CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-198
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
PATP
17-2024-10-03-00002 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis (3
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale (1 page) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 30 septembre 2024 sur le dossier
BLACKSTORE/INTERSPORT à Royan (6 pages) Page 9
17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE
E.LECLERC à Jonzac (8 pages) Page 16
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-10-03-00002
Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux
de La Rochelle-Ré-Aunis
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-10-03-00002 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis 3
v AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéNouvelle AquitaineLiberté MEgalitéFraternité ARRÊTE en date du Ü 3 OCT. 2024modifiant la composition nominativedu conseil de surveillancedes Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis(Charente-Maritime)
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationnotamment son article 30 ;Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N° R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décisionportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitainedu 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanentede signature en date du 30 août 2024, publiée au recueil des actes administratifs n° R75-2024-161 du 4 septembre2024;Vu l'arrêté en date du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de laRochelle-Ré-Aunis ;Vu l'arrêté en date du 8 août 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de laRochelle-Ré-Aunis ;Considérant l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la Rochelle du 16 septembre 2024, désignantMadame Delphine CHARIER représentante de la ville de la Rochelle, en remplacement de Madame MathildeROUSSEL ;
ARRÊTEARTICLE 1« : L'arrêté du 13 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux dela Rochelle-Ré-Aunis est ainsi modifiée :
ARTICLE 2 : Sont membres du conseil de surveillance des Hôpitaux de la Rochelle-Ré-Aunis :
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-10-03-00002 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis 4
| - Membres ayant voix délibérative :1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jean-François FOUNTAINE, Maire de La Rochelle ,Madame Delphine CHARIER, représentante de la ville de La Rochelle ;Monsieur Antoine GRAU,Madame Marie-Christine MILLAUD, représentants de la communauté d'agglomération de La Rochelle,Madame la Présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime, ou son représentant MonsieurMarc MAIGNE ;2° Au titre des représentants du personnel :Monsieur le Docteur Patrick BENDIMERADMadame le Docteur Yannick THIROUARD, membres de la commission médicale d'établissement — CME ;Madame Céline LECOIFFIER, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques — CSIRMT,Madame Caroline AVRIL,Monsieur Emmanuel DALLIERE, membres désignés par les organisations syndicales.3° Au titre des personnalités qualifiées :Madame Elisabeth DE LAROCHELAMBERTMadame Christine MANEZ, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionalede santé ;Monsieur Patrice DECHELETTE, maire de St Martin de Ré, personnalité qualifiée désignée par le Préfet deCharente-Maritime ;Monsieur Patrick SIMON,Monsieur Jean-Marie PIOT, représentants des usagers désignés par le Préfet de Charente-Maritime.Il Membres ayant voix consultative :Le député élu du canton de La Rochelle,Le sénateur élu dans le canton de La Rochelle, désigné par la commission permanente chargée des affairessociales du Sénat,Le Vice-Président du directoire des Hôpitaux la Rochelle-Ré-Aunis,Le Directeur Général de I'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des Hôpitaux la Rochelle-Ré-Aunis,Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie - CPAM de la Charente-Maritime,Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des Soins de LongueDurée ou gérant un Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes — EHPAD.ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titredesquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'article R6143-12 du code de la santépublique.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-10-03-00002 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis 5
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à sonremplacement dans les mémes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où auraitcessé celui du membre qu'il a remplacé.
ARTICLE 4 : L'arrêté en date du 8 août 2024 modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux laRochelle-Ré-Aunis est abrogé.ARTICLE 5: Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cing ans parmi les membresreprésentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification de fairel'objet :d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de I'accés aux soins,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut étre saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée viaI'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 7: La directrice générale des Hôpitaux la Rochelle-Ré-Aunis et le directeur de la délégation départementale dela Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Directeur Généralde l'ARS Nouvellle directeur de |a Délégatié départerfentale,
_—ÆCaurent FLAMENTP 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-10-03-00002 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance des Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-02-00005
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale 7
Ex Secrétariat GénéralPDIÈE{ ,ET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation générale et des électionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEportant renouvellement de l'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaleLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 ;VU le décret du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012, relatifs respectivement au contrôle médical deI'aptitude à la conduite et à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrété du 04 octobre 2019 portant renouvellement de l'agrément d'un médecin consultant horscommission médicale adressé au docteur Michel ROUEFF ;VU la demande de renouvellement d'agrément émise par le docteur Michel ROUEFF le 17 septembre 2024et complétée le 1* octobre 2024 ;VU l'attestation d'inscription et l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins du 10 septembre 2024 ;VU l'attestation de suivi d'une séance de formation continue le 28 septembre 2024 ;CONSIDERANT que le docteur Michel ROUEFF remplit les conditions requises pour être agréé ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1 : Le docteur Michel ROUEFF, né le 8 novembre 1953, est agréé en qualité de méd'ecin, consultanthors commission médicale du permis de conduire, dans des locaux situés à Royan (17200), 18 rue Léonardde Vinci, pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : Cet agrément pourra être renouvelé dans la mesure où, d'une part les conditions qui ont permissa délivrance initiale sont toujours réunies et d'autre part que le docteur Michel ROUEFF pourra justifier dusuivi d'une formation continue conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012.Article 3 : La demande de renouvellement devra être adressée dans les 2 mois précédant l'expiration duprésent agrément.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire seratransmis au docteur Michel ROUEFF. La Rochelle, le 02 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet r délégation,Le secrétai ~
1/1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-30-00004
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 30 septembre 2024
sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT à Royan
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT à Royan 9
PDlÈEIÎ ET Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Commission départementale d'aménagementTQ{RITIME commercial de la Charente-MaritimeÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-141-ALE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLa Commission départementale d'aménagement commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 30 septembre 2024 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.3],L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-jean d'Angély, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire enregistré sous le n° 017306 2400078, déposé le 30 juillet 2024 à la mairie de Royan, afin decréer un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 152,25 m? composé d''un magasin desecteur 2 d'une surface de vente de 2 430 m? à I'enseigne INTERSPORT et d'un magasin de secteur 2d'une surface de vente de 722,25 m° à l'enseigne BLACKSTORE à ROYAN (17200), 47 rue Ampère ;Ce dossier est présenté par la SAS ROYAN IMMOBILIER, agissant en tant que propriétaire du foncier,domiciliée 52 rue Jacques-Yves Cousteau à La-Roche-sur-Yon (85000), représentée par Madame SophiePEAN, sa Présidente, et Monsieur Sébastien PEAN, directeur général ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT à Royan 10
Vu l'arrété préfectoral n°SP/2024/177/CDAC du 6 septembre 2024 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de lademande susvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et de I'environnement ;
Sont présents :
Élus :- Monsieur Patrick MARENGO, Maire de Royan;- Madame Graziella BORDAGE, représentant le Président de la Communauté d'agglomération RoyanAtlantique ;- Monsieur Didier SIMONNET, représentant le Président de la Communauté d'agglomération RoyanAtlantique pour le SCoT ;- Monsieur Philippe CALAUD, représentant Madame la Présidente du Département ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;
Personnalités qualifiées :- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matiere de consommation et de protection desconsommateurs ;- Madame Martine CAMESCASSE, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ; -- Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;
Assistés de :- Monsieur Rémy JOSSO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, le rapporteur ;
Absents excusés :- Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;- Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.Considérant que le projet porte sur la création d'un ensemble commercial comprenant deux cellulescommerciales de secteur 2 et un restaurant: INTERSPORT d'une surface de vente de2 430 m" (commerce de détail d'articles de sport) et BLACKSTORE d'une surface de vente de 722,25 m?(commerce de détail d'habillement) ;Considérant que ces deux enseignes sont déjà présentes sur la commune et leurs surfaces de venteactuelles sont de 1290 m? pour INTERSPORT et de 390 m? pour BLACKSTORE, et qu'il s'agit d'un
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT à Royan 11
transfert leur permettant de se développer sur un site déja artificialisé et occupé par une entreprise detravaux publics, situé 47 rue Ampère à ROYAN ;Considérant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée par la SASROYAN IMMOBILIER située 52 rue Jacques-Yves Cousteau à la Roche-sur-Yon (85000), représentée parMadame Sophie PEAN, présidente, et Monsieur Sébastien PEAN, directeur général ;Considérant que le projet s'implante au sein d'une zone commerciale (Royan 2) sur un terrain de13 714,25 m°, desservi par différents accès (avenue Louis Bouchet et Avenue du 4ème Zouave) etaccessible par la rue André-Marie Ampère ;Considérant que le projet se situe dans la zone Ul du PLU de Royan, approuvé le 3 juin 2021, modifié le 4avril 2024, qui autorise les activités commerciales de plus de 400 m° ;Considérant que la commune de Royan fait partie du Schéma de cohérence territoriale de laCommunauté d'Agglomération de Royan Atlantique, approuvé le 25 septembre 2007, révisé et arrêté le25 mars 2024, et que le secteur du projet se situe dans le pôle commercial majeur identifié par le PADDcomme à vocation mixte commerces et activités productives, mais que l'enveloppe définie estmutualisable avec les deux autres grands secteurs, grand sud et est pour des activités tertiaires etd'artisanat dans la ZACOM du SCOT ;Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur ;Considérant que le projet prend place sur une zone déjà artificialisée, ne consommera donc pasd'espaces naturels et agricoles, et que le site sera requalifié par la création d'espaces verts de pleineterre et la plantation d'arbres ;Considérant que le parc de stationnement comprendra 144 places dont 129 places perméablesréservées à la clientèle : 5 places PMR, 3 places équipées pour la recharge des véhicules électriquesaccessibles PMR, 5 places équipées pour la recharge des véhicules électriques, 23 places pré-équipéespour la recharge des véhicules électriques, 93 places perméables, 15 places perméables développées àl'arrière du bâtiment INTERSPORT allouées au personnel, dont 1 PMR ;Considérant que le parking prévoit la création de deux abris pour les cycles, 16 places pour les vélos, 12places pour les deux roues motorisées réparties sur 4 aires ;Considérant que, au regard du nombre important d'habitants situés à moins de 10 mn à vélo, le nombrede places de stationnement attribué au vélo mériterait d'être augmenté ;Considérant que la surface de plancher de I'ensemble commercial sera de 4 473 m? la surface de l'airede stationnement sera de 4 791,25 m? et qu'après application des coefficients de pondération de la loiALUR, la surface retenue sera de 3 226,88 m? soit un ratio de 72,14 %, respectant ainsi la loi ALUR ;Considérant que les places de stationnement seront revêtues de pavés drainants permettantl'infiltration naturelle des eaux pluviales, et que le site présentera 6 463,37 m? de surfaces perméablesdont 4 450,87 m? d'espaces verts, au lieu de 2 815 m? actuellement, ne représentant seulement 4712 % ;Considérant que la gestion des eaux pluviales sera centralisée par des ouvrages tels que des bassins derétention et d'infiltration ;Considérant que le projet semble surdimensionné au regard des besoins de la zone de chalandise etque le magasin Blackstore risque de fragiliser l'équilibre commercial avec les enseignes du centre-villequi comptent déjà près de 62 commerces dans le secteur du prêt-à-porter ;Considérant que le territoire est maillé par un réseau de routes départementales qui irrigue toutes lescommunes de la zone de chalandise, qui est également alimentée par le réseau de transport en
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT à Royan 12
commun de la Communauté d''Agglomération Royan Atlantique, desservant notamment la zonecommerciale « Royan 2 » ;Considérant que I'augmentation du trafic journalier induite par le projet commercial reste limitée avecdes évolutions de -12 % à +20 % sur le réseau ;Considérant que les livraisons seront réalisées majoritairement le matin (8h00-12h00), soit 5 à 8livraisons quotidiennes sur le site de I'ensemble commercial via des camions de 20 m°, et 1 livraisonquotidienne par camion 38 tonnes au dépôt logistique ;Considérant que les bâtiments seront conformes à la RT 2012 et présenteront un Bbio de 162,40 pour lebâtiment BLACKSTORE (soit un gain de 13,53 %) et de 204,8 pour le bâtiment INTERSPORT (soit un gainde 11,80 %) ;Considérant que le chauffage et le rafraichissement des magasins seront assurés par un système depompe à chaleur réversible et aérothermique et l'installation proposée représentera un gainénergétique de 5-à 10 % sur la consommation pour la climatisation ;Considérant que des panneaux photovoltaïques seront installés en toiture sur une surface de 1 786 m?soit 40,43 % de la surface totale de la toiture, que l'énergie produite sera utilisée en autoconsommationet le surplus sera revendu ;Considérant que le projet n'anticipe pas l'application de l'article 40 de la loi APER à compter du 1°"juillet 2028 et ne comprend pas de dispositifs d'ombrage sur son parc de stationnement, par la mise enplace d'ombrières avec ENR ;Considérant que l'impact visuel du projet sera atténué par un talus, une bande paysagère, la plantationde 71 arbres au niveau du parc de stationnement et la végétalisation d'arbres à haute tige d'essenceslocales au niveau des façades ;Considérant qu'un travail paysager plus fin mériterait d'être réalisé par un professionnel afin de parvenirà un ensemble paysager multi-strates, multi-fonctions et durable, notamment s'agissant des élémentssitués au plus près des places de stationnement ;Considérant que la DDTM émet un avis favorable sous réserve que la question de la future couverturedu parking en ENR soit anticipée, que les plantations destinées à l'ombrage fassent |'objet d'un travailfin afin d'assurer leur fonctionnalité et que le nombre de places accordées au vélo soit augmenté ;
A FORMULEUN AVIS DÉFAVORABLE, avec 3 voix favorables, 4 voix défavorables et 2 abstentions, à la demande -d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis de construire enregistrésous le n° 17306 24 00078, déposé le 30 juillet 2024 à la mairie de Royan afin de créer un ensemblecommercial d'une surface de vente de 3 152,25 m? composé d'un magasin de secteur 2 d'une surfacede vente de 2 430 m? à l'enseigne INTERSPORT et d'un magasin de secteur 2 d'une surface de vente de722,25 m° à l'enseigne BLACKSTORE à ROYAN (17200) , 47 rue Ampère. Ce dossier est présenté par laSAS ROYAN IMMOBILIER, agissant en tant que propriétaire du foncier, domiciliée 52 rue Jacques-YvesCousteau à La-Roche-sur-Yon (85000), représentée par Madame Sophie PEAN, sa Présidente ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT à Royan 13
Saint-Jean d'Angély, le 30 septembre 2024La Présidente de la Commissiondépartementale d'aménagementcommercial de la Charente-MaritimeLa Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :- Madame Graziella BORDAGE, représentant le Président de la Communauté d'agglomération RoyanAtlantique ;- Madame Martine CAMESCASSE, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ;
ONT VOTÉ CONTRE LE PROIET :- Monsieur Patrick MARENGO, Maire de Royan;- Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ; :- Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ; '
SE SONT ABSTENUS :- Monsieur Didier SIMONNET, représentant le Président de la Communauté d'agglomération RoyanAtlantique pour le SCOT ;— Monsieur Philippe CALAUD, représentant Madame la Présidente du Département.
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial — secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT à Royan 14
-
Al
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier BLACKSTORE/INTERSPORT à Royan 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-30-00003
Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 30 septembre 2024
sur le dossier DRIVE E.LECLERC à Jonzac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC à Jonzac 16
ËIËEËÂT Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Commission départementale d'aménagementî'_î&RITIME commercial de la Charente-MaritimeÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-140-ALE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLa Commission départementale d'aménagement commercialde la Charente-MaritimeAux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 30 septembre 2024 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à' L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de |'arrondissement de Saint-Jean d'Angély, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire enregistré sous le n° 01719724H0027 déposé le 30 juillet 2024 à la mairie de JONZAC, afin decréer un drive E.LECLERC de 6 pistes de ravitaillement, d''une emprise au sol de 382 m° à Jonzac (17500)13 rue de la Garenne.Ce dossier est présenté par la SCI STEVA, agissant en tant que future propriétaire, domiciliée avenueMonseigneur Chauvin à Jonzac (17500), représentée par M. Sébastien BLOSSIER, gérant de la SCI ;Vu l'arrêté préfectoral n°SP/2024/176/CDAC du 6 septembre 2024 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de lademande susvisée ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC à Jonzac 17
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et de l'environnement ;.
Sont présents :
Élus :- Monsieur Christophe CABRI, Maire de Jonzac;— Monsieur Jacky BOTTON, représentant le Président de la Communauté de Commune de la Haute-Saintonge ;— Monsieur Jacky QUESSON, représentant le Président de la Communauté de Commune de la Haute-Saintonge pour le SCOT ;— Monsieur Philippe CALAUD, représentant Madame la Présidente du Département ;- Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;
Personnalités aualifiées :- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection des' consommateurs ;- Madame Martine CAMESCASSE, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ;— Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;
Assistés de :- Monsieur Rémy JOSSO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, le rapporteur ;
Absents excusés :— Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;- Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.Considérant que le projet porte sur la création d'un E. LECLERC DRIVE situé au 13 rue de la Garenne àJONZAC, composé d'un espace de retrait des marchandises de 382 m? et de 6 pistes de ravitaillementcouvertes d'un auvent de 210 m° ;Considérant que le projet s'établira sur I'ancien emplacement du LEADER PRICE qui est constitué d'unbâtiment de 1 845 m" d'emprise au sol qui sera dédié au stockage alimentaire du DRIVE et d'une cellulede 366 m? d'emprise au sol qui sera destinée à la location artisanale qui n'est pas pris en compte dansl'autorisation commerciale ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC à Jonzac 18
Considérant que cet ensemble se situe sur un terrain de 11612 m? qui sera réduit à 8 941 m? pourréaliser une voie de desserte pour un futur lotissement, et que le parking actuel sera utilisé pour lepersonnel et la location de véhicules de I'enseigne E.LECLERC ;Considérant que la demande de permis de construire est présentée par la SCI STEVA domiciliée avenueMonseigneur Chauvin à Jonzac, représentée par M. Sébatien BLOSSIER, agissant en qualité de gérant ;Considérant que le projet se situe dans un secteur urbain au sein d'un quartier résidentiel au sud-ouestde la commune de Jonzac, délimité par la rue de la Garenne au nord, un terrain agricole au sud, deshabitations et la RD 28 à l'ouest et des habitations à l'est ;Considérant qu'il se situe à environ 12km du magasin E.LECLERC, qui lui est au nord-est del'agglomération, et qu'il assurera une fonction de proximité pour les habitants du quartier, et plusgénéralement, pour les jonzacais ;Considérant que la commune de Jonzac fait partie de la Communauté de Communes de la HauteSaintonge, et que le projet s'inscrit dans le SCoT de la Haute Saintonge, approuvé le 19 février 2020 ;Considérant que le pôle de jonzac est défini comme centralité principale du territoire et l'offre desactivités économiques doivent être favorisées dans le tissu urbain ;Considérant que le DOO précise que le projet s'inscrit dans la polarité commerciale majeure de Jonzac,hors zones commerciales existantes, où de nouvelles implantations commerciales n'ont pas vocation àêtre accueillies, une offre nouvelle en extension pourra néanmoins être admise si elle participe à ladiversification commerciale actuelle, répondant à des besoins spécifiques, achats occasionnels noncouverts au sein du territoire, et ne pouvant s'implanter dans les zones existantes ;Considérant que le site est classé en zone UD du PLU de Jonzac approuvé le 23 mai 2008 et modifié le 5juillet 2017, lequel autorise, entre autres, les commerces et les services ;Considérant qu'une OAP « La Garenne » limitrophe du projet est destinée à accueillir des logements ouun traitement paysager est demandé ;Considérant que le projet n'est localisé ni en centralité, ni dans une zone commerciale préexistante ;Considérant que s'agissant d'un agrandissement d'un DRIVE, il ne devrait pas y avoir d'impact négatifsur le tissu commercial existant de même nature sur le territoire ;Considérant que la volumétrie du bâtiment sera inchangée, il ne sera pas climatisé, et le chauffage seraassuré par la centrale photovoltaïque installée sur l'auvent qui sera composée de 177 m? de panneauxphotovoltaiques ;Considérant que la production frigorifique positive du drive sera assurée par une centrale fonctionnantau CO2, qui est un réfrigérant naturel, écologique et performant, et qu'il s'agit également d'unetechnologie très peu bruyante, limitant les nuisances sonores extérieures ;Considérant que les espaces verts de pleine terre représentent aujourd'hui une surface de 880 m? soit9,8 % de l'assiette foncière du projet, pour atteindre 1 326 m? soit 14,8 % de l'assiette foncière, qu'ilsseront étendus par la plantation de 13 arbres sur le parking et la renaturation en espaces verts de pleineterre de 360 m° de massifs arbustifs et de pelouses d'une zone en bitume, située à l''est du magasin et enlimite d'habitations voisines, et que les essences des arbres plantés seront adaptées au climat local(chéne pédonculé, charme, érable etc) ;Considérant que le parc de stationnement comprenant actuellement 118 place de stationnement, seraréduit à 62 places, dont 16 places pour le personnel et 46 places réservées aux véhicules de locationE.LECLERC, dont 2 places pour les PMR, et que 3 places, dédiées aux véhicules de location E. Leclerc,seront équipées d'une borne de recharge électrique (dont 1 place PMR) ; '
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC à Jonzac 19
Considérant que le DRIVE actuel, équipé de 3 pistes de ravitaillement, situé près du magasin E.LECLERCen zone commerciale, est saturé en fin de journée et occasionne des difficultés de circulation pourl'hypermarché et les commerces voisins, et qu'il dispose d'une réserve trop exigué pour le stockage enaugmentation ;Considérant que les espaces perméables augmentent de 98 % à 148 % soit 5 %, et que les eauxpluviales et les eaux usées seront évacuées dans les réseaux collectifs ;Considérant qu'en matière d'énergies renouvelables, le projet ne met aucunement à profit le parkingdont il dispose, sachant que ce parc d'une superficie supérieure à 1 500 m? est soumis à la loi APER du10 mars 2023 qui oblige ces parcs à être équipés sur au moins la moitié de cette superficie d'ombrièresen panneaux photovoltaiques avant le 1°" juillet 2028 ; 'Considérant qu'en parallèle des ombrières photovoltaïques, un dispositif d'ombrage naturel du parkingmériterait d'étre mis en place ;Considérant que le bâtiment a été conçu pour une activité commerciale, bénéficie d'une isolationsatisfaisante, qui ne nécessite pas d'être renforcée ;Considérant que les déchets seront mutualisés avec ceux de l'hypermarché E. Leclerc et acheminés versdes sites de retraitement adaptés ou les filières spécialisées ;Considérant que les premières habitations, majoritairement individuelles, sont situées à 45 m du projetet le centre-ville est à 500 m environ ;Considérant que le recours au drive contribue à la modernisation du commerce existant, ne vient pasen concurrence du centre-ville, et sera adapté à l'évolution du e-commerce qui a progressé de + 12 %par rapport à 2022 et aux besoins du territoire en la matière ; -Considérant qu'une amélioration du confort d'achat sera apportée par une meilleure offre proposée,une meilleure accessibilité par la rocade et une réduction du temps d'attente des clients aux heures depointe ;Considérant que le futur E. Leclerc Drive mettra à la disposition de sa clientèle un site internet faciled'accès et intuitif, ainsi qu'une borne de retrait de marchandises du Drive dédiée aux personnes àmobilité réduite ;Considérant que I'enseigne E. Leclerc de Jonzac a conclu une trentaine de partenariats avec différentsproducteurs locaux afin de mettre en avant leurs produits sous la marque « Alliances Locales », qui sontproposés à la clientèle du point de retrait ;Considérant que |'effectif du E. Leclerc Drive de Jonzac s'élève actuellement à 7 salariés en équivalenttemps plein, et que, dans le cadre du projet, 5 emplois en équivalent temps plein seront créés au sein dudrive ;Considérant que E. Leclerc Jonzac est membre de l'Union des Commerçants de Jonzac, et un acteurlocal engagé qui apporte son soutien à de nombreuses manifestations et associations locales ;Considérant que la DDTM émet un avis défavorable du fait que ce projet fait preuve d'un manquenotable d'ambition en matiére d'insertion — paysagère, d'énergies renouvelables, dedésimperméabilisation et de gestion des eaux pluviales ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC à Jonzac 20
A FORMULEUN AVIS FAVORABLE, avec 7 voix favorables et 2 voix défavorables, à la demande d''autorisationd'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis de construire enregistré sous le n°1719724H0027 déposé le 30 juillet 2024 à la mairie de Jonzac afin de créer un drive E.LECLERC de 6pistes de ravitaillement, d''une emprise au sol de 382 m? à Jonzac (17500) 13 rue de la Garenne. Cedossier est présenté par la SCI STEVA, agissant en tant que future propriétaire, domiciliée avenueMonseigneur Chauvin à Jonzac (17500), représentée par M. Sébastien BLOSSIER, gérant de la SCI ;
Saint-Jean d'Angély, le 30 septembre 2024La Présidente de la Commissiondépartementale d'aménagementcommercial de la Charente-Maritime'AngélyLa Sous-Préfè "dÿaint—]ean dY1 /.
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :— Monsieur Christophe CABRI, Maire de Jonzac;- Monsieur Jacky BOTTON, représentant le Président de la Communauté de Commune de la Haute-Saintonge ;— Monsieur Jacky QUESSON, représentant le Président de la Communauté de Commune de la Haute-Saintonge pour le SCoT ;— Monsieur Philippe CALAUD, représentant Madame la Présidente du Département ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;—- Madame Martine CAMESCASSE, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;
ONT VOTÉ CONTRE LE PROIET :— Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ; '— Monsieur Philippe PACAUD, expert en matiére de développement durable et d'aménagement duterritoire ;PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent être
, *; 0 4
l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC à Jonzac 21
.
uus 8su e
u
" =
.
à
- .
-
.
[
n
L
|"[
-1
=
"
T
[
"
ce_—
...
e
u n
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC à Jonzac 22
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code deSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8 941 m commerce
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site Nombre de AE vn Nombre de Sprojet Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° du! de l'article R. 752-6) Nombre de AAprèsprojEt Nombre de S S| IO =Nombre de A/Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 1 326 m?surfaces perméables(cf. b du 2° et d du 49du ! de l'articleAutres surfaces végétalisées (toitures,facades, autre(s), en m?)R. 752-6)Autres surfaces non imperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisés/Panneaux photovoltaïques :m* et localisation177 m° sur auvent
EnergiesEoliennes (nombre et localisation)néantrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles : néant
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC à Jonzac 23
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)" Surface de vente Surface de vente (SV) totale | /(cf. a, b dou e du1° du I de Avant | Maçasi Nombre | 0o projet . agasinsl'article R. 752- de SV SV/magasinl /6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | /Secteurs d'activite Surface de vente (SV) totale | 0 m?cfabdetedu 0(¢ 1° du ! de Après Magasins Nombrel'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | /_ >300 m? Secteur (1 ou 2) | /Total 0Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auicprtage)), 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total 06) Electriques/hybrides | 0Ap res Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 6projetEmprise au sol Avant | 0maffectée au retrait | _ Projetdes marchandises Après2(en m?) projet 684 m
; Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m" sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ». '2 cf. (2)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00003 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
30 septembre 2024 sur le dossier DRIVE E.LECLERC à Jonzac 24