :Murin à oreilles échancrées - Myotis emarginatusMurin à moustache - Myotis mystacinus
Article 3 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts de FranceDépartement : SommeCommune : BrocourtIlot PAC : 100Parcelle : B84Article 4: Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement1/Mesures réduction> Le boisement reste en place.
2/Mesures réduction> La réalisation des travaux de coupe et d'arrachage de la haie s'effectue en dehors de la périodesensible des espèces, soit entre le 15 août et le 15 mars.> La plantation de la haie compensatoire peut avoir lieu avant les travaux de coupe et d'arrachage.> Des individus de l'ancienne haie pourront être réutilisés. Toutefois en cas de mortalité de cesderniers ils devront être remplacés l'année qui vient par de nouveaux plants.
3/ Mesures de compensation> La plantation d'un linéaire 60 m de haie de type multistrates (pas rabattue en dessous de 3 m) estfaite conformément au plan joint en annexe. Le pétitionnaire devra envoyer la liste des essences avantplantation pour validation à la DDTM. Cette haie sera composée de plusieurs essences (au minimum 5)et viendront d'une pépinière locale. Une bande enherbée d'au moins 1,5 m sera maintenue côtéculture et 3m côté pépinière. La plantation doit avoir lieu 1 an maximum après l'obtention du présentarrêté préfectoral.
4] Mesures d'accompagnement> Une bande enherbée est maintenue au pied de la haie. Cette bande enherbée sera au moins de1,5 m côté culture.
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> La haie plantée sera entretenue sur les faces latérales une fois tous les 2 ans pendant la périodehivernale. Aucun rabattage ne sera effectué.> Un bilan avec des photographies de la plantation est envoyé par l'agriculteur à la DDTM lors l'annéede la plantation (N). Un second bilan est adressé par l'agriculteur à la DDTM au cours de la cinquièmeannée après la plantation (N+5).> Un suivi est transmis par l'agriculteur à la DDTM au cours de la dixième année après la plantation(N+10).
Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titredes mesures compensatoiresLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une duréede 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux de coupe et de plantation). Elle estvalable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présentarrêté.La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenirAU préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées del'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.Article 8 : Modalités d'interventionLes informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande dedérogation.Article 9 : Mesures de suiviDeux comptes rendus décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis sont adressés àl'année N, N+5 et N+10 à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer deretours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.De plus, les données de suivis sont envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité)afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec.Article 10 : Voie et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeures expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
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l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeurrégional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires etde la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifiéau bénéficiaire.
Amiens, le 1° septembre 2025Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoirés et/de la mer,La responsable\du bureau nature,
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-09-03-00002
AP 25-589 arrêté portant dérogation vol rasant -
aéroport international d'Amiens Henry Potez
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-03-00002 - AP 25-589 arrêté portant dérogation vol rasant - aéroport international
d'Amiens Henry Potez 12
E ee . Arrété CAB/BSI/PA n°25/589PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation vol rasant - Aéroport international d'AmiensHenry Potez
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,notamment le point SERA 5005 f) 2);Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de personnes etd'animaux ; :Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme àcompter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu le manuel d'activités particulières, amendé, déposé auprès des services de l'Aviation Civile parl'Association des Pilotes d'Avions de Formules (APAF) Édition 3 amendement 17 du 28/03/2025 ;Vu la demande de dérogation « vol rasant » transmise par Monsieur Dominique MILCENDEAU,président de l'association des pilotes d'avions de formules (APAF), le 08 août 2025 ;Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation civile des Hauts-de-France Sud, en date du02 septembre 2025;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;
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ArréteArticle 1: Conformément au paragraphe SERA 5005 f) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012modifié précité, l'association des pilotes d'avions de formules (APAF) est autorisée à effectuer desvols ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air, selon les règles de vol a vue de jour, pour de laformation, des entraînements et des courses aériennes en circuit fermé.et autour de pylône.Cette activité ne fait l'objet d'aucune publicité et d'aucun appel au public.Article 2 : Cette autorisation :- est accordée du 08 septembre 2025 au 10 septembre 2025 sur l'aéroport international d'Amiens -Henry Potez (LFAQ),- est valable tant que les éléments ayant prévalu à sa délivrance restent inchangés. Dans le cascontraire l'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.- est soumise au respect des prescriptions énumérées dans l'annexe jointe et devront être portées àla connaissance des équipages de conduite des vols.- pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement dulitige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas delitige.Article 3: Le sous-préfet, directeur du cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Péronne, ledélégué de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, l'exploitant de l'aéroport international d'Amiens - Henry Potez sont:chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 3 SEP, 2025
Pour le préfet et/par délégation,Le directeuf de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voieélectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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= =MINISTERE =CHARGE | doac ESSDES TRANSPORTS -_Libertéee nk DECISION N°837/DS-N/DT/AG/OA DU 02/09/2025Portant autorisation ponctuelle de Vols rasantsLE PREFET de la SommeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, notamment le point SERA 5005 f).2); |Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de personnes et d'animaux ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ; |Vu l'arrêté préfectoral du 11 aout 2025 portant délégation de signature, à M. François THEOLEYRE, Directeurinterrégional de la sécurité de l'aviation civile NordVu le manuel d'activites particuliéres, amendé, déposé auprès des services de |'Aviation Civile par l'Associationdes Pilotes. d'Avions de Formules (APAF) Edition 3 amendement 17 du 28/03/2025 ;Vu la demande de l'APAF transmise par mail le 08/08/2025 « demande de dérogation vol rasant » :ARTICLE 1Conformément au paragraphe SERA 5005 f) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié précité, l'APAFest autorisée à effectuer des vols ailleurs qu'au-dessus des zones. à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, selon les règles de vol à vue de jour, pour sela formation, des entrainements et des courses aériennes en circuit fermé et autour de pylône._ Cette activité ne fait l'objet d'aucune publicité et d'aucun appel au public.ARTICLE 2Cette autorisation :e est accordée du 08/09/2025 au 10/09/2025 sur l'aérodrome d'Albert Bray (LFAQ),e est valable tant que les éléments ayant prévalu a sa délivrance restent inchangés. Dans le cas contrairel'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.e est soumise au respect des prescriptions énumérées dans l'annexe jointe et devront être potins à laconnaissance des équipages de conduite des vols.° pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du itige etnesaurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.Pour le\Préfet,Le Délégué de l'Aviation Civile desHauts-de-France Sud
Florian LINKE
Nouvelle Tour de contrôle — Avenue de l'Europe — 60000 TILLE
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Annexe — Conditions techniques et opérationnellesL'APAF Association des Pilotes d'Avions de FormulesDEROGATION DEMANDEE PAR: ©MAP Edition 3 Amdt 17 du 28/03/2025DATES DES OPERATIONS : 08/09/2025 au 10/09/2025Formation, Entrainements et Courses aériennes en circuitAVEC POUR OBJECTIF : :fermé et autour de pylônesLIEU DES OPERATIONS : | Aérodrome d'ALBERT-BRAY1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale et au courrier DSAC/NO/19-076 du 8 juillet 2019.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volLa hauteur minimale, en VFR de jour, est fixée à 10m AGL dans le respect des conditions previles: dans le MAPédition 3 amendement 17 du 28/03/2025.La circulation de véhicules et de piétons sur les chemins communaux devra être interdite durant le survol desaéronefs.Tout aéronef monomoteur doit toujours pouvoir effectuer un atterrissage forcé en cas de panne moteur, sansmettre en danger les personnes et les biens à la surface. Les consignes mentionnées dans le dossier de demandedevront être connues des pilotes et appliquées4. PilotesLes pilotes effectuant le type d'opération devront être formés avant le début des opérations suivant le programmede formation prévu dans le MAP de l'exploitant. .Les pilotes sont titulaires d'une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC). Dans le cadre d'une formation,dans le but de l'obtention de la DNC, elle s'effectue selon les conditions prévues dans le MAP visé ci-dessus.Un contrôle annuel, effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans l'activité concernée, et portant, enparticulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les procédures opérationnelles spécifiques. Cecontrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes justifient d'une expérience récente dans cette activité au cours dessix mois précédents.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité Restreint d'Aéronef (CNRA).Les limites présentes dans le Manuel de vol ou dans le dossier de chaque aéronef seront strictement respectées.6. DiversLes vols sont effectués en présence des services de la navigation aérienne présents sur l'aérodrome et selon leprotocole préalablement établi. « Protocole APAF RAAP SNA — 2025 » et dans le respect de la parte D du MAPde l'APAF.L'exploitant aura obtenu l'autorisation des propriétaires concernés par les survols.
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Le vol ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblementsde personnes en plein air n'est autorisé qu'au-dessus de la zone d'opération (terrains de cultures et d'épandage,ligne de tension à surveille, etc.) et exclusivement pour l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissancepréalable sont compris dans cette autorisation.L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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