VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-046
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-04-02-00004 - Arrêté n°2025/04-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur la commune d'Avignon le jeudi 3 avril 2025 de
18h00 à 20h00 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-02-00004
Arrêté n°2025/04-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur la
commune d'Avignon le jeudi 3 avril 2025 de
18h00 à 20h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00004 - Arrêté n°2025/04-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune d'Avignon le jeudi 3 avril 2025 de 18h00 à 20h00 3
nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/04-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune d'Avignon le
jeudi 03 avril 2025 de 18h00 à 20h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le pôle zonal aéronautique et maritime DZPN Sud en date du 02
avril 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réguler les flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, sur la commune d'Avignon le
jeudi 03 avril 2025 de 18h00 à 20h00 ;
Considérant que le 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure pour réguler les flux de transports aux seuls fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la tenue d'une opération de contrôle organisée par les services de police au
niveau du péage d'Avignon Sud de l'autoroute A7 le jeudi 03 avril 2025 de 18h00 à 20h00 ;
Considérant que cette opération d'ampleur risque de créer des embouteillages sur
l'autoroute et au niveau du péage d'Avignon Sud, susceptibles de créer des troubles à l'ordre
public ;
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Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public sur le secteur
mentionné, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout comme
l'intervention dans les meilleures conditions de services d'urgence en cas d'incidents et la
régulation du trafic automobile, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef
est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du
secteur identifié où sont susceptibles de se commettre les troubles que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir d'une caméra
disposée sur un drone par le pôle zonal aéronautique et maritime DZPN SUD, est
autorisée à l'appui des personnels au sol, et en vue de réguler les flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, sur la commune d'Avignon, sur le
périmètre géographique suivant :
• Péage Avignon Sud Autoroute A7 et ses alentours.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> le jeudi 03 avril 2025 de 18h00 à 20h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
et le chef du pôle zonal aéronautique et maritime DZPN SUD sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 02 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Signé
Sébastien MAGGI
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