PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-192
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines (50 pages) Page 3
38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois (16
pages) Page 54
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-14-00001
AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure
et Drôme des collines
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 3
+.PREFET |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
N°26-2025-08- EN DATE DU
N°38-2025-08- EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai
2024 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines,
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la
sécheresse 2019,
CONSIDÉRANT la poursuite de la dégradation des débits des cours d'eau sur le secteur Galaure et
Drôme des Collines,
DDT de la Drôme
4 place Laënnec - 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT de l'Isère
17 boulevard Joseph Vallier–BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09
Tél. : 04 56 59 46 49
Mél. : ddt@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
1/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 4
CONSIDÉRANT la baisse importante du niveau de la molasse miocène sur le secteur Galaure – Drôme
des Collines,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation,
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de prendre des restrictions sur les eaux souterraines et de
renforcer les restrictions actuelles sur les eaux superficielles,
SUR proposition de la Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2025-07-07-00003 du 7 juillet 2025 et n°38-2025-07-17-00002 du
17 juillet 2025 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la
Galaure et de la Drôme des Collines sont abrogés.
Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Alerte renforcée
Molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte
La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone
hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté
cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère).
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexes 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004
(Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs et industriels : il est tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou
souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle ou souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, prélèvement direct
dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère). Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action. Les dispositions les plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en
alerte pour les e aux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau
potable est soumise aux dispositions de crise).
DDT de la Drôme
4 place Laënnec - 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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DDT de l'Isère
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Drôme des collines 5
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d'incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ᵉ classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins
versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, et il sera inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures de la Drôme et de l'Isère.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet de la préfecture de l'Isère : www.isere.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l'Isère ;
• la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die ;
• les Maires des Communes de la zone de gestion ;
• les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l'Isère ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et de
l'Isère ;
• les Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et de
l'Isère.
DDT de la Drôme
4 place Laënnec - 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT de l'Isère
17 boulevard Joseph Vallier–BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09
Tél. : 04 56 59 46 49
Mél. : ddt@isere.gouv.fr
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Drôme des collines 6
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme. la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• Les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Drôme et de l'Isère.
Valence, le 14 août 2025 Grenoble, le 14 août 2025
Signé Signé
Le Préfet de la Drôme, Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Laurent Simplicien
DDT de la Drôme
4 place Laënnec - 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT de l'Isère
17 boulevard Joseph Vallier–BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09
Tél. : 04 56 59 46 49
Mél. : ddt@isere.gouv.fr
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Drôme des collines 7
PREFETDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
zPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral
N°26-2025-08- en date du
N°38-2025-08- en date du
Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées
à la Situation de la Ressource en Eau
MESURES DE PORTÉE GÉNÉRALE
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
Communication
Déclenchement des mesures de sensibilisation et d'information du public
Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau au moins une fois en début de saison
Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) exerçant, ou non,la
compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage lumineux, réseaux sociaux...)
Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous biais (journal, site web, réseaux sociaux...)
Comité Ressource en Eau
(CRE) Activation Réunions ou consultations dématérialisées périodiques
Réseau de suivi ONDE
Campagne ONDE usuelle de
mai à septembre, autour du 25
du mois.
Relevé complémentaire selon la périodicité du Comité Départemental de l'eau
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 1 sur 10
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Drôme des collines 8
MESURES DE LIMITATION OU D'INTERDICTION POUR TOUS LES USAGES* QUELLE QUE SOIT LA RESSOURCE **
* = hors usage réglementé par un arrêté préfectoral prévoyant des dispositions de restrictions sécheresse
** = eaux souterraines (molasse et nappes alluviales), superficielles (nappe d'accompagnement, cours d'eau y compris Rhône et Isère, source...), réseau d'eau potable…à l'exception
des eaux de pluie et de ruissellement
➢ Mesures relatives aux prélèvements en cours d'eau :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Toute nouvelle demande de
prélèvement d'eau Autorisé Interdit
Avis du service en charge de la
police de l'eau suite à une
situation exceptionnelle.
x x x x
Tout nouveau forage
domestique *** Autorisé Interdit x
Crépine et Prélèvement
domestique *** directement
dans les cours d'eau
Autorisé Interdit (enlèvement des crépines du lit du cours d'eau obligatoire)
x
Prélèvements des centrales
hydroélectriques, moulins,
barrages...
Autorisé
Autorisé dès lors que l'installation permet la démonstration par le
pétitionnaire que le débit réservé (ou débit minimum biologique) dans la
rivière est respecté.
- Les installations dont le
règlement prévoit des dispositions
de restriction sécheresse.
- Maintien en température des
conduites d'adduction sur
validation du Service Police de
l'Eau avec respect du débit
réservé.
x x x X
*** S'entend par prélèvement à usage domestique, tout prélèvement inférieur à 1000 m³/an n'ayant pas un usage agricole.
➢ Mesures relatives aux travaux en rivière :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Travaux dans le lit du cours d'eau
Autorisé (après
obtention des
autorisations de travaux
en rivière)
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
- Cas d'assec total,
- raisons de sécurité ou travaux de restauration
ou renaturation du cours d'eau et sous réserve
de validation du Service Police de l'Eau.
x x x X
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 2 sur 10
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Drôme des collines 9
➢ Mesures relatives aux prélèvements pour l'alimentation des plans d'eau et vidanges :
L'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau interdit tout remplissage de plans d'eau entre le 15 juin et le 30
septembre. En dehors de ces périodes, les restrictions suivantes s'appliquent :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Alimentation d'étangs, de plans
d'eau ou de réserves installés sur
des cours d'eau ou sur des
sources
Autorisé Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue.
x x x x
Alimentation en dérivation des
étangs et plans d'eau ayant un
usage économique (dont
baignade)
Autorisé Réduction du débit
autorisé de 50 % Interdit
Avis du service en charge de la
police de l'eau suite à une
situation exceptionnelle.
x x x
Remplissage ou maintien du
niveau des plans d'eau de loisir à
usage personnel
Autorisé Interdit
x x
Vidange de plans d'eau Autorisé Interdit x x x x
➢ Mesures relatives aux usages de l'eau d'agrément et non prioritaires :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Vidange et remplissage des
piscines à usage familial
( capacité bassin > 1 m³)
Autorisé
Interdit (y compris à partir du réseau AEP) sauf
remise à niveau ou première mise en eau après
construction du bassin débuté avant les premières
restrictions.
Pour la première mise en eau (remplissage), l'accord
du gestionnaire du réseau d'eau est requis
Interdit
Remplissage autorisé pour les
piscines identifiées dans le
schéma communal ou
intercommunal de défense
extérieure contre l'incendie (DECI)
validé par le SDIS
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 3 sur 10
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Drôme des collines 10
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Autorisé
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour du
site VigiEau,
communication par voie
de presse)
Vidange et remplissage des
piscines publiques ou privées à
usage collectif.
Autorisé
Interdit (y compris à partir
du réseau AEP) sauf
remise à niveau ou
première mise en eau
après construction du
bassin débuté avant les
premières restrictions, et
après accord du
gestionnaire du réseau
AEP. Le remplissage et la
vidange sont autorisés
pour motif sanitaire ou
technique
La vidange et le
remplissage partiel
sont autorisés pour
motif sanitaire. Cette
manœuvre devra
être menée de sorte
à consommer le
moins d'eau
possible. Les
vidanges et
remplissages totaux
de bassins de moins
de 10 m³ sont
soumis à dérogation.
Remplissage autorisé pour les
piscines identifiées dans le
schéma communal ou
intercommunal de défense
extérieure contre l'incendie (DECI)
validé par le SDIS
x x
Lavage de véhicules par des
professionnels
Interdit sauf sur les pistes équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielle
Interdit
- Véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires,
véhicules de secours et de
pompier)
- Véhicules techniques
(bétonnières…) ;
- Véhicules appartenant à des
organes liés à la sécurité.
x x x x
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur en station x
Lavage de véhicules par les
particuliers Interdit en dehors des stations professionnelles x
Nettoyage des terrasses et
façades, toitures et voiries et
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel
x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 4 sur 10
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Drôme des collines 11
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Autorisé
Fonctionnement des fontaines
publiques et privées Interdit
- Circuit fermé
- Fontaines équipées de boutons
pressoirs
- Impossibilité technique validée
par le SPE (ex : exutoire de
sources captées sans arrêt
possible)
x x
Jeux d'eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont
l'activation du niveau 3 du plan canicule)
Points fraîcheur identifiés dans le
plan communal de sauvegarde,
validé en amont par les services
de l'État
x x x
➢ Mesures relatives à l'arrosage et entretien des espaces verts :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Arrosage des pelouses et
espaces verts privés (dont fleurs,
et arbres d'ornement...)
Autorisé
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour du
site VigiEau,
communication tout
support )
Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit
Arrosage localisé par
un système d'irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
des arbres et arbustes
plantés en pleine terre
depuis moins de trois
ans (de 20h à 9h)
x x x x
Arrosage des espaces verts
publics (pelouses, ronds-points,
fleurs -massifs floraux et
ornementaux, jardinière, pots - et
arbre d'ornement)
Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit x x
Arrosage des jardins et parcs
ouverts au public appartenant
aux collectivités territoriales (sauf
pelouse qui sont incluses dans la
ligne ci dessus)
Interdit de 11h à 18h Interdit de 7 h à 19 h
Interdit sauf :
- arrosage performant
(consommation d'eau réduite au
maximum) pour les points
fraîcheur identifiés dans le plan
communal de sauvegarde,
validé en amont par les services
de l'Etat
x
Arrosage des jardins potagers et
arbres fruitiers Interdit de 11h à 18h interdit de 9h à 20h Interdit de 9h à 20h x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 5 sur 10
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Drôme des collines 12
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Autorisé
Arrosage des stades et espaces
sportifs (dont centres équestres)
Interdit de 11h à 18h

Interdit sauf :
- arrosage réduit au maximum
pour les terrains d'entrainement
ou de compétition à enjeu
national ou international,
- pour les stades disposant d'un
système d'irrigation performant
validé en amont par les services
de l'État, sauf en cas de pénurie
d'eau potable.
x x
Arrosage des Golfs
Interdit d'arroser les
terrains de golf de 8 h à
20 h
Réduction des volumes
de 25 %
Interdit, à l'exception des
greens et départs.
Réduction des volumes
d'au moins 60 %
Interdit à l'exception des greens,
qui disposent d'un système
d'irrigation performant validé en
amont par les services de l'État
(entre 20h et 8h), sauf en cas de
pénurie d'eau potable.
Réduction d'au moins 80 % des
volumes habituels
x x x
Transmission des volumes hebdomadaires au service Eau Forêt Espaces Naturels de la
Direction Départementale des Territoires x x x
MESURES RELATIVES A LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (D.E.C.I)
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Contrôle technique des points
d'eau incendie (P.E.I) Autorisé
Autorisé en cas de nécessité.
A reporter dans la mesure du possible.
x
Autres usages des poteaux
incendie Interdit Défense incendie x x x
X
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 6 sur 10
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Drôme des collines 13
MESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU D'EAU POTABLE
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Généralités
Les niveaux de l'eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas des
ressources gravitaires) doivent faire l'objet d'un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires.
Ces informations sont transmises mensuellement au Préfet de la Drôme (ARS, délégation de la Drôme
- Service Santé Environnement ) accompagnées d'un état récapitulatif des difficultés rencontrées ou
prévisibles en matière d'alimentation en eau potable de la population.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont
raccordés ainsi que de l'autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* quand il ne s'agit pas
d'eux (président d'E.P.C.I), et du service public de la D.E.C.I.*
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies :
- aux Maires des communes concernées,
- à la Délégation Territoriale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé,
- à l'autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* (maire ou président d'E.P.C.I. si
transfert),
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours (service prévision).
x
Mesures locales supplémentaires Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur
les usages non prioritaires. x
Lavage des réservoirs AEP Autorisé Interdit Dérogation sanitaire délivrée par
le préfet x
* D.E.C.I : Défense extérieure contre l'incendie
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 7 sur 10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 14
MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU POUR LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET
ARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Usage de l'eau non directement
lié au process industriel ou non
indispensable à l'activité de
l'installation (arrosage des
pelouses, lavage des véhicules,
nettoyage des voiries …)
Se reporter aux mesures tous usages x
Industriels et ICPE disposant d'un
arrêté préfectoral portant une
limitation des prélèvements d'eau
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Activation du NIVEAU 1
des mesures de
limitation des
prélèvements d'eau
Activation du NIVEAU 2
des mesures de
limitation des
prélèvements d'eau
Activation du NIVEAU 3
des mesures de
limitation des
prélèvements d'eau
La consommation annuelle de
l'établissement est faible
(<1000m3/an dans le milieu ou <
7000 m3/an prélevé à partir du
réseau AEP et milieu)
L'établissement peut démontrer
que ses prélèvements en eau ont
été réduits au minimum (mise en
œuvre des techniques les plus
économes du secteur d'activité,
actions et investissements
spécifiques, …). Il tient à la
disposition de l'inspection des
installations classées un
document spécifique argumenté
permettant de justifier qu'il relève
de ce cadre particulier
(Plan de Sobriété Hydrique )
L'exploitant prélève dans le Rhône
ou l'Isère et leurs alluvions : les
objectifs de réduction sont ceux
de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023
x
Industries et ICPE ne disposant
pas d'un arrêté préfectoral
portant une limitation des
prélèvements d'eau
Réduction de la
consommation d'eau
de 25 % de la
consommation
hebdomadaire moyenne
de l'année en cours
hors période
sécheresse
Réduction de la
consommation d'eau
d'eau de 50 % de la
consommation
hebdomadaire moyenne
de l'année en cours
hors période
sécheresse
Arrêt des prélèvements,
L'interdiction de
prélever peut être
décidée par le préfet de
département.
x
Tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire x
Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte
(en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 8 sur 10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 15
MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU A USAGE D'IRRIGATION RÉALISÉS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES
ET SOUTERRAINES
➢ Mesures générales :
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Gestionnaires des réseaux
d'irrigation collective Transmission tous les 15 jours des relevés des volumes totaux consommés journaliers au service
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires
x
➢ Mesures relatives aux prélèvements par pompage eau eaux superficielles ou souterraines :
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
irrigation par aspersion par
prélèvement en cours d'eau
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d'étiage)
sauf système d'irrigation localisé
et cultures horticoles hors sol(Cf
ci dessous).
Autorisé
Prévenir
les
agriculteurs
Prévenir
les
agriculteurs
Interdiction d'irriguer
entre 11 h et 17 h *
Interdiction d'irriguer
entre 7 h et 19 h *
(tolérance d'1h sur
l'horaire de début
d'irrigation pour les
irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
Interdiction de prélèvements
et de crépine et retrait des
crépines et pompes mobiles
des cours d'eau
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 9 sur 10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 16
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
irrigation par aspersion par
prélèvement en souterrain
individuel et collectif avec une
seule pompe
sauf système d'irrigation localisé
et cultures horticoles hors sol
(Cf ci dessous)
Interdiction d'irriguer
entre 11 h et 17 h *
Interdiction d'irriguer
entre 7 h et 19 h *
(tolérance d'1h sur
l'horaire de début
d'irrigation pour les
irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
– Interdiction d'irriguer entre
7 h et 19 h du lundi au
vendredi + de samedi 7 h à
lundi 7 h
(tolérance d'1h sur l'horaire
de début d'irrigation pour
les irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
Propositions par l'Organisme
Unique de Gestion Collectif
des prélèvements agricoles de
modalités de gestion
spécifiques après validation
par le préfet.
Prélèvement disposant d'un
arrêté autoportant (ex seuil
Smard)
X
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion ***
par exemple) et cultures horticoles
hors sol (sous réserve du respect des
autres dispositions)
Autorisé Autorisé Interdiction d'irriguer entre
7 h et 19 h x
Prélèvement pour réseau
d'irrigation collective sous
pression avec plusieurs pompes
Réduction des débits
journaliers de chaque
point de prélèvement
prélevés de 25 % et
communication des
tours d'eau interne au
service police de l'eau
Réduction des débits
journaliers de chaque
point de prélèvement
prélevés de 50 % et
communication des
tours d'eau interne au
service police de l'eau
Réduction des débits
journaliers de chaque point
de prélèvement prélevés de
64 % et communication des
tours d'eau interne au
service police de l'eau
X
Prélèvements pour alimentation
des canaux gravitaires**
Réduction des débits
autorisés de 25 %
Réduction des débits
autorisés de 50 % Interdiction X X
Irrigation des cultures à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d'étiage)
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 8 h et 20 h x
Prélèvement pour l'irrigation des
CIVE et Cultures dédiées à la
méthanisation **
Interdit X
Prélèvement pour l'irrigation des
CIPAN *** Interdit
- communes classées en zone
vulnérable aux nitrates : un
passage autorisé.
X
* Ces plages horaires visent une réduction de 25 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée
** Les gestionnaires de canaux doivent afficher sur l'ouvrage de prélèvement les mesures prévues pour la limitation du débit entrant. A défaut de disposer d'un ouvrage permettant de réguler le prélèvement,
le prélèvement est interdit. Si le débit réservé du cours d'eau est atteint, le canal doit être fermé.
** CIPAN : Culture intermédiaire piège à nitrates / CIVE : Culture intermédiaire à vocation énergétique
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements
définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
*** Goutte à goutte : irrigation par des goutteurs, dispositifs qui apportent de l'eau de façon ponctuelle à des faibles débits / Microaspersion : permet un arrosage à basse pression sur un rayon de un
à trois mètres
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 10 sur 10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 17
=mPREFET _DE LA DROPLibertéÉgalitéFraternité
EIPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Galaure - Drôme des Collines
ISERE
Réalisation 02-03-20211/250000 SIGNDirection Départementale des Territoires de la DrômeService Eau Forêt Espaces Naturels - Pôle Eau
ANNEXE 2 – ARRETE INTERPREFECTORAL
n°26-2025-08- du
n°38-2025-08- du
ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION
Annexe 2, Page 1 sur 1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 18
ŒE =PRÉFET _DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Annexe 3 - Page 1/35
Libellé Zone hydrographique de gestion
ARTHEMONAY 26014 Drôme Galaure – Drôme des Collines
BATHERNAY 26028 Drôme Galaure – Drôme des Collines
BEAUMONT-MONTEUX 26038 Drôme Galaure – Drôme des Collines
BREN 26061 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHALON 26068 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHANOS-CURSON 26071 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHANTEMERLE-LES-BLES 26072 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHARMES-SUR-L'HERBASSE 26077 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHATEAUNEUF-DE-GALAURE 26083 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHATILLON-SAINT-JEAN 26087 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CHAVANNES 26092 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CLAVEYSON 26094 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CLERIEUX 26096 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CREPOL 26107 Drôme Galaure – Drôme des Collines
CROZES-HERMITAGE 26110 Drôme Galaure – Drôme des Collines
EROME 26119 Drôme Galaure – Drôme des Collines
FAY-LE-CLOS 26133 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GENISSIEUX 26139 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GERVANS 26380 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GEYSSANS 26140 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GRAND-SERRE 26143 Drôme Galaure – Drôme des Collines
GRANGES-LES-BEAUMONT 26379 Drôme Galaure – Drôme des Collines
HAUTERIVES 26148 Drôme Galaure – Drôme des Collines
LARNAGE 26166 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MARGES 26174 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MARSAZ 26177 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MERCUROL-VEAUNES 26179 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MIRIBEL 26298 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MONTCHENU 26194 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MONTMIRAL 26207 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MOTTE-DE-GALAURE 26216 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MOURS-SAINT-EUSEBE 26218 Drôme Galaure – Drôme des Collines
MUREILS 26219 Drôme Galaure – Drôme des Collines
PARNANS 26226 Drôme Galaure – Drôme des Collines
PEYRINS 26231 Drôme Galaure – Drôme des Collines
PONSAS 26247 Drôme Galaure – Drôme des Collines
PONT-DE-L'ISERE 26260 Drôme Galaure – Drôme des Collines
RATIERES 26269 Drôme Galaure – Drôme des Collines
ROCHE-DE-GLUN 26271 Drôme Galaure – Drôme des Collines
ROMANS-SUR-ISERE 26281 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-AVIT 26293 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-BARDOUX 26294 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS 26296 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS 26298 Drôme Galaure - Drôme des Collines
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE 26301 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-LAURENT-D'ONAY 26310 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-MARTIN-D'AOUT 26314 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE 26319 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-PAUL-LES-ROMANS 26323 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-UZE 26332 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SAINT-VALLIER 26333 Drôme Galaure – Drôme des Collines
SERVES-SUR-RHONE 26341 Drôme Galaure – Drôme des Collines
TAIN-L'HERMITAGE 26347 Drôme Galaure – Drôme des Collines
TERSANNE 26349 Drôme Galaure – Drôme des Collines
TRIORS 26366 Drôme Galaure – Drôme des Collines
VALHERBASSE 26210 Drôme Galaure – Drôme des Collines
Annexe 3 – Arrêté Interpréfectoral
N°26-2025-08- du
N°38-2025-08- du
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Code
INSEE
Départeme
nt
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 19
BOULC 26066 5 Bassin de la Drôme BOULC 26066
26066 6 Roubion - Jabron 26066
26067 3 Plaine de Valence 26067
26068 3 Plaine de Valence 26068
26069 4 Royans - Vercors 26069
26060 6 Roubion - Jabron 26060
BREN 26061 2 Galaure - Drôme des CoBREN 26061
BRETTE 26062 5 Bassin de la Drôme BRETTE 26062
26063 9 Ouvèze-Méouge 26063
26064 3 Plaine de Valence 26064
26066 5 Bassin de la Drôme 26066
CHAFFAL 26066 5 Bassin de la Drôme CHAFFAL 26066
26067 5 Bassin de la Drôme 26067
CHALON 26068 2 Galaure - Drôme des CoCHALON 26068
26069 5 Bassin de la Drôme 26069
26070 7 Lez - Berre 26070
26071 2 Galaure - Drôme des Co 26071
26072 2 Galaure - Drôme des Co 26072
26073 7 Lez - Berre 26073
26074 4 Royans - Vercors 26074
CHARCE 26076 8 Eygues CHARCE 26076
BOURDE
AUX
BOURDE
AUX
BOURG-
DE-
PEAGE
BOURG-
DE-
PEAGE
BOURG-
LES-
VALENCE
BOURG-
LES-
VALENCE
BOUVAN
TE
BOUVAN
TE
BOUVIER
ES
BOUVIER
ES
BUIS-
LES-
BARONNI
ES
BUIS-
LES-
BARONNI
ES
CHABEUI
L
CHABEUI
L
CHABRIL
LAN
CHABRIL
LAN
CHALANC
ON
CHALANC
ON
CHAMAL
OC
CHAMAL
OC
CHAMAR
ET
CHAMAR
ET
CHANOS-
CURSON
CHANOS-
CURSON
CHANTE
MERLE-
LES-BLES
CHANTE
MERLE-
LES-BLES
CHANTE
MERLE-
LES-
GRIGNAN
CHANTE
MERLE-
LES-
GRIGNAN
CHAPELL
E-EN-
VERCOR
S
CHAPELL
E-EN-
VERCOR
S
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 20
26076 5 Bassin de la Drôme 26076
26077 2 Galaure - Drôme des Co 26077
26078 6 Roubion - Jabron 26078
26079 3 Plaine de Valence 26079
26080 5 Bassin de la Drôme 26080
26081 3 Plaine de Valence 26081
26085 10 Rhône 26085
26082 8 Eygues 26082
26083 2 Galaure - Drôme des Co 26083
26084 3 Plaine de Valence 26084
26086 5 Bassin de la Drôme 26086
26087 2 Galaure - Drôme des Co 26087
26088 3 Plaine de Valence 26088
26089 8 Eygues 26089
26090 5 Bassin de la Drôme 26090
CHAREN
S
CHAREN
S
CHARME
S-SUR-
L'HERBA
SSE
CHARME
S-SUR-
L'HERBA
SSE
CHAROL
S
CHAROL
S
CHARPE
Y
CHARPE
Y
CHASTEL
-ARNAUD
CHASTEL
-ARNAUD
CHATEAU
DOUBLE
CHATEAU
DOUBLE
CHATEAU
EUF-DU-
RHONE
CHATEAU
EUF-DU-
RHONE
CHATEAU
NEUF-DE-
BORDETT
E
CHATEAU
NEUF-DE-
BORDETT
E
CHATEAU
NEUF-DE-
GALAURE
CHATEAU
NEUF-DE-
GALAURE
CHATEAU
NEUF-
SUR-
ISERE
CHATEAU
NEUF-
SUR-
ISERE
CHATILL
ON-EN-
DIOIS
CHATILL
ON-EN-
DIOIS
CHATILL
ON-
SAINT-
JEAN
CHATILL
ON-
SAINT-
JEAN
CHATUZA
NGE-LE-
GOUBET
CHATUZA
NGE-LE-
GOUBET
CHAUDE
BONNE
CHAUDE
BONNE
CHAUDIE
RE
CHAUDIE
RE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 21
26091 8 Eygues 26091
26092 2 Galaure - Drôme des Co 26092
26093 7 Lez - Berre 26093
26094 2 Galaure - Drôme des Co 26094
26096 6 Roubion - Jabron 26096
26096 2 Galaure - Drôme des Co 26096
26097 5 Bassin de la Drôme 26097
26098 5 Bassin de la Drôme 26098
26099 7 Lez - Berre 26099
26100 3 Plaine de Valence 26100
COMPS 26101 6 Roubion - Jabron COMPS 26101
26102 6 Roubion - Jabron 26102
26103 8 Eygues 26103
26104 8 Eygues 26104
26106 8 Eygues 26106
26106 10 Rhône 26106
CREPOL 26107 2 Galaure - Drôme des CoCREPOL 26107
CREST 26108 5 Bassin de la Drôme CREST 26108
26110 2 Galaure - Drôme des Co 26110
CRUPIES 26111 6 Roubion - Jabron CRUPIES 26111
CURNIER 26112 8 Eygues CURNIER 26112
DIE 26113 5 Bassin de la Drôme DIE 26113
26114 6 Roubion - Jabron 26114
DIVAJEU 26116 5 Bassin de la Drôme DIVAJEU 26116
CHAUVA
C-LAUX
MONTAU
X
CHAUVA
C-LAUX
MONTAU
X
CHAVAN
NES
CHAVAN
NES
CLANSAY
ES
CLANSAY
ES
CLAVEYS
ON
CLAVEYS
ON
CLEON-
D'ANDRA
N
CLEON-
D'ANDRA
N
CLERIEU
X
CLERIEU
X
CLIOUSC
LAT
CLIOUSC
LAT
COBONN
E
COBONN
E
COLONZ
ELLE
COLONZ
ELLE
COMBOVI
N
COMBOVI
N
CONDILL
AC
CONDILL
AC
CONDOR
CET
CONDOR
CET
CORNILL
AC
CORNILL
AC
CORNILL
ON-SUR-
L'OULE
CORNILL
ON-SUR-
L'OULE
COUCOU
RDE
COUCOU
RDE
CROZES-
HERMITA
GE
CROZES-
HERMITA
GE
DIEULEFI
T
DIEULEFI
T
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 22
26116 10 Rhône 26116
ECHEVIS 26117 4 Royans - Vercors ECHEVIS 26117
26118 1 Valloire 26118
EROME 26119 2 Galaure - Drôme des CoEROME 26119
26121 6 Roubion - Jabron 26121
ESPENEL 26122 5 Bassin de la Drôme ESPENEL 26122
26123 8 Eygues 26123
26124 3 Plaine de Valence 26124
EURRE 26126 5 Bassin de la Drôme EURRE 26126
26126 9 Ouvèze-Méouge 26126
26127 9 Ouvèze-Méouge 26127
26128 5 Bassin de la Drôme 26128
EYMEUX 26129 3 Plaine de Valence EYMEUX 26129
EYROLES 26130 8 Eygues EYROLES 26130
EYZAHUT 26131 6 Roubion - Jabron EYZAHUT 26131
26133 2 Galaure - Drôme des Co 26133
26134 6 Roubion - Jabron 26134
26136 9 Ouvèze-Méouge 26136
26137 6 Roubion - Jabron 26137
26138 7 Lez - Berre 26138
26139 2 Galaure - Drôme des Co 26139
26380 2 Galaure - Drôme des Co 26380
26140 2 Galaure - Drôme des Co 26140
DONZER
E
DONZER
E
EPINOUZ
E
EPINOUZ
E
ESPELUC
HE
ESPELUC
HE
ESTABLE
T
ESTABLE
T
ETOILE-
SUR-
RHONE
ETOILE-
SUR-
RHONE
EYGALAY
ES
EYGALAY
ES
EYGALIE
RS
EYGALIE
RS
EYGLUY-
ESCOULI
N
EYGLUY-
ESCOULI
N
FAY-LE-
CLOS
FAY-LE-
CLOS
FELINES-
SUR-
RIMANDO
ULE
FELINES-
SUR-
RIMANDO
ULE
FERRASS
IERES
FERRASS
IERES
FRANCIL
LON-
SUR-
ROUBION
FRANCIL
LON-
SUR-
ROUBION
GARDE-
ADHEMA
R
GARDE-
ADHEMA
R
GENISSIE
UX
GENISSIE
UX
GERVAN
S
GERVAN
S
GEYSSA
NS
GEYSSA
NS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 23
26141 5 Bassin de la Drôme 26141
26142 5 Bassin de la Drôme 26142
26143 2 Galaure - Drôme des Co 26143
GRANE 26144 5 Bassin de la Drôme GRANE 26144
26146 7 Lez - Berre 26146
26379 2 Galaure - Drôme des Co 26379
GRIGNAN 26146 7 Lez - Berre GRIGNAN 26146
GUMIANE 26147 5 Bassin de la Drôme GUMIANE 26147
26148 2 Galaure - Drôme des Co 26148
HOSTUN 26149 3 Plaine de Valence HOSTUN 26149
26160 9 Ouvèze-Méouge 26160
JAILLANS 26381 3 Plaine de Valence JAILLANS 26381
26162 5 Bassin de la Drôme 26162
LABOREL 26163 9 Ouvèze-Méouge LABOREL 26163
LACHAU 26164 9 Ouvèze-Méouge LACHAU 26164
26166 1 Valloire 26166
LARNAGE 26166 2 Galaure - Drôme des CoLARNAGE 26166
LAUPIE 26167 6 Roubion - Jabron LAUPIE 26167
26169 5 Bassin de la Drôme 26169
26160 1 Valloire 26160
LEMPS 26161 8 Eygues LEMPS 26161
26162 1 Valloire 26162
LEONCEL 26163 4 Royans - Vercors LEONCEL 26163
26164 5 Bassin de la Drôme 26164
GIGORS-
ET-
LOZERO
N
GIGORS-
ET-
LOZERO
N
GLANDA
GE
GLANDA
GE
GRAND-
SERRE
GRAND-
SERRE
GRANGE
S-
GONTAR
DES
GRANGE
S-
GONTAR
DES
GRANGE
S-LES-
BEAUMO
NT
GRANGE
S-LES-
BEAUMO
NT
HAUTERI
VES
HAUTERI
VES
IZON-LA-
BRUISSE
IZON-LA-
BRUISSE
JONCHE
RES
JONCHE
RES
LAPEYRO
USE-
MORNAY
LAPEYRO
USE-
MORNAY
LAVAL-
D'AIX
LAVAL-
D'AIX
LAVEYRO
N
LAVEYRO
N
LENS-
LESTANG
LENS-
LESTANG
LESCHES
-EN-DIOIS
LESCHES
-EN-DIOIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 24
26166 5 Bassin de la Drôme 26166
26166 5 Bassin de la Drôme 26166
26167 5 Bassin de la Drôme 26167
26168 5 Bassin de la Drôme 26168
26169 7 Lez - Berre 26169
26170 3 Plaine de Valence 26170
MANAS 26171 6 Roubion - Jabron MANAS 26171
26172 1 Valloire 26172
26173 3 Plaine de Valence 26173
MARGES 26174 2 Galaure - Drôme des CoMARGES 26174
26176 5 Bassin de la Drôme 26176
26176 6 Roubion - Jabron 26176
MARSAZ 26177 2 Galaure - Drôme des CoMARSAZ 26177
26178 5 Bassin de la Drôme 26178
26179 2 Galaure - Drôme des Co 26179
26180 9 Ouvèze-Méouge 26180
26181 9 Ouvèze-Méouge 26181
26182 8 Eygues 26182
26183 5 Bassin de la Drôme 26183
MIRIBEL 26184 2 Galaure - Drôme des CoMIRIBEL 26184
26186 5 Bassin de la Drôme 26186
LIVRON-
SUR-
DROME
LIVRON-
SUR-
DROME
LORIOL-
SUR-
DROME
LORIOL-
SUR-
DROME
LUC-EN-
DIOIS
LUC-EN-
DIOIS
LUS-LA-
CROIX-
HAUTE
LUS-LA-
CROIX-
HAUTE
MALATAV
ERNE
MALATAV
ERNE
MALISSA
RD
MALISSA
RD
MANTHE
S
MANTHE
S
MARCHE
S
MARCHE
S
MARIGNA
C-EN-
DIOIS
MARIGNA
C-EN-
DIOIS
MARSAN
NE
MARSAN
NE
MENGLO
N
MENGLO
N
MERCUR
OL
MERCUR
OL
MERINDO
L-LES-
OLIVIERS
MERINDO
L-LES-
OLIVIERS
MEVOUIL
LON
MEVOUIL
LON
MIRABEL-
AUX-
BARONNI
ES
MIRABEL-
AUX-
BARONNI
ES
MIRABEL-
ET-
BLACONS
MIRABEL-
ET-
BLACONS
MIRMAND
E
MIRMAND
E
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 25
MISCON 26186 5 Bassin de la Drôme MISCON 26186
26187 5 Bassin de la Drôme 26187
26188 9 Ouvèze-Méouge 26188
26189 9 Ouvèze-Méouge 26189
26190 8 Eygues 26190
26191 6 Roubion - Jabron 26191
26192 7 Lez - Berre 26192
26193 9 Ouvèze-Méouge 26193
26194 2 Galaure - Drôme des Co 26194
26196 5 Bassin de la Drôme 26196
26196 3 Plaine de Valence 26196
26197 3 Plaine de Valence 26197
26198 10 Rhône 26198
26199 8 Eygues 26199
26200 9 Ouvèze-Méouge 26200
26201 9 Ouvèze-Méouge 26201
26202 7 Lez - Berre 26202
26203 6 Roubion - Jabron 26203
MOLIERE
S-
GLANDAZ
MOLIERE
S-
GLANDAZ
MOLLANS
-SUR-
OUVEZE
MOLLANS
-SUR-
OUVEZE
MONTAU
BAN-
SUR-
L'OUVEZ
E
MONTAU
BAN-
SUR-
L'OUVEZ
E
MONTAU
LIEU
MONTAU
LIEU
MONTBO
UCHER-
SUR-
JABRON
MONTBO
UCHER-
SUR-
JABRON
MONTBRI
SON
MONTBRI
SON
MONTBR
UN-LES-
BAINS
MONTBR
UN-LES-
BAINS
MONTCH
ENU
MONTCH
ENU
MONTCL
AR-SUR-
GERVAN
NE
MONTCL
AR-SUR-
GERVAN
NE
MONTEL
EGER
MONTEL
EGER
MONTELI
ER
MONTELI
ER
MONTELI
MAR
MONTELI
MAR
MONTFE
RRAND-
LA-FARE
MONTFE
RRAND-
LA-FARE
MONTFR
OC
MONTFR
OC
MONTGU
ERS
MONTGU
ERS
MONTJO
UX
MONTJO
UX
MONTJO
YER
MONTJO
YER
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 26
26204 5 Bassin de la Drôme 26204
26206 5 Bassin de la Drôme 26206
26206 3 Plaine de Valence 26206
26207 2 Galaure - Drôme des Co 26207
26208 3 Plaine de Valence 26208
26209 8 Eygues 26209
26210 2 Galaure - Drôme des Co 26210
26211 7 Lez - Berre 26211
26212 3 Plaine de Valence 26212
26213 1 Valloire 26213
26214 6 Roubion - Jabron 26214
26216 8 Eygues 26216
26216 2 Galaure - Drôme des Co 26216
26217 4 Royans - Vercors 26217
26218 2 Galaure - Drôme des Co 26218
MUREILS 26219 2 Galaure - Drôme des CoMUREILS 26219
NYONS 26220 8 Eygues NYONS 26220
OMBLEZE 26221 5 Bassin de la Drôme OMBLEZE 26221
ORCINAS 26222 6 Roubion - Jabron ORCINAS 26222
MONTLA
UR-EN-
DIOIS
MONTLA
UR-EN-
DIOIS
MONTMA
UR-EN-
DIOIS
MONTMA
UR-EN-
DIOIS
MONTME
YRAN
MONTME
YRAN
MONTMIR
AL
MONTMIR
AL
MONTOIS
ON
MONTOIS
ON
MONTRE
AL-LES-
SOURCE
S
MONTRE
AL-LES-
SOURCE
S
MONTRIG
AUD
MONTRIG
AUD
MONTSE
GUR-
SUR-
LAUZON
MONTSE
GUR-
SUR-
LAUZON
MONTVE
NDRE
MONTVE
NDRE
MORAS-
EN-
VALLOIR
E
MORAS-
EN-
VALLOIR
E
MORNAN
S
MORNAN
S
MOTTE-
CHALANC
ON
MOTTE-
CHALANC
ON
MOTTE-
DE-
GALAURE
MOTTE-
DE-
GALAURE
MOTTE-
FANJAS
MOTTE-
FANJAS
MOURS-
SAINT-
EUSEBE
MOURS-
SAINT-
EUSEBE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 27
26223 4 Royans - Vercors 26223
26224 3 Plaine de Valence 26224
26226 2 Galaure - Drôme des Co 26226
PEGUE 26226 7 Lez - Berre PEGUE 26226
PELONNE 26227 8 Eygues PELONNE 26227
26228 5 Bassin de la Drôme 26228
26229 9 Ouvèze-Méouge 26229
PEYRINS 26231 2 Galaure - Drôme des CoPEYRINS 26231
PEYRUS 26232 3 Plaine de Valence PEYRUS 26232
PIEGON 26233 8 Eygues PIEGON 26233
26234 5 Bassin de la Drôme 26234
26235 10 Rhône 26235
26236 9 Ouvèze-Méouge 26236
PILLES 26238 8 Eygues PILLES 26238
26239 9 Ouvèze-Méouge 26239
26240 5 Bassin de la Drôme 26240
26241 6 Roubion - Jabron 26241
26242 9 Ouvèze-Méouge 26242
26243 6 Roubion - Jabron 26243
26244 8 Eygues 26244
26246 8 Eygues 26246
26246 5 Bassin de la Drôme 26246
ORIOL-
EN-
ROYANS
ORIOL-
EN-
ROYANS
OURCHE
S
OURCHE
S
PARNAN
S
PARNAN
S
PENNES-
LE-SEC
PENNES-
LE-SEC
PENNE-
SUR-
L'OUVEZ
E
PENNE-
SUR-
L'OUVEZ
E
PIEGROS
-LA-
CLASTRE
PIEGROS
-LA-
CLASTRE
PIERREL
ATTE
PIERREL
ATTE
PIERREL
ONGUE
PIERREL
ONGUE
PLAISIAN
S
PLAISIAN
S
PLAN-DE-
BAIX
PLAN-DE-
BAIX
POET-
CELARD
POET-
CELARD
POET-EN-
PERCIP
POET-EN-
PERCIP
POET-
LAVAL
POET-
LAVAL
POET-
SIGILLAT
POET-
SIGILLAT
POMMER
OL
POMMER
OL
PONET-
ET-
SAINT-
AUBAN
PONET-
ET-
SAINT-
AUBAN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 28
PONSAS 26247 2 Galaure - Drôme des CoPONSAS 26247
PONTAIX 26248 5 Bassin de la Drôme PONTAIX 26248
26249 6 Roubion - Jabron 26249
26260 2 Galaure - Drôme des Co 26260
26261 6 Roubion - Jabron 26261
26262 3 Plaine de Valence 26262
POYOLS 26263 5 Bassin de la Drôme POYOLS 26263
26264 5 Bassin de la Drôme 26264
PRES 26266 5 Bassin de la Drôme PRES 26266
PROPIAC 26266 9 Ouvèze-Méouge PROPIAC 26266
26267 6 Roubion - Jabron 26267
26268 6 Roubion - Jabron 26268
26269 2 Galaure - Drôme des Co 26269
26261 7 Lez - Berre 26261
26262 5 Bassin de la Drôme 26262
26263 9 Ouvèze-Méouge 26263
26264 8 Eygues 26264
26266 5 Bassin de la Drôme 26266
RIOMS 26267 9 Ouvèze-Méouge RIOMS 26267
26268 6 Roubion - Jabron 26268
26269 8 Eygues 26269
26270 4 Royans - Vercors 26270
PONT-
DE-
BARRET
PONT-
DE-
BARRET
PONT-
DE-
L'ISERE
PONT-
DE-
L'ISERE
PORTES-
EN-
VALDAIN
E
PORTES-
EN-
VALDAIN
E
PORTES-
LES-
VALENCE
PORTES-
LES-
VALENCE
PRADELL
E
PRADELL
E
PUYGIRO
N
PUYGIRO
N
PUY-
SAINT-
MARTIN
PUY-
SAINT-
MARTIN
RATIERE
S
RATIERE
S
REAUVIL
LE
REAUVIL
LE
RECOUB
EAU-
JANSAC
RECOUB
EAU-
JANSAC
REILHAN
ETTE
REILHAN
ETTE
REMUZA
T
REMUZA
T
RIMON-
ET-
SAVEL
RIMON-
ET-
SAVEL
ROCHEB
AUDIN
ROCHEB
AUDIN
ROCHEB
RUNE
ROCHEB
RUNE
ROCHEC
HINARD
ROCHEC
HINARD
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 29
26271 2 Galaure - Drôme des Co 26271
26272 6 Roubion - Jabron 26272
26273 3 Plaine de Valence 26273
26274 5 Bassin de la Drôme 26274
26276 7 Lez - Berre 26276
26276 7 Lez - Berre 26276
26277 5 Bassin de la Drôme 26277
26278 9 Ouvèze-Méouge 26278
26279 9 Ouvèze-Méouge 26279
26281 2 Galaure - Drôme des Co 26281
26282 5 Bassin de la Drôme 26282
ROTTIER 26283 8 Eygues ROTTIER 26283
26284 7 Lez - Berre 26284
26286 7 Lez - Berre 26286
26286 8 Eygues 26286
ROYNAC 26287 6 Roubion - Jabron ROYNAC 26287
SAHUNE 26288 8 Eygues SAHUNE 26288
SAILLANS 26289 5 Bassin de la Drôme SAILLANS 26289
26290 4 Royans - Vercors 26290
ROCHE-
DE-GLUN
ROCHE-
DE-GLUN
ROCHEF
ORT-EN-
VALDAIN
E
ROCHEF
ORT-EN-
VALDAIN
E
ROCHEF
ORT-
SAMSON
ROCHEF
ORT-
SAMSON
ROCHEF
OURCHA
T
ROCHEF
OURCHA
T
ROCHEG
UDE
ROCHEG
UDE
ROCHE-
SAINT-
SECRET-
BECONN
E
ROCHE-
SAINT-
SECRET-
BECONN
E
ROCHE-
SUR-
GRANE
ROCHE-
SUR-
GRANE
ROCHE-
SUR-LE-
BUIS
ROCHE-
SUR-LE-
BUIS
ROCHET
TE-DU-
BUIS
ROCHET
TE-DU-
BUIS
ROMANS-
SUR-
ISERE
ROMANS-
SUR-
ISERE
ROMEYE
R
ROMEYE
R
ROUSSA
S
ROUSSA
S
ROUSSE
T-LES-
VIGNES
ROUSSE
T-LES-
VIGNES
ROUSSIE
UX
ROUSSIE
UX
SAINT-
AGNAN-
EN-
VERCOR
S
SAINT-
AGNAN-
EN-
VERCOR
S
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 30
26291 5 Bassin de la Drôme 26291
26292 9 Ouvèze-Méouge 26292
26293 2 Galaure - Drôme des Co 26293
26294 2 Galaure - Drôme des Co 26294
26296 2 Galaure - Drôme des Co 26296
26296 5 Bassin de la Drôme 26296
26297 2 Galaure - Drôme des Co 26297
26298 2 Galaure - Drôme des Co 26298
26300 8 Eygues 26300
26301 2 Galaure - Drôme des Co 26301
26299 5 Bassin de la Drôme 26299
26302 4 Royans - Vercors 26302
26303 9 Ouvèze-Méouge 26303
26306 8 Eygues 26306
SAINT-
ANDEOL
SAINT-
ANDEOL
SAINT-
AUBAN-
SUR-
L'OUVEZ
E
SAINT-
AUBAN-
SUR-
L'OUVEZ
E
SAINT-
AVIT
SAINT-
AVIT
SAINT-
BARDOU
X
SAINT-
BARDOU
X
SAINT-
BARTHEL
EMY-DE-
VALS
SAINT-
BARTHEL
EMY-DE-
VALS
SAINT-
BENOIT-
EN-DIOIS
SAINT-
BENOIT-
EN-DIOIS
SAINT-
BONNET-
DE-
VALCLER
IEUX
SAINT-
BONNET-
DE-
VALCLER
IEUX
SAINT-
CHRISTO
PHE-ET-
LE-LARIS
SAINT-
CHRISTO
PHE-ET-
LE-LARIS
SAINT-
DIZIER-
EN-DIOIS
SAINT-
DIZIER-
EN-DIOIS
SAINT-
DONAT-
SUR-
L'HERBA
SSE
SAINT-
DONAT-
SUR-
L'HERBA
SSE
SAINTE-
CROIX
SAINTE-
CROIX
SAINTE-
EULALIE-
EN-
ROYANS
SAINTE-
EULALIE-
EN-
ROYANS
SAINTE-
EUPHEMI
E-SUR-
OUVEZE
SAINTE-
EUPHEMI
E-SUR-
OUVEZE
SAINTE-
JALLE
SAINTE-
JALLE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 31
26304 8 Eygues 26304
26306 6 Roubion - Jabron 26306
26307 4 Royans - Vercors 26307
26308 5 Bassin de la Drôme 26308
26309 4 Royans - Vercors 26309
26310 2 Galaure - Drôme des Co 26310
26311 4 Royans - Vercors 26311
26312 6 Roubion - Jabron 26312
26313 3 Plaine de Valence 26313
26314 2 Galaure - Drôme des Co 26314
26316 4 Royans - Vercors 26316
SAINT-
FERREOL
-TRENTE-
PAS
SAINT-
FERREOL
-TRENTE-
PAS
SAINT-
GERVAIS-
SUR-
ROUBION
SAINT-
GERVAIS-
SUR-
ROUBION
SAINT-
JEAN-EN-
ROYANS
SAINT-
JEAN-EN-
ROYANS
SAINT-
JULIEN-
EN-
QUINT
SAINT-
JULIEN-
EN-
QUINT
SAINT-
JULIEN-
EN-
VERCOR
S
SAINT-
JULIEN-
EN-
VERCOR
S
SAINT-
LAURENT
-D'ONAY
SAINT-
LAURENT
-D'ONAY
SAINT-
LAURENT
-EN-
ROYANS
SAINT-
LAURENT
-EN-
ROYANS
SAINT-
MARCEL-
LES-
SAUZET
SAINT-
MARCEL-
LES-
SAUZET
SAINT-
MARCEL-
LES-
VALENCE
SAINT-
MARCEL-
LES-
VALENCE
SAINT-
MARTIN-
D'AOUT
SAINT-
MARTIN-
D'AOUT
SAINT-
MARTIN-
EN-
VERCOR
S
SAINT-
MARTIN-
EN-
VERCOR
S
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 32
26316 4 Royans - Vercors 26316
26317 8 Eygues 26317
26318 8 Eygues 26318
26319 2 Galaure - Drôme des Co 26319
26320 4 Royans - Vercors 26320
26321 5 Bassin de la Drôme 26321
26322 7 Lez - Berre 26322
26323 2 Galaure - Drôme des Co 26323
26324 7 Lez - Berre 26324
26326 1 Valloire 26326
26326 7 Lez - Berre 26326
26327 5 Bassin de la Drôme 26327
26328 5 Bassin de la Drôme 26328
SAINT-
MARTIN-
LE-
COLONEL
SAINT-
MARTIN-
LE-
COLONEL
SAINT-
MAURICE
-SUR-
EYGUES
SAINT-
MAURICE
-SUR-
EYGUES
SAINT-
MAY
SAINT-
MAY
SAINT-
MICHEL-
SUR-
SAVASSE
SAINT-
MICHEL-
SUR-
SAVASSE
SAINT-
NAZAIRE-
EN-
ROYANS
SAINT-
NAZAIRE-
EN-
ROYANS
SAINT-
NAZAIRE-
LE-
DESERT
SAINT-
NAZAIRE-
LE-
DESERT
SAINT-
PANTALE
ON-LES-
VIGNES
SAINT-
PANTALE
ON-LES-
VIGNES
SAINT-
PAUL-
LES-
ROMANS
SAINT-
PAUL-
LES-
ROMANS
SAINT-
PAUL-
TROIS-
CHATEAU
X
SAINT-
PAUL-
TROIS-
CHATEAU
X
SAINT-
RAMBER
T-
D'ALBON
SAINT-
RAMBER
T-
D'ALBON
SAINT-
RESTITU
T
SAINT-
RESTITU
T
SAINT-
ROMAN
SAINT-
ROMAN
SAINT-
SAUVEU
R-EN-
DIOIS
SAINT-
SAUVEU
R-EN-
DIOIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 33
26329 8 Eygues 26329
26330 1 Valloire 26330
26331 4 Royans - Vercors 26331
26332 2 Galaure - Drôme des Co 26332
26333 2 Galaure - Drôme des Co 26333
26382 3 Plaine de Valence 26382
26334 6 Roubion - Jabron 26334
26336 7 Lez - Berre 26336
SAOU 26336 6 Roubion - Jabron SAOU 26336
26337 10 Rhône 26337
SAUZET 26338 6 Roubion - Jabron SAUZET 26338
SAVASSE 26339 6 Roubion - Jabron SAVASSE 26339
26340 9 Ouvèze-Méouge 26340
26341 2 Galaure - Drôme des Co 26341
26342 7 Lez - Berre 26342
26343 6 Roubion - Jabron 26343
SOYANS 26344 6 Roubion - Jabron SOYANS 26344
SUZE 26346 5 Bassin de la Drôme SUZE 26346
26346 7 Lez - Berre 26346
SAINT-
SAUVEU
R-
GOUVER
NET
SAINT-
SAUVEU
R-
GOUVER
NET
SAINT-
SORLIN-
EN-
VALLOIR
E
SAINT-
SORLIN-
EN-
VALLOIR
E
SAINT-
THOMAS-
EN-
ROYANS
SAINT-
THOMAS-
EN-
ROYANS
SAINT-
UZE
SAINT-
UZE
SAINT-
VALLIER
SAINT-
VALLIER
SAINT-
VINCENT-
LA-
COMMAN
DERIE
SAINT-
VINCENT-
LA-
COMMAN
DERIE
SALETTE
S
SALETTE
S
SALLES-
SOUS-
BOIS
SALLES-
SOUS-
BOIS
SAULCE-
SUR-
RHONE
SAULCE-
SUR-
RHONE
SEDERO
N
SEDERO
N
SERVES-
SUR-
RHONE
SERVES-
SUR-
RHONE
SOLERIE
UX
SOLERIE
UX
SOUSPIE
RRE
SOUSPIE
RRE
SUZE-LA-
ROUSSE
SUZE-LA-
ROUSSE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 34
26347 2 Galaure - Drôme des Co 26347
26348 7 Lez - Berre 26348
26349 2 Galaure - Drôme des Co 26349
26360 7 Lez - Berre 26360
TONILS 26361 6 Roubion - Jabron TONILS 26361
TOUCHE 26362 6 Roubion - Jabron TOUCHE 26362
26353 10 Rhône 26353
26364 5 Bassin de la Drôme 26364
TRIORS 26366 2 Galaure - Drôme des CoTRIORS 26366
TRUINAS 26366 6 Roubion - Jabron TRUINAS 26366
TULETTE 26367 8 Eygues TULETTE 26367
UPIE 26368 3 Plaine de Valence UPIE 26368
26369 5 Bassin de la Drôme 26369
26360 7 Lez - Berre 26360
26361 5 Bassin de la Drôme 26361
VALENCE 26362 3 Plaine de Valence VALENCE 26362
26136 5 Bassin de la Drôme 26136
VALOUSE 26363 8 Eygues VALOUSE 26363
26364 4 Royans - Vercors 26364
26366 5 Bassin de la Drôme 26366
VEAUNES 26366 2 Galaure - Drôme des CoVEAUNES 26366
26367 8 Eygues 26367
26368 5 Bassin de la Drôme 26368
TAIN-
L'HERMIT
AGE
TAIN-
L'HERMIT
AGE
TAULIGN
AN
TAULIGN
AN
TERSANN
E
TERSANN
E
TEYSSIE
RES
TEYSSIE
RES
TOURRE
TTES
TOURRE
TTES
TRESCHE
NU-
CREYER
S
TRESCHE
NU-
CREYER
S
VACHER
ES-EN-
QUINT
VACHER
ES-EN-
QUINT
VALAURI
E
VALAURI
E
VALDRO
ME
VALDRO
ME
VAL-
MARAVEL
VAL-
MARAVEL
VASSIEU
X-EN-
VERCOR
S
VASSIEU
X-EN-
VERCOR
S
VAUNAVE
YS-LA-
ROCHET
TE
VAUNAVE
YS-LA-
ROCHET
TE
VENTER
OL
VENTER
OL
VERCHE
NY
VERCHE
NY
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 35
26369 8 Eygues 26369
26370 9 Ouvèze-Méouge 26370
26371 5 Bassin de la Drôme 26371
26372 9 Ouvèze-Méouge 26372
VESC 26373 7 Lez - Berre VESC 26373
26374 9 Ouvèze-Méouge 26374
26376 9 Ouvèze-Méouge 26376
26376 8 Eygues 26376
26377 8 Eygues 26377
VOLVENT 26378 5 Bassin de la Drôme VOLVENT 26378
VERCLAU
SE
VERCLAU
SE
VERCOIR
AN
VERCOIR
AN
VERONN
E
VERONN
E
VERS-
SUR-
MEOUGE
VERS-
SUR-
MEOUGE
VILLEBOI
S-LES-
PINS
VILLEBOI
S-LES-
PINS
VILLEFRA
NCHE-LE-
CHATEAU
VILLEFRA
NCHE-LE-
CHATEAU
VILLEPER
DRIX
VILLEPER
DRIX
VINSOBR
ES
VINSOBR
ES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 36
5 Bassin de la Drôme
6 Roubion - Jabron
3 Plaine de Valence
3 Plaine de Valence
4 Royans - Vercors
6 Roubion - Jabron
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
9 Ouvèze-Méouge
3 Plaine de Valence
5 Bassin de la Drôme
5 Bassin de la Drôme
5 Bassin de la Drôme
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
7 Lez - Berre
2 Galaure - Drôme des Collines
2 Galaure - Drôme des Collines
7 Lez - Berre
4 Royans - Vercors
8 Eygues
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 37
5 Bassin de la Drôme
2 Galaure - Drôme des Collines
6 Roubion - Jabron
3 Plaine de Valence
5 Bassin de la Drôme
3 Plaine de Valence
10 Rhône
8 Eygues
2 Galaure - Drôme des Collines
3 Plaine de Valence
5 Bassin de la Drôme
2 Galaure - Drôme des Collines
3 Plaine de Valence
8 Eygues
5 Bassin de la Drôme
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 38
8 Eygues
2 Galaure - Drôme des Collines
7 Lez - Berre
2 Galaure - Drôme des Collines
6 Roubion - Jabron
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
5 Bassin de la Drôme
7 Lez - Berre
3 Plaine de Valence
6 Roubion - Jabron
6 Roubion - Jabron
8 Eygues
8 Eygues
8 Eygues
10 Rhône
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
2 Galaure - Drôme des Collines
6 Roubion - Jabron
8 Eygues
5 Bassin de la Drôme
6 Roubion - Jabron
5 Bassin de la Drôme
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 39
10 Rhône
4 Royans - Vercors
1 Valloire
2 Galaure - Drôme des Collines
6 Roubion - Jabron
5 Bassin de la Drôme
8 Eygues
3 Plaine de Valence
5 Bassin de la Drôme
9 Ouvèze-Méouge
9 Ouvèze-Méouge
5 Bassin de la Drôme
3 Plaine de Valence
8 Eygues
6 Roubion - Jabron
2 Galaure - Drôme des Collines
6 Roubion - Jabron
9 Ouvèze-Méouge
6 Roubion - Jabron
7 Lez - Berre
2 Galaure - Drôme des Collines
2 Galaure - Drôme des Collines
2 Galaure - Drôme des Collines
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 40
5 Bassin de la Drôme
5 Bassin de la Drôme
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
7 Lez - Berre
2 Galaure - Drôme des Collines
7 Lez - Berre
5 Bassin de la Drôme
2 Galaure - Drôme des Collines
3 Plaine de Valence
9 Ouvèze-Méouge
3 Plaine de Valence
5 Bassin de la Drôme
9 Ouvèze-Méouge
9 Ouvèze-Méouge
1 Valloire
2 Galaure - Drôme des Collines
6 Roubion - Jabron
5 Bassin de la Drôme
1 Valloire
8 Eygues
1 Valloire
4 Royans - Vercors
5 Bassin de la Drôme
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 41
5 Bassin de la Drôme
5 Bassin de la Drôme
5 Bassin de la Drôme
5 Bassin de la Drôme
7 Lez - Berre
3 Plaine de Valence
6 Roubion - Jabron
1 Valloire
3 Plaine de Valence
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
6 Roubion - Jabron
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
2 Galaure - Drôme des Collines
9 Ouvèze-Méouge
9 Ouvèze-Méouge
8 Eygues
5 Bassin de la Drôme
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 42
5 Bassin de la Drôme
5 Bassin de la Drôme
9 Ouvèze-Méouge
9 Ouvèze-Méouge
8 Eygues
6 Roubion - Jabron
7 Lez - Berre
9 Ouvèze-Méouge
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
3 Plaine de Valence
3 Plaine de Valence
10 Rhône
8 Eygues
9 Ouvèze-Méouge
9 Ouvèze-Méouge
7 Lez - Berre
6 Roubion - Jabron
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 43
5 Bassin de la Drôme
5 Bassin de la Drôme
3 Plaine de Valence
2 Galaure - Drôme des Collines
3 Plaine de Valence
8 Eygues
2 Galaure - Drôme des Collines
7 Lez - Berre
3 Plaine de Valence
1 Valloire
6 Roubion - Jabron
8 Eygues
2 Galaure - Drôme des Collines
4 Royans - Vercors
2 Galaure - Drôme des Collines
2 Galaure - Drôme des Collines
8 Eygues
5 Bassin de la Drôme
6 Roubion - Jabron
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 44
4 Royans - Vercors
3 Plaine de Valence
2 Galaure - Drôme des Collines
7 Lez - Berre
8 Eygues
5 Bassin de la Drôme
9 Ouvèze-Méouge
2 Galaure - Drôme des Collines
3 Plaine de Valence
8 Eygues
5 Bassin de la Drôme
10 Rhône
9 Ouvèze-Méouge
8 Eygues
9 Ouvèze-Méouge
5 Bassin de la Drôme
6 Roubion - Jabron
9 Ouvèze-Méouge
6 Roubion - Jabron
8 Eygues
8 Eygues
5 Bassin de la Drôme
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 45
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
6 Roubion - Jabron
2 Galaure - Drôme des Collines
6 Roubion - Jabron
3 Plaine de Valence
5 Bassin de la Drôme
5 Bassin de la Drôme
5 Bassin de la Drôme
9 Ouvèze-Méouge
6 Roubion - Jabron
6 Roubion - Jabron
2 Galaure - Drôme des Collines
7 Lez - Berre
5 Bassin de la Drôme
9 Ouvèze-Méouge
8 Eygues
5 Bassin de la Drôme
9 Ouvèze-Méouge
6 Roubion - Jabron
8 Eygues
4 Royans - Vercors
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 46
2 Galaure - Drôme des Collines
6 Roubion - Jabron
3 Plaine de Valence
5 Bassin de la Drôme
7 Lez - Berre
7 Lez - Berre
5 Bassin de la Drôme
9 Ouvèze-Méouge
9 Ouvèze-Méouge
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
8 Eygues
7 Lez - Berre
7 Lez - Berre
8 Eygues
6 Roubion - Jabron
8 Eygues
5 Bassin de la Drôme
4 Royans - Vercors
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 47
5 Bassin de la Drôme
9 Ouvèze-Méouge
2 Galaure - Drôme des Collines
2 Galaure - Drôme des Collines
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
2 Galaure - Drôme des Collines
2 Galaure - Drôme des Collines
8 Eygues
2 Galaure - Drôme des Collines
5 Bassin de la Drôme
4 Royans - Vercors
9 Ouvèze-Méouge
8 Eygues
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 48
8 Eygues
6 Roubion - Jabron
4 Royans - Vercors
5 Bassin de la Drôme
4 Royans - Vercors
2 Galaure - Drôme des Collines
4 Royans - Vercors
6 Roubion - Jabron
3 Plaine de Valence
2 Galaure - Drôme des Collines
4 Royans - Vercors
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 49
4 Royans - Vercors
8 Eygues
8 Eygues
2 Galaure - Drôme des Collines
4 Royans - Vercors
5 Bassin de la Drôme
7 Lez - Berre
2 Galaure - Drôme des Collines
7 Lez - Berre
1 Valloire
7 Lez - Berre
5 Bassin de la Drôme
5 Bassin de la Drôme
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 50
8 Eygues
1 Valloire
4 Royans - Vercors
2 Galaure - Drôme des Collines
2 Galaure - Drôme des Collines
3 Plaine de Valence
6 Roubion - Jabron
7 Lez - Berre
6 Roubion - Jabron
10 Rhône
6 Roubion - Jabron
6 Roubion - Jabron
9 Ouvèze-Méouge
2 Galaure - Drôme des Collines
7 Lez - Berre
6 Roubion - Jabron
6 Roubion - Jabron
5 Bassin de la Drôme
7 Lez - Berre
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 51
2 Galaure - Drôme des Collines
7 Lez - Berre
2 Galaure - Drôme des Collines
7 Lez - Berre
6 Roubion - Jabron
6 Roubion - Jabron
10 Rhône
5 Bassin de la Drôme
2 Galaure - Drôme des Collines
6 Roubion - Jabron
8 Eygues
3 Plaine de Valence
5 Bassin de la Drôme
7 Lez - Berre
5 Bassin de la Drôme
3 Plaine de Valence
5 Bassin de la Drôme
8 Eygues
4 Royans - Vercors
5 Bassin de la Drôme
2 Galaure - Drôme des Collines
8 Eygues
5 Bassin de la Drôme
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 52
8 Eygues
9 Ouvèze-Méouge
5 Bassin de la Drôme
9 Ouvèze-Méouge
7 Lez - Berre
9 Ouvèze-Méouge
9 Ouvèze-Méouge
8 Eygues
8 Eygues
5 Bassin de la Drôme
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00001 - AIP restriction provisoire usage de l'eau Galaure et
Drôme des collines 53
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-14-00002
AP situation sécheresse territoire isérois
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois 54
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 14 août 2025
Arrêté préfectoral n° 38-2025-
relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-25-00017 du 25 juin 2025 plaçant une partie du département de
l'Isère en vigilance sécheresse ;
Considérant la dégradation des débits des cours d'eau et le franchissement des seuils d'alerte des
stations hydrométriques sur le secteur Oisans-Bonne ;
Considérant que sur le reste du territoire la situation reste cohérente aux restrictions actuellement en
vigueur ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois55
2/4
Considérant que l'agglomération Grenobloise est alimentée en eau potable par les champs captants du
Drac et de la Romanche qui ne sont pas en situation de difficulté ;
Considérant que dans les secteurs hydrographiques les nappes sont alimentées par la pluviométrie des
bassins versants hydrologiques ;
Considérant que dans le secteur hydrographique des Chambaran les niveaux piézométriques constatés
restent inférieurs au seuil d'alerte ;
Considérant que les prévisions météorologiques à court terme ne prévoient pas de précipitations
significatives et des températures importantes ;
Considérant que sur les nappes du Nord Isère les niveaux de suivi piézométriques demeurent à des
niveaux de vigilance ;
Considérant la consultation dématérialisée du comité départemental de l'eau du 12 août 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003 relatif à la situation de sécheresse pour le territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines est abrogé.
Article 2 :
La situation de sécheresse est la suivante :
SECTEURS HYDROGRAPHIQUES SITUATION DE GESTION
Bourbre Vigilance
Trièves-Matheysine Alerte
Belledonne Alerte
Chartreuse-Guiers Alerte
Isle Crémieu Alerte
Paladru - Fure Alerte
Sanne-Varèze-4Vallées Vigilance
Oisans-Bonne Alerte
Chambaran Alerte
Vercors Alerte
Agglomération Grenobloise Vigilance
SECTEURS SPÉCIFIQUES SOUTERRAINS SITUATION DE GESTION
Nappes de Chambaran Alerte
Sanne-Varèze-4 Vallées (spé sout) Vigilance
Terrasses rive gauche de l'Isère Vigilance
Bourbre (spé sout) Vigilance
Isle Crémieu (spé sout) Vigilance
GRANDS COURS D'EAU SITUATION DE GESTION
Rivière Isère Vigilance
Rivière Drac Vigilance
Rivière Romanche Vigilance
Fleuve Rhône Vigilance
La liste des communes concernées par un secteur hydrographique est celle définie en annexe 3 de
l'arrêté cadre du 10 juillet 2023 disponible sur le site internet des services de l'Etat en Isère à l'adresse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois56
3/4
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Article 3 : Mesures de restrictions
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
Il est rappelé que les usages « économiques » disposent de restrictions spécifiques. Ces dispositions
s'appliquent de la manière suivante :
→ Pour les prélèvements et usages « économiques » (agriculteurs, industriels, commerçants et
artisans, neige de culture et gestionnaires AEP pour la gestion sanitaire des installations) :
Les restrictions dépendent du niveau de restriction du secteur hydrographique, du secteur
hydrographique spécifique souterrain ou du grand cours d'eau dans lequel est réalisé le prélèvement
(qui peut-être réalisé sur un autre secteur hydrographique que le secteur hydrographique de l'endroit
où il est réalisé). Si plusieurs secteurs hydrographiques se superposent au droit du point de
prélèvement, le secteur hydrographique à considérer est celui où est effectivement réalisé le
prélèvement.
→ Pour tous les autres prélèvements et usages (prélèvements et usages domestiques ou des
collectivités non prioritaires de l'eau qu'ils soient sur le réseau eau potable ou dans les ressources
superficielles, souterraines ou grands cours d'eau ou dans les puits privés) :
Si l'usage a lieu sur une commune concernée par plusieurs secteurs hydrographiques dont le
niveau de restriction est différent, alors les restrictions applicables sont les restrictions les plus
contraignantes et restrictives.
Il est rappelé que le prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux
dispositions définies dans l'arrêté cadre n°38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023, et notamment sur les
tableaux de son annexe 1, repris en annexe du présent arrêté.
En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à
l'économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.
En alerte, des mesures de restrictions sont imposées, se reporter au tableau annexé.
Article 4 : Mesures de communication
Dès le niveau vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être
entreprises afin d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 octobre 2025. En cas d'évolution de la
situation, un nouvel arrêté précisant les nouveaux niveaux de sécheresse et leurs implications pourra
être pris.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois57
4/4
Article 7 : Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements
de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
 les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
 la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
 le Directeur Départemental des Territoires ;
 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
 le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
 le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
 le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
 Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Laurent Simplicien
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois58
EsPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Service Environnement
Annexe 1 : MESURES DE GESTION ADAPTÉES À LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU
Arrêté préfectoral n° du
relatif à la situation sécheresse
du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures de
portée
générale
Communication
- Déclenchement des mesures de sensibilisation et d'information du public.
- Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
- Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération
Intercommunale) exerçant, ou non,la compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage
lumineux, réseaux sociaux…)
- Information sur le site de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse
x x x
Activation
- Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous les biais (journal,
site web, réseaux sociaux…)
- Information sur le site de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse/Outils-de-
Communication2
x
Comité Départemental de l'Eau Réunions périodiques en fonction de l'état de la ressource
ONDE Relevé mensuel pour l'analyse de l'état de la ressource mensuelle
Prélèvements soumis à
autorisation
Mise en place d'un relevé mensuel de suivi des volumes prélevés par point de prélèvement, consignés dans un
registre mis à disposition du service police de l'eau de la DDT 38 sur demande ou lors d'un contrôle par un autre
service de police.
x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°
1/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l'existence d'un compteur d'eau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois 59
I – MESURES DE RESTRICTION GÉNÉRALES
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Usage sanitaire de l'eau potable Cet usage prioritaire n'est pas soumis à restriction. Il est toutefois vivement conseillé d'adapter la
consommation de la ressource en favorisant les solutions économes et évitant tout gaspillage. x x x
Mesures
relatives aux
prélèvements
et rejets en
cours d'eau
Prélèvement d'eau domestique* en
milieu souterrain existant
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d'économies d'eau
Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h Interdit
Les nouveaux prélèvements autorisés
dans le cadre d'une autre rubrique de
cet arrêté.
x x x
Prélèvement d'eau domestique* en
milieu superficiel existant
Interdit
Les dispositifs de prélèvement (ex. crépines) doivent être retirés des cours d'eau x x x
Prélèvement d'eau domestique*
dans un canal existant
Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h
Interdit
Les dispositifs de
prélèvement (ex. crépines)
doivent être retirés du canal
x x x
Prélèvement d'eau domestique* en
réseau d'eau potable
Se référer aux restrictions sur les différents usages non-économiques réglementés
dans le présent arrêté x x x
Tout nouveau prélèvement
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d'économies d'eau
Interdit x x x x
Rejets directs en cours d'eau Interdit
- Rejets légalement autorisés
- Autres rejets : une analyse de risque
est réalisée par le maître d'ouvrage
pour justifier du maintien ou du report
des rejets susceptibles d'avoir un
impact sur les milieux aquatiques. Elle
est envoyée en amont des opérations
pour validation au service police de
l'eau de la DDT en charge de la
sécheresse (ddt-se-
pec@isere.gouv.fr) et au service
départemental de l'OFB
(sd38@ofb.gouv.fr)
x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°
2/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l'existence d'un compteur d'eau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois 60
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives aux
prélèvements
pour
l'alimentation
des plans
d'eau et
vidanges
Manœuvres d'ouvrages
hydrauliques Interdit
Autorisation exceptionnelle sur
demande au service de la DDT 38 en
charge de la sécheresse liée :
- à la délivrance d'eau pour les
besoins de la biodiversité ;
- à la sécurité de l'ouvrage ;
- au respect de la côte légale de la
retenue (non dépassement) ;
- à la protection contre les
inondations ;
- à la restitution à l'aval du débit
entrant à l'amont.
-aux lâchers de soutien pour la
recharge des nappes en période
d'étiage.
x x x x
Alimentation d'étangs ou de
réserves installés sur des cours
d'eau ou des sources
Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue. x x x x
Alimentation en dérivation des plans
d'eau et étangs dont ceux ayant un
usage collectif de baignade
Débit dérivé doit être réduit
de moitié par rapport au
débit dérivé autorisé
Interdit, sauf dérogation ARS pour renouvellement x x x x
Remplissage ou maintien du niveau
des plans d'eau de loisir à usage
personnel
Interdit x x
Vidange des plans d'eau
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d'économies d'eau
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques : une
analyse de risque est
réalisée par le maître
d'ouvrage pour justifier du
maintien ou du report des
travaux susceptible d'avoir
un impact sur les milieux
aquatiques. Elle est envoyée
en amont des travaux au
service police de l'eau de la
DDT en charge de la
sécheresse (ddt-se-
pec@isere.gouv.fr) et au
service départemental de
l'OFB (sd38@ofb.gouv.fr)
Interdit x x x x
Mesures
relatives aux
travaux en
rivière
Travaux prévisibles entraînant
un rejet direct d'eaux polluées
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d'économies d'eau
Interdit x x x x
Travaux dans le lit du cours
d'eau
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques
Interdit pour les travaux
non autorisés
Travaux autorisés au titre
de la loi sur l'eau : une
analyse de risque est
transmise par le maître
d'ouvrage pour justifier du
maintien des travaux
susceptibles d'avoir un
impact sur les milieux
aquatiques en amont des
travaux a la DDT(ddt-se-
pec@isere.gouv.fr) et à
l'OFB (sd38@ofb.gouv.fr)
Interdit pour les travaux non
autorisés
Travaux autorisés au titre de
la loi sur l'eau : une analyse
de risque est transmise par le
maître d'ouvrage pour
justifier du maintien des
travaux susceptibles d'avoir
un impact sur les milieux
aquatiques en amont des
travaux pour validation a la
DDT(ddt-se-
pec@isere.gouv.fr) et à l'OFB
(sd38@ofb.gouv.fr)
Sauf en cas de :
-assec total
-raisons de sécurité
-restauration ou renaturation du
cours d'eau
x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°
3/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l'existence d'un compteur d'eau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois 61
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives aux
usages de
l'eau
d'agrément et
non-
prioritaire
Vidange et remplissage des
piscines et autres structures de
volume > 1m3 à usage familial
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d'économies d'eau
Interdiction sauf 1ʳᵉ mise en eau, de 23 h à 7 h, si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdit x
Remise à niveau des piscines et
autres structures de volume >
1m3 à usage familial
Interdit de 7 h à 23 h, période de concurrence avec les
besoins sanitaires en eau potable Interdit x
Piscines et autres structures de
volume > 1m3 privés ou publics
à usage collectif
Autorisé
Interdiction de remplissage
sauf en cas de 1er
remplissage si et
seulement si le chantier
avait débuté avant le
déclenchement des
premières restrictions. Le
remplissage et la vidange
sont autorisés pour motif
sanitaire ou technique.
La vidange et le remplissage
partiels sont autorisés pour motif
sanitaire (excès en produits
chimiques (stabilisant, chlore,
chloramines) et élimination de
matières fécales et vomissures, cf.
« guide pratique sur
l'autosurveillance des piscines » de
l'ARS). Cette manœuvre devra être
menée de sorte à consommer le
moins d'eau possible permettant la
dilution.
x x
Lavage des véhicules
(motorisés ou non) chez des
particuliers
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d'économies d'eau
Les stations
professionnelles doivent
afficher de manière
explicite les usages
autorisés dans la colonne
« exceptions »
Interdit à titre privé à domicile x x x x
Lavage des
véhicules
(motorisés ou
non) par des
professionnels
(y compris
garages et
stations
services)
Système équipé
de recyclage à
hauteur de
70 % minimum
Autorisé Sont autorisés :
- le lavage des organes des
véhicules ayant une
obligation réglementaire
(sanitaires ou alimentaires)
ou technique (ex.
bétonnière)
- le lavage des organes liés
à la sécurité (ex. pare-
brise).
x x x x
Pistes
équipées de
« haute
pression »
Autorisé
Programme lustrage
interdit.
Autres programmes
autorisés
Interdit x x x x
Portiques
Interdit
Sauf si équipé de recyclage à hauteur de 70 %
minimum ou programmé ECO sur ouverture partielle
Interdit x x x x
Lavage des voiries
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d'économies d'eau Interdit
Impératif sanitaire ou
sécuritaire (cf. Annexe 6) et
utilisation de balayeuse-
laveuse automatique
x x x x
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel.
Interdit sauf si impératif
sanitaire ou sécuritaire et
réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
Fournir les justificatifs et
volumes utilisés en cas de
contrôle.
x x x x
Fonctionnement des fontaines
publiques et privées
L'alimentation des fontaines en circuit ouvert est interdite dans la mesure où cela est
techniquement possible.
Fontaines et lavoirs dont le
fonctionnement est un
enjeu pour la biodiversité
x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°
4/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l'existence d'un compteur d'eau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois 62
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs locale. (Annexe 6)
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont l'activation du niveau
3 du plan canicule) x x
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives
à la défense
extérieure
contre
l'incendie
(D.E.C.I.)
Contrôle technique des points
d'eau incendie (P.E.I.)
Sensibilisation aux règles de bon usage d'économies
d'eau Interdit sauf nécessité liée à la sécurité publique
La nécessité liée à la
sécurité publique doit faire
l'objet d'un planning
déposé mensuellement
auprès de la DDT service
police de l'eau en charge
du suivi de la sécheresse
x
Autres usages des poteaux
incendies
Interdit Défense incendie x x x x
Information
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d'économies d'eau
Il appartient à l'autorité de police de la D.E.C.I. de signaler auprès du S.D.I.S. les P.E.I.
indisponibles et les mesures compensatoires prises, en suivant la procédure mentionnée
dans la fiche
"formulaire d'information sur la perturbation de la DECI"
disponible sur le portail www.sdis38.fr (démarches et services).
Le même formulaire doit être utilisé pour signaler les remises en service.
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°
5/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l'existence d'un compteur d'eau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois 63
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives à
l'arrosage et
à l'entretien
des végétaux
Végétaux publics ou privés
(pelouses, ronds-points,massifs
floraux et ornementaux, plantes
en pot/jardinière, arbres
d'ornement et haies, toitures
végétalisées, cimetières...)
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d'économies d'eau
Interdit de 11h à 18h
Interdit
Interdit
- De 6h à 9h, arrosage localisé des
arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de trois
ans
- Plants culturels patrimoniaux,
plantations expérimentales, et
espaces classés sous dérog.
canicules soumis à conditions
particulières (cf. Annexe 6)
-Espaces verts publics à enjeu de
rafraîchissement en période de
canicule gérés par une collectivité
publique.(cf. Annexe 6)
x x x x
Jardins et parcs ouverts au
public appartenant aux
collectivités territoriales (sauf
pelouses, massifs fleuris et
plantes en pot/jardinière)
Interdit de 7h à 23h x
Jardins potagers Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h x x x x
Mesures
relatives à
l'arrosage et
à l'entretien
des terrains
d'activités
sportives ou
motorisées
Golfs
Hors green et
départs
Interdit de 8h à 20h
Réduction des volumes de
25 %
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l'arrosage
Interdit x x
Greens
Autorisé avec un
arrosage réduit au strict
nécessaire de 20h à
8h, sauf en cas d'avis
défavorable du
gestionnaire de l'eau
potable.
Réduction des volumes
d'au moins 60 %
Autorisé avec un arrosage
réduit à 350 m3/semaine
maximum par tranche de
9 trous (entre 20h et 8h),
sauf en cas d'avis
défavorable du
gestionnaire de l'eau
potable.
Réduction des volumes
d'au moins 80 %
x x
Départs Interdit
Stades et terrains de sport Interdit de 11h à 18h Interdit
Terrain d'entraînement ou de
compétition professionnel (ou
semi-professionnel) avec arrosage
réduit au maximum et interdit entre
9 h et 20 h, sauf en cas d'avis
défavorable du gestionnaire d'eau
potable (conditions en annexe 6)
x x
Manèges et Carrières équestres Interdit sauf impératif sanitaire pour les chevaux et limité à un seul parc ombragé
avec arrosage limité au strict nécessaire x x
Circuits d'activités motorisées Interdit x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°
6/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l'existence d'un compteur d'eau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois 64
II – MESURES DE RESTRICTION CONCERNANT LES USAGES ÉCONOMIQUES TELS QUE DÉFINIS À L'ARTICLE 3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives aux
gestionnaires
de réseau
d'eau potable
Généralités
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d'économies d'eau
Les niveaux de l'eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas
des ressources gravitaires) doivent faire l'objet d'un suivi hebdomadaire par les services
gestionnaires. Ces informations sont transmises mensuellement avant le 30 de chaque
mois au Préfet de l'Isère (DDT, en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques),
accompagnées d'un état récapitulatif des difficultés rencontrées ou prévisibles en matière
d'AEP.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit,
le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations
recueillies aux Maires des communes concernées, - à l'Agence Régionale de Santé
(ARS38), - à l'autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I. (maire ou président
d'E.P.C.I. si transfert), au service public de la D.E.C.I. (commune ou E.P.C.I. si transfert),
- au S.D.I.S (service prévision).
Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur les
usages non prioritaires.
Lavage des réservoirs AEP Autorisé
Le gestionnaire des
réservoirs AEP doit fournir
une analyse de risque pour
justifier du maintien ou du
report du lavage susceptible
d'avoir un impact sur la
disponibilité de la ressource
en eau auprès de la DDT
service police de l'eau en
charge du suivi de la
sécheresse
Interdit
Dérogation sanitaire
délivrée par le Préfet : une
analyse de risque est
réalisée et transmise par le
maître d'ouvrage pour
justifier du maintien ou du
report du lavage
susceptible d'avoir un
impact sur la disponibilité
de la ressource en eau.
x x
Mesures de
limitations des
prélèvements
en cours d'eau
par des canaux
et des usages
de l'eau
associés
Gestionnaire du canal
Transmission à la DDT service police de l'eau en charge du suivi de la sécheresse des
règles d'accès à l'eau pour les adhérents de la structure collective permettant de
respecter la réduction de l'alimentation du canal. Application des restrictions des usages
réglementés dans le présent arrêté.
Alimentation du canal
Diminution globale de 25% à
appliquer au niveau du débit
de dérivation de la
ressource
Diminution globale de 50%
à appliquer au niveau du
débit de dérivation de la
ressource
Diminution globale de 64%
à appliquer au niveau du
débit de dérivation de la
ressource
-Lorsque la limitation du
débit est techniquement
impossible
-Lorsque la prise d'eau est
réglementée
x x x
Prélèvement dans le canal pour
un usage économique Interdit de 11h à 17h Interdit de 8h à 20h Interdit de 7h à 22h30
-Adaptations aux usages
économiques agricoles
dans la section suivante
x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°
7/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l'existence d'un compteur d'eau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois 65
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives aux
prélèvements
d'eau à usage
économique
agricole
Généralités
Les restrictions suivantes s'entendent pour des volumes identifiés par des calendriers de tours d'eau. Les tours
d'eau correspondants sont précisés dans les notifications annuelles d'autorisation de prélèvements.
Rappel réglementaire (arrêté du 19/12/2011) : tenue d'un registre de prélèvement mensuel à disposition des services de contrôles
- Retenues déclarées à
l'OUGC, déconnectées de
la ressource en eau et
remplies hors saison
d'irrigation (du 1er octobre
au 15 avril) avec une
recommandation
d'abstention d'irrigation
entre 8h et 20h.
- Pour les cultures
spécialisées, les semis et
repiquages dans les 6
heures qui suivent et les
brumisations sous serres.
-Les réseaux d'irrigation
collectifs et les individuels,
- confrontés à une
impossibilité technique
d'arrêt du système
d'irrigation (plages horaires)
-dont le prélèvement se
situe sur un grand cours
d'eau ou sur une unité de
gestion souterraine ;
-dont le débit nécessaire
au fonctionnement en
alerte, alerte renforcée et
crise a été proposé par
l'OUGC et validé par la
DDT avant le 1er avril de
chaque année ;
peuvent appliquer les
niveaux de restrictions en
débit.
Un relevé de
consommation
hebdomadaire est tenu à la
disposition des services de
contrôle
x
Gestionnaires des réseaux
d'irrigation collective
Transmission à l'OUGC des règles d'accès à l'eau pour les adhérents de la structure collective permettant de
respecter la réduction débitmétrique lorsque l'exception est sollicitée. x x
Abreuvement des animaux Pas de limitation (sauf arrêté spécifique) x x x x
Irrigation des cultures non-
spécialisées à partir de
prélèvements dans le milieu
superficiel
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d'économies d'eau
Diminution globale
de 7 plages horaires
Diminution globale
de 14 plages horaires
Interdiction de prélèvements et
retrait des dispositifs de
prélèvement des eaux
superficielles ou déconnexion
du réseau d'irrigation
x
Irrigation des cultures non-
spécialisées dans les canaux
Diminution globale
de 7 plages horaires
Diminution globale
de 14 plages horaires
Diminution globale
de 18 plages horaires x
Irrigation des cultures non-
spécialisées dans les zones
d'alerte spécifiques (milieu
souterrain et grands cours d'eau)
Diminution globale
de 7 plages horaires
Diminution globale
de 14 plages horaires
Diminution globale
de 18 plages horaires x
Irrigation des cultures non-
spécialisées par système
économe validé par l'OUGC (ex.
goutte à goutte, micro-aspersion,
pivot..) et équipé d'un outil de
pilotage de l'irrigation ou de bilan
hydrique
Autorisé Diminution globale
de 7 plages horaires
Diminution globale
de 14 plages horaires x
Irrigation des cultures
spécialisées : Maraîchage (dont
légumes de plein champ),
pépinères/horticulture, plantes en
pot, cultures hors-sol, gazon en
plaques et petits fruits
Autorisé Diminution globale
de 14 plages horaires x
Prélèvements pour l'irrigation
assimilés domestiques* déclarés
à l'OUGC
Sensibilisation aux règles de bon usage d'économies d'eau x
Prélèvement hors irrigation
(lavage des fruits, légumes et
noix, antigel...) déclaré à l'OUGC
Sensibilisation aux règles
de bon usage
d'économies d'eau
Autorisé Autorisé de 9h à 18h Autorisé de 9h à 12h et de 14h
à 17h
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°
8/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l'existence d'un compteur d'eau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois 66
sauf en cas d'avis défavorable
du gestionnaire d'eau potable
Prélèvement hors irrigation
(lavage des fruits, légumes et
noix, antigel...) non déclaré à
l'OUGC
Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h Interdit -Abreuvement animaux
-Lavage des bâtiments à
usage sanitaire
x
Irrigation CIVE 1 seul tour d'eau autorisé pour la levée de la culture x
Irrigation CIPAN 1 seul tour d'eau autorisé pour la levée de la culture X
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives à
l'usage
économique
de
production
de neige de
culture
Généralités
Sensibilisation aux
règles de bon usage
d'économies d'eau
Transmission des relevés hebdomadaire des compteurs au service police de l'eau en
charge de la sécheresse : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Pas d'interdiction pour les
enneigeurs alimentés
exclusivement par une
retenue collinaire
x x
Alimentation des retenues
collinaires
Diminution de 25 % si
équipée de compteurs ou
Interdit de 6h à 22h
Diminution de 50% si
équipée de compteurs ou
Interdit sinon
Interdit
x x
Fonctionnement des enneigeurs
en direct dans le milieu naturel ou
sur réseau AEP ou via un réseau
interconnecté avec un réseau
AEP
Interdit de 6h à 22h
Interdit de 4h à minuit si
équipé de compteurs ou
Interdit sinon
x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°
9/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l'existence d'un compteur d'eau
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Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures
relatives aux
industriels,
commerçants
et artisans
dans le
cadre de leur
usage
économique
de l'eau
Prélèvements d'eau à usage
commercial, industriel ou
artisanal :
-<1000m3 dans le milieu ou
-<1000m3 dans le milieu et
<7000m3 en comptabilisant le
réseau AEP
Sensibilisation aux
règles de bon usage
d'économies d'eau
Autorisé
Pour bénéficier de l'autorisation, pour les installations ne relevant pas du régime ICPE, il
conviendra d'être en mesure de fournir au service de contrôle : le ou les relevés d'index au
1er janvier de l'année en cours pour tous les prélèvements provenant d'une ressource
différente et le ou les relevés d'index de l'année complète précédente.
x x
Prélèvements d'eau pour les
process ICPE disposant dans leur
autorisation ICPE de mesures
spécifiques sécheresse
Application des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de
sécheresse de l'autorisation
-prélèvements liés à la
santé, salubrité, sécurité
civile, alimentation en eau
potable
- le maintien du bien-être
animal, dont l'abreuvement
- pour les usages non
économiques, se reporter
aux mesures tous usages.
- Arrosage des poussières
en phase chantier
x
Prélèvements d'eau pour les
process ICPE dont le besoin en
eau pour les process a déjà été
réduit au minimum
Autorisé par application du plan de sobriété hydrique (PSH)
Prélèvements d'eau pour les
process non-ICPE dont le besoin
en eau pour les process a déjà
été réduit au minimum
Autorisé par transmission d'un plan d'économie d'eau au service police de l'eau de la DDT
en charge de la sécheresse (ddt-se-pec@isere.gouv.fr)
Prélèvements d'eau pour les
process ICPE dans les autres cas
Diminution globale de
25 % par rapport à la
consommation nette
moyenne hebdomadaire
hors sécheresse
Diminution globale de 50 %
par rapport à la
consommation nette
moyenne hebdomadaire
hors sécheresse
Interdit
Autres prélèvements à usage
commercial, industriel ou artisanal
Diminution globale de
25 % par rapport à la
consommation nette
moyenne hebdomadaire
hors sécheresse
Diminution globale de 50 %
par rapport à la
consommation nette
moyenne hebdomadaire
hors sécheresse
Interdit x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°
10/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l'existence d'un compteur d'eau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois 68
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A
Mesures relatives
à l'usage
économique de
production
d'hydroélectricité
Généralités
Sensibilisation aux
règles de bon usage
d'économies d'eau
Pour les installations hydroélectriques, sont autorisées les manœuvres d'ouvrages
nécessaires :
- à l'équilibre du réseau électrique
- ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
- ou à l'exploitation normale des aménagements en lien avec leur fonctionnement
automatique (démarrage et arrêt de groupe de production, régulation de cote, débit
d'alerte, entretien automatisé des prises d'eau, ...)
Pour la protection de la biodiversité, les manoeuvres manuelles d'exploitation (exemple :
chasses, essais de sûreté) susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques (par
exemple le relargage de MES), font l'objet d'une analyse de risques pour justifier de leur
réalisation ou de leur report. Tout report ne doit pas interférer avec l'équilibre du système
électrique, la garantie d'approvisionnement en électricité, ni remettre en cause la sûreté de
l'ouvrage. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
x
Installations de production
d'électricité hydraulique de
plus de 4500 KW
(concession)
Cette analyse de risques est communiquée à la DREAL pour validation après avis de la
DDT sollicitée par la DREAL.
La date des manœuvres est communiquée si possible 10 jours en amont au service
départemental de l'OFB (sd38@ofb.gouv.fr).
Les analyses de risque des manœuvres non programmables pourront faire l'objet d'un
échange contradictoire anticipé.
Installations de production
d'électricité hydraulique de
moins de 4500 KW
(autorisation)
Cette analyse de risques est communiquée à la DDT pour validation après avis de l'OFB.
La date des manœuvres est communiquée si possible 10 jours en amont au service
départemental de l'OFB (sd38@ofb.gouv.fr).
Les analyses de risque des manœuvres non programmables pourront faire l'objet d'un
échange contradictoire anticipé.
Travaux en cours d'eau
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques : une
analyse de risque est
réalisée par le maître
d'ouvrage pour justifier du
maintien ou du report des
travaux susceptible d'avoir
un impact sur les milieux
aquatiques. Elle est tenue à
la disposition de la DDT /
DREAL et la date des
travaux communiquée en
amont au service
départemental de l'OFB
(sd38@ofb.gouv.fr)
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau
- travaux ayant fait l'objet d'une déclaration à la DREAL ou à
la DDT (travaux programmés)
La liste des travaux programmés par un maître d'ouvrage, y
compris ceux de restauration, renaturation des cours d'eau,
et susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques,
est communiquée à la DDT / DREAL, accompagnée d'une
analyse de risques justifiant le maintien ou le report des
travaux. La DDT / DREAL valide avant la date de début des
travaux. Les travaux déjà engagés sont intégrés dans cette
liste sans être suspendus et la date des travaux
communiquée en amont au service départemental de l'OFB
(sd38@ofb.gouv.fr)
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°
11/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l'existence d'un compteur d'eau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-14-00002 - AP situation sécheresse territoire isérois 69
Rappels
Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.)
Le C.G.C.T. fixe le cadre général de la D.E.C.I. (articles L. 2213-32, L. 2225-1, L. 2225-2, L. 5211-9-2, L. 5217-2 5°e, L. 5217-3 R. 2225-1 à R. 2225-10). Conformément à ces
dispositions, la D.E.C.I. est régie par le règlement départemental (R.D.D.E.C.I.), approuvé par arrêté préfectoral n° 38-2016-12-02-013 du 2 décembre 2016.
Les dispositions en matière de D.E.C.I. distinguent :
- la police administrative spéciale de la D.E.C.I. qui revient au maire (ou au président de l'E.P.C.I. à fiscalité propre si transfert). Elle consiste en particulier, à fixer par arrêté la D.E.C.I.
communale (ou intercommunale) ; décider de la mise en place et arrêter le schéma communal (ou intercommunal) de la D.E.C.I. ; faire procéder aux contrôles techniques.
- le service public de la D.E.C.I. attribué à la commune sous l'autorité du maire (ou au président de l'E.P.C.I. si transfert). Il assure ou fait assurer la gestion matérielle de la D.E.C.I. Il
porte principalement sur la création, la maintenance ou l'entretien, l'apposition de signalisation, le remplacement, l'organisation des contrôles techniques... des points d'eau incendie
(P.E.I.).
L'ensemble de ces attributions revient de fait à "Grenoble Alpes Métropole" et à son président, concernant les communes de ladite métropole.
Pouvoir de police du maire
Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que
l'arrêt ou la limitation de certains usages non prioritaires. Le cas échéant, les arrêtés municipaux devront être transmis au service police de l'eau de la DDT en charge de la
gestion de sécheresse (ddt-se-pec@isere.gouv.fr).
Débit réservé dans les cours d'eau
En application de l'article L214-18 du code de l'environnement, tout prélèvement doit impérativement être interrompu dans un cours d'eau (ou dans sa nappe d'accompagnement) dès
lors que le débit est inférieur ou voisin du débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Ce débit ne peut être inférieur au dixième
du débit moyen annuel du cours d'eau (Module).
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n°
12/12
* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l'existence d'un compteur d'eau
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