EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-185
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Gisors /
27-2026-06-22-00009 - 03-2026 Décision de délégation Mme
LAMBERT, Responsable RH (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application du
régime forestier sur la forêt communale de Freneuse sur Risle (10 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
27-2026-06-24-00003 - arrête subdélégation pref27 - DREAL Centre
Val de Loire - CITES (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-06-24-00002 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0329 PORTANT
INTERDICTION DES SPECTACLES PYROTECHNIQUES ET FEUX
D'ARTIFICES SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE L'EURE (2
pages) Page 22
27-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« Été en Seine » prévue du 03 au 13 juillet 2026 (6 pages) Page 25
2
Centre Hospitalier de Gisors
27-2026-06-22-00009
03-2026 Décision de délégation Mme LAMBERT,
Responsable RH
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00009 - 03-2026 Décision de délégation Mme LAMBERT, Responsable RH 3
CENTRE HOSPITALIER ve GISORS—— POLE SANITAIRE DU VEXIN ——
DECISION N° 03-2026PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR MADAME ALEXANDRA LAMBERT,ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIÈRERESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
LE DIRECTEUR GENERALVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics desanté ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 29 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier-Max BARIOT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Gisors à compter du 1er décembre 2022 ;Vu les fonctions exercées par Madame Alexandra LAMBERT en qualité d'Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable des ressources humaines et des affaires médicales;Vu le départ par voie de mutation de Madame Patricia PHARAM, Directrice des ressources humaines duPôle Sanitaire du Vexin — Centre Hospitalier de Gisors à compter du lundi 13 avril 2026;Considérant l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Gisors ;
DECIDE :
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00009 - 03-2026 Décision de délégation Mme LAMBERT, Responsable RH 4
Article 1 : Monsieur Olivier-Max BARIOT, Directeur général du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitairedu Vexin, délègue sa signature à Madame Alexandra LAMBERT, Attachée d'Administration Hospitalière,Responsable des ressources humaines et des affaires médicales du Pôle Sanitaire du Vexin - CentreHospitalier de Gisors aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra LAMBERT, Attachéed'Administration Hospitalière, Responsable des ressources humaines et des affaires médicales du PôleSanitaire du Vexin - Centre Hospitalier de Gisors, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dansle champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels nonmédicaux et pour signer les documents suivants :
Les ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l'ensemble des personnels nonmédicaux de l'établissement.Les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et destage.Tous les actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sontattribuées, ainsi que les décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusiondes sanctions disciplinaires, et tous les actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses depersonnel.Tout courrier relatif à la gestion individuelle et aux mouvements des personnels non médicaux,Les certificats et attestations de travail pour les agents en contrat à durée déterminée et vacatairesLes contrats et avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée.
Article 3 : En l'absence du Directeur, délégation est donnée à Madame Alexandra LAMBERT à l'effet designer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations et décisions, dansles domaines suivants :- Le service des Finances, Ressources Matérielles, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines :© Bordereaux de recettes (facturation, hébergement, consultations externes) ;Bordereaux de recettes diverses ;Bordereaux relatifs aux opérations de paye pour l'ensemble des personnelsBordereaux d'opérations d'ordre en matière de recettes ;Bordereaux d'opérations d'ordre en matière de dépenses ;o Bordereaux de mandats des factures ;- Le service Hébergement :o Bordereaux de recettes de l'hébergement ;
O O O oO
Article 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Gisors, Madame AlexandraLAMBERT est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes relatives aux soins ethospitalisation sous contrainte s'agissant :De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement.Les dépôts de plaintes au nom du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin.De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement.De l'admission des patients.De la sortie des patients.Du décès des patients.De la sécurité des biens et des personnes.Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00009 - 03-2026 Décision de délégation Mme LAMBERT, Responsable RH 5
e Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chefd'établissement.e Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.De la gestion des personnels.A l'issue de sa garde, Madame Alexandra LAMBERT, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenu de rendre compte au Directeur d'établissement des décisions prises en son nom.
Article 5 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadrede cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents quiinterviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures règlementaires mises en place au sein du Pôle Sanitaire du Vexin -Centre Hospitalier de Gisors.
Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée au recueil des actes administratifsconformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique.
Article 8 : La présente décision prend effet à compter du 22 juin 2026 et annule la décision N°01-2026.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du Centre Hospitalier de Gisors —Pôle Sanitaire du Vexin et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Evreux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Madame Alexandra LAMBERT
Destinataires :- L'intéressée- La Trésorerie- La Direction générale- Publication recueil
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00009 - 03-2026 Décision de délégation Mme LAMBERT, Responsable RH 6
Noe,
%
iw4
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-06-22-00009 - 03-2026 Décision de délégation Mme LAMBERT, Responsable RH 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-04-00008
AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application
du régime forestier sur la forêt communale de
Freneuse sur Risle
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application
du régime forestier sur la forêt communale de Freneuse sur Risle 8
Direction Départementale des| sf Be | Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SEBF/2026-055portant application du régime forestier sur la forêt communalede Freneuse-sur-Risle située sur la commune de Freneuse-sur-RisleLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 211-1, L 214-3, R 214-3, R 214-6 à R 214-8 ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation du 6 mai 2026 de M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu la demande d'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de Freneuse-sur-Risle, formulée par la commune de Freneuse-sur-Risle par les délibérations du Conseil municipal endates du 03 septembre 2024 et du 1er juillet 2025 ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles de la forêt communale de Freneuse-sur-Risle concernées par l'application du régime forestier, établi par l'office national des forêts et lacommune de Freneuse-sur-Risle, en dates du 14 octobre 2024 et du 05 novembre 2024 ;Vu le plan de situation et le plan cadastral des lieux;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'office national des forêts, en datedu 30 septembre 2025 ;Vu la demande de l'office national des forêts - direction territoriale Seine-Nord en date du 13novembre 2025 ;Considérant que les parcelles identifiées dans le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du14 octobre 2024 et du 05 novembre 2024, localisées sur la commune de Freneuse-sur-Risle, sontsusceptibles d'aménagement et d'exploitation réguliére, et constituent la forét communale deFreneuse-sur-Risle ;Considérant qu'au regard de la vocation de la forét de Freneuse-sur-Risle, ces parcelles doiventbénéficier de l'application du régime forestier;Considérant que le présent arrété garantit le principe d'une gestion durable des bois et foréts tel qu'ilest inscrit dans le code forestier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de mer de l'Eure,ARRÊTE :Article 1° : Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain sises sur la commune de Freneuse-sur-Risle, rattachées à la forêt communale de Freneuse-sur-Risle, propriété de la commune de Freneuse-sur-Risle, et cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous, pour une superficiede 120 hectares 47 ares 22 centiares :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application
du régime forestier sur la forêt communale de Freneuse sur Risle 9
Surface soumiseTerritoire communal Lieu-dit Section | Numéro Régime forestier(en ha)Freneuse-sur-Risle La Bucaille A 83 01375Freneuse-sur-Risle La Bucaille A 87 0,2320Freneuse-sur-Risle La Bucaille A 88 01080Freneuse-sur-Risle La Bucaille A 251 0,0090Freneuse-sur-Risle La Bucaille A 268 0,7554Freneuse-sur-Risle Les Bruyères B 118 5,0320Freneuse-sur-Risle Les Bruyères B 120 0,4750Freneuse-sur-Risle Les Bruyères B 122 3,8500Freneuse-sur-Risle Les Bruyères B 123 2,5280Freneuse-sur-Risle Les Rrayétes 7 Ee cassie B 128 01590de la VilleFreneuse-sur-Risle Les Bruyères B 152 0,0175Freneuse-sur-Risle Les Bruyères B 179 21,9387Freneuse-sur-Risle Les Bruyères B 191 0,2112Freneuse-sur-Risle Les Bruyères B 192 0,4907Freneuse-sur-Risle Le Bout de la Ville B 195 01196Freneuse-sur-Risle Les Bruyères B 211 0,0128Freneuse-sur-Risle Les Bruyères B 213 0,0118Freneuse-sur-Risle Les Bruyères B 214 2,2760Freneuse-sur-Risle Les Coudraies C 17 0,0230Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud C 52 0,7625Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud Cc 64 0,4860Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud C 65 19,2500Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud G 67 0,3110Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud C 69 0,0051Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud Ç 70 0,0069Freneuse-sur-Risle La Berquerie Sud C 71 51860
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application
du régime forestier sur la forêt communale de Freneuse sur Risle 10
Freneuse-sur-Risle Charlemont C 79 01770Freneuse-sur-Risle Chemin de la Forêt C 92 0,7080Freneuse-sur-Risle Charlemont GC 93 0,5850Freneuse-sur-Risle Charlemont GC 94 10,9060Freneuse-sur-Risle Charlemont C 95 0,3395Freneuse-sur-Risle Charlemont C 96 1,3610Freneuse-sur-Risle Charlemont Cc 97 0,0430Freneuse-sur-Risle Charlemont C 98 0,0170Freneuse-sur-Risle Charlemont Cc 99 211730Freneuse-sur-Risle Charlemont C 100 12,2450Freneuse-sur-Risle Charlemont C 101 0,4690Freneuse-sur-Risle Charlemont Cc 102 0,4490Freneuse-sur-Risle Charlemont G 110 22,0930Freneuse-sur-Risle Charlemont Cc 111 1,0570Freneuse-sur-Risle Charlemont C 132 0,0220Freneuse-sur-Risle La Berquerie Nord D 62 1,5850Freneuse-sur-Risle La Mare Dolent ZG 4 1,8480Un plan de situation et des plans cadastraux sont présentés en annexes| et II du présent arrêté.Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3: L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1er de l'article L 2122-27 du codegénéral des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application
du régime forestier sur la forêt communale de Freneuse sur Risle 11
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur de l'agence territoriale de Rouende l'office national des forêts, le maire de la commune de Freneuse-sur-Risle et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté quiest notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Faità Évreux, le 04 JUIN 2026
ier DELARUE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application
du régime forestier sur la forêt communale de Freneuse sur Risle 12
Plan de situation des parcellesANNEXE I
yeu ws 0,= MU V,
MOD) Sa—
GTM crquadee us aeagees ey— EeOr OOF B02 O0 id Ja 860104 su Bpy Lopezdd y000641 .Y SOSiy INS ES NOUS Op BjeUNUIWOD J9104
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application
du régime forestier sur la forêt communale de Freneuse sur Risle 13
ANNEXE II: Plans cadastraux des parcelles
Déparemert :EURECommune :FRENEUSE -SUR-AISLE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section: 8Feulle : 000801Échelle d'origine : 12500Esheie deditiar 1/4300Dale cédion 30092025fuseau horaire da Paris;Cocrionnées an proection AGFSSCCas2022 Direction Ganeraie aes FinancesPuDiques
Le plan visualise sur cet ex tralt at geeper ie centre oes impôts foncier suivantSOIF DE LEURECentre des Finances upiiques PLACEDE LA DEM! LUNE 2740627406 LOUVIERS CEDEXRL 02 32 2571 13 -taxptgs.27 .louviersdgiip tinanoes gouy !r
Cal extait de pian vous ast Oaiwre par :
cadasire.goww fr
1531290
32304082 30
LA SPORE AD \ \
PER ENT EN]E8230000
1530800 1531200
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application
du régime forestier sur la forêt communale de Freneuse sur Risle 14
Déverement:EURECommune :FRENEUSE-SUR-HISLE
Section: ZRFeuille : 000ZE 91Échelle d'origine . 12000Échelle dedition - 1/000Date cédion : 30092025seau horaire de PartsCourdennèes en proection AGFSSCCas42022 Direction Ganeéraie des FinancesPubdques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualsé sur cat extrall ast goreper le centre des impôts loncier suivantSDIF DE L'EURECentre des Finances pupiques PLACEDE LA DEMI LUNE 2740527406 LOLWIERS CEDEXBt 0232 2571 13 -faxpige 27 O.iouwiersq@adgiip tances gouy *r
Cel extrait de pan vous as! délivré par :
cadastregow tr
RARE5229200
6230000
1551300
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application
du régime forestier sur la forêt communale de Freneuse sur Risle 15
Depariement :EURE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan "sualse sur cat extrait est geeper le centre Gas impots tonciar sulvant
82286500 8229400
SDIFDE L'EURECommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Centre des Finances pupiques PLACEFRENEUSE SUR AISLE seececennnene DE LA DEMI LUNE 2740627405 LOUVIERS CEDEX$8). 02 32 25 71 19 taxaction € pigs 270 louwlers@dgiip #nanoms gouy frFeulle : 0000 O1Echelle d'origine : 72500 Cal extrait de pian vous est dAivré par :Echelle dédiion 1/5000Dale dediten : 30092025Musee, horaire de Paris) cadastre oouy ftCoordonnées en proection AGFS3CCs¢(32022 Direction Ganeraie ges TinanoesPublques
529600 1539000Dr sn 1}
229000B22E500
TEST
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application
du régime forestier sur la forêt communale de Freneuse sur Risle 16
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application
du régime forestier sur la forêt communale de Freneuse sur Risle 17
Dépertemert :EURECommune :FRENEUSE-SUR-RISLE
Section: CFeulle : 000 C 01Échelle d'origine : v2500Échelle dedition 1/5000Dale déditon 2009/2025Mtusedu horaire Ge Parts)Cocrdenrées an proection AGFS3CCsS(GQ022 Direction Generae aes FinancesPubilquas
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT OÙ PLAN CADASTRALLe plan visualise sur cet extrait ast gooDar ke centre des impôts forcier sulvantSOIFDE L'EURECanta des Finances nupiques PLACEDE LA DEMI LUNE 2740627406 LOUVIERS CEDEXBi 02 32 25 71 13 -faxbigs. 27 0.ouwers@dgfp fans gouv tr
Cal extrait de pian vous esi Oaivre par :
Cadastre.Qouw ir
1531509 1532000
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1531500 1532000
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-04-00008 - AP/DDDTM/SEBF/2026-055 portant application
du régime forestier sur la forêt communale de Freneuse sur Risle 18
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
27-2026-06-24-00003
arrête subdélégation pref27 - DREAL Centre Val
de Loire - CITES
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2026-06-24-00003 - arrête subdélégation pref27 -
DREAL Centre Val de Loire - CITES 19
Préfet de l'Eure
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire

Arrêté portant subdélégation de signature

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;

VU le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;

VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

- M. Nicolas HARDOUIN , directeur adjoint.

Article 2 :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des
décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est donnée,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2026-06-24-00003 - arrête subdélégation pref27 -
DREAL Centre Val de Loire - CITES 20
pour l'ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Johnny CARTIER , chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire », et M. Aymeric LORTHOIS , adjoint au chef de service ;
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
Mme Céline GASTELLIER , cheffe de l'unité « CITES ».
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».

Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 4 :
Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fait à Orléans, le 24 juin 2026
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire

Signé : Hervé BRULÉ



Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro-
duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-
tive :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Eure – 9 Boulevard Georges Chauvin, 27000 Évreux.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CAEN, 3 rue Arthur Le-Duc
BP 25086, 14050 Caen Cedex 4
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2026-06-24-00003 - arrête subdélégation pref27 -
DREAL Centre Val de Loire - CITES 21
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-24-00002
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0329 PORTANT
INTERDICTION DES SPECTACLES
PYROTECHNIQUES ET FEUX D'ARTIFICES SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE L'EURE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00002 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0329 PORTANT INTERDICTION DES SPECTACLES
PYROTECHNIQUES ET FEUX D'ARTIFICES SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE L'EURE 22
a B Cabinet du préfetDirection des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0329 PORTANT INTERDICTION DES SPECTACLESPYROTECHNIQUES ET FEUX D'ARTIFICES SUR L'ENSEMBLE DUDÉPARTEMENT DE L'EURELE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4, L.131-5 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 à L.2212-2 etL.2212-4 à L.2215-1 et suivants ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure ;Considérant l'élévation en rouge du niveau de vigilance « canicule » dans le département de l'Eureà compter du mardi 23 juin 2026 à 12h, en raison d'un épisode caniculaire d'intensitéexceptionnelle ;Considérant l'élévation en danger élevé du niveau de vigilance « feux de foret et de végétation »dans le département de l'Eure; en raison de températures très élevées et de la sécheresse de lavégétation;Considérant la localisation des zones de tir de feux d'artifices ou de spectacles pyrotechniques etleur proximité avec des parcelles agricoles ou des zones de végétation sèches pouvant propager unincendie à des zones boisées ;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00002 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0329 PORTANT INTERDICTION DES SPECTACLES
PYROTECHNIQUES ET FEUX D'ARTIFICES SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE L'EURE 23
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir le risque très élevé de départet de propagation des feux inhérents aux conditions météorologiques et à la sécheresse de lavégétation ;Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction temporaire des spectacles pyrotechniqueset feux d'artifices apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTEArticle1 :Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices de divertissementdes catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 sur l'ensemble du département de l'Eure est interdit.Article 2 :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du jeudi 25 juin 2026 jusqu'au lundi 29 juin 2026 à06h00.Article 3 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à la connaissance desautorités de poursuites conformément aux dispositions normatives en vigueur.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Bureau des polices administratives - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 -27020 Évreux Cedex ;+ soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Secrétariatgénéral - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction despolices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* soit d'un recours contentieux, en les formes et délais requis, adressé à Monsieur leprésident du tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure,le directeur départemental des services d'incendies et de secours et les maires du département del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Évreux, le 24 juin 2026Le Préf
avier DELARUE
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00002 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0329 PORTANT INTERDICTION DES SPECTACLES
PYROTECHNIQUES ET FEUX D'ARTIFICES SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE L'EURE 24
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Été en Seine » prévue du 03 au
13 juillet 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Été en Seine » prévue du 03 au 13 juillet 2026 25
| 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0324 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la Seine intitulée« Été en Seine » prévue du 03 au 13 juillet 2026
LE PRÉFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements de policede la navigation intérieure;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral n°75-2025-10-13-0001 du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté inter-préfectoraln° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne;Vu le dossier de la mairie des Andelys pour l'organisation d'une manifestation nautique intitulée« Été en Seine » du 03 au 13 juillet 2026 sur la Seine sur la commune des Andelys ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie SMACLAssurances en date du 10juin 2026 ;Vu les avis des services saisis ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Été en Seine » prévue du 03 au 13 juillet 2026 26
Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr et notamment la cartographie desavis en cours (http://www.vnf.fr/reseau/avibat.php) ;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRETE
Article 1°' : Objet de l'autorisationMonsieur Frédéric DUCHE, maire de la commune des Andelys, est autorisé a occuper le plan d'eausur la Seine, du PK 173.500 (port de plaisance) au PK 174.600 (Ile du Chateau), du vendredi 03 aulundi 13 juillet 2026 de 14h00 a 22h00, sur la commune des Andelys.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.L'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigationde commerce. Aucune entrave ne doit être apportée à la navigation de commerce par ledéroulement de cette manifestation. La navigation devra s'effectuer en dehors du chenal navigableen se maintenant au plus près des berges.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit :* Organiser la manifestation impérativement dejour et par temps clair uniquement ;* Respecter scrupuleusement les horaires annoncés (14h00 à 22h00), en particulier le 13 juilleten raison du tir du feu d'artifices ;Être particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raisondes remous provoqués ;+ Ne traverser éventuellement le chenal principal, perpendiculairement et par grandevisibilité, qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstanceslocales (voir article 2 du RPP Seine/Yonne s'agissant de « dérogation aux règles générales decroisement » en ce qui concerne la basse Seine ;S'assurer que les bateaux soient équipés de la signalisation nocturne conformément àl'Article R.4241-48 du Code des transports ;° Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le sitehttps://www.vigicrues.gouv.fr/ ;S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiquesprévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutesdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec lesactivités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dansl'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature a ne pas permettred'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en cas de présence
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Été en Seine » prévue du 03 au 13 juillet 2026 27
d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions denavigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvreret remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, à l'appréciationde celui-ci, la manifestation devra impérativement être annulée par ses soins en cas dedébit incompatible avec les conditions de la manifestation pour les embarcations sansmoteur;Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation. La sécurité sera placée sous l'autorité de Monsieur Cédric TOUTIN,Directeur du Service des Sports, désigné responsable de sécurité. Il pourra être joint à toutmoment au 06.49113.30.84 ;* Prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pouréviter ou limiter leur conséquence ;¢ S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative a labaignade en Seine et à la qualité de l'eau;° En tout état de cause, les zones utilisées sur le plan d'eau devront être encadrées par desembarcations motorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire dupermis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas debesoin ;* Pour l'ensemble des parcours :- deux bateaux de sécurité devront être positionnés respectivement à l'amont et à l'avalde l'Ile du Château, en complément des bateaux accompagnateurs indiqués dans lecerfa ;- une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devraêtre assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertirles usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.¢ Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est de 15(quinze) pour l'événement, et 2 (deux) bateaux accompagnateurs ;* La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine n'est autoriséeque dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 13/10/2025 etses versions modifiées. Se reporter à l'annexe 2 pour le département de l'Eure ;Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetageréglementaire, est obligatoire ;* Mettre à disposition un poste de secours médical.Avant chaque départ, l'organisateur devra effectuer un briefing avec les encadrants de lamanifestation pour rappeler à chacun les conduites à tenir en cas d'incident et de croisement avecla navigation commerciale.L'organisateur devra respecter les normes d'encadrement dans le cadre des initiations / animationsde kayak et d'aviron.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Été en Seine » prévue du 03 au 13 juillet 2026 28
Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance a:VNF - Subdivision Développement Territorial11, Cours de Chimay - 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINETél : 01 39 18 23 45 - Courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fret de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matérieldes services de sécurité.Article 7 : Dispositif médicalL'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédérationconcernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique.Article 8 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1° doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à la manifestation.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité dela manifestation.L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :¢ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un personnel capable deporter assistance à une personne tombée à l'eau.Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées a prendre place sur lesembarcations.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délaide 48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).
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Seine intitulée « Été en Seine » prévue du 03 au 13 juillet 2026 29
L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérêt général le justifient.Article10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, les colonels, commandantsles groupements de gendarmerie départementale de l'Eure et de Seine-Maritime et la responsablede la mission relations contractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine - Voies navigables deFrance sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée àMonsieur Frédéric DUCHÉ, mairie de la commune des Andelys.
2 & JUIN 2026Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et pardélégation,Le Directeur des £fécurités,
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Seine intitulée « Été en Seine » prévue du 03 au 13 juillet 2026 30
' rVUEsu,
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Seine intitulée « Été en Seine » prévue du 03 au 13 juillet 2026 31