HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-178
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-09-05-00001 - arrêté préfectoral 2024-106 en date du 5
septembre 2024 portant composition de la commission départemental
d'établissement des listes électorales - elections chambre d'agriculture
(4 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-08-28-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/109 du 28 août 2024
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale, déposée par la SAS Parc Eolien de
Pradelles en vue d'implanter et d'exploiter un parc éolien
comprenant quatre éoliennes et un poste de livraison aux lieux-dits
«Chanteperdrix» et «La Chabassole» sur le territoire de la commune
de Pradelles (6 pages) Page 8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-09-02-00009 - Arrêté préfectoral Nº 2024-95 en date du 02
septembre 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize
des biens, droits et obligations de la section de Ribeyre - Commune de
Saint-Ilpize (2 pages) Page 15
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-05-00001
arrêté préfectoral 2024-106 en date du 5
septembre 2024 portant composition de la
commission départemental d'établissement des
listes électorales - elections chambre
d'agriculture
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-05-00001 - arrêté préfectoral 2024-106 en date du 5 septembre 2024 portant
composition de la commission départemental d'établissement des listes électorales - elections chambre d'agriculture 3
EZ DirectionPRÉFET . ;DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetezr ' et de la légalitégalité _Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-106 EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2024.__ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'ETABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES EN VUE DE L'ÉLECTION DESMEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE "(DATE DE CLÔTURE DU SCRUTIN : 31 JANVIER 2025)
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 511-16 et R. 511-28 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay — Mme Cencic Nathalie ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Madame Nathalie Cencic, secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Loire ; 'VU l'arrêté du ministère de I'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024convoquant les électeurs pour I'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'instruction technique du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire n°DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 92 68Mél. : pref-elections@haute-loire.gouv.fr1/3
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composition de la commission départemental d'établissement des listes électorales - elections chambre d'agriculture 4
VU les propositions et désignations de la présidente du conseil départementale de la Haute-Loire, du président de la mutualité sociale agricole Auvergne, des organisations syndicales,du président de la chambre d'agriculture de Haute-Loire ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%R: : La commission départementale d'établissement des listes électorales pourl'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Haute-Loire est composée commesuit :> Membres avec voix délibérative :- Président : M. Eric PLASSERAUD, directeur de la direction de la citoyenneté et de lalégalité à la préfecture, représentant le préfet ;- M. Jean-Pierre CHAPUT, représentant le directeur départemental des territoires ;- M. Mikaël VACHER, maire de Chassagne ;- M. Christian GOUY, administrateur de la Mutualité Sociale Agricole Auvergne.> Membres avec voix consultative :Collèges des électeurs individuels :Représentants des exploitants agricoles et assimilés :- M. Sylvain BERAUD - Vice-président des jeunes Agriculteurs de Haute-Loire ;- M. Guillaume JULIEN — représentant de la FDSEA de Haute-Loire ;- M. David CHAMARD membre du conseil d'administration de la ConfédérationPaysanne de Haute-Loire ;- M. Jérôme BATRET Président départemental de la Coordination Rurale 43.Représentants des salariés :- M. Didier AUBERT — représentant la Fédération nationale agroalimentaire etforestière ; titulaire;- M. Claude GERLAC — représentantla Fédération CFTC de l'Agriculture ;- M. Claude ROCHE — représentant l'Union départementale CFE-CGC de la Haute-Loire ; '- M. Jacky ROMEAS - représentant la SGA CFDT Haute-Loire ;Représentants des propriétaires et usufruitiers :- M. Paul PETIT - Les Terres Blanches — 43260 LANTRIAC
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composition de la commission départemental d'établissement des listes électorales - elections chambre d'agriculture 5
Colléges des groupements professionnels :Les représentants des collèges des groupements professionnels feront l'objet d'unprochain arrêté.ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture de laHaute-Loire .ARTICLE 3: La commission départementale, dont le siège est à la préfecture, se réunit surconvocation de son président. Elle peut entendre toute personne dont l''audition lui paraîtnécessaire. Elle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne tous les motifs etpièces à l'appui.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée deI'exécution et de la notification du présent arrêté qui sera publié au-recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet, par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie Cencic
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-28-00003
Arrêté n° BCTE 2024/109 du 28 août 2024
portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande d'autorisation environnementale,
déposée par la SAS Parc Eolien de Pradelles en
vue d'implanter et d'exploiter un parc éolien
comprenant quatre éoliennes et un poste de
livraison aux lieux-dits «Chanteperdrix» et «La
Chabassole» sur le territoire de la commune de
Pradelles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-28-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/109 du 28 août 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale, déposée par la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et
d'exploiter un parc éolien comprenant quatre éoliennes et un poste de livraison aux lieux-dits «Chanteperdrix» et «La Chabassole» sur
le territoire de la commune de Pradelles
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E'.- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPRE FET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELz'ber;é Bureau des collectivités territoriales etEgalité ; de l'environnementFraternité
Arrêté n° BCTE 2024/109 du 28 août 2024 portant ouverture d'une enquéte publique sur la demanded'autorisation environnementale, déposée par la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter etd'exploiter un parc éolien comprenant quatre éoliennes et un poste de livraison aux lieux-dits«Chanteperdrix» et «La Chabassole» sur le territoire de la commune de Pradelles
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIREChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1°" du livre V ;VU les articles L 123-1 et suivants, R123-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux enquêtespubliques ; 'VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'énergie ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ; ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU le dossier déposé le 17 juin 2022 et complété les 23 juin 2023 et 9 avril 2024 par la SAS Parc Eoliende Pradelles en vue de l'autorisation d'implanter et d'exploiter un parc éolien comprenant quatreéoliennes et un poste de livraison aux lieux-dits «Chanteperdrix» et «La Chabassole» sur le territoirede la commune de Pradelles ; 'VU les plans et les documents annexés à ladite demande et notamment l'étude d'impact;VU le rapport de I'inspecteur des installations classées du 24 mai 2024 constatant que le dossier estcomplet et régulier ;VU l'ordonnance E24000059/63 du 25 juillet 2024 de la présidente du tribunal administratif deClermont-Ferrand portant constitution d'une commission d'enquête;
DCL/BCTECS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextell : 04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-28-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/109 du 28 août 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale, déposée par la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et
d'exploiter un parc éolien comprenant quatre éoliennes et un poste de livraison aux lieux-dits «Chanteperdrix» et «La Chabassole» sur
le territoire de la commune de Pradelles
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VU les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R181-19 à R181-32-1 du codede l'environnement;VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale émis le 19 avril 2024;VU la réponse formulée à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale par la SAS ParcEolien de Pradelles ;CONSIDERANT que cet établissement est une installation classée pour la protection del''environnement soumise à autorisation ;CONSIDÉRANT que l'installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécaniquedu vent est visée par la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement et relève de l'autorisation après enquête publique;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRETE
Article 1- OBJET ET DURÉE DE L'ENQUÊTEIl sera procédé, sur le territoire de la commune de Pradelles à une-enquête publique sur la demanded'autorisation environnementale en vue de l'implantation et de l'exploitation d'une installationterrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent présentée par la SASParc Eolien de Pradellles dont le siège social est situé Chez EDF Renouvelables France Coeur Défense- Tour B - 100 Esplanade du Général de Gaulle — 92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX ; 'Le projet consiste en la création d'un parc éolien composé de quatre €oliennes d'une puissanceunitaire de 3MW et d'un poste de livraison d'une surface au sol de 30 m° aux lieux-dits«Chanteperdrix» et «La Chabassole» sur le territoire de la commune de Pradelles.Ce dossier sera soumis à une enquête publique, de 37 jours et se déroulera du lundi 30 septembre2024 à 9 heures au mardi 5 novembre 2024 à 12 heures inclus. Le siège de I'enquéte est fixé à la mairiede Pradelles (rue du Jeu de Paume - 43420 Pradelles).Par décision motivée, la présidente de la commission d'enquête peut prolonger I'enquéte publiquepour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'elle décide d'organiser une réuniond'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation d'enquête. Cettedécision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la finde l'enquête, par un affichage réalisé dans les communes concernées.Article 2- COMMISSION D'ENQUÊTELa présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné :- en qualité de présidente de la commission d'enquête : Mme Danièle VALLÉRY-FERRET, retraitée del'Education Nationale- en qualité de membres titulaires de la commission d''enquéte : M. Jean-Luc GACHE, professeur enretraite et M. Rémi BOYER, cadre France Télecom en retraite- en qualité de membre suppléant: M. Claude LEFORT, ingénieur au ministère de la Défense enretraite.Article 3 — PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête sera affiché, aux lieux habituelsd'affichage en mairie, quinze jours au moins avant son ouverture, soit avant le 15 septembre 2024, etpendant toute sa durée dans les communes dont une partie du territoire est située dans le rayond'affichege de 6 kilomètres autour du périmètre de l'installation envisagée à savoir :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-28-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/109 du 28 août 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale, déposée par la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et
d'exploiter un parc éolien comprenant quatre éoliennes et un poste de livraison aux lieux-dits «Chanteperdrix» et «La Chabassole» sur
le territoire de la commune de Pradelles
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- dans le département de la Haute-Loire: Pradelles, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Paul-de-Tartas,Landos, Barges, Saint-Arcons-de-Barges,- dans le département de l'Ardèche: Coucouron, Issanlas, Lanarce, Lavillate, Le Plagnal, Saint-Alban-en-Montagne, Lespéron- dans le département de la Lozère : Langogne, Naussac-FontanesIl sera justifié de I'accomplissement de ces mesures de publicité, par un certificat du maire qui seraadressé à l'issue de l'enquête au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de lapréfecture de Haute-Loire.- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la SAS Par Eolien de Pradelles procédera àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en caractèresnoirs sur fond jaune, doivent être visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4cm (format A2) et comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majusculesd'au moins 2 cm de hauteur.- Cet avis d'ouverture d'enquéte sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais dupétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avantle 15 septembre 2024 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locauxdiffusés respectivement dans les départements de la Haute-Loire, de l'Ardèche et de la Lozère.- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loirewww.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques).Article 4 - CONSULTATION DU DOSSIERLe public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'autorisation environnementale, quicomporte notamment une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, dans les mairiesde Pradelles, Landos, Saint-Paul-de-Tartas, Coucouron (07) et Langogne (48) aux jours et heuresd'ouverture au public de chaque mairie, à-savoir :Pradelles : lundi à vendredi : de 9 heures à 12 heuressamedi : sur rendez-vousLandos : lundi à vendredi : de 8 heures 30 à 12 heures 30Saint-Paul-de-Tartas : mardi : de 14 heures à 17 heures (fermée le mardi 8 octobre 2024)jeudi : de 14 heures à 17 heuresCoucouron (07) : lundi à vendredi : de 9 heures à 12 heuresLangogne (48) : lundi a vendredi : de 8 heures a 12 heures et de 13 heures 30 a 17 heuressamedi : de 9 heures à 12 heuresLe dossier sera consultable sur le site internet du registre numérique:https://www.registre-dematerialise.fr/5595Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat de la Haute-Loire :www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Actions de l'État - Environnement, risques naturels ettechnologiques - Installations classées — Régime d'autorisation)Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de laHaute-Loire - Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 71 09 9245)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-28-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/109 du 28 août 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale, déposée par la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et
d'exploiter un parc éolien comprenant quatre éoliennes et un poste de livraison aux lieux-dits «Chanteperdrix» et «La Chabassole» sur
le territoire de la commune de Pradelles
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Un exemplaire du dossier soumis a enquéte sera adressé sous format numérique, pour information,aux maires des communes de Saint-Etienne-du-Vigan, Barges, Saint-Arcons-de-Barges, Issanlas,Lanarce, Lavillate, Le Plagnal, Saint-Alban-en-Montagne, Lespéron et Naussac-Fontanes communessituées dans le rayon d'affichage de 6 kilomètres autour du périmètre de l'installation envisagée maisnon désignées comme lieu d'enquête.Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêteauprès de la préfecture de Haute-Loire.Article 5 — RESPONSABLE DU DOSSIERLe public pourra demander des informations auprès de M. Quentin SICARD - responsable du projet:n° téléphone 06 03 61 68 08 et à l'adresse suivante : quentin.sicard@edf-re.frArticle 6 —- OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLICLe dossier d'enquête publique susvisé ainsi que les registres à feuillets non mobiles préalablementparaphés par un des membres de la commission d'enquête seront déposés, pendant la durée del'enquête mentionnée à l'article 1°, en mairies de Pradelles, Landos, Saint-Paul-de-Tartas, Coucouron(07) et Langogne (48) pour être tenus à la disposition du public aux jours et heures habituelsd'ouverture de chaque mairie.Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront être :- soit consignées sur les registres d'enquête publique papier déposés en mairies de Pradelles, Landos,Saint-Paul-de-Tartas, Coucouron (07) et Langogne (48).- soit adressées par écrit à la présidente de la commission d'enquête à la mairie de Pradelles — rue duJeu de Paume - 43420 Pradelles (siège de l'enquête)- soit adressées par voie électronique en se connectant au registre dématérialisé sur le sitehttps://www.registre-dematerialise.fr/5595 ou par courriel à l'adresse de messagerie suivante:enquete-publique-5595@registre-dematerialise.fr- soit exprimées oralement auprès d'un membre de la commission d'enquéte qui recevra le public auxjours, horaires et lieux suivants :_ Mairies [ B Permanences\PRADELLES (43) Lundi 30 septembre 2024 de 9 h à 12 hMercredi 16 octobre 2024 de 9häà12hMardi 5 novembre 2024 de 9 h à 12 hLANDOS (43) . \Jeudi 10 octobre 2024 de 9 h à 12 h L äe_leudi 3 octobre 2024 de 14 h à 17 h n cSAINT-PAUL-DE-TARTAS (43)COUCOURON (07)Ï_.ÎLundi 14 octobre 2024 de 9 h à 12 hVendredi 25 octobre 2024 de 9h à12 hLANGOGNE (48) 'Samedi 12 octobre 2024 de 9 h à 12 hLundi 4 novembre 2024 de 9 h à 12 h
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsécrites reçues par un membre de la commission d'enquête sont consultables au siège de l'enquête.Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur leregistre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5595
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publique sur la demande d'autorisation environnementale, déposée par la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et
d'exploiter un parc éolien comprenant quatre éoliennes et un poste de livraison aux lieux-dits «Chanteperdrix» et «La Chabassole» sur
le territoire de la commune de Pradelles
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Toute observation formulée avant le lundi 30 septembre 2024 à 9 heures ou après le mardi 5novembre 2024 à 12 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.Article 7 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS A LA DEMANDE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTESi la présidente de la commission d'enquéte entend faire compléter le dossier par des documentsutiles à la bonne information du public, elle en fera la demande au responsable du projet. Cettedemande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenuaux lieux de l'enquête et sur le site internet dédié. Lorsque de tels documents sont ajoutésen coursd'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date àlaquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.Article 8 - CLÔTURE DE L'ENQUÊTE |A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par la présidente de la commissiond'enquête.Article9 - PROCÈS-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET OBSERVATIONS ÉVENTUELLES DUDEMANDEUR 'Après la clôture de I'enquéte, la présidente de la commission d'enquéte rencontrera dans la huitainele demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans unproces-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produireses observations.Article 10 - RAPPORT ET CONCLUSIONSLes membres de la commission établiront, d'une part, un rapport dans lequel ils relateront ledéroulement de l'enquête et examineront les observations recueillies, d'autre part leurs conclusionsmotivées, dans un document séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables à la demande d'autorisation.- La présidente de la commission d'enquéte transmettra au préfet les registres et pièces annexées, ainsique le rapport et les conclusions motivées dans un délai de trente jours à.compter de la date declôture de l'enquête. Simultanément, elle transmettra une copie du rapport et des conclusionsmotivées à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Dès réception, la copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet de Haute-Loire au pétitionnaire, aux préfets de l'Ardèche et de la Lozère et aux maires des communesconcernées. . |Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d''enquéte sera tenue à ladisposition du public en mairies de Pradelles, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Paul-de-Tartas, Landos,Barges, Saint-Arcons-de-Barges, Coucouron, Issanlas, Lanarce, Lavillate, Le Plagnal, Saint-Alban-en-Montagne, Lespéron, Langogne, Naussac-Fontanes et à la préfecture de la Haute-Loire pendant un anà compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés etconsultables sur le site internetdes services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.Article 11 — CONSULTATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESLes conseils municipaux de Pradelles, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Paul-de-Tartas, Landos, Barges,Saint-Arcons-de-Barges, Coucouron, Issanlas, Lanarce, Lavillate, Le Plagnal, Saint-Alban-en-Montagne,Lespéron, Langogne et Naussac-Fontanes, le conseil communautaire de la communauté decommunes « des Pays de Cayres Pradelles», le conseil départemental de la Haute-Loire, le conseilrégional Auvergne-Rhône-Alpe sont appelés à donner leur avis sur l'implantation et l'exploitationd'un parc éolien comprenant quatre éoliennes et un poste de livraison situé aux lieux-dits«Chanteperdrix» et «La Chabassole» sur le territoire de la commune de Pradelles, notamment auregard des incidences environnementales
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-28-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/109 du 28 août 2024 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale, déposée par la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et
d'exploiter un parc éolien comprenant quatre éoliennes et un poste de livraison aux lieux-dits «Chanteperdrix» et «La Chabassole» sur
le territoire de la commune de Pradelles
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dès l'ouverture de I'enquéte et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la clôture du registred'enquéte, soit jusqu'au 20 novembre 2024.Article 12 - DÉCISIONA l'issue de la procédure, le préfet de Haute-Loire sera amené à prendre un arrété préfectorald'autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions ou, le cas échéant, un arrété derefus pour la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Parc Eolien dePradelles.Article 13 -La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, les maires des communes de Pradelles, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Paul-de-Tartas, Landos, Barges, Saint-Arcons-de-Barges, Coucouron, Issanlas,Lanarce, Lavillate, Le Plagnal, Saint-Alban-en-Montagne, Lespéron, Langogne, Naussac-Fontanes, lesmembres de la commission d'enquéte, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de Haute-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait au Puy en Velay, le 28 août 2024
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Nathalle CENCIC \
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publique sur la demande d'autorisation environnementale, déposée par la SAS Parc Eolien de Pradelles en vue d'implanter et
d'exploiter un parc éolien comprenant quatre éoliennes et un poste de livraison aux lieux-dits «Chanteperdrix» et «La Chabassole» sur
le territoire de la commune de Pradelles
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Arrêté préfectoral Nº 2024-95 en date du 02
septembre 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Ilpize des biens, droits et
obligations de la section de Ribeyre - Commune
de Saint-Ilpize
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-02-00009 - Arrêté préfectoral Nº 2024-95 en date du 02 septembre 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Ribeyre - Commune de Saint-Ilpize 15
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-95 EN DATE DU 02 SEPTEMBRE 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE RIBEYRE
COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ilpize, en date du 16 décembre 2023,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Ribeyre à la commune
de Saint-Ilpize au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de
trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de Ribeyre ont été admis en non valeur depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Saint-Ilpize des
années 2019 à 2022 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Ribeyre
entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2022 ;
Considérant que les impôts de la section de Ribeyre sont payés depuis plus de trois années
consécutives sur le budget de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés
sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal
conformément à l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-02-00009 - Arrêté préfectoral Nº 2024-95 en date du 02 septembre 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Ribeyre - Commune de Saint-Ilpize 16
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Ribeyre est
transférée à la commune de Saint-Ilpize.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Ilpize.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Ilpize est chargée d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 2 septembre 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2
mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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