AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-167
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-11-13-00002 - Arrêté n°DCL -BRGE-2024/436 portant mesure
temporaire de restriction de navigation (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-11-13-00001 - Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Hirson (2 pages) Page 7
Secrétariat général commun du département de l'Aisne / Pôle
management - Gestion administrative et financière
02-2024-11-13-00003 - Arrêté modificatif SGCD n°2024-9 portant
désignation des membres du comité social d'administration de
proximité de a préfecture et du secrétariat général commun
départemental (SGCD) (2 pages) Page 10
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-11-13-00002
Arrêté n°DCL -BRGE-2024/436 portant mesure
temporaire de restriction de navigation
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-11-13-00002 - Arrêté n°DCL -BRGE-2024/436 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 436 portant mesuretemporaire de restriction de navigation
Le Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code des transports et notamment son article A. 4241-26 ;VU les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la-liste .des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ; _
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté n°2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande en date du 22 octobre 2024 de M. Pierre SCULFORT, chef du service ingénierie etgrands travaux à la voirie départementale de l'Aisne, concernant des travaux sur le pont situé sur laroute départementale 1650 à hauteur de l'écluse n°21 sur le canal de la Sambre à l'Oise :VU l'avis favorable de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux Picardie, Chambre-Ardennes - VoiesNavigables de France du 8 novembre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général,
ARRÊTEArticle 1° :Des travaux de remplacement du tablier du pont situé sur la route départementale 1650, commune deProix, à hauteur de l'écluse n°21 sur le canal de la Sambre à l'Oise - PK35.204, auront lieu à compter du28 novembre 2024 à 8h30 et jusqu'au 31 mars 2024 à 17h30.
D
n Préfet de l'Aisne O '" J, @Prefet02 «2, rue FaUI DOUIIIEI - BF 20'0402000 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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restriction de navigation 4
Article 2 :L'activité définie à l'article premier fait l'objet d'un plan de signalisation (annexe 1) en application dupoint 3 de l'article A. 4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article.3 :Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage définien article 1.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de VERVINS, le directeurterritorial du bassin de la Seine de Voies Navigables de France et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie departementale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait 3 LAON,le 4 3 WV, 2024
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restriction de navigation 5
Plan signalisation PROIX
ACOmEm uel(¥)C 3. 4 «(¥)c 3\t:s c" }1
PRÉFECTURE DE I1'AISNEDCL - BRGEVU pour étre annexéà mon récépissé en date de ce jourFait à I/AON, 1 3 lÛV. 2"2'Pour 1f Préfet et par délégation,Lg é érréral
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restriction de navigation 6
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-11-13-00001
Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Hirson
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-11-13-00001 - Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson 7
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Delegatlon de signature accordee le 04/11/2024 en matière de contentieux et gracieux flscal par MmeMylene MARCHAL responsable du SIP d'HIRSON
Le comptable, responsable du SIP d' HIRSON'Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatlves à la direction générale des_ finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon generale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable pubhque etnotamment son article 16 ; Arrête :- Artlcle1| Délégation de signature est donnee à M.BOZZO Alexis Inspecteur des f inances pubhques , adjoint à laresponsable du SIP de HIRSON, à l'effet de signer : -1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ; ce montant est porté à 60 000 €durant les absences de la responsable ; :2°) en matlere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 7 500 € ; ce montant est porté à 60 000 € durant les absences de la responsable;3°) les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentieuses et graCIeuses sanslimitation de montant4° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme superleure à 30 000 €; ce montant est porte a 60 000 € durant Ies absences de la- responsable ; :5°) tous actes d'administration et de geStion du service
Article 2Delegatlon de signature est donnee à l'effet de sugner1 ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet dans L- la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-11-13-00001 - Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson 8
aux agents désignés ci-après :
Article 3Délégation de sighature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des gradé Limite Durée Sommeagents ' des décisions maximale maximale pourgracieuses des délais | laquelle un délaide paiement | de paiementpeut être| accordéPERTIN Rodoiphe Contrôleur 5000€ 12 mois 10 000 €COLAS Fabienne Contrôleur _5000€ 12 mois 10 000 €BOUDART Corentin Agent 2000 € 6 mois 5000 €LEMOINE Nathalie Contrôleuse 5000€ 12 mois 10 000 €HANET Marine Agente . 2 000 € 6 mois 5 000 €GODIN Julien Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €WATREMEZ Grég'ory' Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions des décisions gracieuses-contentieuses 'BOZZO Alexis Inspecteur 15 000,00 € 7 500 €ORFANI Véronique Contrôleuse 10 000,00 € 5000 €WATREMEZ Grégory Contrôleur - 10 000,00 € 5 000 €CARAMELLE Sophie Contrôleuse 10 000,00 € 5 000 €LEMOINE Nathalie Contrôleuse 10 000,00 € 5 000 €DEBOFFE Angélique Agente 2 000,00 € 2 000,00 €VATIN Nathalie Agente 2 000,00 € 2 000,00 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aisne...A HIRSON le 4_ La comptable, resMylène MARCHIA[jvembre 202ffAisable d" ; Mylène MARCHAS1- Inspectrice divisionnaire
SIP de HIRSON
ädes Finances Puilic:
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-11-13-00001 - Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson 9
Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2024-11-13-00003
Arrêté modificatif SGCD n°2024-9 portant
désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de a préfecture et
du secrétariat général commun départemental
(SGCD)
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-11-13-00003 - Arrêté modificatif SGCD n°2024-9 portant
désignation des membres du comité social d'administration de proximité de a préfecture et du secrétariat général commun
départemental (SGCD)
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif SGCD n° 2024-9
portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de lapréfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD)
Le Préfet,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété n° 2022-11 du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du comitésocial de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-12 modificatif du 14 septembre 2023 portant désignation des membres ducomité social de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental(SGCD) ;Vu l'arrêté n° 2023-14 modificatif du 8 novembre 2023 portant désignation des membres ducomité social de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental(SGCD) ;Considérant la radiation des cadres de M. Jean-Pierre RAPIN au 1* janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :Article 1°":A compter du 1% janvier 2025, l'article Ter de l'arrêté modificatif n° 2023-14 du 8 novembre2023 visé supra est modifié comme suit :
Membres titulaires — T Membres suppléantss. Autitre de CGT INTERIEURAnne COSNEAU Arnaud LEMAIREDavid LECOCQ Malika MECHKOUR —Nadège LEGRAND ; - Christine REMIOT
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-11-13-00003 - Arrêté modificatif SGCD n°2024-9 portant
désignation des membres du comité social d'administration de proximité de a préfecture et du secrétariat général commun
départemental (SGCD)
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Membres titulaires Membres suppléants__ Autitre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEURS (11 TR T | = Angélique DESSAINT — "
Delphine THOMAS | 2 Christelle DEWAILLY"""""" - Julien AMPILHAC ' Emeline BOULANGER-BATISTA
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laon,le A%/ 'I\OJU""'}'"' 2024
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative. cet arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Letribunal administratif peut être saisi au moven de I"application informatique « télérecours citôven » accessible par le biais dusite www.telerecours.fr »
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2024-11-13-00003 - Arrêté modificatif SGCD n°2024-9 portant
désignation des membres du comité social d'administration de proximité de a préfecture et du secrétariat général commun
départemental (SGCD)
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