HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-192
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-03-00002 - Battue administrative SALÉON,
VALBUECH MÉOUGE et NOSSAGE ET BÉNÉVENT (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-03-00002
Battue administrative SALÉON, VALBUECH
MÉOUGE et NOSSAGE ET BÉNÉVENT
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-03-00002 - Battue administrative SALÉON, VALBUECH
MÉOUGE et NOSSAGE ET BÉNÉVENT 3
E B | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET. Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté ; LR
Égalité | OC Gap, le. O3 JUIL. 2024
Fraternité. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Arrêté portant autorisation de battue administrative sur les communes de SALÉON, VAL BUECH-
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VUMÉOUGE et NOSSAGE- ET-BENEVENT.
"Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
- Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-4 al 427-7 et R.427-1;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté ministériel modifié du. qe août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté du Premier. ministre et du ministre de I' Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry.
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux public de |' Etat, directeur départemental des territoires des .
Hautes-Alpes, à compter du 1° octobre 2019 ;
le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le Code de l'environnement ;
l'arrêté. préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
. M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
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VUr arrêté préfectoral n°05-2024-05-24- 00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents
placés sous son autorité ;
le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du département des Hautes-Alpes 2022-2028
approuvé par arrêté préfectoral n° 05-2022-11-08-00007. du 8 novembre: 2022 modifié Par arrêté
préfectoral n° 05-2024-05-30-0004 du 30 mai 2024 ; oo
l'arrêté préfectoral n° O5- 2023-03-24- 00003. du 24 mars 2023 portant. nomination des Lieutenants de
Louveterie. pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-
Alpes,
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VUl'arrêté préfectoral. n°05- 2024- 04-12- 00003 du 12 avril 2024 approuvant le plan de. gestion cynégétique
« sanglier » pour la saison 2024-2025 ;
l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-29-00001 du 29 mai 2024 portant sur la campagne d'ouverture et de
clôture de la chasse pour la saison 2024-2025 ;
la demande présentée par les détenteurs de droit de chasse sur. les communes de Saléon, Nossage- -et-
Bénévent et Val Büech-Méouge en date du 30 juin 2024;
l'avis favorable en date du 1° juillet 2024 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-
| Alpes; -
l'avis favorable en date du 2 juillet 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français
pour la Biodiversité (OFB) ;
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CONSIDERANT les dégats importants sur les cultures par les sangliers ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE |
Article 1: Les lieutenants de louveterie sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles suivants, à
procéder sur | 'ensemble des communes citées, à. des opérations de destruction de sangliers portant atteinte
aux cultures agricoles.
Article 2: Cette mesure administrative se déroulera le 6 juillet 2024 et éventuellement le 13 Suey le 20
juillet 2024 si besoin. |
Article 3 : Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Yoann MARCHENA, lieutenant de louveterie
et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité,
ainsi que du présent arrêté.
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative s 'effectueront selon
les modalités suivantes :
- selon l'importance de l'opération et afin de respecter les dispositions de l'article 5, le lieutenant de
louveterie référant en charge de l'opération a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs lieutenants
de louveterie volontaires qu'il désignera ;
- SOUS réserve des dispositions de l'article 5, le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel au
maximum à 50 personnes pour les interventions en battue, en possession d'un permis de chasse
comportant pour l'année cynégétique 2024-2025 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de
-validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes. demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie ;
- la destruction est autorisée à tir uniquement, a balle, en battue, de jour uniquement ;-
-le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel a des traqueurs et d'utiliser des chiens. Les chiens
_utilisés seront en priorité issus d'une meute de louveterie ;
Afin.de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son est autorisée.
Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la zone pour
permettre d'effectuer des tirs sécurisés.
- l'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.
Article 5: Lors du déroulement d'une opération, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout
particulièrement à la sécurité de celle-ci. Si la destruction à tir est envisagée, il est tenu de rappeler
préalablement les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les tirs. Il s'assure de la mise en sécurité de
l'ensemble du périmètre d'intervention et également de limiter le dérangement des autres espèces de la
faune sauvage. : :
Afin d'assurer la sécurité des participants, le port d'un gilet: ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente
ainsi que d'une pibole ou corne, est obligatoire pour tous. les participants (tireurs, rabatteurs,
. accompagnateurs )en battue.
Article 6: Le lieutenant de louveterie est tenu également d'avertir le président de la Fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes concernées, des motifs et modalités de
l'intervention.
Article 7: Le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec le service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le délégué départemental de l'Office national
des forêts (ONF) pour les terrains soumis au régime forestier, ainsi que la Gendarmerie nationale. .
Article 8: Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la Direction
Départementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dés qu'un ou des sangliers auront été prélevé(s)
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en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations et prélèvements
réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.
À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera avant le 07 août 2024 à la
Direction Départementale des Territoires des Hautes- -Alpes un état des animaux détruits.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31
Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préféte de l'arrondissement de
Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en
matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, -
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Filière Agricole et Faune Sauvage
Guillaume HENCK
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