ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-028
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-02-27-00002 - Arrêté n° DREAL-DE-2026-09-66-01 portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de réhabilitation de la ligne électrique de 63kV entre
l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol -
L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et LATOUR-DE-CAROL,
PORTA, PORTE-PUYMORENS (66) (13 pages) Page 3
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E aPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la ligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet
près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et LATOUR-DE-CAROL,
PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)
LE PREFET DE L'ARIÈGE
LE PRÉFET DES PYRENÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet de
l'Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE en qualité
de préfet des Pyrénées-Orientales ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection modifié ;
vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
code de l'environnement déposée le 27 mars 2025 par RTE dans le cadre du projet de
réhabilitation de la ligne électrique 63kV situé sur les communes de LATOUR-DE-CAROL, PORTA,
PORTE-PUYMORENS (66) et L'HOSPITALET PRES L'ANDORRE (09) ;
vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par la société EGIS en date du 25 mars 2025 et joint à la demande de
dérogation de RTE ;
vu l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en d ate du
21 juillet 2025 ;
vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN transmis en date du
17 novembre 2025 ;
vu la consultation publique réalisée entre le 19 novembre et le 03 décembre 2025 et l'absence de
contributions ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arrêté n°
DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la
ligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et
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Considérant que la demande de dérogation concerne 57 espèces protégées (2 de flore, 32 d'oiseaux, 2
d'amphibiens, 9 de reptiles, 8 de chiroptères, 1 de mammifère terrestre) et porte sur la
destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou
la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant l'état de vétusté des installations datant de 1930, notamment les câbles conducteurs et le
câble de garde qui atteignent leur durée limite d'utilisation, certains pylônes qui
présentent un fort niveau de corrosion sur des éléments en acier, de nombreux massifs de
fondations qui sont en mauvais états, mettent en péril leur intégrité ;
Considérant que le projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et
L'Hospitalet-près-l'Andorre doit assurer plus de résilience face au changement climatique,
notamment en prenant en compte l'effet de la hausse des températures sur la dilatation
des câbles ;
Considérant les missions qui incombent à RTE en tant que gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité, à savoir assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau ;
Considérant ainsi que le projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et
L'Hospitalet-près-l'Andorre répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante de réhabilitation de la ligne
électrique 63kV entre atour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l'Andorre après l'étude de quatre
variantes dont la suppression de la ligne, la reconstruction sur un nouveau tracé et la
réhabilitation de la ligne existante comprenant la suppression de 168 pylônes et 9km
d'infrastructures ;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et
complétées aux articles suivants 2 et 3 en particulier les mesures suivantes, m ise en place
de balises avifaune et c ontribution à la restauration et à la gestion d'un ensemble prairial
humide de la plaine alluviale du Queyrol à Puymorens ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet d e réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et
L'Hospitalet-près-l'Andorre, sur les communes de Latour-de-Carol, Porta, Porte-Puymorens (66) et
L'Hospitalet-près-l'Andorre (09), le bénéficiaire de la dérogation est la société RTE, représentée par M.
BERASSEN, sise au n°7C, place du Dôme, 92 800 PUTEAUX, dénommée ci-après le Maître d'ouvrage.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction
voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires.
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Article 1.1. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet de
réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l'Andorre. Elle cesse
d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise
en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation dont le périmètre est
précisé en annexe D.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur
les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Descriptif des mesures
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de réhabilitation de la ligne
électrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-près-l'Andorre associés sur les communes de
Latour-de-Carol, Porta, Porte-Puymorens (66) et L'Hospitalet-près-l'Andorre (09) mettent en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes, détaillées en annexe B :
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Numéro
de la
mesure
Intitulé de la mesure
Mesures d'évitement
ME.01 Respect strict du calendrier des ZSM et adaptation du plan de vol des hélicoptères
ME.02 Respect strict des emprises
ME.03 Adaptation des modes opératoires sur le col de Puymorens
Mesures de réduction
MR.01 Balisage des secteurs sensibles situés à proximité immédiate des emprises
MR.02 Démarrage en période sèche des travaux dans les zones humides
MR.03 Dispositif de lutte contre les pollutions accidentelles
MR.04 Non retrait des fondations dans les secteurs rocheux
MR.05 Remise en état des pistes provisoires
MR.06 Pose de plaques de roulage dans les zones humides
MR.07 Lutte contre les plantes exotiques envahissantes
MR.08 Abattage doux des arbres-gîtes potentiels
MR.09 Accompagnement et suivi du chantier par un écologue spécialisé
Mesures d'accompagnement
MA.01 Mise en place de balises avifaune
MA.02 Remise en état des emplacements pylônes supprimés
MA.03 Suivi écologique post-chantier
Une semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL ( dbe.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) un rapport synthétique décrivant comment sont prévues
d'être mises en place les mesures d'évitement de réduction et d'accompagnement de manière
opérationnelle et précise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comporte
notamment une carte précise et complète des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradés
en phase travaux et des modalités de leur mise en défens, ainsi que des relevés photographiques des
dispositifs mis en place.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
chantier en cas d'arrêt provisoire.
Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tous les
6 mois. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés.
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Article 3. Mesures de compensation
Article 3.1. Descriptif des mesures
Les mesures MC.O1 sont mises en œuvre sur le site SEGRE_0835.
Les mesures MC.O2 sont mises en œuvre sur les sites du lac d'Aude, des Bouillousettes, du Racou et de
la Pradeille.
Les mesures de compensation doivent être engagées dès la délivrance de la dérogation.
La mesure de compensation MC 01 sera suivie par le maître d'ouvrage sur une durée de 30 ans.
La mesure de compensation MC02 sera mise en œuvre et financée par le Maître d'ouvrage, son suivi
sera réalisé par le département des Pyrénées-Orientales et le parc naturel régional des Pyrénées
catalanes.
Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.
Numéro
de la
mesure
Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC.01 Contribution à la restauration et à la gestion d'un ensemble prairial humide de la plaine
alluviale du Queyrol à Puymorens
MC.02 Pose de balises anticollision sur les clôtures à bétail des zones humides du site des
Bouillouses
Avant le début des travaux, le bénéficiaire doit disposer d'une convention engageante (à transmettre à
la DREAL) :
- avec la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne pour la mise en place de la MC.01 sur le site
SEGRE_0835 ;
- avec le Parc naturel régional des Pyrénées catalanes et le Conseil départemental des Pyrénées
Orientales pour la mise en place de la MC.02.
Le plan de gestion du site SEGRE_0835 sera transmis par le bénéficiaire au service en charge de la
biodiversité au sein de la DREAL.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge des bénéficiaires et ne peut être
substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensation
Un plan de gestion du site SEGRE_0835 sera réalisé au démarrage de la mission, des suivis seront ensuite mis en
œuvre pour vérifier la bonne évolution des milieux. En cas de non atteinte des objectifs il prévoit des mesures
correctives.
Pendant les 5 premières années, un suivi annuel sera réalisé, les suivis ultérieurs seront réalisés selon le
cadencement suivant : N+10, N+20, N+30.
Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans
qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une
évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3
mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre sous 6 mois après ce constat.
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A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du
délai compensatoire.
Article 4. Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Les préfets fixeront, s'il y a lieu,
des prescriptions complémentaires.
Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des
données
Article 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début des
travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de
l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la
compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Occitanie ( https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-
systeme-national-d-information-geographique-a24617 .html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service en
charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article 5.2. Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge de
la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au
Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format
informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio . Les récépissés de dépôt seront
transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches numériques au plus ta rd 6 mois après la
notification du présent arrêté sur lien suivant :
https://demarches.numeriques.gouv.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-
environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees
Numéro de projet ONAGRE : 2025-03-13f-00572
Numéro de demande ONAGRE : 2025-00572-011-001
Article 6. Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et
les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est de
même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les
espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de
suivi.
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Article 7 . Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures compétentes.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs, d'un recours gracieux devant les préfets de département ou un recours
hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature– direction générale de l'aménagement, du logement et de la
nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse
ou de Montpellier.
Article 9. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement Occitanie par intérim, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-orientales, la directrice départementale des territoires de l'Ariège, les chefs des services
départementaux de l'Office français de la biodiversité, les commandants des groupements de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 27 février 2026
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Le préfet de l'Ariège
Signé
Hervé BRABANT
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Signé
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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ligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et
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Article 10. ANNEXES :
Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présente
dérogation
Annexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartes
de localisation du projet de réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol
et L'Hospitalet-près-l'Andorre
Annexe C : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet de
réhabilitation de la ligne électrique 63kV entre Latour-de-Carol et L'Hospitalet-près-
l'Andorre
Annexe D : Périmètre des travaux et de l'exploitation
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Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la
présente dérogation
Nom vernaculaire Nom scientifique Objet de la dérogation
Avifaune
32 espèces
Capture ou enlèvement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle
Destruction, altération,
dégradation aire de repos
et/ou site de reproduction
Accenteur mouchet Prunella modularis X X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X X
Bruant fou Emberiza cia X X X
Bruant jaune Emberiza citrinella X X X
Bruant zizi Emberiza cirlus X X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X X
Coucou gris Cuculus canorus X X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X X
Fauvette des jardins Sylvia borin X X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X X
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla X X X
Linotte mélodieuse Linaria cannabina X X X
Mésange à longue
queue, Orite à longue
queue
Aegithalos caudatus X X X
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Nom vernaculaire Nom scientifique Objet de la dérogation
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X X
Mésange charbonnière Parus major X X X
Mésange huppée Lophophanes cristatus X X X
Mésange noire Periparus ater X X X
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio X X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X X
Pipit des arbres Anthus trivialis X X X
Pipit spioncelle Anthus spinoletta X X X
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli X X X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X X X
Roitelet à triple
bandeau Regulus ignicapilla X X X
Roitelet huppé Regulus regulus X X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X X
Tarier pâtre Saxicola rubicola X X X
Traquet motteux Oenanthe oenanthe X X X
Traquet tarier, Tarier des
prés Saxicola rubetra X X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X X X
Venturon montagnard Carduelis citrinella X X X
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Nom vernaculaire Nom scientifique Objet de la dérogation
Verdier d'Europe Chloris chloris X X X
Amphibien
2 espèces
Capture ou enlèvement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle
Destruction, altération,
dégradation aire de repos
et/ou site de reproduction
Crapaud épineux Bufo spinosus X X
Grenouille rousse Rana temporaria
temporaria X X
Reptile
9 espèces
Capture ou enlèvement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle
Destruction, altération,
dégradation aire de repos
et/ou site de reproduction
Coronelle lisse Coronella austriaca X X
Couleuvre verte et
jaune Hierophis viridiflavus X X
Couleuvre vipérine Natrix maura X X
Lézard à deux raies Lacerta bilineata X X
Lézard agile de Garzon Lacerta agilis garzoni X X
Lézard catalan Podarcis liolepis liolepis X X
Lézard des murailles Podarcis muralis X X
Lézard vivipare de Lantz Zootoca vivipara
louislantzi X X
Vipère aspic de Zinniker Vipera aspis zinnikeri X X
[DREAL-2026-09-66-01] 11
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arrêté n°
DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la
ligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et
LATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)
13
Nom vernaculaire Nom scientifique Objet de la dérogation
Chiroptère
8 espèces
Capture ou enlèvement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle
Destruction, altération,
dégradation aire de repos
et/ou site de reproduction
Murin de Natterer,
Vespertilion de Natterer Myotis nattereri X X X
Murin à oreilles
échancrées, Vespertilion
à oreilles échancrées
Myotis emarginatus X X X
Noctule commune Nyctalus noctula X X X
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri X X X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X X X
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X X X
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus X X X
Sérotine commune Eptesicus serotinus X X X
Mammifère terrestre
1 espèces Capture ou enlèvement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle
Destruction, altération,
dégradation aire de repos
et/ou site de reproduction
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X X X
Invertébrés
4 espèces Capture ou enlèvement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle
Destruction, altération,
dégradation aire de repos
et/ou site de reproduction
Apollon (L'), Parnassien
apollon Parnassius apollo X X
Bombyx Evérie Laineuse
du Prunellier Eriogaster catax X X
[DREAL-2026-09-66-01] 12
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DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la
ligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et
LATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)
14
Nom vernaculaire Nom scientifique Objet de la dérogation
Cuivré de la Bistorte ,
Cuivre violacé , Lycène
hellé , Argus Violet ,
Argus myope violet
Lycaena helle X X
Nacré de la Bistorte ,
Vanesse loyale Boloria eunomia X X
Flore
2 espèces Capture ou enlèvement Destruction d'individus Perturbation intentionnelle
Destruction, altération,
dégradation aire de repos
et/ou site de reproduction
Rossolis à feuilles rondes Drosera rotundifolia X X
Rossolis intermédiaire Drosera intermedia X X
[DREAL-2026-09-66-01] 13
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00002 - Arrêté n°
DREAL-DE-2026-09-66-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de réhabilitation de la
ligne électrique de 63kV entre l'Hospitalet près l'Andorre et Latour-de-Carol - L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) et
LATOUR-DE-CAROL, PORTA, PORTE-PUYMORENS (66)
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