AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-219
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral établissant les modalités
de la compensation en cas d'autorisation tacite de défrichement (13
pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-04-28-00005
Arrêté préfectoral établissant les modalités de la
compensation en cas d'autorisation tacite de
défrichement
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00005 - Arrêté préfectoral établissant les modalités de la
compensation en cas d'autorisation tacite de défrichement 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté en date du 28 avril 2025
établissant les modalités de la compensation en cas d'autorisation tacite de défrichement
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
Vu l'arrête interministériel du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de
reproduction ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 définissant les densités de plantation
pour les projets de reboisement ou de boisement bénéficiant des aides de l'État ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 modifié, portant fixation des listes
d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs
après défrichement;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2016 fixant le seuil de superficie boisée en dessous duquel le
défrichement n'est pas soumis à autorisation administrative ;
Vu la décision du 29 juillet 2024 du ministre en charge de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 modifiée fixant les modalités de calcul
de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition
à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres
personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 du Code Forestier ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017 modifiée fixant les règles applicables
en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à
la recodification du livre Ier du Code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à l'évaluation
environnementale et à leurs décrets d'application ;
Considérant que tous les défrichements soumis à autorisation sont subordonnés à l'une ou plusieurs
des conditions énumérées par l'article L. 341-6 du Code forestier ;
Considérant que dans les cas prévus par les dispositions du Code forestier, les personnes privées ayant
déposé un dossier complet de demande d'autorisation de défrichement et n'ayant pas reçu de
décision dans les délais fixés par la réglementation, bénéficient d'une autorisation tacite ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet de définir les conditions qui accompagnent les
autorisations tacites de défrichement conformément à l'article R. 341-4 du Code forestier ;
Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles
pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1° de l'article L. 341-6 du code
forestier ainsi que le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants ;
Sur proposition de la directrice de la direction départementale des territoires ;
– ARRÊTE –
Article 1 e r : champ d'application.
Le demandeur d'une autorisation de défrichement bénéficie d'une autorisation tacite à deux
conditions :
1 - il a reçu un accusé de réception du dossier complet de la part de la direction départementale des
territoires (DDT) de l'Aveyron ;
2 - à l'expiration des délais indiqués dans cet accusé de réception, il n'a reçu aucune décision de la
part de la DDT.
Dès lors, l'autorisation demandée est tacitement accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date d'expiration du délai d'instruction. Dans ce cas, une attestation pourra être délivrée au
demandeur sur demande écrite.
L'autorisation tacite de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en
aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas
échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement.
Article 2 : règles d'information et de publicité.
Quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement, le bénéficiaire d'une
autorisation tacite de défrichement doit afficher la copie du courrier, ou de l'attestation sus-visée,
l'informant que son dossier est complet :
– en mairie, accompagnée de l'extrait du plan cadastral contenant les parcelles concernées et
précisant l'emprise des surfaces à défricher ; cet affichage est maintenu pendant deux mois ;
– sur le terrain, en ajoutant la mention manuscrite « plan consultable en mairie » de manière
visible de l'extérieur ; cet affichage est maintenu pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain
et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de
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contestation d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à
l'expiration du délai de recours des tiers.
Le bénéficiaire devra informer la DDT (Service biodiversité eau et forêt – Unité milieux naturels,
biodiversité et forêt) de la date de commencement du défrichement au moins 15 jours avant le début
de l'opération et de la date d'achèvement du défrichement dans les 15 jours suivant l'achèvement des
travaux.
Article 3 : conditions (compensation du défrichement).
L'autorisation tacite de défrichement est subordonnée au respect d'au moins une des trois conditions
suivantes :
1 – exécuter des travaux de boisement sur des terrains non forestiers pour une surface correspondant
à la surface défrichée ;
2 – exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface
correspondant à la surface défrichée ;
3 – exécuter des travaux d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût des travaux de
(re)boisement. La détermination de ce montant est expliquée à l'article 5 du présent arrêté.
Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation de compensation en versant une indemnité
équivalente, égale au coût des travaux de boisement ou reboisement. Le produit de cette indemnité
est affecté au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Possibilité de panachage : le demandeur peut s'acquitter de cette obligation en effectuant des
travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le
versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 4 : acte d'engagement.
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement dispose d'un délai maximal d'un an , à
compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'autorisation
administrative de défrichement, pour transmettre à la DDT de l'Aveyron un acte d'engagement (cf.
modèle en annexe 2) définissant la manière dont il prévoit de s'acquitter de la compensation au
défrichement, en application de l'article 3 du présent arrêté.
À défaut d'acte d'engagement transmis dans ce délai, l'indemnité équivalente est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine, sauf si le bénéficiaire de l'autorisation tacite renonce au défrichement projeté. Dans ce cas,
le demandeur devra le notifier, par écrit en recommandé avec accusé de réception, au service
biodiversité eau et forêt de la DDT de l'Aveyron.
Article 5 : détermination du coût des travaux d'amélioration sylvicole et de l'indemnité équivalente.
Le coût des travaux d'amélioration sylvicole ou de l'indemnité équivalente résulte de la somme de la
valeur vénale minimale des terres labourables et prairies naturelles, qui est réévaluée chaque année
par arrêté ministériel et du coût moyen des travaux de reboisement pour les surfaces inférieures à
4 ha, actuellement défini dans l'annexe E de l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du
02/03/2023.
Ce montant évoluera, le cas échéant, au premier janvier de chaque année.
Le bénéficiaire qui souhaite s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté en
effectuant des travaux d'amélioration sylvicole, ou en versant tout ou partie de l'indemnité
équivalente au FSFB, devra se reporter au montant indiqué dans le courrier d' accusé de réception du
dossier complet délivré par la DDT.
Le montant minimum de l'indemnité versée ne peut être inférieur à 1 000 € par autorisation.
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Article 6 : travaux sylvicoles.
Les travaux d'amélioration sylvicole en compensation du défrichement seront réalisés en Aveyron,
dans des parcelles dotées de l'un des documents de gestion durable visés à l'article L. 122-1 du Code
forestier. Les différents types de travaux sylvicoles possibles, leurs modalités et leurs coûts sont
décrits dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 7 : critère d'éligibilité des travaux compensatoires.
Les travaux de boisement, reboisement et travaux sylvicoles proposés comme compensation à
l'obtention d'une autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes :
– ne pas concerner des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue au cours des 5
dernières années ;
– ne pas relever d'une obligation fixée par un autre texte législatif ou réglementaire ;
– être conformes pour tous types de forêts aux orientations régionales forestières (ORF) et, selon
le cas, au schéma régional d'aménagement (SRA) ou au schéma régional de gestion sylvicole
(SRGS) s'appliquant aux terrains concernés ;
– pour un premier boisement d'une superficie totale de plus de 0,5 ha, avoir fait l'objet d'une
évaluation environnementale ou en être dispensés par décision de l'autorité environnementale.
Les travaux de boisement et reboisement doivent respecter les exigences de mise en œuvre figurant
à l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 8 : sanctions.
La non-exécution des travaux imposés à l'article 3 du présent arrêté dans un délai maximum de 5 ans
à compter de l'autorisation tacite de défrichement, donne lieu aux sanctions prévues par l'article
D. 341-7-2 du Code forestier.
Article 9 : exécution.
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
La Préfète
SIGNE
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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ANNEXE 1 à l'arrêté en date du 28 avril 2025
Liste et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d'amélioration sylvicole pouvant servir de
compensation au défrichement
en application du 1º de l'article L 341-6 du Code forestier
et barèmes à prendre en compte pour le calcul de leur montant
1) Opérations de boisement ou reboisement :
Barème :
montant en euro par hectare indiqué dans le courrier d'accusé de réception du dossier complet délivré
par la DDT.
Définitions :
boisement : plantation d'essences forestières pour une production de bois de qualité, sur des terrains
jusqu'alors non boisés et présentant de bonnes potentialités forestières ;
reboisement : on entend par « reboisement » éligible à la compensation au défrichement, le
renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois de qualité, de peuplements
forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissants ou détruits après une catastrophe naturelle, sur des
terrains présentant de bonnes potentialités forestières.
Descriptif :
– travaux préparatoires à la plantation ;
– achat et mise en place des plants d'essences dites « objectif » et de diversification ;
– travaux d'entretien de la plantation nécessaires ;
– protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés p ar l'opération :
– pour un premier boisement à réaliser sur le territoire d'une commune dotée d'une
réglementation spécifique, être autorisé par le président du Conseil départemental ;
– existence d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
les essences dites « objectif » à utiliser sont celles figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet de la
région Occitanie du 30 décembre 2020, modifié, portant fixation des listes d'espèces et des matériels
forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour
le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, modifié le 3 novembre 2023.
Conditions relatives aux q ualités extérieures et g énétiques des p lants utilisés :
les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans l'annexe 4 de
l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 portant fixation des listes d'espèces
et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions
ou d'aides fiscales pour le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
modifié le 3 novembre 2023.
Conditions relatives aux techniques de p lantations employées :
le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques
définies dans l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 traitant des densités de
plantation pour les projets de reboisement ou de boisement bénéficiant des aides de l'État, et dans
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le guide technique « réussir la plantation forestière, 3° édition, décembre 2014 », notamment en ce
qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantations.
Il portera sur une surface minimale d'un hectare d'un seul tenant.
2) Opération de travaux sylvicoles :
2.1) Dégagements de semis ou de jeunes plants :
B arème :
forfait de 700 € /ha + 500 €/ha si ouverture de cloisonnements.
Dans les situations complexes, dûment justifiées, les travaux de dégagement de semis ou de jeunes
plants pourront également être pris en compte sur devis/facture (possibilité d'inclure des frais de
maîtrise d'œuvre dans la limite de 12 % du montant total HT des travaux).
Descriptif :
les entretiens consistent à améliorer la qualité d'un peuplement forestier, depuis l'apparition des semis ou
la mise en place des plants jusqu'à ce que semis ou plants atteignent une hauteur de 3 m.
Ils visent à favoriser le développement des essences « objectifs » en contrôlant la végétation concurrente
(dégagements), à garantir un nombre suffisant de plants d'essences objectif et d'essences
d'accompagnement qui constitueront le peuplement final et à améliorer la biodiversité par un dosage des
essences d'accompagnement. Ils seront associés à une taille de formation, le cas échéant.
Essences dites « objectif » concernées :
les essences dites « objectif » sont celles figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet de la région
Occitanie du 30 décembre 2020 portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, modifié le 3 novembre 2023.
Modalités techniques :
– peuplement forestier issu de plantation ou de régénération naturelle ;
– hauteur maximale du peuplement : 2 m ;
– ouverture de cloisonnements sylvicoles possible. Les caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur
minimum 2 m − espacement compris entre 5 et 6 mètres d'axe en axe.
2.2) Dépressage :
Barème :
– 2 50 0 euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés ;
– 3 200 euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés.
Descriptif :
opération consistant à réduire une densité trop forte de jeunes semis ou rejets d'essences dites
« objectif » , pour accroître Ieur vigueur et leur stabilité.
Essences dites « objectif » concernées :
les essences dites « objectif » sont celles figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet de la région
Occitanie du 30 décembre 2020 portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, modifié le 3 novembre 2023.
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Hauteur :
comprise entre 3 et 10 mètres.
Modalités techniques :
– le mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
– la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée avec un minimum
de 30 à 50 % des tiges, selon le cas,
– la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements sylvicoles est obligatoire. Les caractéristiques
de ces cloisonnements sont : largeur minimum 2 m − espacement compris entre 5 et 6 mètres d'axe
en axe.
2.3) Désignation de tiges d'avenir et détourage (balivage) :
Barème :
500 euros par hectare.
Descripti f :
opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis à choisir et à désigner un nombre
d'arbres d'essences dites « objectif » présentant des caractéristiques de forme et de vigueur qui
laissent présager la production à terme de bois d'œuvre de qualité et à pratiquer une éclaircie
localisée autour des plus beaux sujets afin de favoriser le développement de Ieur houppier et leur
croissance. Il est conseillé d'intervenir dès que les baliveaux peuvent être repérés, soit en général
dès l'âge de 15 ans, lorsque la bille de pied est bien définie. Les arbres âgés réagissent difficilement
à une intervention.
Essences dites « objectif » concernées :
châtaigniers, chênes, robinier (faux acacia).
Modalités de réalisation :
– a) objectif à 5 ans : repérage de 400 tiges/ha au minimum dont 50 à 100 baliveaux/ha de l'essence
objectif ;
– b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit ;
– c) matérialisation de cloisonnements d'exploitation.
Les caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 4 m — espacement de 15 à 25
mètres d'axe en axe.
2.4) Élagage :
Barème :
– forfait de 1 200 €/ha quel que soit le type d'élagage ;
– dans les situations complexes, dûment justifiées, les travaux d'élagage pourront également être pris en
compte sur devis/facture (possibilité d'inclure des frais de maîtrise d'œuvre dans la limite de 12 % du montant
total HT des travaux).
Descriptif :
opération consistant à couper au ras du tronc les branches vivantes non désirables en préservant le
bourrelet cicatriciel. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites « objectif » afin
d'éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
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Essences dites « objectif » concernées :
les essences dites « objectif » sont celles figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet de la région
Occitanie du 30 décembre 2020 portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, modifié le 3 novembre 2023.
2.4.1) Élagage de pénétration :
Descriptif :
élagage de toutes les tiges d'un peuplement en vue de favoriser les déplacements et la visibilité.
Modalités de réalisation :
– hauteur peuplement : 6 à 7m ;
– hauteur minimale d'élagage : 2 m ;
– nombre de tiges à élaguer : toutes.
2.4.2) Élagage d'arbres d'avenir :
Descriptif :
élagage d'un nombre limité de tiges en vue de produire du bois net de nœuds, de meilleure qualité
technique et de plus grande valeur.
Modalités de réalisation :
– une éclaircie devra avoir été réalisée au profit des arbres à élaguer,
– minima de 150 tiges / ha pour les feuillus ;
– minima de 200 tiges / ha pour le châtaignier et les résineux ;
– 50 tiges / ha en traitement irrégulier (saines, sans défaut majeur et réparties de façon homogènes) ;
– réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés de l'étage dominant,
– diamètre maximum des arbres à élaguer : 25 cm à 1,30 m ;
– hauteur peuplement : 13 à 14 m ;
– hauteur minimale d'élagage :
– 5,50 m pour les résineux et les feuillus autres que le peuplier et maximum 1/3 de la hauteur
totale ;
– 6,00 m pour les peupliers et maximum 1/3 de la hauteur totale.
2.5) Diagnostics et travaux en futaie irrégulière :
Barème :
sur forfait ou devis, selon les plafonds suivants :
– diagnostic de peuplement : part fixe de 200 € + 50 €/ha ;
– martelage : 100 €/ha (conditionné à la réalisation préalable d'un diagnostic sylvicole du
peuplement avec un minimum de données) ;
– diagnostic de travaux : part fixe de 200 € + 75 €/ha ;
– « bouquet » de travaux spécifiques à la gestion en futaie irrégulière : 1 500 €/ha (conditionné à la
réalisation préalable d'un diagnostic de travaux).
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Sur devis, possibilité d'inclure des frais de maîtrise d'œuvre dans la limite de 12 % du
montant total HT des travaux.
Descriptif :
diagnostic dans des peuplements en futaie régulière à irrégulariser.
Une fois les peuplements « irrégularisés », des interventions propres à ce type de traitement
s'avèrent nécessaires.
Modalités de réalisation :
diagnostics préalables :
– diagnostic de gestion : réalisé par un homme de l'art, destiné à déterminer dans un premier temps
si le peuplement est adapté à un irrégularisation comprenant, toute action visant à caractériser les
peuplements, à définir des consignes de martelage en vue d'irrégulariser les peuplements ainsi que
le martelage proprement dit (hors forêts bénéficiant du régime forestier) ;
– diagnostic de travaux : réalisé par un homme de l'art, définissant et quantifiant les travaux
sylvicoles à réaliser, en fonction des caractéristiques des peuplements concernés, dans le cadre d'un
traitement en futaie irrégulière (peuplement en cours d'irrégularisation ou peuplement en
équilibre).
Travaux :
tous travaux visant à favoriser l'irrégularisation de peuplements forestiers puis le maintien des
différentes strates de végétation (intervention sur tâches de régénération, travaux d'annélation, de
cassage…) ;
diagnostics et travaux réservés à des parcelles situées dans des propriétés forestières dotées d'un
document de gestion dans lequel le traitement retenu pour les parcelles concernées est celui de la
futaie irrégulière.
3) Rédaction et validation d'un plan simple de gestion :
– uniquement sur devis.
Descriptif :
la mesure vise à inciter les bénéficiaires d'autorisation de défrichement à doter des propriétés
boisées, comprises entre 10 et 20 ha, d'un plan simple de gestion volontaire.
Modalités de réalisation :
– applicable aux propriétés boisées privées ne relevant pas de l'obligation légale de plan simple de
gestion (surface boisée inférieure à 20 ha) ;
– rédaction du document par un professionnel ;
– compensation satisfaite une fois le document agréé par le Centre national de la propriété forestière
(CNPF).
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ANNEXE 2 à l'arrêté en date du 28 avril 2025
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole en compensation d'un défrichement dans le cadre d'une
autorisation tacite
Je soussigné(e),
Nom, prénom : ____________________________________________________________,
Adresse : _________________________________________________________________,
bénéficiaire de l'autorisation tacite de défrichement du ________________________,
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, de
m'acquitter, au titre du 2ᵉ alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées
dans l'accusé de réception de dossier complet daté du __________________,
en effectuant les travaux retenus ci-dessous,
dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'autorisation tacite de défrichement.
Article 1er : Engagements
* (cocher la ou les cases selon les travaux retenus)
□* travaux de boisement/reboisement :
Ils porteront sur une surface minimale d'un hectare d'un seul tenant.
Commune Section et n°
parcelle
Surface (ha) Essence(s) Densité Origine des plants
□* travaux d'amélioration sylvicole :
Nature des
travaux
Commune Section et n°
parcelle(s)
Surface (ha) Essence(s) Montant par
nature de travaux
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Les travaux sylvicoles seront réalisés en Aveyron, dans des parcelles dotées de l'un des
documents de gestion durable visés à l'article L. 122-1 du code forestier.
Le montantdes travaux sylvicoles est donnée par les barèmes financiers figurant à
l'annexe 1 de l'arrêté préfèctoral en date du 28 avril 2025.
je m'engage, le cas échéant à :
– respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
– conserver l'affectation boisée des terrains pour lui-même et ses ayants droits ;
– réaliser régulièrement l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée en compensation au défrichement (regarnis, suppression de la végétation
concurrente, taille de formations, élagage…) ;
– réaliser les éclaircies nécessaires au développement des arbres élagués ;
– à utiliser les essences adaptées aux conditions stationnelles locales ; l'origine des plants
sera conforme à l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 30 décembre 2020 modifié,
portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles
aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le reboisement et les
boisements compensateurs après défrichement, accessible sur le site de DRAAF de la
région Occitanie : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr.
– effectuer le boisement ou reboisement conformément :
- aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Occitanie
du 30 décembre 2020 modifié, traitant des densités de plantation pour les projets de
reboisement ou de boisement bénéficiant des aides de l'État, accessible sur le site de
DRAAF de la région Occitanie : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr et
- au guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 »,
notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants, accessible sur le site
du ministère de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr
Les certificats de provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
□* Je m'engage à faire réaliser les travaux par une entreprise.
□* Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
□* Rédaction et validation d'un plan simple de gestion (PSG)
– applicable aux propriétés boisées privées ne relevant pas de l'obligation légale de
plan simple de gestion (surface boisée comprise entre 10 et 20 ha) ;
– compensation satisfaite une fois le document agréé par le Centre national de la
propriété forestière (CNPF).
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet mentionné, je m'engage à
en informer aussitôt la direction départementale des territoires.
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compensation en cas d'autorisation tacite de défrichement 14
Article 2 : Pièces à joindre
L'acte d'engagement sera accompagné, le cas échéant :
– du plan de situation des travaux, de leur localisation sur le parcellaire cadastral,
– des documents attestant de la maîtrise foncière (relevé de propriété, matrice
cadastrale récente, acte notarié),
– de la convention entre le bénéficiaire de l'autorisation tacite et le propriétaire des
parcelles servant à la réalisation des travaux compensant le défrichement autorisé.
La convention précise les modalités techniques des travaux et les responsabilités des deux
parties quant à leur bonne exécution et à leur suivi.
- pour un premier boisement d'une superficie totale de plus de 0,5 ha, la décision
de l'autorité environnementale portant dispense de la réalisation d'une étude d'impact
après examen au cas par cas, ou d'une étude d'impact.
– du calendrier prévisionnel de réalisation des travaux (dates de début et de fin de
travaux)
– d'un devis d'entreprise d'un montant
– d'un bon de commande ou d'une facture d'achat de plants, si les travaux sont
réalisés par le bénéficiaire.
Article 3 : contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux compensatoires sur la durée des engagements.
Article 4 : litiges
En cas de litige, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire
ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse.
Date :___________________________
Nom, prénom : __________________________________
Signature :
3
€
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Pour les cas d'autorisation tacite de défrichement répondant à une des obligations
mentionnées par l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025,
déclaration du choix de verser, au Fonds stratégique de la forêt et du bois,
une indemnité équivalente.
Je soussigné(e), M. (Mme) ___________________________________________________,
Adresse : _________________________________________________________________,
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, de
m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été
notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du _______________,
* (cocher la case selon le choix retenu)
□*en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) la totalité de l'indemnité
équivalente, soit : surface défriché en hectare ___________ha x Mi (*) € = ____________ €
ou
□*en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité
équivalente, soit_____________€,
qui tient compte des obligations que je vais réaliser en nature, décrites à l'article 1 de l'acte
d'engagement, pour servir au financement des actions de ce fonds, soit :
– surface (re)boisée :_______________ ha
– évaluation financière des autres compensations :
(surface autorisée – surface (re)boisée) x Mi (*) € =______________€ répartis entre :
. travaux sylvicoles = _____________€
. rédaction d'un plan simple de gestion volontaire = ____________€
. versement au FSFB =
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
(*) Mi = montant, par hectare, de l'indemnité équivalente définie dans la lettre accusant
réception du dossier complet.
Date :___________________________
Nom, prénom : __________________________________
Signature :
joindre obligatoirement une photocopie de votre carte d'identité et un RIB
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