PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
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ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 21 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/07/2026
RAA Spécial du 21 juillet 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 21 juillet 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté instaurant un périmètre de protection à Strasbourg destiné à assurer la sécurité de
la Grande Braderie 2026
Signature au 21 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement par tir de l'espèce « blaireau » sur certaines
parcelles agricoles situées sur le ban communal de Dahlunden
Signature au 20 juillet 2026
- Arrêté préfectoral N° 009/2026 portant autorisation des tests et essais de la modification de la
zone de manœuvre Fédération sur le réseau de tramway de l'agglomération strasbourgeoise
Signature au 21 juillet 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt l
égal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéinstaurant un périmètre de protection à Strasbourg destiné à assurer la sécuritéde la Grande Braderie 2026Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualité depréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu la posture Vigipirate « été-automne 2026 » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau « vigi-lance renforcée » ;Vu l'arrêté municipal du 16 juillet 2026 de la maire de Strasbourg relatif aux mesures de circulationet de stationnement mises en place dans la Grande-Île à l'occasion de l'organisation de la GrandeBraderie de Strasbourg prévue le samedi 25juillet 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natureet de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé ainstituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment àStrasbourg, compte tenu des attentats qui ont visé le marché de Noël le 11 décembre 2018 ; que,dans ce contexte ayant justifié le positionnement du plan Vigipirate au niveau « vigilancerenforcée », les forces de l'ordre restent fortement mobilisées ;
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Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour lasécurisation de la grande braderie de Strasbourg prévue le samedi 25 juillet 2026, rassemblantenviron 150 stands de commerçants sédentaires et non sédentaires, installés sur la voie publique,que cette manifestation a vocation à rassembler 300 000 personnes, qu'elle se déroule à proximiténotamment de la cathédrale Notre-Dame, laquelle représente un symbole l'exposant à un risqued'acte de terrorisme ;Considérant qu'une interdiction de circulation au sein du périmètre sera prise par la ville deStrasbourg et que des dispositifs anti-bélier seront installés en bordure de périmètre pour prévenirla pénétration éventuelle par un véhicule bélier;
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Considérant de plus qu'il est observé à Strasbourg, ces dernières semaines, des fortes tensionsentre des groupes d'individus très mobiles et violents et les forces de l'ordre à Strasbourg;Considérant particulièrement les violences urbaines du 30 mai 2026 qui se sont déroulées à partirde 20h50 à l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football de la liguedes champions; que 700 personnes, au plus fort de l'évènement, se sont rassembléesspontanément au centre-ville de Strasbourg; qu'il a été constaté des petits groupes se déplaçanten courant vers la place des Halles et effectuant des changements de directions constants avec destirs de mortiers; qu'en outre, certains autres groupes ont brisé des vitrines et essayé de pénétrerdans des boutiques pour piller, d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain et incendiant desdétritus; qu'en dépit de l'action des forces de l'ordre, deux véhicules et quatre poubelles ont étéincendiés, quatre abribus ont été dégradés, quatre boutiques ont été victimes de bris de vitre, dontdeux ont fait en outre l'objet de pillage; que deux policiers ont été blessés lors de ces tensions;qu'à cette occasion, il a été nécessaire d'activer la coordination des forces de l'ordre, en demandantle renfort des militaires du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin en zonepolice, et notamment pour sécuriser le centre commercial des Halles ;Considérant en outre que le 6 juin 2026, vers 20 heures, une cinquantaine dejeunes se sont rejointsau centre-ville de Strasbourg à la suite d'un message mensonger sur le réseau social « Snapchat »appelant à l'émeute en raison d'une rumeur concernant un « jeune abattu froidement par lapolice »; qu'à cette occasion des dégradations, des outrages et rébellions à agents de la forcepublique ont mené à l'interpellation de cing individus dont quatre mineurs ; que 9 autres mineursont été ramenés à l'hôtel de police pour y être récupérés par leurs parents;Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville deStrasbourg;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins deprévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement de la Grande Braderie àStrasbourg; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre s'étend sur le secteurdétaillé à l'article 2 du présent arrêté;Considérant que ce périmètre doit être instauré pour la durée de la manifestation, le samedi 25juillet 2026 de 05h00 jusqu'à 21h00 ;Considérant que pour renforcer la sécurité de cet évènement, l'accès des piétons et des véhicules àce périmètre de protection doit être subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 duprésent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
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Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifsdéployés par les services de police;Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1°: instauration du périmètre de protectionUn périmètre de protection est instauré dans la partie ouest du secteur dit de la Grande-Île deStrasbourg, le samedi 25juillet 2026 de O5h00 jusqu'à 21h00.
Article 2 : délimitation du périmètre de protectionLe périmètre de protection est délimité par l'ensemble des voies et axes suivantes :¢ Quai Charles Emile Altorffer e Rue de la Rape+ Quai St-Jean + Rue du Bain-aux-Roses¢ Quai Kléber + Pont Sainte-Madeleinee Rue du Noyer * Quai des Bateliers° Rue Thomann + Quai St-Nicolase Rue de la Nuée-Bleue ¢ Quai Charles Freye Rue du Dôme + Quai Finkwiller° Rue des Juifs ° Rue Finkwillere Rue du Faisan + Ponts Couverts+ Rue des Frères + Quai Turkheim+ Rue des Ecrivains | ° Pont de l'Abattoir.
La carte du périmètre de protection est annexée au présent arrêté.
Article 3 : points d'accès au périmètre de protectionLes points d'accès au périmètre de protection sont les suivants :Pour les véhicules :Entrée par : (pour les seuls véhicules autorisés durant la mise en œuvre du périmètre)° Pont de Paris°__ Pont du CorbeauSortie par :+ Pont Saint-Nicolas
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Pour les piétons :+ Pont du Maire Kuss e Rue des Veauxe Pont du Faubourg de Saverne + Pont Sainte-Madeleine¢ Pont du Marché ° Pont du Corbeau+ Pont de Paris ° Pont Saint-Nicolas°__ Pont du Faubourg de Pierre ° Pont Saint-Thomase Rue du Fort e Passerelle des Moulinse Rue du Fil + Ponts Couvertse Rue Brolée ° Pont de l'Abattoir° Rue des Juifs ° Pont National.° Rue du Chapon
L'accès au périmètre de protection par les usagers cyclistes est autorisé pied à terre.
Article 4 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au seindu périmètre
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein dupérimètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, sont :* les palpations de sécuritée les inspections visuelles des bagagese les fouilles des bagagese les visites des véhicules.
À l'exception de la visite des véhicules, et conformémént à l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la policemunicipale de Strasbourg et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 de ce mêmecode.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur des périmètres selon les dispositionsde l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes et d'animaux dangereuxSont interdits à l'intérieur du périmètre de protection, défini à l'article 2, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie, et de tout autre objet pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal.L'accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 etsuivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de ladeuxième catégorie, est interdit.
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Article 6 : manifestationsLes manifestations, cortéges et défilés au sens de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieuresont interdits sur la voie publique le samedi 25 juillet 2026 de O5h00 jusqu'à 21h00, au sein dupérimètre de protection défini à l'article 2, sur les voies qui délimitent ce périmètre ainsi que sur lesvoies d'accès définies a l'article 3.
Article 7 : circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des véhicules sont interdits conformément à l'arrêté municipalsusvisé.
Article 8 : exécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Bas-Rhin par suppléance, la maire de Strasbourg etle directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai à madame la procureure dela République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 2 {. JUIL. 2026
Le préfet,Pour le préfet, absent,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
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Pierre-Emnräfuel PORTHERET
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Annexe
Périmètre SILT de la grande braderie de Strasbourg — samedi 25juillet 2026
Poste
RATE MARGUERYLS
Mais. de retraite
ee Mas. de retraite% éè |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification dema réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recoursgracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant le prélèvement par tir de l'espéce « blaireau » sur certaines parcelles agricoles situées surle ban communal de Dahlunden
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII - Destructiondes animaux non domestiques et louveterie), notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du Jer août 1986 modifié, relatif a divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et a la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 modifié portant nomination des lieutenants de louveteriedans le Bas-Rhin pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
Vu les signalements de dégâts de blaireaux occasionnés sur une parcelle de maïs semence parl'exploitant agricole sur la commune de Dahlunden, réalisés auprès de la DDT les 16 et 17 juillet2026, documentés par des prises de vue photographiques ;
Vu les échanges sur ce cas lors du comité « blaireaux » qui s'est tenu dans les locaux de la DDT le 17juillet 2026;
Vu l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin endate du 20 juillet 2026;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin en date du 20 juillet2026;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin.gouv.fr/
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Considérant les signalements de dégâts de blaireaux effectués par l'agriculteur auprès du pôlemédiation de la Ligue de Protection des Oiseaux Alsace (LPO Alsace) et des services de la DDT duBas-Rhin ;
Considérant qu'il a été constaté la présence de terriers de blaireaux à proximité des parcellesagricoles impactées; que les dégâts constatés compte-tenu de la présence de ces terriers et de lanature des traces relevées sur les parcelles concernées peuvent être imputés à des individus de. l'espèce « blaireau » ;
Considérant que la présence des animaux en cause est de nature à causer des dégâts importants surles cultures en place; que lors du comité blaireaux du 17 juillet 2026 le constat est partagé parl'ensemble des parties sur la nécessité d'agir rapidement par des opérations de régulation ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'art. R422-1 du code de l'environnement, leblaireau n'est pas ouvert à la chasse dans le départementdu Bas-Rhin ;
Considérant que l'article L427-6 du code de l'environnement permet au préfet de mettre en œuvredes opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour prévenir notammentles dommages importants causés aux cultures, après avis de la fédération départementale deschasseurs et du directeur départemental des territoires ;
' Sur proposition du service de l'environnement et des risques ;
ARRÊTE :
Article 1° :Il sera procédé à des opérations de prélèvements nocturnes.par tir de l'espèce « blaireau » sur lesparcelles agricoles situées section cadastrale 21, lieudit Mittelkopfgrund, ban communal de 67770DAHLUNDEN.
Article 2 :Ces opérations pourront avoir lieu de la date de publication de cet arrêté jusqu'au 15 octobre 2026inclus, période de fin de récolte du maïs semence par l'exploitant des parcelles concernées.Article 3 :La direction des opérations sera assurée par Monsieur Stéphane Reisser, lieutenant de louveterieterritorialement compétent, en cas d'empêchement, par un suppléant.Article 4 : .Le directeur des opérations et les tireurs prendront toutes les mesures de sécurité et notamment lerepérage des lieux et des secteurs de tir et veilleront à ce que les tirs soient fichants.Article 5 :Le directeur des opérations informera le préfet des difficultés rencontrées dans l'exécution duprésent arrêté et lui adressera un compte-rendu dans un délai de 8jours suivant chaque opération.Ce compte-rendu précisera notamment les participants aux opérations et le nombre d'animauxprélevés.
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Article 6 :Le directeur des opérations avertira le propriétaire et l'exploitant des parcelles agricolesconcernées, le maire de la commune de Dahlunden ainsi que les services compétents de lagendarmerie et de l'OFB, au moins 24 heures avant les opérations.Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires, leCommandant du Groupement de Gendarmerie, le maire de la commune de Dahlunden, le déléguéterritorial de l'Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Article 8 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :*__ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
_ Fait à Strasbourg, le 20 puch 2026
Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
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| |PREFET Direction dé t talDU BAS-RHIN Irection lecearetie a eLiberté es territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 009/2026portant autorisation des tests et essaisde la modification de la zone de manœuvre Fédération sur le réseau detramway de l'agglomération strasbourgeoiseLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
Vu le code des transports modifiés ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique desRemontées Mécaniques et des Transports Guidés ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publicsguidés ;Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes detransport public guidés urbains;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et desTransports Guidés ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant approbation du dossier préliminaire desécurité de modification de la zone de manœuvre Fédération du réseau de tramwayde l'agglomération strasbourgeoise ;Vu le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) de la modification de la zone demanœuvre Fédération déposé par la Compagnie des Transports Strasbourgeois le 22mai 2026;Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transportsguidés en date du 16juillet 2026 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,ARRÊTEArticle1-.La Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) est autorisée à procéder à l'ensemble dela campagne d'essais ainsi qu'à la marche à blanc conformément au DAE susmentionné.Cette autorisation est délivrée dans le cadre des procédures relatives à la sécurité destransports publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titred'autres réglementations.
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L'autorisation délivrée couvre toute la durée des tests et essais prévus dans le DAE. Elleconcerne en particulier les essais dynamiques sur sites prévus sur la zone tels que définis dansle DAE y compris la marche a blanc.
Article 2 -L'approbation prévue à l'article 1 du présent arrêté est assortie des prescriptions ci-dessous.- Tout au long des essais, l'ensemble des recommandations de cohérence globale etd'insertion urbaine figurant dans le rapport des Organismes Qualifiés Agréés (OQA) devraêtre pris en compte.- Tout événement notable lié à la sécurité survenant durant les essais de modification de lazone de retournement Fédération sera porté sans délai à la connaissance des services decontrôle de l'État.Article 3Il doit être transmis au bureau de contrôle, au moins six jours ouvrés avant l'ouverture d'unezone d'essais :l'état opérationnel de chaque sous système et les mesures des couvertures des risques ;le tableau de synthèse des pré-requis (essais statiques) par sous système ;- l'avis OQA ;l'engagement du maître d'ouvrage de mettre en œuvre les éventuelles mesures decouverture prescrites par les OQA.Il doit être transmis au bureau de contrôle, au moins six jours ouvrés avant l'engagement de lamarche à blanc (essais d'ensemble) :- les résultats des essais dynamiques ;- l'état opérationnel de chaque sous système et les mesures des couvertures des risques :- le programme de la marche à blanc;- l'avis OQA.Article 4Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;Mme la présidente de l''Eurométropole de Strasbourg;M. le directeur général de la Compagnie des Transports Strasbourgeois ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin .
Fait à Strasbourg, le 2 1 JUIL, 2026Le préfetPour le Préfet et par délégation,le secrétaire ge ñéraladjointTERROLLION
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Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral,2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :21 -à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
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