EnPRÉFECTURE qPDE POLICE E CABINET DU PREFETLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 223 - o/ b L1 Aportant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'appels àmanifester le vendredi 8 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens et qu'en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 dudécret du 29 avril 2004, il exerce cette même charge notamment dans le département dela Seine-Saint-Denis;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation-sur la voie publique, aucours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'êtrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale qui réglemente, à la suite de troubles, la présence et la circulation despersonnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintesgraves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surI'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés àprocéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnantsur la voie publique, conformémentà l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;

Considérant les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux par l'associationintersyndicale nationale des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) invitant sessympathisants a se rassembler aux abords du Stade de France (Seine-Saint-Denis), pourprotester notamment contre l'exclusion des VTC de la future zone à trafic limité (ZTL)parisienne et à entraver la circulation autour de l'enceinte sportive à l'occasion du matchd'ouverture de la Coupe du monde de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande levendredi 8 septembre à 21h15 ; que la mobilisation cherche ainsi à obtenir une forterésonance médiatique dans le cadre de la rentrée sociale alors que la rencontre précitéese jouera à guichets fermés (80 000 spectateurs) et accueillera en outre de nombreusespersonnalités dont le Président de la République ;
Considérant que ces appels à des manifestations non déclarées des acteurs de cesecteur professionnel pour faire entendre leur voix à l'occasion de la Coupe du monde derugby sont de nature à fortement impacter la gestion des flux de spectateurs dès lors quele mouvement syndical prévoit en outre dès le 8 septembre dans la matinée un blocagedes axes reliant les aérogares de I'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Considérant également que les services de police et de géndarmerie serontparticulièrement mobilisés ce vendredi 8 septembre 2023 compte tenu des diversmanifestations et évènements dans la capitale et à Saint-Denis notamment avecl'ouverture de la Coupe du monde de rugby 2023 à Paris et la sécurité des « Villagesrugby » installés place de la Concorde à Paris et à Saint-Denis, ayant donné lieu àl'instauration de périmètres de protection et à des mesures de police par arrêtés pris surle fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ; que cette mobilisations'inscrit dans un contexte dé menace terroriste particulièrement aigue qui sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat» toujours en vigueur depuis le5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, lestroubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel desrestrictions sont mises en œuvre, notamment à I'égard de rassemblements non déclarésprésentant des risques de troubles graves à l''ordre public, afin de garantir la sécurité despersonnes et des biens et celle des sites sensibles en particulier le Stade de France quiaccueillera 80 000 personnes pour une rencontre qui aura une résonance mondiale ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE IER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS '
Article 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés sont interdits en Seine-Saint-Denis du vendredi8 septembre2023 à 14h00 au samedi 9 septembre 2023 à 02h00 dans un périmètre délimité par les voiessuivantes qui y sont incluses : )
A3 OADYA 2

- Rue du Landy;- RuePleyel;- Place Pleyel ;- Boulevard Anatole France;- Boulevard Marcel Sembat;- Rue Danielle Casanova ;- _ Avenue Paul Vaillant-Couturier ;- Avenue jeanne d'Arc;- Rue du Fort de l'Est; -- Rue du Maréchal Lyautey;- Chemin de Crèvecœur;- Rue de Genève;- Rue de Valmy;- Rue de Saint-Denis ;- Rue Heurtault. TITRE !l
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entre envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris et du département de la Seine-Saint-Denis, communiquéà la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le O:[ .D 8 -2(5—1'3
Laurent NUNEZ
23- 04 YA

Annexe de Iarrété n° 22 dy- OA O\,/\ oML ot - Q4 -Zol3
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d''un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires jurldlquesplace Beauvau- 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.P PP
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent étre écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également étre écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.