PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-250
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-26-00008 - Arrêté n° 2024-00544 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra
installée sur des aéronefs du 26 au 27 avril 2024 à Paris (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2024-04-26-00008
Arrêté n° 2024-00544 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen d□une caméra installée sur des aéronefs
du 26 au 27 avril 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00008 - Arrêté n° 2024-00544 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur des aéronefs du 26 au 27 avril 2024 à Paris 3
PREFECTURE
DE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00544
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs du 26 au 27 avril 2024 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;
Vu la demande en date du 26 avril 2024 formée par l a direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra instal lée sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes à Paris le vendredi
26 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés ainsi que la séc urité des rassemblements et le
secours aux personnes ;
Considérant que des étudiants occupent depuis le je udi 25 avril 2024 le bâtiment
principal de l'Institut d'études politiques (IEP) d e Paris situé rue Saint-Guillaume ; que
des rassemblements non déclarés sont en cours au ab ords de l'IEP ; que ces
rassemblements sont de nature à causer de graves tr oubles à l'ordre public ; qu'il
convient d'en assurer la sécurité, de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens
et d'assurer le secours aux personnes ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux mêmes fins ; Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00008 - Arrêté n° 2024-00544 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur des aéronefs du 26 au 27 avril 2024 à Paris 4
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui sera en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement
limitées aux zones où il convient d'assurer la sécu rité des rassemblements, des
personnes et des biens et le secours aux personnes ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris du vendredi 26 avril 2024
au samedi 27 avril 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
de Paris.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendred i 26 avril 2024 à 17h00 au
samedi 27 avril 2024 à 02h00 pour l'ensemble des fi nalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
Fait à Paris, le 26 avril 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du
cabinet,
Elise LAVIELLE
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00544 du 26 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-00544 3Préfecture de Police - 75-2024-04-26-00008 - Arrêté n° 2024-00544 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
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