PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-054
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
33-2025-03-03-00002 - Décision d'agrément ESUS SARL RESILIENCIA (2
pages) Page 3
33-2025-03-03-00001 - Décision d'agrément ESUS SAS TANDEM EDUCADIS
(2 pages) Page 6
DDPP / CCRF-PEC
33-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n° 2025-101
du 28 février 2025 portant fixation des prix maxima des tarifs de courses de taxi
pour 2025 en Gironde (6 pages) Page 9
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-03-01-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature
DASEN (01 mars 2025)- (12 pages) Page 16
2
33-2025-03-03-00002
Décision d'agrément ESUS SARL RESILIENCIA
- 33-2025-03-03-00002 - Décision d'agrément ESUS SARL RESILIENCIA 3
rs. Direction départementale de l'emploi,| du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par la SARL RESILIENCIA sollicitant l'obtention, au profit de la SARLRESILIENCIA de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale"N° SIREN : 791 860 539,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1-L' entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi ;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise ;3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX Cedex_ Tél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-03-03-00002 - Décision d'agrément ESUS SARL RESILIENCIA 4
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SARL RESILIENCIA,a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ; .- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SARL RESILIENCIA dont le siège social se situe 12 allée des Pins 33320 EYSINES est agrééeen qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le = 3 MARS 2025
Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
[|/Thierry BERGERON.
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- 33-2025-03-03-00002 - Décision d'agrément ESUS SARL RESILIENCIA 5
33-2025-03-03-00001
Décision d'agrément ESUS SAS TANDEM
EDUCADIS
- 33-2025-03-03-00001 - Décision d'agrément ESUS SAS TANDEM EDUCADIS 6
EE Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par la SAS TANDEM EDUCADIS sollicitant l'obtention, au profit de la SASTANDEM EDUCADIS de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 839430584,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article Terde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit camme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi ;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise ;3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-03-03-00001 - Décision d'agrément ESUS SAS TANDEM EDUCADIS 7
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi a temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS TANDEM EDUCADIS,- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du faitde leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'uneutilité sociale ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SAS TANDEM EDUCADIS dont le siège social se situe 1 rue Louis Blériot- Port fluvial 33130BEGLES est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 ducode du travail.
xArticle 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le -3 MARS 2025 Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
—f aThiérry BERGERON.
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DDPP
33-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n° 2025-101 du
28 février 2025 portant fixation des prix maxima des
tarifs de courses de taxi pour 2025 en Gironde
DDPP - 33-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n° 2025-101 du 28 février 2025 portant fixation des prix maxima des tarifs de
courses de taxi pour 2025 en Gironde 9
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n° 2025-0101du 28 février 2025portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2025dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le code du commerce, notamment son article L.410-2 ;VU l'article L.3121-11-2 du code des transports ;VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;VU l'arrêté ministériel modifié du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU l'arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n°2024-0109 du 1°' mars 2024 portant fixation des prix maximades tarifs des courses de taxi pour 2024 dans le département de la Gironde ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populationsARRETEArticle premier : Dans le département de la Gironde, les « taxis » tels qu'ils sont définis par l'articleL.3121-1 du code des transports sont soumis aux dispositions du présent arrété.Article 2 : Pour tous les taxis du département de la Gironde et dès l'entrée en vigueur du présent arré-té, les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d'uncompteur horokilométrique sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, quel que soit le nombre deplaces que la voiture comporte et que ces places soient toutes occupées ou non.Le compteur horokilométrique devra être mis en fonctionnement dès le début de chaque course.Le département de la Gironde ne dispose pas de forfaits au sens de l'alinéa 3 de l'article 4 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.Le trajet réalisé par un taxi réservé entre le moment où la réservation lui est affectée et le moment dela prise en charge du client ne peut pas être facturé sauf temps d'attente commandé par le client.Le chauffeur de taxi est tenu d'informer le client de tout changement de tarif pendant la course.La valeur de la chute est égale à 0,10 euro.1°) Pour tous les tarifs :Prise en charge : 2,80 euros. |
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges CedexTél : 05 24 73 38 00www.gironde.gouv.fr 1/3
DDPP - 33-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n° 2025-101 du 28 février 2025 portant fixation des prix maxima des tarifs de
courses de taxi pour 2025 en Gironde 10
Tarif horaire dit d'attente ou de marche lente : 41,61 euros.Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu estfixé a 8 euros.2°) Tarifs kilométriques :Applicable en fonction de la nature du transport effectué :. . Tarif kilomé- Distance deTarifs Nature du transport effectué .trique chuteA Course de jour, de 7h à 19h avec retour en 1,06 euro 94,34 mètrescharge à la stationCourse de nuit, de 19h à 7h avec retour enh a la station ou course effectuée le di- ;Bo CNATES à 8 Ste a d 1,59 euros 62,89 mètresmanche et les jours fériés avec retour en chargeà la stationc Course de jour, de 7h à 19h avec retour à vide à 2,12 euros 47,17 mètresla stationCourse de nuit, de 19h à 7h avec retour à vide àD |la station ou course effectuée le dimanche et 3,18 euros 31,45 mètresles jours fériés avec retour à vide à la station
Article 3 : Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs toutes taxes comprises ne peuvent êtresupérieurs à la somme des éléments ci-après énumérés :Prise en charge, tarif kilométrique, prix horaire.Suppléments prévus au présent arrêté.Article 4 :1° Bagage : le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagagessuivants :- Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et néces-sitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;- Les valises, ou bagages de taille équivalente, à partir de quatre valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.La perception du supplément est alors de 2 euros par bagage.2° À partir du 5e passager : le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est ap-plicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième passager.Le supplément donne lieu à la perception de 4 euros par passager.3° Routes enneigées ou verglacées :Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de jour ef-fectuées sur routes effectivement enneigées ou verglacées et lorsque des équipements spéciaux oudes pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
DDPP - 33-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n° 2025-101 du 28 février 2025 portant fixation des prix maxima des tarifs de
courses de taxi pour 2025 en Gironde 11
Article 5 : Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passagerpeut payer dans le véhicule par carte bancaire.Article 6 : Quelle que soit la destination, le taxi doit impérativement prendre le trajet le plus court, saufdemande contraire expresse du client.Article 7 : Sont affichés dans le taxi au moyen d'une affiche blanche de format A4 :1-Les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d'application ;2-Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3-Les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative ;4-l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;5-l'information selon laquelle le consommateur peut régler par carte bancaire quel que soit le mon-tant ;6-l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;7-l'absence de forfaits dans le département de la Gironde ;Article 8 : RéclamationL'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation est la suivante :Préfecture de la GirondeDCL BEAGService TaxisEsplanade Charles de Gaulle33077 BORDEAUX CEDEX
Article 9 : Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle, de plus aucun supplé-ment ne peut être facturé pour cette prise en charge.Article 10 : La lettre E de couleur bleue est apposée sur l'écran du taximètre après adaptation aux tarifspour l'année 2025.Article 11: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures d'arrêtés préfectoraux qui seraientcontraires à celles du présent arrêté.Article 12 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, mesdames et messieurs lessous-préfets d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, mesdames et messieurs lesmaires du département de la Gironde, monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Nouvelle Aquitaine, madame la directrice départementale de laprotection des populations, monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie, monsieur le di-recteur départemental de la sécurité publique de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture de la Gironde. 8 FEV. 2025Bordeaux, le
Ent Ps CE
DDPP - 33-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n° 2025-101 du 28 février 2025 portant fixation des prix maxima des tarifs de
courses de taxi pour 2025 en Gironde 12
EU 318 Ç
DDPP - 33-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n° 2025-101 du 28 février 2025 portant fixation des prix maxima des tarifs de
courses de taxi pour 2025 en Gironde 13
Annexe à l'arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF/2025-101Barème de concordance valable avantModification de la table tarifaire du taximètre
: Affichage du compteur: Prix à payer (sans supplément)8,00 8,14 12,50 12,71 16,90 17,19 21,30 21,66 25,70 26,148,10 8,24 12,60 12,82 17,00 17,29 21,40 21,77 25,80 26,248,20 8,34 12,70 12,92 17,10 17,39 21,50 21,87 25,90 26,348,30 8,44 12,80 13,02 17,20 17,49 21,60 21,97 26,00 26,448,40 8,54 12,90 13,12 17,30 17,60 21,70 22,07 26,10 26,558,50 8,65 13,00 13,22 17,40 17,70 21,80 22,17 26,20 26,658,60 8,75 13,10 13,32 17,50 17,80 21,90 22,27 26,30 26,758,70 8,85 13,20 13,43 17,60 17,90 22,00 22,38 26,40 26,858,80 8,95 13,30 13,53 17,70 18,00 22,10 22,48 26,50 26,958,90 9,05 13,40 13,63 17,80 18,10 22,20 22,58 26,60 27,059,00 9,15 13,50 13,73 17,90 18,21 22,30 22,68 26,70 27,169,10 9,26 13,60 13,83 18,00 18,31 22,40 22,78 26,80 27,269,20 9,36 13,70 13,93 18,10 18,41 22,50 22,88 26,90 27,369,30 9,46 13,80 14,04 18,20 18,51 22,60 22,99 27,00 27,469,40 9,56 13,90 14,14 18,30 18,61 22,70 23,09 27,10 27,569,50 9,66 14,00 14,24 18,40 18,71 22,80 23,19 27,20 27,679,60 9,76 14,10 14,34 18,50 18,82 22,90 23,29 27,30 27,779,70 9,87 14,20 14,44 18,60 18,92 23,00 23,39 27,40 27,879,80 9,97 14,30 14,54 18,70 19,02 23,10 23,50 27,50 27,979,90 10,07 14,40 14,65 18,80 19,12 23,20 23,60 27,60 28,0710,00 10,17 14,50 14,75 18,90 19,22 23,30 23,70 27,70 28,1710,10 10,27 14,60 14,85 19,00 19,32 23,40 23,80 27,80 28,2810,20 10,37 14,70 14,95 19,10 19,43 23,50 23,90 27,90 28,3810,30 10,48 14,80 15,05 19,20 19,53 23,60 24,00 28,00 28,4810,40 10,58 14,90 15,15 19,30 19,63 23,70 24,11 28,10 28,5810,50 10,68 15,00 15,26 19,40 19,73 23,80 24,21 28,20 28,6810,60 10,78 15,10 15,36 19,50 19,83 23,90 24,31 28,30 28,7810,70 10,88 15,20 15,46 19,60 19,94 24,00 24,41 28,40 28,8910,80 10,98 15,30 15,56 19,70 20,04 24,10 24,51 28,50 28,9910,90 11,09 15,40 15,66 19,80 20,14 24,20 24,61 28,60 29,0911,00 11,19 15,50 15,77 19,90 20,24 24,30 24,72 28,70 29,1911,10 11,29 15,60 15,87 20,00 20,34 24,40 24,82 28,80 29,2911,20 11,39 15,70 15,97 20,10 20,44 24,50 24,92 28,90 29,3911,30 11,49 15,80 16,07 20,20 20,55 24,60 25,02 29,00 29,5011,40 11,59 15,90 16,17 20,30 20,65 24,70 25,12 29,10 29,6011,50 11,70 16,00 16,27 20,40 20,75 24,80 25,22 29,20 29,7011,60 11,80 16,10 16,38 20,50 20,85 24,90 25,33 29,30 29,8011,70 11,90 16,20 16,48 20,60 20,95 25,00 25,43 29,40 29,9011,80 12,00 16,30 16,58 20,70 21,05 25,10 25,53 29,50 30,0011,90 12,10 16,40 16,68 20,80 21,16 25,20 25,63 29,60 30,1112,00 12,21 16,50 16,78 20,90 21,26 25,30 25,73 29,70 30,2112,10 12,31 16,60 16,88 21,00 21,36 25,40 25,83 29,80 30,3112,20 12,41 16,70 16,99 21,10 21,46 25,50 25,94 29,90 30,4112,30 12,51 16,80 17,09 21,20 21,56 25,60 26,04 30,00 30,5112,40 12,61 16,90 17,19 21,30 21,66 25,70 26,14 30,10 30,61A partir de 30,10 € inscrit au compteur, le prix est majoré de 0,171 %.Il est arrondi au centime supérieur en fonction de la troisième décimale derrière la virgule
DDPP - 33-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n° 2025-101 du 28 février 2025 portant fixation des prix maxima des tarifs de
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DDPP - 33-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n° 2025-101 du 28 février 2025 portant fixation des prix maxima des tarifs de
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DESDEN
33-2025-03-01-00001
DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature
DASEN (01 mars 2025)-
DESDEN - 33-2025-03-01-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature DASEN (01 mars 2025)- 16
ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant subdélégation de signature de la Directrice Académiquedes Services de l'Education Nationale de la Gironde par intérim
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;_ Vu le code de l'Éducation ;Vu larrété du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion desinstituteurs ;Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des servicesde l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des servicesdéconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique NouvelleAquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne CHRISTIE, dans les fonctions de directriceacadémique adjointe des services de l'éducation nationale de la Gironde ;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la Gironde en date du 14 février 2024 à Madame Marie-Christine HEBRARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, àeffet de signer tous les actes de gestion interne à sa direction-;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la Gironde en date du 14 février 2024 à Madame Marie-Christine HEBRARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde,en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes mentionnés à l'article 1 duditarrêté ;Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice del'académie de Bordeaux, chanceliére des universités, en date du 20 février 2025 à Madame Marie-Christine HEBRARD,inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde par intérim, à effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1,2 et 3 dudit arrêté ;Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice del'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 24 février 2025 à Madame Anne CHRISTIE, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Gironde par intérim, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1, 2 et 3 dudit arrêté ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 02 septembre 2024.Article 2 : En son absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est accordée parMadame Anne CHRISTIE, directrice académique par intérim, à l'effet de signer les actes mentionnés dans les arrêtés dedélégation susvisés, à :- Monsieur Jérôme PAILLETTE, directeur académique adjoint ;- Madame Catherine CHABANNE, secrétaire générale-
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Article 3 : De maniére permanente, subdélégation de signature est accordée par Madame Anne CHRISTIE auxresponsables suivants pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint :1/ Services de la DSDENMme Sibel Beaulaton, infirmière conseillère technique adjointeMme Christine Bouchet, cheffe de division DOS2Mme Catherine Chabanne, secrétaire généraleMme Charlotte Chellé, coordonnatrice du pôle « Jeunesse et Engagement » - SDJESM. Paul Crusson, chef de division DIPERM. Thierry D'Angelo, chef du SDJESMme Caroline Lauzeral, coordonnatrice du pôle « Vie Associative » - SDJESM. Laurent Léry, chef de division DIVELM. Cédric Martinez, coordinateur du pôle « Sports » - SDJESMme Lynda Méguenine, inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Information et de l'OrientationM. Christophe Méot, inspecteur de l'Education Nationale Adjoint au Directeur Académique chargée du 1° degréMme Stéphanie Oddoux, cheffe de division DGIPM. Jérôme Paillette, directeur académique adjointMme Audrey Perry, cheffe de projet SNUMme Katell Puech, cheffe de division DOS1Mme Séverine Thévenot, adjointe de la Secrétaire Générale, cheffe de division DAG2/ Inspecteurs de l'Education Nationale, chargés de circonscription du 1°" degréMme Anne-Marie Bézian-Morisset, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Sud-MédocMme Isabelle Bonnet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-Médard-en-JallesMme Nancy Brotherson, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de PessacM. Emmanuel Ducros, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de LormontM. Gonzalo Chacon, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-CentreMme Stéphanie Ducasse, Inspectrice de l'Education Nationale ASHMme Emilie Duprat, Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de Sud-Entre-Deux-Mers ASHMme Catherine Garrigue, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne IIM. Stéphane Gay, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription d'Entre-Deux-MersM. Sébastien Gréco, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de LesparreMme Marianne Hache, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de BlayeMme Fabienne Helbig, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de GradignanMme Anne Kubek, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bordeaux-BouscatMme Bénédicte Lief, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon SudMme Caroline Marquette, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint André de CubzacM. Joan Mathé, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-MérignacMme Nathalie Noël, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de LangonM. Grégory Pauly, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de La RéoleMme Isabelle Ramus, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon NordM. Gilles Sacher, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Libourne 1M. Laurent Sicard, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de TalenceMme Céline Triolet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bègles-FloiracMme Anne-Karine Veau, Inspectrice de l'Education Nationale ASHMme Marianne Vialemaringe, Inspectrice de l'Education Nationale ASHArticle 4. - Chacun des chefs de division ou de bureau au sein de la DSDEN 33, ainsi que le responsable du SDJES,chacun des 3 coordonnateurs de pôle et la cheffe de projet SNU, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaineadministratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne comportent pas de décision :accusés de réception, convocations, attestations, transmissions et réponses à des demandes d'information courantes.Article 5 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le 0 1 MAR La Directrice AcadémiqueÙ 2025 des Services de l'Éducation Nationale de Girondepar intérim
Anne CHRISTIE
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DESDEN - 33-2025-03-01-00001 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature DASEN (01 mars 2025)- 28