GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-095
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-04-02-00009 - Arrêté fixant une dotation provisoire pour
l'année 2025 du service mandataire de l'ATG (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation de port d'arme
de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance
renforcée sur l'AEX n°06/2024 - Crique Korossibo nord-est aval (3
pages) Page 6
R03-2025-04-02-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'arme
de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance
renforcée sur l'AEX n°13/2012 - Espérance (3 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-03-26-00008 - Arrêté - Projet de construction centre
commercial Carrefour Market à Macouria (12 pages) Page 14
R03-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de réalisation
d'activités touristiques sur la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura
situé sur les communes de Régina Kaw et de Roura par la société LE
MORPHO (4 pages) Page 27
R03-2025-04-01-00005 - Arrêté portant autorisation de tournages et
prises de vue drone dans le cadre de l'observatoire de la dynamique
côtière de Guyane au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana
(4 pages) Page 32
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-02-00009
Arrêté fixant une dotation provisoire pour
l'année 2025 du service mandataire de l'ATG
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-02-00009 - Arrêté fixant une dotation provisoire pour l'année 2025 du service
mandataire de l'ATG 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉn°fixant une dotation provisoire pour l'année 2025 du service mandataire del'association tutélaire de Guyane (ATG)
LE PRÉFET
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 etsuivants et R. 314-193-1 et suivants ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financiére etbudgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;l'arrêté n° R 03-2024-09-04-00010 du 04 septembre 2024 portant sur la dotation globale definancement du service mandataire géré par l'association tutélaire de Guyane (ATG) pourl'année 2024, SIRET n° 394 166 136 00033 ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTE:Article 1°": Conformément aux dispositions de l'article R. 314-108 du code de l'action sociale etdes familles, jusqu'à la date de la fixation de la dotation globale de financement 2024 du servicesusvisé, il est procédé au profit du service mandataire de l'ATG, par anticipation, au versementd'acomptes mensuels calculés sur la base du 12¢ de la dotation de l'année antérieure, auxconditions inscrites dans les articles suivants.Article 2 : Les dispositions ci-dessous sont valables pour les mois de janvier à mars 2025, pourun montant total de 287 773,74 €, dans l'attente de |'avis du Contrôleur Budgétaire en Régionde la Direction des Finances Publiques de Guyane sur le BOP n° 304 "INCLUSION SOCIALE ETPROTECTION DES PERSONNES"".Article 3: La dotation globale de financement pour l'exercice 2024 s'étant élevée à1195 480 € dont 44 385 € de crédits non-reconductibles, concernant la part État, le montantde l'acompte mensuel par anticipation est fixé à 95 924,58 €.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-02-00009 - Arrêté fixant une dotation provisoire pour l'année 2025 du service
mandataire de l'ATG 4
Article 3 : un avenant viendra préciser les conditions des versements suivants à compter dumois d'avril.Article 4: Cet acompte sera versé à l'établissement mensuellement à compter de janvier2025 et jusqu'à notification de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financementpour l'année 2025.La dépense sera imputée sur les crédits du Budget Opérationnel de Programme 304, au coded'activité 0304-50-16-16-01.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésionet des populations sont chargées, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'association.Cayenne, le îôz AVR ?0?5I= aus-préféte,Ÿdes services de l'Etat
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-02-00009 - Arrêté fixant une dotation provisoire pour l'année 2025 du service
mandataire de l'ATG 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-02-00004
Arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°06/2024 -
Crique Korossibo nord-est aval
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l'AEX n°06/2024 - Crique Korossibo nord-est
aval
6
"NPRÉFETDE LA GUYANELibertsÉqatitéFrarermite
Arrêté n°portant autorisation de port d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une missionde surveillance renforcée sur l'AEX n°06/2024 - Crique Korossibo nord-est avalLe préfetVu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.612-9, L.613-7-1, R.312-38, R.613-23-1à R.613-23-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-03-18-00006 portant autorisation de port d'arme de catégories B etD, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l''AEX n°06/2024 - Crique Korossibonord-est aval ;Vu la demande modificative présentée le 31 mars 2025 par la société Amazone Protection Fédérale,représentée par M. BRASSIER Yannick, sise rue des flamboyants 551 COPAYA1 - 97351 Matoury, sur larequête de son client, la Compagnie de Travaux Aurifères, sise 13 rue des Acacias à Matoury (97351),tendant à obtenir une autorisation pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l'AEXn°06/2024 Crique Korossibo nord-est aval ;Vu la décision du Conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-973-2122-03-01-20220840187du 1 mars 2023, autorisant la société Amazone Protection Fédérale à exercer une activité privée desurveillance humaine ou gardiennage avec une arme de catégories B et D ;Vu les cartes professionnelles en cours de validité, autorisant les agents dont les noms suivent, àexercer l'activité de surveillance renforcée: M. SOESANNA Molion, M. BRASSIER Yannick, M.MORAWSKA Daniel, M. IAPARRA Iréné, M. ANDRE Pierre, M. RIVAUD Fabien, M. AMALENSI Alwin, M.BA Lassana, M. EIDI Fady, M. BARBOTTE Daniel, M. TAVARES DA SILVA André, M. GUBKA Daniel, M.BOIX-VIVES Valentin ;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisésn'est pas incompatible avec le port d'arme ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entrainements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Vu la note justifiant de la nécessité de la mission ;Considérant qu'en application du 1°bis de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, l'activité desurveillance peut être exercée par des agents armés lorsqu'elle « est exercée dans des circonstancesexposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionneld'atteinte à leur vie » ;Considérant que l'exploitation minière aurifère exercée par la Compagnie de Travaux Auriferes sur laparcelle AEX n°06/2024 Crique Korossibo nord-est aval, suscite des convoitises et se trouve en extrêmevulnérabilité, en particulier au moment de la levée de la collecte d'or ; vuinérabilité accrue par la taillede la parcelle établie sur 30 km? et par son isolement en plein cœur de la forêt équatoriale,compliquant toute intervention des forces de l'ordre en cas d'attaque ;Considérant que les risques d'attaques par des bandes lourdement armées sont majeurs; que cesattaques en Guyane se caractérisent régulièrement par une prise d'otage du personnel travaillant surles sites miniers et des agents de sécurité présents ;
servives de; Bt el Cs ane DUSRE MOPS SRE S GTG 0T CANENNE cusies 1.3Vl e adimnEan e g e st GJ . uH
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l'AEX n°06/2024 - Crique Korossibo nord-est
aval
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Considérant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société AmazoneProtection Fédérale et les personnels d'exploitation de la mine employés sur I'AEX n°06/2024 CriqueKorossibo nord-est aval sont exposés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,ArrêteArticle 1% : La société Amazone Protection Fédérale est autorisée à faire assurer par les agentsmentionnés à l'article 2 une mission de surveillance renforcée avec le port d'une arme de catégorie B,dans les lieux suivants : périmètre de l'AEX n°06/2024 Crique Korossibo nord-est aval.Cette mission doit être exercée par une ou plusieurs équipes d'au moins deux agents.Article 2 : Les agents énumérés ci-après, ne sont autorisés à porter que les armes de la catégorie B et lecas échéant, de la catégorie D, mentionnés en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par lasociété Amazone Protection Fédérale.M. SOESANNA MolionCarte professionnelle n° CAR973-2027-09-07-20220511049- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. BRASSIER YannickCarte professionnelle n® CAR973-2027-01-21-20220386381- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Liiger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. MORAWSKA DanielCarte professionnelle n° CAR-973-2027-05-23-20220153858- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 mi ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. IAPARRA IrénéCarte professionnelle n® CAR973-2027-05-03-20220053741- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. ANDRE PierreCarte professionnelle n° CAR973-2027-07-26 -20220582137- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Läger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. RIVAUD FabienCarte professionnelle n°CAR973-2027-03-25-20220462925- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. AMALENSI AlwinCarte professionnelle n°CAR973-2027-10-31-20220068108- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (Smm Liiger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. BÂ LassanaCarte professionnelle n°CAR093-2029-01-03-20240568174- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 m! ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. EIDI FadyCarte professionnelle n°CAR088-2028-08-25-20230517769- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. BARBOTTE DanielCarte professionnelle n°CAR077-2027-08-02-20220486608- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Liiger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >160 mi ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogéne <100 mlM. TAVARES DA SILVAAndréCarte professionnelle n°CAR083-2027-11-07-20220821415
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le catibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique :- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. GUBKA DanielCarte professionnelle n°CAR075-2027-08-23-20220152114- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Liiger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogéne <100 mlM. BOIX-VIVES ValentinCarte professionnelle n°CAR073-2030-03-14-20250865710- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 ml
Servsces b CEtiren o eIMSRU DOPS SRPA - 0857008 - 97307 CAYENNE cedex 253
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l'AEX n°06/2024 - Crique Korossibo nord-est
aval
8
Article 3 : La présente autorisation est valide jusqu'au 6 janvier 2026.Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ainsi qu'un gilet pare-balles ;- employer exclusivement des munitions de service ;- être porteur de la copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entrainements réguliers prévus à l'article R 612-38 susvisé.Article 5 : Le port de ces armes sur la voie publique est interdit.Article 6 : Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leur(s) arme(s) qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.Article 7 : Durant le temps de la mission et lorsque les agents mentionnés à l''article 2 ne sont pas enservice, les armes, munitions et leurs éléments doivent être conservés dans les locaux du donneurd'ordre / de la société dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol ou dansdes chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par desbarreaux ou des volets métalliques. Les armes de catégorie D doivent être séparées des armes decatégorie B.Article 8 : Entre l'établissement où sont conservées les armes, le lieu d'exercice de la mission et le lieud'entrainement au maniement des armes, les armes à feu doivent être transportées de manière à nepas être utilisables.Article 9 : Tout changement dans les conditions d'exercice définies par la présente autorisation doitfaire I'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois à la préfecture ainsi qu'au directeur du Conseilnational des activités privées de sécurité.Article 10: Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°R03-2025-03-18-00006 du 18 mars 2025portant autorisation de port d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillancerenforcée sur l'AEX n°06/2024 - Crique Korossibo nord-est aval. Il peut être contesté selon les voies etdélais de recours mentionnés en bas de page'.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à lasociété Amazone Protection Fédérale, au directeur du conseil national des activités privées desécurité, ainsi qu'au maire de la commune du lieu d'exercice de la mission.A Cayenne, le U à ANF 'Û,") Caroline COUCHY DE L ESSANDirectrice de l'ordre public BtdeE sécurités
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours administratif :- par recours gracieux adressé à M. le Préfet de la région Guyane - Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles(DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ;- par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800Paris cedex 08.Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Scheelcher - 97300 Cayenne.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Services de l'Etat #n Guvane DGSRC.DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3/3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l'AEX n°06/2024 - Crique Korossibo nord-est
aval
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-02-00003
Arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°13/2012 -
Espérance
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-02-00003 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l'AEX n°13/2012 - Espérance 10
exPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de port d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une missionde surveillance renforcée sur l'AEX n°13/2012 - EspéranceLe préfetVu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.612-9, L.613-7-1, R.312-38, R.613-23-1à R.613-23-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-03-18-00005 portant autorisation de port d'arme de catégories B etD, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l'AEX n°13/2012 - Espérance ;Vu la demande modificative présentée le 31 mars 2025 par la société Amazone Protection Fédérale,représentée par M. BRASSIER Yannick, sise rue des flamboyants 551 COPAYA1 - 97351 MATOURY, surla requête de son client, la Compagnie Minière Espérance (CME), sise Carrefour du Larivot à Matoury(97351), tendant à obtenir une autorisation pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée surl''AEX n°13/2012 dite « Espérance » ;Vu la décision du Conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-973-2122-03-01-20220840187du 1 mars 2023, autorisant la société Amazone Protection Fédérale à exercer une activité privée desurveillance humaine ou gardiennage avec une arme de catégories B et D ;Vu les cartes professionnelles en cours de validité, autorisant les agents dont les noms suivent, àexercer l'activité de surveillance renforcée: M. SOESANNA Molion, M. BRASSIER Yannick, M.MORAWSKA Daniel, M. IAPARRA Iréné, M. ANDRE Pierre, M, RIVAUD Fabien, M. AMALENSI Alwin, M.BA Lassana, M. EIDI Fady, M. BARBOTTE Daniel, M. TAVARES DA SILVA André, M. GUBKA Daniel, M.BOIX-VIVES Valentin ;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisésn'est pas incompatible avec le port d'arme ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entraînements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Vu la note justifiant de la nécessité de la mission ;Considérant qu'en application du 1°bis de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, l'activité desurveillance peut être exercée par des agents armés lorsqu'elle « est exercée dans des circonstancesexposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionneld'atteinte à leur vie » ;Considérant que |'exploitation miniére aurifère exercée par la Compagnie Minière Espérance (CME), surla parcelle l'AEX n°13/2012 dite « Espérance », suscite des convoitises et se trouve en extrêmevulnérabilité, en particulier au moment de la levée de la collecte d'or ; vulnérabilité accrue par la taillede la parcelle établie sur 62 km° et par son isolement en plein cœur de la forêt équatoriale, rendanttoute intervention des forces de l'ordre impossible avant des heures en cas d'attaque ;Considérant que les risques d'attaques par des bandes lourdement armées sont majeurs; que cesattaques en Guyane se caractérisent régulièrement par une prise d'otage du personnel travaillant surles sites miniers et des agents de sécurité présents ;
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-02-00003 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l'AEX n°13/2012 - Espérance 11
Considérant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société AmazoneProtection Fédérale et les personnels d'exploitation de la mine employés sur l''AEX n°13/2012 dite« Espérance » sont exposés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,ArrêteArticle 1" : La société Amazone Protection Fédérale est autorisée à faire assurer par les agentsmentionnés à l'article 2 une mission de surveillance renforcée avec le port d'une arme de catégorie B,dans les lieux suivants : périmètre de FAEX n°13/2012 dite « Espérance ».Cette mission doit être exercée par une ou plusieurs équipes d'au moins deux agents.Article 2 : Les agents énumérés ci-après, ne sont autorisés à porter que les armes de la catégorie B et lecas échéant, de la catégorie D, mentionnés en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par lasociété Amazone Protection Fédérale.M. SOESANNA MolionCarte professionnelle n° CAR973-2027-09-07-20220511049- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Liiger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. BRASSIER YannickCarte professionnelle n° CAR973-2027-01-21-20220386381- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 miM. MORAWSKA DanielCarte professionnelle n° CAR-973-2027-05-23-20220153858- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 mi ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. IAPARRA IrénéCarte professionnelle n° CAR973-2027-05-03-20220053741- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 mi ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. ANDRE PierreCarte professionnelle n° CAR973-2027-07-26 -20220582137- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (Smm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 miM. RIVAUD FabienCarte professionnelle n°CAR973-2027-03-25-20220462925- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (Smm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 mI ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. AMALENSI AlwinCarte professionnelle n°CAR973-2027-10-31-20220068108- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (Smm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. BA LassanaCarte professionnelle n°CAR093-2029-01-03-20240568174- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 {9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. EIDI FadyCarte professionnelle n°CAR088-2028-08-25-20230517769- uñ revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Liiger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 mi ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. BARBOTTE DanielCarte professionnelle n°CAR077-2027-08-02-20220486608- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. TAVARES DA SILVAAndréCarte professionnelle n°CAR083-2027-11-07-20220821415
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. GUBKA DanielCarte professionnelle n°CAR075-2027-08-23-20220152114- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (Smm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. BOIX-VIVES ValentinCarte professionnelle n°CAR073-2030-03-14-20250865710- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger)ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 mi ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 ml
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-02-00003 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l'AEX n°13/2012 - Espérance 12
Article 3 : La présente autorisation est valide jusqu'au_22 décembre 2025.Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ainsi qu'un gilet pare-balles ;- employer exclusivement des munitions de service ;- être porteur de la copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R 612-38 susvisé.Article 5 : Le port de ces armes sur la voie publique est interdit.Article 6 : Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leur(s) arme(s) qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.Article 7 : Durant le temps de la mission et lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas enservice, les armes, munitions et leurs éléments doivent être conservés dans les locaux du donneurd'ordre / de la société dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol ou dansdes chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par desbarreaux ou des volets métalliques. Les armes de catégorie D doivent être séparées des armes decatégorie B.Article 8 : Entre l'établissement où sont conservées les armes, le lieu d'exercice de la mission et le lieud'entrainement au maniement des armes, les armes à feu doivent être transportées de manière à nepas être utilisables.Article 9: Tout changement dans les conditions d'exercice définies par la présente autorisation doitfaire I'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois à la préfecture ainsi qu'au directeur du Conseilnational des activités privées de sécurité.Article 10: Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°R03-2025-03-18-00005 du 18 mars 2025portant autorisation de port d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillancerenforcée sur l'AEX n°13/2012 - Espérance. |l peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés en bas de page'.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à lasociété Amazone Protection Fédérale, au directeur du conseil national des activités privées desécurité, ainsi qu'au maire de la commune du lieu d'exercice de la mission.; AVin VNNGA Cayenne, le | IF 20( >
À " \
|ANESSAN|\ 'guritésCaroline COUCHY DE
Directrice de l'ordre pup
I ; PE ë : o 1 ¢ 3 es t sRS ;Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours administratif :- par recours gracieux adressé à M. le Préfet de la région Guyane - Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles(DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ;- par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800Paris cedex 08.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher - 97300 Cayenne.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
CAYENNE cedex 33
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-02-00003 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l'AEX n°13/2012 - Espérance 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-26-00008
Arrêté - Projet de construction centre
commercial Carrefour Market à Macouria
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement relatif à la construction d'un centre commercial « Carrefour Market »sur le territoire de la commune de MacouriaLE PRÉFETVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-56 et R.512-47 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétairegénérale des services de l'Etat ;VU l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ouremblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5S ;VU le plan de prévention des risques inondation de Macouria du 9juillet 2002, modifié le 22 avril 2013;VU l''arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU le dossier de déclaration déposé le 04 juillet 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code deI'environnement, considéré complet en date du 08 juillet 2024, présenté par la SARL GUYAFRESH ,représentée par Monsieur Frédéric NOUGUE, enregistré sous le n° DIOTA 0100051217, et relatif au projet deconstruction d'un centre commercial « Carrefour Market » sur le territoire de la commune de Macouria ;VU le récépissé de dépôt de déclaration n° DIOTA 0100051217 du 11 juillet 2024 de la déclaration susvisée ;VU la consultation du 08juillet 2024 des différents services et organismes pour avis sur le dossier initial ;VU la première demande de compléments au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2024-341du 12 août 2024 ;VU la réponse à la demande de compléments reçu au guichet unique le 09 décembre 2024 ;VU la deuxieme demande de compléments et dernière au titre de la régularité du dossier référencéeSPEB/UPE/2024-509 du 23 décembre 2024 ;VU le projet d'arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration transmis à la SARLGUYAFRESH pour observations éventuelles, dans un délai de quinze (15) jours, par courrier référencéSPEB/UPE/2025 — 059 du 06 février 2025 et l'avis favorable formulé par le 21 février 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet de la demande, est soumis à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est implanté en zone d'aléa faible de risque d'inondation du Plan dePrévention des Risques Inondations de Macouria, qu'il est concerné par l'arrêté du 13 février 2002 sus-visé ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la construction d'un centre commercial « Carrefour Market » surles parcelles AH 796 et AH 800 situées à l'angle de la RN1 et de la RDS - au lieu-dit Saint-Agathe sur leterritoire de la commune de Macouria ;
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CONSIDÉRANT que l'imperméabilisation des sols doit faire l'objet d'une compensation en tamponnant leseaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel et pour lutter contre le risque inondation ;CONSIDÉRANT que la conception, les dimensionnements et les capacités des ouvrages hydrauliques duprojet sont adaptées au site pour éviter d'aggraver tout impact sur son environnement ;CONSIDERANT que le raccordement des eaux usées collectées est conditionné à la compatibilité dusystème d'assainissement collectif communal à recevoir de nouveaux effluents;CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les prescriptions générales de l'arrêté du 13 février 2002 fixantles prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°),dans le but d'encadrer des conditions de travaux en zone d'aléa faible de risque d''inondation ;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées à la SARL GUYAFRESH tiennent compte des observationsdes services extérieurs et des établissements publics de l'État consultés, et sont de nature à prévenir lesnuisances et les risques engendrés par le projet ;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects Loi sur l'eau est compatible avec les dispositions duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages sont réalisés, sauf dispositions contraires du présent arrêté,conformément au dossier de déclaration ;CONSIDÉRANT qu'en cas d'inobservation des prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté,l'autorité administrative utilisera les moyens réglementaires et judiciaires pour faire respecter la décision ;CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et préserver les intéréts de l'article L.2111 du Code del'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ArrêteArticle 1 : Bénéficiaire et portée des prescriptions11 — Bénéficiaire de l'arrêtéLe bénéficiaire de la présente arrêté est la SARL GUYAFRESH - N°SIRET : 847 769 205 00018 —- domiciliée au2, rue Case Nègre, Chez SAFO - 97 232 LAMENTIN, représentée par Monsieur Frédéric NOUGUE. Il estautorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur lacommune de Macouria, dans le cadre du projet de construction d'un centre commercial composé d'unsupermarché de proximité d'une surface de vente de 835,72 m? de 148 m? de boutiques, de 200 m? deservice et de 145 places de stationnement. Le projet s'implante sur une surface de 5 435 m° sur les parcellesAH 796 et AH 800 d'une superficie totale de 17 105 m°, situées à l'angle de la RN1 et de la RD5, au lieu-ditSaint-Agathe sur le territoire de la commune de Macouria, dont les installations, ouvrages, travaux etaménagements sont détaillées dans les articles suivants.1.2 — Localisation et surface des IOTALa présente autorisation s'applique sur la zone du projet est délimitée sur /a figure 1 : figure de localisationrapprochée du projet en annexe du présent arrêté.1.3 — Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises àdéclarationÀ l'exception des dispositions particulières visées à l'article 3 : Prescriptions techniques du présent arrêté,celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable auxrubriques IOTA listées à l'article 2 : Nature des installations ci-dessous.
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Article 2 : Nature des installationsLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :| | Arrêtés deRubrique | Intitulé Régime prescriptions| | générales| correspondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le'sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassin naturel dont les21.5.0 ; à ; RE Déclarationécoulements sont interceptés par le projet étant :11° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : |1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° : (A) ! Déclaration Arrêté du 133.2.2.0 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à | février 200210 000 m° : (D)(A) : Autorisation - (D) : Déclaration
Article 3 : Prescriptions techniques31 - Prescriptions généralesDe manière générale, les travaux prévus respectent :— les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'unegestion équilibrée de la ressource en eau ;— les prescriptions générales de l'arrêté du 13 février 2002 applicables aux installations, ouvrages ou remblaissoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevantde la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;— les principes et les objectifs du SDAGE de Guyane 2022-2027.Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements, valeurs et localisation annoncés dans le dossierdéclaration ayant fait I'objet de la délivrance du récépissé de dépôt de déclaration n° DIOTA 0100051217 endate du 11 juillet 2024, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété, ni à celles desarrêtés ministériels de prescriptions générales ou techniques cités précédemment.3.2= Prescriptions spécifiques pour la protection des ressources en eau et des milieux aquatiquesLe bénéficiaire, la SARL GUYAFRESH, fait parvenir une note complémentaire à la validation de l'unité policede l'eau de la DTGM de Guyane sur les aspects évoqués ci-dessous, dans un délai de trois (3) mois avant ledébut des travaux :— les différentes typologies de surfaces du projet et leur taux d'imperméabilisation (places destationnement, bâtiments, voirie, espaces verts...) détaillés dans un tableau;— le détail du planning prévisionnel des travaux (nature des travaux, début, fin, durée...);— le découpage des bassins versants à l'état initial et le découpage des bassins versants à l'état aménagé;— une carte des bassins versants sur Un fond topographique afin de comprendre leurs limites.3.21 - Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,ou aux travaux de drainage ne sont pas autorisés.
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3.2.2 — Conception et gestion des réseaux et points de rejetPoints de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;— les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking) ;- les eaux résiduaires.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externesqui présentent les caractéristiques suivantes :Réf. Nature des effluents Exutoire du rejetPoint N°1 Eaux usées Réseau EU CACLPoint N°2 Eaux pluviales Réseau EP CTG et Rue Pois SucréAucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres que cellesexclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à la centennale.3.2.3 — Conception des réseaux de gestion des eaux pluviales et des eaux usées du projetRéseau de gestion des eaux pluvialesTrès important : Dans le cas présent, 'implantation d'un bassin de rétention enterré est refusée.Le bénéficiaire doit, trois (3) mois avant de débuter les travaux, faire parvenir à l'unité police de l'eau unenote précisant :— la justification et le détail du fonctionnement et des caractéristiques dimensionnelles (longueur, largeur enfond, diamètre, largeur en gueule, hauteur, fruit des berges L/H, pente, profondeur, volumes, pente, débitcapable, débit de fuite, vitesse d'écoulement, toit de la nappe, exutoire et fil d'eau d'entrée et de sortie...)des différents éléments et ouvrages constitutifs du réseau pluvial enterré et extérieur à créer et existant, auregard des débits qui seront évacués ;— les ouvrages en une vue en plan et en coupe, à échelle lisible avec légende, dimensions, cote, pente, toitde la nappe... ;- la géolocalisation (RGFG 95 UTM 22 Nord) des ouvrages;- l'état actuel et les dimensionnements des fossés existants (fossé de la RN1, RD, rue Pois sucré...) exutoiresdu projet;— que les ouvrages existants (fossés, buses, crique...), exutoires du projet, sont en capacité de recevoir leseaux provenant du projet sans créer de désagréments sur les personnes et les biens, ceci jusqu'au milieurécepteur final, en tenant compte des niveaux d'eau des fossés et criques ou pripris en saison des pluies ;- que l'exutoire du réseau au sein du fossé se fait au-dessus du niveau d'eau en saison des pluies ;— les aménagements aux exutoires, en une vue en coupe et en plan avec légendes et dimensions (longueur,largeur, pente, cote...);— la prise en compte du niveau d'eau du fossé pour caler la cote altimétrique du réseau;- l'application des impératifs liés à la construction du bassin de rétention en zone inondable (aléa faible) :c c'est un bassin de rétention lesté c'est-à-dire obligatoirement étanche afin d'éviter la remontéedes eaux de la nappe ;o son volume est l'application du ratio de 120 I/m? imperméabilisé, de ce fait, les calculs de lasurface du bassin de rétention du projet sont revus ;o ses caractéristiques dimensionnelles (volume, cote arrivées et sorties, cote crête et de fond dubassin, débit de fuite, surface avec berges du bassin, altitude du terrain au droit du bassin,matériaux...) sont précisées ;© la position et évolution du toit de la nappe phréatique au droit du bassin et les conditions defaisabilité sont exposées ;o son accessibilité et le mode d'entretien mis en place ainsi que sa sécurisation sont précisés;o sa représentation en une vue en plan et en coupe avec légende et des cotes (fil d'eau arrivée, fild'eau sortie, cote de surverse, cote TN fond du bassin, cote des berges, largeur et pente des
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berges, ouvrage de régulation...) ainsi que l'emplacement de son exutoire par rapport à la cotedes plus hautes eaux de l'ouvrage existant sont présentés ;o Sa géolocalisation (RGFG 95 UTM 22 Nord) est indiquée.— la figure 17 p.40 (réseau EP) reprise en format A3, à l'échelle 1/1000 à 1/5000, avec légende, les dimensions...;— que le séparateur d'hydrocarbures a un dimensionnement adapté à sa position vis-à-vis du dispositif destockage (amont ou aval). Sa justification, sa fiche technique ainsi que sa présentation en une vue en coupeen tenant compte du toit de la nappe phréatique sont aussi présentés ;— la transmission d'une copie de la synthèse de l'étude géotechnique réalisée, afin de vérifier I'absence ou laprésence d'eau souterraine, le niveau haut de la nappe ;— les caractéristiques dimensionnelles et capacitaires de l'ouvrage permettant d'accés à la RD5, pris dans lecas le plus défavorable;— l'obtention des autorisations de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) pour le rejet des eaux pluvialeset pour la réalisation de l'ouvrage hydraulique afin d'accéder au futur carrefour Market.Réseau de gestion des eaux uséesLes eaux usées / vannes sont raccordées au système de réseaux publics.Le bénéficiaire doit, trois (3) mois avant de débuter les travaux, faire parvenir à l'unité police de l'eau unenote précisant :— les caractéristiques des ouvrages et du réseau d'assainissement ainsi que leurs dimensionnements ;- les caractéristiques du réseau public et de la station d'épuration devant recevoir les eaux usées de votreprojet (nom, localisation, capacité nominale de traitement avant projet en équivalent habitant, poste derefoulement...) ;— les ouvrages en une vue en coupe et en plan avec légende et dimensions ;— la géolocalisation (RGFG 95 UTM 22 Nord) des ouvrages et du point de raccordement au réseau collectifcommunal ;— la localisation du réseau des eaux usées du projet, du réseau public collectif et du point de raccordementsur un plan de masse du projet;- l'obtention de l'autorisation du gestionnaire du réseau collectif pour le raccordement des eaux usées duprojet.3.2.4 - Gestion des eaux en période de chantierLe bénéficiaire s'assure que le déroulement des travaux n'entraine pas de dégradation des milieuxaquatiques et terrestres situés à proximité des zones de chantier et des voies d'accès aux engins.L'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteuret aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants.Quinze (15) jours avant le début des travaux, le bénéficiaire s'engage à transmettre, pour visa au serviceinstructeur :— un plan des installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier en phase travaux ;- le détail des éléments constitutifs du dispositif de gestion, de stockage et de traitement des eaux pluvialesen phases travaux ;— un plan de masse des aménagements provisoires nécessaires à la réalisation du chantier, où figure : clôturepériphérique, signalisation du chantier, accès au chantier, aire de stationnement des engins et autresvéhicules, emplacement de la base de vie, emplacement des plates-formes spécifiques de stockage... ;-le détail du réseau de gestion des eaux pluviales et des ouvrages de stockage et de traitements, enprécisant leurs dimensionnements et leurs emplacements ;- la justification de la prise en compte de ces trois demandes concernant la mise en place de :o un dispositif aux différentes entrées / sorties sur le chantier afin que les engins de chantierpuissent nettoyer leurs roues avant de rejoindre le réseau routier communal, départemental ounational;o un kit anti-pollution pour tous types de produits au niveau des zones de stockage et deravitaillement et au sein de la base de vie ;
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o bennes de stockage de tous déchets produits sur le chantier et leur évacuation par des sociétésspécialisées conformément à la réglementation en vigueur.Tout rejet direct vers un exutoire (naturel ou non) des eaux issues d'une plateforme en travaux est interdit.Le bénéficiaire s'assure que :— les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font 'objet d'une surveillance etd'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier;- la continuité des chemins hydrauliques est préservée pendant toute la durée des travaux;— les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissement autonome ;- les travaux de défrichement et de terrassements sont réalisés en période de temps sec (mois d'août ànovembre), afin d'éviter tout transport de pollution et de matières en suspension dans le milieu naturel.
3.2.5 - Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les solsSurveillance des eaux souterrainesLe bénéficiaire met en place un dispositif de surveillance de la position et de l'évolution du toit de la nappephréatique. Le fond du bassin de rétention lesté et celui du séparateur à hydrocarbures sont positionnés au-dessus du niveau haut du toit de la nappe phréatique pour ne jamais l'intercepter.La géolocalisation de l'emplacement du piézomètre (RGFG 95 UTM 22 Nord)est: X: 337733 Y. 553248Les travaux concernant les bassins sont ajustés en fonction des résultats de ces études géotechniques defaçon que le fond des bassins soit supérieur au niveau haut de la nappe connu d'après le résultat des étudesen haute saison des pluies.Le bénéficiaire procède à l'analyse des eaux souterraines, le cas échéant, dans les conditions suivantes :ParamètresPt de mesure Fréquence des analyses Aquifere capté, masse d'eauNom Code SANDREMensuelle pendant la période22 de travaux puis trimestrielle1 Conductivité 1303 P ;pendant 2 ans aprèsachèvement des travaux2 Hauteur d'eau RAS Continue Crique Macouria codifiée_ « KR 7007 »Mensuelle pendant la période3 Hydrocarbures 7009 de travaux puis trimestrielletotaux pendant 2 ans aprèsachèvement des travaux
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Surveillance des eaux de surfaceLe bénéficiaire assure la surveillance des eaux de surfaces sur deux points de prélèvement.La géolocalisation (RGFG 95 UTM 22 Nord) des emplacements des points de prélèvement:Point n°1 : X: 337781 — Y: 553243 / Point n°2 : X: 337854 — Y : 553347Le bénéficiaire procède à l'analyse des eaux de surface, durant et après les travaux dans les conditionssuivantes:, Code SANDRE Points de Fréquence Transmission desParametre .mesures résultats / analysespH 1302Hydrocarbures 7009totauxConductivité 1303Matières ensuspension 1305 Mensuelle pendant la Mensuelle pendant latotales période de travaux puis | période de travaux (saufTous trimestrielle pendant anomalie qui doit êtreDCO 1314 2 ans après achèvement | signalée immédiatement,des travaux puis semestrielDBOS 1313Phosphore 1350totalAzote global 1551Conductivité 1303
3.2.6 - Prévention des Risques NaturelsLes parcelles du projet du centre commercial sont impactées par des risques faibles du Plan de Préventiondes Risques Inondation (PPRI) de la commune de Macouria en vigueur. Le bénéficiaire respecte cesdispositions :— les remblais y sont donc interdits, exceptés pour les bâtiments autorisés dont le premier plancher est caléau-dessus de 3,60 m NGG ;- les clôtures sont hydrauliquement transparentes ;— la zone d'expansion des crues soustraite (1 257 m°) par l'implantation du projet sur la zone, est compensée(déblais compensatoires).3.3 - Autres prescriptions spécifiques3.31 - Aménagement paysagerLe bénéficiaire s'assure que les essences végétales sont locales et non invasives.Le bénéficiaire procède à une étude sur la possibilité de garder les végétaux déjà existants sur l''emprise duprojet est prise en compte.Le bénéficiaire propose, trois (3) mois avant de débuter les travaux, un aménagement paysager à lavalidation du service Paysages, Eau et Biodiversité de la DGTM de Guyane.
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Article 4 : Dispositions générales communes4.1 — Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait ia demande au préfet, qui statue alors par arrété conformément à l'article R. 214-39du Code de l'environnement.Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois (3) mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.4.2 —- Conformité au dossier — ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de demande déclaration non contraire aux dispositions duprésent arrêté. D'une façon générale, 'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Leséquipements annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il enest de même de toutes préconisations contenues dans le dossier.
p3Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions de I'article R.214-40 du Code de l'environnement.4.3 — Durée de l'autorisation administrativeLes travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de trois(3) ans à compter de la notification du présent arrêté.4.4 — Début et fin des travaux - mise en serviceLe bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de quinze (15) jours, le service Paysages, Eau etBiodiversité de la DGTM de Guyane, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office français de laBiodiversité, des dates de démarrage et de fin des travaux.4.5 — Déclaration des accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de I'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de |'activité.4.6 - Transfert de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suiventla prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercicede son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement.4.7 — Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans lesconditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.4.8 — Sanctions
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En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra étre fait application des sanctionsprévues par les dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de l'environnement.4.9 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.410 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.411 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrété.En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, le présent arrété est publié selon lesformes suivantes :— Un extrait du présent arrêté de prescriptions est affiché et le dossier mis à disposition du publicen mairie de Macouria pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE qui a délivrél'acte, pendant une durée minimale de six mois.412 —- ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le Maire de la commune de Macouria, le DirecteurGénéral des Territoires et de la Mer de Guyane et le Chef de service départemental de l'Office Français de laBiodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et notifiée à la SARL GUYAFRESH.
Cayenne le 25 HARS 2025
Le Préfet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CayenneCedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en casde recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Annexe 1Localisation du projet de supermarché « Carrefour Contact » sur les parcelles AH 800et AH 796 situées au lieu-dit « Sainte-Agathe » de la commune de Macouria
Légende :Emprise projet( Communes0 500 1000m|k—Échelle au 1/25 000 auformat A4rs ; |g
P
anteagroup
Figure 1: Plan de situation du projet au 1/25000ème (Source DLSE Carrefour Market)
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Annexe 2Le projet de supermarché « Carrefour Contact » est bordé par la RN 1, la RD 5et le quartier « Sainte-Agathe » à l'ouest - Commune de Macouria
Légende :CZI Emprise projet[ Communeabords du projet dans unrayon de 100 m(ZI Quartier de Saint Agathe0 100 200 mL—émelleaux/4oMaufonth]æ;e
anteagroup
Figure 2: Plan des abords du projet au 1/25000ème (Source DLSE Carrefour Market)
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R03-2025-03-27-00004
Arrêté portant autorisation de réalisation
d'activités touristiques sur la réserve naturelle
nationale de Kaw-Roura situé sur les communes
de Régina Kaw et de Roura par la société LE
MORPHO
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touristiques sur la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura situé sur les communes de Régina Kaw et de Roura par la société LE
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PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant autorisation de réalisation d'activités touristiques sur la Réserve naturelle nationale de Kaw-Rourasituée sur les communes de Régina Kaw et de Roura par la société LE MORPHOLE PREFETVU le titre !!! du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le code des transports notamment sa 4¢ partie ainsi que son règlement général de police de la navigationintérieure ;VU le décret 98-166 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle de Kaw-Roura;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'arrété préfectoral portant règlement particulier de police n°2014 224-0004 DEAL du 12 août 2014 sur laréserve des Marais de Kaw et ses abords sur le département de Guyane ;VU l'arrété préfectoral portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse surl'ensemble des cours d''eaux du département de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police denavigation intérieure sur l'''Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leurs affluents, lecanal Roy (pour la réserve des Marais de Kaw-Roura et ses abords) ;VU la demande de renouvellement déposée par la société LE MORPHO (SIRET 792 592 776 00027) en datedu 27 septembre 2024 ;VU la liste des embarcations fournie par la société LE MORPHO à la Direction de la Mer, du Littoral et desFleuves;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Considérant la nécessité d'assurer la compatibilité entre développement des activités touristiques etpréservation de l'espace classé en réserve naturelle nationale ;Considérant l'antériorité de l'activité d'opérateur touristique exercée au sein des savanes inondables deKaw;Considérant le fait que cette autorisation constitue un renouvellement.SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .1/4
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touristiques sur la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura situé sur les communes de Régina Kaw et de Roura par la société LE
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ARRETE
Article 1°": nature de |'autorisationLe pétitionnaire, la société LE MORPHO, représentée par Mme DELEPAUT Maité, domiciliée au n°1 430avenue du 10 août 1985, 97 311 ROURA, numéro de SIRET du Siège Social 792 592 776 00 027 - code NAF5520Z - Activités des agences de voyage (toutes activités liée à l'organisation et revente de prestationstouristiques en France et à l'étranger, hébergement touristique, transports fluviaux et routiers de voyageurs,location de tous véhicules), est autorisée à pratiquer ses activités touristiques dans la réserve naturellenationale de Kaw-Roura (RNNKR) dans le cadre des conditions exposées ci-après.Cette autorisation vise : activité de découverte de la réserve à bord d'un catamaran immatriculéCAY13/1143F, circulant de jour comme de nuit entre le lieu-dit « Bassin roches », l'estuaire et le canal Roy. Lesembarcations circulant de nuit seront équipées d'un éclairage simple et respecteront le couvre-feu, étantdonné que la navigation reste interdite, dans la réserve, entre 22:00 et 06:00.Article 2 : durée de l'autorisation et renouvellementLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au service Paysage, Eau et Biodiversité dont lescontacts sont indiqués dans l'article 9. Cette demande de renouvellement devra prévoir un bilan desactivités touristiques menées sur la réserve durant la présente autorisation. Ce bilan sera transmis auxgestionnaires de la réserve ainsi qu'au comité consultatif de gestion pour avis.Article 3 : conditionsCette autorisation est consentie à la condition que l'opérateur touristique, LE MORPHO, respecte l'ensembledes réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement, la protection desespèces animales et végétales. De manière générale, la constatation d'une infraction à la réglementation dela RNNKR ou à toute autre réglementation environnementale pourra entraîner le retrait immédiat de laditeautorisation.Ainsi, pour rappel :« Lesactivités de pêche de loisir effectuées par un opérateur touristique ne sont pas autorisées.* La manipulation des caimans et le dérangement des espèces sur cet espace sous protection forte nesont pas autorisées et tout constat de manipulation de spécimens exposera la société le MORPHO àdes sanctions et au retrait de la présente autorisation.- Un couvre-feu est instauré sur la réserve, interdisant toute navigation de 22:00 et 06:00.« Le survol de drone est interdit au sein de la RNNKR et doit faire l'objet d'une demanded'autorisation à soumettre au service Paysage Eau et Biodiversité (PEB) de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM) dont les contacts sont indiqués en Article 3.« Les tournages et toute utilisation à but commercial de I'image de |la RNNKR doivent faire l'objetd'une demande d'autorisation à soumettre au service PEB de la DGTM dont le contact est indiqué enarticle 9. Ainsi, aucun tournage ne peut être réalisé sur ou depuis les plateformes de la société LEMORPHO sur la RNNKR sans arrêté préfectoral l'y autorisant.Les bénéficiaires s'engagent à :» Participer aux formations organisées par les gestionnaires de la RNNKR.- Mentionner et ajouter les logos sur tous les outils de communication des gestionnaires ainsi que lenom et le logo de la RNNKR tel qu'indiqués dans l'annexe 1.» Évacuer I'ensemble des déchets et matières de vidanges conformément a la réglementation envigueur.
Article 4 : titulaireLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire deladite autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprés du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, 8P 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un défai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision impticite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoclcher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Tétérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de réalisation d'activités
touristiques sur la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura situé sur les communes de Régina Kaw et de Roura par la société LE
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Article S : précaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité dès la premièreréquisition de I'administration. Elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie, encas d'inexécution des conditions fixées. La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane surproposition du directeur général des territoires et de la mer.Article 6 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public qui pourraient lui être ordonnées par les agents desservices de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présenteautorisation. Dans le cadre des opérations de contrôle, les agents des services de l'État auront libre accèsaux installations autorisées.Article 8 : sanctionsEn cas de non application des obligations prévues par le décret de la création de la RNNKR constatée par ungarde de la réserve ou tout autre agent assermenté au titre du Code de l'environnement, l'autorisationaccordée pourra être immédiatement retirée. Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'Étatconstate des atteintes graves au milieu, quelle qu'en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient unelimitation des activités humaines dans la RNNKR.Par ailleurs, le non-respect des prescriptions de cette autorisation pourra faire l'objet d'un procès-verbal.Celui-ci sera dressé en cas d'infraction constatée par les agents assermentés de l'Etat.Article 9 : contactsPour toute demande, merci de contacter le service PEB de la DGTM par voie postale à l'adresse suivante :Services de l'État en GuyaneDGTM / DEAAF / Service Paysage Eau BiodiversitéCS 5700897 307 Cayenne Cedex0594 21 42 52ou par voie dématérialisée à l'adresse mél : dgtm-deaaf-peb@guyane.pref.gouv.frArticle 10 : publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer, le commandant de la gendarmerie de Guyane, le chef duservice territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le directeur régional des Douanes, lesagents de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la société LEMORPHO, représentée par Mme DELEPAUT Maité.Cayenne, le 27 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,I'adjointe au chef du service Paysages, eau etbiodiversitéSigné numériquement par JahsaniaCURTIUS jahsania.curtius| ND: C=FR, O=Sect biJ a h s a n I a Developpement durae:lrepLuog';mentC U RTI U S et Transports, OU=0002 130019540CN=Jahsania CURTIUSn ¥ . jahsania.curtius, G=Jahsania, SN=CURTIUSJa h Sa n la . Cu rtl Raison : Je suis l'auteur dudocumentu S EmplacementDate : 2025.04 01 18.37:12-03'00"Foxit PDF Reader Version 2024 10VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.3/4
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touristiques sur la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura situé sur les communes de Régina Kaw et de Roura par la société LE
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Annexe 1: Mention des tri-gestionnaires et du logo de la réserve naturelle nationale de Kaw RouraL'opérateur touristique s'engage à indiquer sur ses outils de communication le nom de la réserve ainsi queses tri-gestionnaires et apposera l'ensemble des logos suivants :- Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura ;* Commune de Régina-Kaw;* Commune de Roura ;* Conservatoire d'espaces naturels de Guyane.
Dont voici les logos :
o3Réserve NaturelleMARAIS DE KAW-ROURACommunedeRégina-Kaw
Conservatoired'espaces naturelsGuyane
« Prime or La proue, Ls rose sans tpise agrafe s poupe »
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, 8P 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.4/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de réalisation d'activités
touristiques sur la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura situé sur les communes de Régina Kaw et de Roura par la société LE
MORPHO
31
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-01-00005
Arrêté portant autorisation de tournages et
prises de vue drone dans le cadre de
l'observatoire de la dynamique côtière de
Guyane au sein de la réserve naturelle nationale
de l'Amana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-01-00005 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vue
drone dans le cadre de l'observatoire de la dynamique côtière de Guyane au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana 32
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternite X3raternité ARRÊTÉ n°
portant autorisation de tournages et prises de vue drone dans le cadre de I'observatoire de ladynamique côtière de Guyane au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana.LE PRÉFETVU le Titre IIl du livre !!! du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de 'Amana ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)de M. |van MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrété préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, directeur généraldes territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 10septembre 2013 ;VU la demande d'autorisation présentée par M. Guillaume BRUNIER, ingénieur littoral au BRGM le 24 mars2025 ;CONSIDERANT que la demande répond à la surveillance du risque côtier et à la sauvegarde des biens et despersonnes vivant sur le secteur de Yalimapo ;CONSIDÉRANT que la présente demande constitue un renouvellement de demandes octroyées depuis le 18septembre 2013 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTÉ
PréambuleDepuis 10 années, I'Observatoire de la Dynamique Côtière de Guyane vise à collecter, créer et valoriser lesconnaissances de la mobilité des littoraux de Guyane au service des services de l'État et des collectivités duterritoire. En ce sens, le BRGM, qui copilote I'observatoire avec la DGTM, réalise plusieurs orthophotoplan dusecteur de Awala-Yalimapo au cours de l'année. Le BRGM en réalise à minima deux levés drone (mars-avrilpuis octobre novembre), mais il peut être amené à en réaliser d'autres au cours de l'année, notamment encas d'événements exceptionnels lié aux épisodes érosifs ou de submersions.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-01-00005 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vue
drone dans le cadre de l'observatoire de la dynamique côtière de Guyane au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana 33
Article 1°": objet de 'autorisation
\Les bénéficiaires sont autorisés à circuler et à survoler la réserve au moyen d'un drone à une hauteurcomprise entre 80 et 100 m d'altitude AGL, selon une grille régulière, pour des acquisitions couvrant latotalité de la plage (Fig. 1). Elles permettent de réaliser des relevés photogrammétriques dans le cadre d'uneétude sur le suivi de l'évolution du comportement érosif de la plage de Yalimapo, conduite parI'Observatoire de la Dynamique Côtière (OdyC).
Plan de vol Awala-Yalimapo 3 LégendeŸ Auberge Smi9 Plage des HattesD Reserve Naturele de FamanyP Snack La Gramne d'Avara
—N 5944134286
Figl : Plan de vol drone OdyC - secteur de Awala-YalimapoArticle 2 : personnes autorisées» Monsieur BRUNIER Guillaume, télépilote et ingénieur littorale ;« Monsieur DIMORICI Martin, télépilote ;« Monsieur RENOU Merlin, ingénieur littoral.Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.Article 3 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et cejusqu''au 31 décembre 2029. Chacun des vols de drones est autorisé pour une durée de 5 heures.Article 4 : conditions particulièresLa présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :+ les porteurs de projet informent le gestionnaire de la réserve des dates retenues 2 à 3 semaines enamont et les associent au projet ;« Un agent de la réserve, si estimé nécessaire, accompagne les agents du BRGM ;« l'impact sur le milieu naturel et le dérangement de la faune doivent être réduits à leur minimum afinque les opérations ne nuisent pas à la conservation des espaces et des espèces protégées ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve ne sera filmée oudiffusée ;- le bénéficiaire transmettra le rapport issu des données prises sur la réserve au gestionnaire de laréserve naturelle et la DGTM Guyane sur support numérique ;« le nom « Réserve Naturelle Nationale de 'Amana » est indiqué sur les rapports;- un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation sera présenté au comitéconsultatif de gestion de la réserve à I'échéance de l'autorisation.Cette autorisation est consentie à la condition que le bénéficiaire respecte l'ensemble des réglementationsen vigueur, notamment celles relatives à la réglementation aérienne, liée au survol drone et aux régles depilotages.Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation du projeten raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec laconservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).La DGTM se réserve la possibilité de saisir [e CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve pourtoutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité despersonnes ou à la conservation des milieux et des espèces.Article 5 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrété peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de laprésente autorisation.Article 6 : publicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans l'article 2 et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : exécutionLe secrétaire général des services de I'Etat en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, legénéral commandant la gendarmerie de la Guyane et le chef du service territorial de l'Office Français deBiodiversité en Guyane et les agents de la réserve naturelle nationale de l'Amana sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 01 avril 2025Pour le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.Signé numériquement par. Jahsania CURTIUSa S a n I a jahsania.curtiusND : C=FR, O=Secteur publicDeveloppement durable LogementC U RT| U Set Transports, OU=0002130019540, CN=JahsaniaCURTIUS jahsania.cuntius, G=Jahsania, SN=CURTIUSj a hS an | €\, Raison : Je suis Fauteur du" document- Emplacement :C u r'tl u S Date : 2025.04.01 19:13:57-03'00'Foxil PDF Reader Version:202410
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicatian.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet wuww.telerecours.fr.
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