ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-090
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-11-00003 - CALE SÈCHE LA LANDRIAIS _MINIHIC SUR RANCE (4
pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-04-11-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 8
35-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques aérodrome RENNES BRETAGNE (2 pages) Page 13
35-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC Accident Ferroviaire (2 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
- Ille-et-Vilaine (13 pages) Page 19
35-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour une
dérogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de Rennes - Élections
européennes du 9 juin 2024 (1 page) Page 33
35-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour une
dérogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de
Saint-jacques-de-la-Lande - Élections européennes du 9 juin 2024 (1 page) Page 35
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-11-00003
CALE SÈCHE LA LANDRIAIS _MINIHIC SUR
RANCE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-11-00003 - CALE SÈCHE LA LANDRIAIS _MINIHIC SUR RANCE 3
E . 0
Liberté » Égnlüe' « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Usages Espaces et Environnement Marins
Référence :
N°RAA :
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
sur une surface de 1879 m? pour l'entretien et la préservation de la cale séche représentant un
intérêt culturel et touristique au lieu-dit la Landriais sur le littoral de la commune de Le Minihic
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUsur Rance
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et
suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le Code du domaine de I'Etat, notamment l'article A12,
Le Code de I'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants et les articles
L. 414-4, R. 414-19 à R414-29,
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande, datée 18 février 2024, par laquelle M. Jean Charies DEHAYE, président de
« l'Association des Amis de la Baie de la Landriais », sise Mairie, place de l'église 35 870 Le
Minihic sur Rance, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine
public maritime au lieu-dit « la Landriais » sur le littoral de la commune de Le Minihic sur
Rance.
I'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 08 avril 2024,
La note du Commandant de la Zone Maritime de I'Atlantique du 31 janvier 2023,
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'IIle-et-Vilaine, du 10 avril 2024 fixant les conditions financières,
L'avis de 'inspectrice des sites classés de la DREAL du 08 avril 2024,
I'avis conforme du Maire de Le Minihic sur Rance du 04 avril 2024,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de lamer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-11-00003 - CALE SÈCHE LA LANDRIAIS _MINIHIC SUR RANCE 4
ARRETE
Article 1 : Objet , '
l''Association des Amis de la Baie de la Landriais, n° W354002589, sise Mairie, place de l'église
35 870 Le Minihic sur Rance représentée par son président M. Jean Charles DEHAYE, désigné ci-
après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper une dépendance du domaine public
maritime sur une surface de 1879 m? pour l'entretien et la préservation de la cale séche représentant
un intérêt culturel et touristique au lieu-dit la Landriais sur le littoral de la commune de Le Minihic sur
Rance et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l''administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Elle est réputée bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un
usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de
plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des
territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du
présent arrêté.
Article 4 : Conditions aénerales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus. " '
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seu! responsable :
« des conséquences de I'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
- aux ordres que les agents de I'Etat lui donneront notamment dans l'intérét de la circulation, de
l'entretien de 'ouvrage ou de l''hygiène publique.
- aux lois, règlements et régles existants ou à intervenir, en 'obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées,
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de 'exécution des travaux mais aussi de I'exploitation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit : _
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* respecter pour l'exécution des travaux qu'il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité
prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux
publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les
travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire.
e _ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre acces
en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision,
sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
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Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
- avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de la remise
en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou
enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seule responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données. par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public
maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire. '
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'Etat, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État- service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement,
la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. 1l se trouve alors subrogé dans tous les droits du
bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de I'Etat.
Articte 10 : Révocation par l'Etat
L'autorisation faisant l'objet du présent arrété peut étre révoquée par I'Etat, sans indemnisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du
présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent. —
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
L'autorisation d'occupation est accordée gratuitement en vertu de l'article L2125-1 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Article 13 : Impôts et taxes
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-11-00003 - CALE SÈCHE LA LANDRIAIS _MINIHIC SUR RANCE 6
Le bénéficiaire doit seule supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent
éventuellement étre assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations,
quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions
nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
« d'un recours gracieux auprès du préfet d'llle-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 17 : Exécution
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur le Maire de Le Minihic sur Rance, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'llie et Vilaine — division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le ... A loY [ 202 4
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires | @ k [\f) L d,E}fo
— Bénéficiaire de I'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Mairie de Le Minihic sur Rance _
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine -division.
France Domaine.
— Direction départementale des territoires et de la mer/ Service Usages Espaces et Environnement
marins
414
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-11-00004
Arrêté portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 8
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif .
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion
de musique amplifiée dans le département d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llie-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1" ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-Vilaine :
Considérant que le département d'llle-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l''année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 9
Considérant que, selon les éléments d''information recueillis par le groupement de gendarmerie d'llle-
et-Vilaine, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, a un rassemblement festif a
caractère musical du 12 avril 2024 au 14 avril 2024 en région Bretagne; que le nombre d'individus
pouvant se rassembler devrait dépasser 500 personnes;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que I'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractére
musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors méme que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace élevée : que les forces de l'ordre seront déployées le samedi 13 avril 2024
sur la manifestation du syndicat des professeurs SNEP-FSU35 dont la déclaration fait état de la
mobilisation de 500 personnes ainsi que sur la manifestation de la fédération nationale des motards et
citoyens dont la déclaration fait état de la mobilisation de 800 motards ; que les forces de l'ordre
poursuivent leur effort de sécurisation du quartier du Blosne suite aux échanges de coups de feu qui
s'y sont produits dans la nuit du 10 au 11 mars 2024 ; que les forces de l'ordre seront appelées le ce
même samedi à sécuriser le match de football opposant Rennes à Toulouse, classé à risques par la
division nationale de lutte contre le hooliganisme ; que le 14 avril 2024, les forces de l'ordre seront
engagées dans la sécurisation de la manifestation sportive intitulée « Rennes urban trail » ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère
musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
événement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°': la tenue de tout rassemblement festif à caractére musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,- autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l''ensemble du département d'llle-et-Vilaine du
vendredi 12 avril 2024 à 18h00 au lundi 15 avril 2024 à 12h00 .
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur 'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Îlle-et-Vilaine du vendredi 12 avril 2024 à 18h00 au lundi 15 avril 2024 à
12h00 .
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 10
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de 'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'IIle-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'IIle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 11 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfèteŒœ de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-11-00002
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques aérodrome RENNES
BRETAGNE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques aérodrome
RENNES BRETAGNE 13
MAJ :04/2024
DIFFUSION
; RESTREINTE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
PAGE : 4 VERSION:1
DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC AERODROME (DSOA)
PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC AERODROME RENNES BRETAGNE
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment le chapitre VII ;
Vu le Code des transports et notamment sa sixième partie ;
Vu le décret n°2002-367 du 13 mars 2022 modifiant le décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans
d'urgence ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2007 relatif au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSL/A) sur les aérodromes ;
Vu la circulaire interministérielle n°99-975 du 10 novembre 1999 relative au plan de secours spécialisé
aérodrome ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC
du département d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
d'llle-et-Vilaine,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC aérodrome RENNES BRETAGNE annexées au présent
arrété sont approuvées.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 09 juillet 2019 portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC aérodrome « RENNES / SAINT-JACQUES » est abrogé.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques aérodrome
RENNES BRETAGNE 14
MAJ :04/2024
DIFFUSION |
; RESTREINTE |
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
PAGE : 5 | VERSION :1
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC AÉRODROME (DSOA)
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ;
Le tribunal administratif de Rennes peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
le secrétaire général de la préfecture, la maire de Saint-Jacques de la Lande, le président de la SEARD,
le délégué Bretagne du directeur de la sécurité civile de l'Aviation Civile Ouest, la directrice générale de
l'agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale d'IIle-et-Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le commandant de la gendarmerie des transports aériens, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le { 4 AVR. 2024
Le Préfet,
Philippe GUSTIN
0
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques aérodrome
RENNES BRETAGNE 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-11-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC Accident
Ferroviaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
Accident Ferroviaire 16
VERSION 11 MAJ :04/2024
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC « ACCIDENT FERROVIAIRE » PAGE : 4/41
E N
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
« ACCIDENT FERROVIAIRE »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à 4 ;
Vu le Code de la sécurité civile, notamment son livre VII ;
Vu la loi n°2014-872 du 04 août 2014 portant sur la réforme ferroviaire ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à
I'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'instruction ministérielle n°01-105 du 27 mars 2001 relative au plan de secours spécialisé pour les
accidents ferroviaires ;
Vu l'arréte préfectoral du 26 avril 2019 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC
du département d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
d'llle-et-Vilaine,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « ACCIDENT FERROVIAIRE » annexées au présent
arrêté sont approuvées.
Article 2 : L'arrêté du 16 juillet 2004 portant approbation du plan de secours spécialisé « ferroviaire » est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ;
Le tribunal administratif de Rennes peut-être saisi par I'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
Accident Ferroviaire 17
VERSION 11 MAJ :04/2024
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC « ACCIDENT FERROVIAIRE » PAGE : 5/41 |
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-Vilaine,
les sous-préfets d'arrondissements de Fougères-Vitré, Redon, Saint-Malo, le secrétaire général de la
préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la
police nationale d'llle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours d''Ille-et-Vilaine, les maires du
département d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 44 AVR. 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
Accident Ferroviaire 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-10-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales - Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18
janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine19
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département d'IIle-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;
Vu l'arrëté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet de
l''arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ; '
Vu les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Rennes ;
Considérant les changements intervenus dans les commissions de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de plusieurs communes du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Les annexes de l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département d'Ille-et-Vilaine sont modifiées et jointes au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
FaitaRennesle 1 0 AVR 2024
Pour le Préfet et par délégation,
ire Général,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet)
Té!: 0800 71 3635
www._ille-et-vilaine.douv.fr
DCTC/- BC 1/1
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /5 /2 /6 /4 /2 /4 /4 /4 /4 /3 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18
janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
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/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /1 /4 /6 /5 /7 /8 /8 /5 /9 □ /2 /3 /4 /7 /0 /7 /11 /12 /8 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /5 □ /8 /16 /12 /13 /2 /7 /4 /7 /6 /17 /9 /12 /17 /7 /1 /4 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /3 □ /17 /9 /7 /18 /3 /4 /12 /8 □ /19 /3 /13 /7 /0 /7 /12 /7 /9 /5
/12 /2 /12 /4 /8 /7 /6 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /27 /28 /29 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /23 /36 /20 /21 □ /37 /30 /38 /39 /28 /29 /28 /30 /38 /20 /23 /33 /40 /36 /32 /35 /41 /25 /23 /42 □ /43 /44 /27 /28 /45
/12 /4 /13 /1 /3 /7 /8 /8 /14 □ /4 /5 /3 /46 /7 /8 /8 /5 /44 /34 /47 /40 /23 □ /48 /27 /49 /45 /28 /30 /38 /32 /33 /34 /41 /23 /42 □ /45 /38 /50 /44 /28 /29 /48 /25 /34 /35 /22 /51 /23 /42 /42 /23 □ /37 /30 /38 /52 /28 /28
/12 /9 /18 /9 /7 /6 /6 /5 /8 /20 /53 /34 /54 /55 /23 □ /27 /28 /32 /30 /29 /44 /56 /43 /33 /51 /34 /35 /41 /57 □ /58 /38 /44 /27 /27 /28 /45 /32 /33 /34 /41 /23 /42 □ /58 /49 /38 /27 /30 /31
/12 /3 /18 /7 /15 /4 /14 /59 /34 /60 /40 /21 □ /29 /44 /48 /61 /30 /29 /62 /58 /53 /34 /33 /34 /63 □ /45 /61 /28 /59 /30 /38 /27 /45 /58 /35 /42 /64 /23 /34 /51 □ /65 /38 /28 /50 /49 /38 /44 /27 /27 /28 /29 /28
/12 /46 /12 /7 /8 /8 /5 /6 □ /6 /3 /9 □ /6 /5 /7 /0 /66 /5 /62 /33 /40 /35 /23 /42 /42 /23 □ /62 /38 /32 /49 /45 /44 /28 /29 /67 /33 /64 /35 /23 /40 /40 /23 □ /32 /30 /29 /65 /38 /28 /45 /52 /33 /42 /53 /34 /35 /23 □ /59 /28 /27 /27 /49 /44 /29
/18 /12 /15 /3 /5 /9 □ /2 /1 /9 /46 /12 /4 /50 /23 /42 /42 /68 □ /65 /38 /28 /32 /28 /29 /30 /44 /37 /20 /23 /33 /40 /36 /43 /33 /60 /42 □ /28 /29 /30 /29 /62 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /28 /45 /44 /28 /50 /50 /28
/18 /12 /15 /3 /5 /9 □ /11 /7 /0 /12 /4 /29 /53 /69 /35 /40 /23 □ /30 /38 /52 /29 /30 /31 /29 /21 /64 /23 /34 /51 □ /58 /49 /38 /43 /44 /27 /27 /21 /60 /35 /22 /23 □ /49 /50 /50 /28 /28
/18 /12 /3 /6 /6 /12 /7 /4 /5 □ /70 /8 /12 /71 /30 /42 /35 /40 /23 □ /59 /49 /38 /52 /44 /28 /29 /43 /33 /51 /34 /35 /41 /35 /33 □ /58 /29 /44 /67 /67 /28 /52 /35 /40 /41 /23 /40 /51 □ /27 /30 /29 /44 /52 /44 /28 /29 /28 /36 /58 /44 /27 /27 /28 /45
/18 /12 /72 /1 /3 /15 /5 □ /13 /3 □ /13 /14 /6 /5 /9 /17 □ /70 /8 /12 /71 /32 /33 /34 /35 /23 /36 /45 /25 /53 /34 /47 /22 /23 □ /20 /49 /38 /29 /62 /30 /50 /30 /42 /64 /23 /34 /51 □ /43 /30 /45 /44 /50 /56 /42 /35 /22 /33 /64 /23 /51 /25 □ /62 /30 /27 /44 /58 /30 /38 /27 /45
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/18 /14 /0 /66 /5 /9 /5 /8 /50 /33 /51 /25 /33 /42 /35 /23 □ /27 /28 /43 /30 /58 /28 /28 /60 /69 /47 /40 /23 □ /43 /28 /29 /48 /61 /28 /29 /28 /27 /48 /25 /34 /35 /22 /51 /35 /40 /23 □ /58 /29 /49 /37 /37 /28 /45
/18 /5 /13 /14 /5 /67 /33 /64 /35 /23 /40 □ /58 /29 /44 /58 /50 /49 /50 /28 /73 /23 /42 /68 /40 /23 □ /29 /30 /59 /44 /50 /44 /30 /38 /74 /45 /25 /35 /23 /34 /34 /68 □ /43 /27 /30 /44 /50 /28
/18 /7 /8 /8 /14 /32 /33 /40 /60 /23 /42 □ /29 /44 /59 /28 /44 /29 /49 /43 /35 /23 /34 /34 /23 □ /29 /49 /31 /28 /29 /29 /23 /40 /53 □ /48 /49 /48 /61 /28 /45
/18 /8 /14 /9 /3 /12 /7 /6 /37 /68 /42 /73 /35 /23 □ /62 /28 /27 /30 /27 /30 /50 /62 /28 /29 /21 /69 /23 /34 □ /27 /28 /48 /49 /32 /45 /28 /48 /25 /34 /35 /22 /51 /35 /33 /40 □ /27 /49 /29 /30 /50 /62
/18 /1 /7 /6 /15 /5 /9 /46 /7 /8 /8 /75 /67 /34 /53 /63 /53 /34 /35 /41 □ /58 /30 /29 /48 /44 /30 /62 /33 /40 /35 /23 /42 □ /27 /28 /59 /29 /38 /50 /27 /21 /60 /35 /22 □ /37 /44 /32 /49 /50 /28 /45
/18 /1 /7 /6 /17 /9 /3 /13 /12 /4 /29 /21 /42 /33 /40 /63 □ /52 /44 /37 /37 /28 /44 /48 /61 /28 /20 /23 /33 /40 /35 /40 /23 □ /48 /61 /30 /29 /44 /27 /58 /23 /40 /23 /73 /35 /47 /73 /23 □ /58 /38 /30 /44 /37
/18 /1 /6 /6 /5 □ /13 /5 □ /18 /9 /5 /17 /12 /15 /4 /5 □ /70 /8 /12 /71 /50 /33 /51 /25 /33 /42 /35 /23 □ /32 /49 /27 /49 /50 /30 /40 /63 /34 /53 □ /27 /28 /32 /49 /44 /50 /28 /20 /23 /33 /40 /36 /32 /33 /34 /41 □ /37 /38 /61 /30 /29 /62
/18 /1 /3 /6 /6 /12 /0 □ /70 /8 /12 /71 /62 /33 /73 /35 /63 □ /50 /49 /28 /27 /37 /68 /42 /73 /33 /35 /40 /23 □ /45 /61 /49 /32 /30 /37 /28 /60 /69 /47 /40 /23 □ /48 /49 /28 /38 /29 /38
/18 /1 /46 /5 /8 /29 /21 /42 /33 /40 /63 /23 □ /29 /44 /48 /30 /38 /62 /43 /35 /23 /34 /34 /23 □ /59 /28 /29 /50 /30 /29 /62 /27 /21 /60 /35 /22 □ /59 /49 /38 /29 /29 /28 /28
/18 /9 /14 /12 /8 □ /6 /1 /3 /6 □ /2 /1 /4 /17 /76 /1 /9 /17 /43 /33 /22 /41 /33 /42 □ /32 /49 /44 /37 /30 /50 /48 /53 /42 /35 /40 /23 □ /30 /32 /28 /27 /44 /50 /28 /30 /40 /63 /34 /53 □ /59 /28 /29 /45 /61 /28 /27 /49 /45
/18 /9 /14 /12 /8 □ /6 /1 /3 /6 □ /46 /7 /17 /9 /14 /32 /33 /34 /35 /23 /36 /50 /21 /77 /42 /42 /23 □ /48 /29 /38 /59 /27 /28 /45 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /28 /45 /44 /28 /50 /50 /28 /29 /21 /69 /23 /34 □ /58 /30 /38 /62 /44 /50
/18 /9 /14 /0 /14 /30 /42 /23 /78 /33 /40 /63 /34 /33 □ /62 /28 /50 /44 /37 /20 /21 /22 /23 /24 /25 □ /49 /27 /27 /44 /52 /30 /38 /27 /45 /61 /23 /34 /73 /23 /42 /35 /40 /23 □ /37 /44 /32 /49 /50
/18 /9 /7 /5 /32 /35 /41 /25 /47 /42 /23 □ /59 /49 /29 /62 /28 /27 /28 /45 /62 /23 /40 /35 /22 /23 □ /67 /49 /38 /29 /62 /28 /38 /74 /32 /33 /34 /68 /73 /21 /40 /40 /23 □ /58 /38 /56 /50 /56
/18 /9 /7 /5 /8 /8 /5 /6 /30 /34 /40 /33 /60 /63 □ /43 /44 /61 /49 /38 /29 /37 /59 /23 /34 /40 /33 /34 /63 □ /59 /49 /38 /52 /44 /28 /29 /59 /23 /34 /40 /33 /34 /63 □ /58 /38 /30 /44 /37
/18 /9 /1 /3 /12 /8 /12 /4 /58 /35 /42 /42 /23 /22 □ /45 /29 /56 /48 /30 /50 /29 /23 /40 /53 □ /45 /29 /56 /48 /30 /50 /62 /35 /63 /35 /23 /34 □ /58 /49 /38 /30 /59 /27 /44 /50
/18 /9 /3 /0 □ /6 /3 /9 □ /12 /76 /76 /20 /23 /33 /40 /36 /43 /35 /23 /34 /34 /23 □ /27 /28 /59 /27 /30 /50 /48 /30 /42 /33 /35 /40 □ /62 /38 /48 /27 /49 /31 /28 /29 /62 /21 /55 /35 /40 /35 /79 /60 /23 □ /43 /28 /27 /27 /28 /29 /44 /50
/18 /9 /3 /8 /12 /7 /6 □ /70 /8 /5 /6 /71 /20 /23 /33 /40 /36 /48 /25 /33 /34 /42 /23 /22 □ /30 /27 /27 /30 /44 /50 /30 /34 /55 /23 /42 /42 /23 □ /27 /28 /58 /28 /50 /62 /29 /28 /28 /34 /35 /41 □ /27 /28 /48 /27 /28 /29 /48
/0 /12 /9 /13 /9 /1 /0 /43 /33 /51 /34 /35 /41 /57 □ /48 /49 /32 /32 /38 /50 /44 /28 /29 /20 /23 /33 /40 □ /45 /61 /31 /30 /29 /62 /32 /33 /34 /35 /23 /36 /50 /21 /77 /42 /42 /23 □ /61 /38 /28 /45
/0 /66 /12 /2 /11 /5 /12 /3 /80 /43 /33 /22 /41 /33 /42 /23 □ /29 /44 /50 /50 /28 /29 /45 /20 /23 /33 /40 /36 /48 /42 /33 /60 /63 /23 □ /59 /29 /28 /45 /49 /50 /58 /28 /49 /29 /58 /28 /49 /50 /50 /28 /45 □ /67 /34 /33 /40 /41 /35 /22
/0 /66 /12 /4 /17 /5 /8 /1 /3 /11 /48 /25 /34 /35 /22 /51 /47 /42 /23 □ /58 /49 /38 /29 /58 /23 /34 /73 /33 /35 /22 □ /27 /28 /59 /29 /28 /45 /49 /50 /43 /33 /51 /34 /35 /41 /57 □ /62 /28 /50 /44 /58 /49 /45
/0 /66 /12 /11 /5 /8 /8 /5 □ /12 /3 /80 □ /76 /7 /8 /17 /72 /2 /14 /5 /4 /6 □ /70 /8 /12 /71 /20 /53 /34 /53 /55 /68 □ /32 /30 /27 /27 /28 /45 /20 /23 /33 /40 /36 /29 /53 /55 /35 □ /59 /49 /38 /27 /30 /50 /58 /28 /29 /30 /40 /40 /35 /41 /57 □ /59 /30 /39 /44 /50
/0 /66 /12 /11 /5 /8 /8 /5 □ /0 /66 /12 /3 /6 /6 /14 /5 □ /70 /8 /12 /71 /43 /33 /51 /34 /35 /41 /57 □ /43 /44 /48 /61 /49 /38 /74 /52 /33 /42 /53 /34 /35 /23 □ /29 /28 /59 /44 /27 /27 /30 /29 /62 /48 /42 /33 /60 /63 /23 □ /30 /27 /44 /74
/0 /66 /12 /11 /5 /8 /8 /5 □ /13 /5 □ /18 /9 /12 /7 /4 □ □ /70 /8 /12 /71 /48 /53 /42 /35 /40 /23 □ /61 /28 /38 /39 /56 /30 /40 /63 /34 /53 □ /58 /44 /48 /65 /38 /28 /27 /28 /55 /55 /33 /40 /60 /23 /42 □ /27 /30 /44 /58 /27 /28
/0 /66 /12 /11 /5 /8 /8 /5 □ /13 /3 □ /8 /1 /3 □ /13 /3 □ /8 /12 /0 /37 /33 /40 /63 /34 /35 /40 /23 □ /27 /49 /38 /44 /37 /67 /28 /29 /45 /36 /58 /30 /38 /45 /44 /28 /29 /30 /40 /63 /34 /53 □ /61 /49 /38 /56 /28 /56 /63 /21 /60 /33 /34 /63 □ /20 /49 /38 /30 /50 /20 /28 /30 /50
/0 /66 /12 /11 /5 /8 /8 /5 □ /5 /9 /18 /9 /14 /5 □ /70 /8 /12 /71 /32 /35 /41 /57 /33 /77 /42 □ /62 /38 /67 /29 /28 /50 /28 /45 /25 /35 /23 /34 /34 /68 □ /59 /27 /49 /45 /43 /33 /60 /42 □ /32 /49 /29 /44 /48 /28 /30 /38
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/0 /66 /12 /11 /5 /8 /8 /5 □ /6 /12 /7 /4 /17 □ /12 /3 /18 /5 /9 /17 □ /70 /8 /12 /71 /30 /42 /33 /35 /40 □ /27 /28 /45 /30 /50 /50 /28 /38 /29 /49 /63 /23 /51 /51 /23 □ /59 /49 /62 /44 /50 /62 /21 /55 /35 /40 /35 /79 /60 /23 □ /29 /49 /44 /39 /44 /27
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/37 /33 /40 /63 /34 /35 /40 /23 □ /29 /49 /48 /61 /28 /27 /27 /28 □ /40 /53 /23 □ /45 /49 /38 /48 /61 /28 /67 /28 /38 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18
janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine21
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /1 /4 /6 /5 /7 /8 /8 /5 /9 □ /2 /3 /4 /7 /0 /7 /11 /12 /8 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /5 □ /8 /16 /12 /13 /2 /7 /4 /7 /6 /17 /9 /12 /17 /7 /1 /4 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /3 □ /17 /9 /7 /18 /3 /4 /12 /8 □ /19 /3 /13 /7 /0 /7 /12 /7 /9 /5 /0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 □ /13 /5 □ /2 /1 /7 /4 /6 □ /13 /5 □ /20 □ /21 /21 /21 □ /22 /12 /18 /7 /17 /12 /4 /17 /6
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□ /0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 □ /13 /5 □ /11 /8 /3 /6 □ /13 /5 □ /20 □ /21 /21 /21 □ /22 /12 /18 /7 /17 /12 /4 /17 □ /5 /17 □ /11 /8 /3 /6 □ /12 /23 /5 /0 □ /3 /4 /5 □ /6 /5 /3 /8 /5 □ /8 /7 /6 /17 /5 □ /1 /3 □ /12 /23 /5 /0 □ /7 /2 /11 /1 /6 /6 /7 /18 /7 /8 /7 /17 /14 □ /13 /5 □ /0 /1 /4 /6 /17 /7 /17 /3 /5 /9 □ /3 /4 /5 □ /0 /1 /2 /2 /7 /6 /6 /7 /1 /4 □ /0 /1 /2 /11 /8 /24 /17 /5 □
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/35 /40 /54 /29 /32 /33 □ /51 /36 /37 /58 /46 /65 /36 /44 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18
janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine22
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /1 /4 /6 /5 /7 /8 /8 /5 /9 □ /2 /3 /4 /7 /0 /7 /11 /12 /8 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /5 □ /8 /16 /12 /13 /2 /7 /4 /7 /6 /17 /9 /12 /17 /7 /1 /4 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /3 □ /17 /9 /7 /18 /3 /4 /12 /8 □ /19 /3 /13 /7 /0 /7 /12 /7 /9 /5 /0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 □ /13 /5 □ /2 /1 /7 /4 /6 □ /13 /5 □ /20 □ /21 /21 /21 □ /22 /12 /18 /7 /17 /12 /4 /17 /6
□ /1 /3
□ /0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 □ /13 /5 □ /11 /8 /3 /6 □ /13 /5 □ /20 □ /21 /21 /21 □ /22 /12 /18 /7 /17 /12 /4 /17 □ /5 /17 □ /11 /8 /3 /6 □ /12 /23 /5 /0 □ /3 /4 /5 □ /6 /5 /3 /8 /5 □ /8 /7 /6 /17 /5 □ /1 /3 □ /12 /23 /5 /0 □ /7 /2 /11 /1 /6 /6 /7 /18 /7 /8 /7 /17 /14 □ /13 /5 □ /0 /1 /4 /6 /17 /7 /17 /3 /5 /9 □ /3 /4 /5 □ /0 /1 /2 /2 /7 /6 /6 /7 /1 /4 □ /0 /1 /2 /11 /8 /24 /17 /5 □
/6 /5 /8 /1 /4 □ /8 /16 /12 /9 /17 /7 /0 /8 /5 □ /8 /25 /20 /26 □ /27 □ /23 /7 /7 □ /13 /3 □ /0 /1 /13 /5 □ /5 /8 /5 /0 /17 /1 /9 /12 /8
/15 /1 /6 /4 /14 /28 /29 /30 /31 /32 /33 /34 □ /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /36 /43 /31 /34 /44 /44 /34 □ /45 /46 /47 /47 /40 /48 /28 /49 /31 /50 /51 /34 /33 □ /52 /40 /53 /48 /54 /40 /47 /36
/15 /1 /3 /5 /6 /4 /7 /24 /9 /5 □ /55 /8 /12 /56 /28 /29 /30 /31 /34 /33 □ /39 /41 /45 /45 /57 /52 /29 /58 /51 /34 /44 /31 /30 /34 □ /53 /46 /48 /41 /39 /44 /31 /59 /31 /58 /58 /34 □ /37 /46 /47 /36 /40 /41
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janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine23
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /1 /4 /6 /5 /7 /8 /8 /5 /9 □ /2 /3 /4 /7 /0 /7 /11 /12 /8 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /5 □ /8 /16 /12 /13 /2 /7 /4 /7 /6 /17 /9 /12 /17 /7 /1 /4 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /3 □ /17 /9 /7 /18 /3 /4 /12 /8 □ /19 /3 /13 /7 /0 /7 /12 /7 /9 /5 /0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 □ /13 /5 □ /2 /1 /7 /4 /6 □ /13 /5 □ /20 □ /21 /21 /21 □ /22 /12 /18 /7 /17 /12 /4 /17 /6
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janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine24
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /1 /4 /6 /5 /7 /8 /8 /5 /9 □ /2 /3 /4 /7 /0 /7 /11 /12 /8 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /5 □ /8 /16 /12 /13 /2 /7 /4 /7 /6 /17 /9 /12 /17 /7 /1 /4 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /3 □ /17 /9 /7 /18 /3 /4 /12 /8 □ /19 /3 /13 /7 /0 /7 /12 /7 /9 /5 /0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 □ /13 /5 □ /2 /1 /7 /4 /6 □ /13 /5 □ /20 □ /21 /21 /21 □ /22 /12 /18 /7 /17 /12 /4 /17 /6
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/46 /40 /43 /41 /48 /49 □ /52 /46 /54 /60 /47 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18
janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine25
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /1 /4 /6 /5 /7 /8 /8 /5 /9 □ /2 /3 /4 /7 /0 /7 /11 /12 /8 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /5 □ /8 /16 /12 /13 /2 /7 /4 /7 /6 /17 /9 /12 /17 /7 /1 /4 /13 /14 /8 /14 /15 /3 /14 □ /13 /3 □ /17 /9 /7 /18 /3 /4 /12 /8 □ /19 /3 /13 /7 /0 /7 /12 /7 /9 /5 /0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 □ /13 /5 □ /2 /1 /7 /4 /6 □ /13 /5 □ /20 □ /21 /21 /21 □ /22 /12 /18 /7 /17 /12 /4 /17 /6
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/49 /31 /50 /34 □ /36 /37 /46 /39 /53 /41 /91 /47 /55 /28 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18
janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine26
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/24 /18 /46 /14 /15 /16 /17 /96 /49 □ /33 /34 /22 /89 /31 /21 /25 /23 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18
janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine27
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /6 /7 /7 /8 /9 /10 /11 □ /13 /10 □ /14 □ /15 /15 /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /17 /9 /20 /11 □ /10 /20 □ /21 /22 /8 /11
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/26 /31 □ /26 /27 /28 /29 /5 □ /31 /38 /31 /4 /29 □ /1 /23 /29 /5 /4 /3 □ /26 /5 □ /35 /26 /3 /28 □ /33 /24 /31 /4 /25 □
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/84 /66 /64 /54 /53 /72 /66 /55 /55 /66 □ /62 /59 /82 /69 /58 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18
janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine28
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /6 /7 /7 /8 /9 /10 /11 □ /13 /10 □ /14 □ /15 /15 /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /17 /9 /20 /11 □ /10 /20 □ /21 /22 /8 /11
/9 /1 /2 /23 /24 /5 □ /25 /5 □ /26 /27 /28 /29 /5 /28 □
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/26 /31 □ /26 /27 /28 /29 /5 □ /31 /38 /31 /4 /29 □ /1 /23 /29 /5 /4 /3 □ /26 /5 □ /35 /26 /3 /28 □ /33 /24 /31 /4 /25 □
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/65 /54 /86 /83 /77 □ /73 /64 /91 /74 /64 /69 /63 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18
janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine29
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /6 /7 /7 /8 /9 /10 /11 □ /13 /10 □ /14 □ /15 /15 /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /17 /9 /20 /11 □ /10 /20 □ /21 /22 /8 /11
/9 /1 /2 /23 /24 /5 □ /25 /5 □ /26 /27 /28 /29 /5 /28 □
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/26 /31 □ /26 /27 /28 /29 /5 □ /31 /38 /31 /4 /29 □ /1 /23 /29 /5 /4 /3 □ /26 /5 □ /35 /26 /3 /28 □ /33 /24 /31 /4 /25 □
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/62 /53 /80 /81 /91 /59 /67 /97 /53 /49 /52 □ /74 /60 /70 /57 /87 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18
janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine30
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /0 /6 /7 /7 /8 /9 /10 /11 □ /13 /10 □ /14 □ /15 /15 /15 □ /16 /17 /18 /19 /20 /17 /9 /20 /11 □ /10 /20 □ /21 /22 /8 /11
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janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine31
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/24 /5 /4 /1 /3 /32 /5 /26 /26 /5 /2 /5 /4 /29 □ /25 /3 □ /34 /1 /4 /28 /5 /27 /26 □ /2 /3 /4 /27 /34 /27 /35 /31 /26 /0 /1 /4 /28 /5 /27 /26 /26 /5 /24 /28 □ /2 /3 /4 /27 /34 /27 /35 /31 /3 /36 □
/31 /35 /35 /31 /24 /29 /5 /4 /31 /4 /29 □ /37 □ /26 /31 □ /25 /5 /3 /36 /27 /39 /2 /5 □ /26 /27 /28 /29 /5 □
/31 /38 /31 /4 /29 □ /1 /23 /29 /5 /4 /3 □ /26 /5 □ /35 /26 /3 /28 □ /33 /24 /31 /4 /25 □
/4 /1 /2 /23 /24 /5 □ /25 /5 □ /28 /27 /39 /33 /5 /28 □ /26 /1 /24 /28 □ /25 /3 □ /25 /5 /24 /4 /27 /5 /24 □
/24 /5 /4 /1 /3 /32 /5 /26 /26 /5 /2 /5 /4 /29 □ /25 /3 □ /34 /1 /4 /28 /5 /27 /26 □
/2 /3 /4 /27 /34 /27 /35 /31 /26 /0 /1 /4 /28 /5 /27 /26 /26 /5 /24 /28 □ /2 /3 /4 /27 /34 /27 /35 /31 /3 /36 □
/31 /35 /35 /31 /24 /29 /5 /4 /31 /4 /29 □ /37 □ /26 /31 □ /29 /24 /1 /27 /28 /27 /39 /2 /5 □
/26 /27 /28 /29 /5 □ /31 /38 /31 /4 /29 □ /1 /23 /29 /5 /4 /3 □ /26 /5 □ /35 /26 /3 /28 □
/33 /24 /31 /4 /25 □ /4 /1 /2 /23 /24 /5 □ /25 /5 □ /28 /27 /39 /33 /5 /28 □ /26 /1 /24 /28 □
/25 /3 □ /25 /5 /24 /4 /27 /5 /24 □ /24 /5 /4 /1 /3 /32 /5 /26 /26 /5 /2 /5 /4 /29 □
/25 /3 □ /34 /1 /4 /28 /5 /27 /26 □ /2 /3 /4 /27 /34 /27 /35 /31 /26
/40
/40
/20 /19 /9 /20 /41 /9 /19 /17 /0 /40
/20 /42 /10 /11 /18 /6 /10 /8 /43 /40
/44 /17 /22 /45 /0 /6 /8 /10 /11 /9 /6 /9 /40
/44 /17 /22 □ /13 /46 /17 /9 /17 /11 /20 /47 /48 /49 /50 /51 /52 /53 □ /55 /56 /57 /55 /58 /55 /59 /51 /60 /49 /61 /62 /49 /63 /64 □ /56 /55 /48 /65
/40
/40
/44 /19 /66 /9 /6 /0 /40
/40
/44 /19 /20 /42 /41 □ /67 /68 /60 /69 /63 /64 /64 □ /70 /71 /72 /58 /57 /68 /70 /73 /60 /74 /64 /75 □ /56 /57 /76 /76 /68 /20 /16 /10 /19 /22 □ /13 /10 □
/18 /42 /10 /20 /17 /66 /9 /10 □ /77 /22 /10 /78 /79 /80 /49 /53 /49 /52 □ /73 /71 /72 /79
/58 /52 /64 /52 /81 /49 /82 /81 /52 □ /83 /68 /70 /70 /79
/68 /60 /49 /50 □ /84 /68 /56 /85 /57 /68 /70 /55 /64 /64 /52 □ /58 /72 /57 /56 /56 /68 /86 /57 /76
/79 /80 /49 /53 /49 /52 □ /84 /87 /79 /56 /57 /84 /84 /79
/20 /16 /6 /42 /19 /66 /9 /41 □
/43 /6 /8 /19 /22 /22 /17 /42 /13 /48 /63 /60 /53 /82 /64 /52 □ /84 /68 /70 /71 /85
/55 /60 /53 /52 /62 /62 /52 □ /58 /70 /71 /88 /68 /57 /56 /89 /48 /71 /70 /68 /55 /72
/90 /63 /80 /49 /52 /64 □ /86 /55 /76 □ /59 /55 /72 /91 /68 /56 /55 /68 /70 /85 /59 /63 /62 /51 /52 /60 /49 /64 /52 □ /73 /71 /76 /76 /55 /83 /71 /72 /88
/92 /52 /63 /64 /89 /48 /49 /50 /51 /52 /53 □ /56 /68 □ /58 /72 /68 /76 /76 /68 /59
/48 /63 /60 /62 /49 /64 /52 □ /55 /70 /70 /57 /73 /55 /70 /90
/70 /75 /93 /52 /60 □ /94 /72 /68 /76 /71 /72 /57 /56 /56 /68 /70 /68
/48 /63 /60 /52 /89 /85 /51 /95 /60 /82 /61 /52 □ /55 /76 /90 /70 /79 /96 /97 /98 /99 /100 /101 /102 /103 □ /96 /105 /106 /107 /108 /109 /107
/109 /110 /98 /111 /103 /112 /112 /103 □ /113 /114 /115 /109 /107 /116 /105 /114 /117 /118 /109 /119 /107 /120
/85 /51 /49 /52 /60 /60 /121 □ /87 /72 /59 /87 /68 /85
/86 /63 /64 /52 /61 /61 /63 □ /92 /71 /72 /55 /76 /90
/84 /49 /52 /60 /60 /52 □ /90 /68 /56 /68 /83 /71 /88 /88 /68 /58 /95 /60 /63 /53 /122 □ /76 /57 /48 /55 /56
/88 /63 /64 /122 /60 /49 /64 /52 □ /90 /72 /59 /56 /71 /88 /89 /73 /55 /70 /68 /56
/90 /75 /80 /49 /64 /49 /123 /74 /52 □ /73 /70 /55 /72 /56 /85
/48 /95 /53 /63 /64 /49 /52 □ /59 /56 /71 /88 /88 /55 /57 /88
/88 /75 /124 /51 /49 /52 □ /87 /71 /72 /88 /88 /55 /65 /84 /51 /49 /53 /49 /124 /124 /52 □ /58 /68 /70 /48 /55 /57 /76
/84 /63 /62 /60 /49 /50 /49 /63 □ /56 /68 □ /84 /70 /57 /68 /56 /56 /68 /59 /89 /73 /70 /57 /55 /76 /90
/83 /60 /63 /64 /125 /75 /49 /61 /52 □ /56 /71 /65 /68 /70
/59 /51 /60 /49 /61 /62 /49 /64 /52 □ /48 /55 /70 /85 /57 /76
/48 /63 /74 /60 /49 /50 /52 /89 /84 /49 /52 /60 /60 /52 □ /88 /55 /56 /48 /71 /76
/44 /10 /42 /9 □ /11 /8 /42 □
/11 /10 /19 /0 /16 /10 /90 /63 /64 /49 /52 /53 □ /83 /55 /70 /55 /126 /88
/65 /81 /52 /61 □ /73 /71 /59 /59 /71 /72
/83 /60 /63 /64 /125 /75 /49 /61 /52 □ /87 /72 /59 /87 /68 /92 /63 /50 /123 /74 /52 /61 □ /90 /55 /86 /57 /55 /72
/59 /51 /60 /49 /61 /62 /49 /63 /64 □ /90 /57 /86 /55 /65
/44 /10 /127 /19 /9 □ /22 /10 □
/0 /6 /128 /8 /10 /20 /55 /64 /62 /75 /49 /64 /52 □ /73 /71 /76 /57 /83 /55 /59 /68 □ /48 /55 /76 /71 /87 /55 /70 /55 /76
/48 /63 /60 /49 /52 /89 /76 /75 /129 /53 /53 /52 □ /58 /55 /56 /56 /55 /57 /88
/56 /63 /74 /60 /52 /64 /62 □ /56 /68 /84 /71 /70 /85
/88 /74 /124 /124 /53 /95 /63 /64 /62 /61 □ /130
/48 /63 /60 /49 /75 □ /90 /55 □ /48 /71 /85 /55
/83 /63 /131 /49 /52 /64 /64 /52 □ /59 /71 /56 /57 /76
/86 /63 /53 /95 /60 /49 /52 □ /84 /68 /70 /68 /57 /70 /55 /48 /63 /122 /52 /53 /52 /49 /64 /52 □ /56 /68 /59 /70 /71 /88 /76 /57 /68 /70
/48 /63 /60 /49 /52 /89 /83 /60 /63 /64 /50 /52 □ /56 /55 /87 /55 /65 /68
/88 /74 /124 /124 /53 /95 /63 /64 /62 /61 □ /130
/92 /52 /63 /64 /89 /56 /75 /74 /49 /61 □ /90 /72 /73 /70 /68 /72 /57 /56
/56 /63 /74 /60 /52 /64 /50 /52 □ /59 /55 /57 /56 /56 /55 /70 /90
/92 /75 /61 /52 /124 /51 □ /87 /71 /72 /55 /56
/76 /75 /53 /69 /52 /64 /64 □ /83 /71 /72 /58 /68 /70 /55 /65
/76 /49 /50 /75 /53 /63 /61 □ /90 /55 /73 /71 /72 /90 /68 /85 /84 /51 /49 /53 /49 /124 /124 /52 □ /59 /87 /68 /86 /70 /68 /56
/86 /49 /60 /93 /49 /64 /49 /52 □ /73 /68 /70 /76 /55 /70 /90
/44 /19 /22 /22 /10 □ /10 /11 □
/9 /6 /9 /17 /19 /11 □ /77 /22 /17 /78 /84 /51 /49 /53 /49 /124 /124 /52 □ /59 /87 /68 /86 /55 /56 /57 /68 /70
/88 /63 /64 /122 /60 /49 /64 /52 □ /56 /68 /87 /68 /72 /85 /70 /68 /89 /85 /71 /48 /55 /88 /88 /71 /76 /57
/48 /75 /60 /93 /63 /64 □ /58 /72 /68 /70 /57 /76 /90 /75 /80 /49 /64 /49 /123 /74 /52 □ /56 /68 /84 /71 /72 /70 /70 /65
/88 /62 /95 /124 /51 /63 /64 /52 □ /56 /68 □ /48 /55 /88 /88 /71 /76
/48 /63 /60 /49 /52 /89 /76 /75 /129 /53 /53 /52 □ /48 /71 /70 /83 /71 /57 /88 /88 /68
/48 /63 /60 /49 /52 /89 /59 /95 /50 /49 /53 /52 □ /85 /55 /70 /70 /57 /71 /56
/58 /75 /64 /62 /60 /63 /64 □ /84 /55 /57 /56 /56 /55 /70 /90 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18
janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
Ille-et-Vilaine32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-10-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation pour une
dérogation horaire dans les bureaux de vote de
la ville de Rennes - Élections européennes du 9
juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour une dérogation horaire dans les
bureaux de vote de la ville de Rennes - Élections européennes du 9 juin 2024 33
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote de la ville de RENNES
ÉLECTIONS EUROPÉENNES DU 9 JUIN 2024
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code électoral, notamment son article R. 41 ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à I'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I'élection des représentants au
Parlement européen, notamment son article 6 ;
Vu la demande en date du 28 mars 2024 présentée par la maire de RENNES ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er : À l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, le scrutin sera
clos à 19 heures dans tous les bureaux de vote de la ville de RENNES.
L'ouverture du scrutin demeure fixée à 8 heures.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et la Maire de RENNES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux lieux habituels au plus tard
le mardi précédant le scrutin, soit le mardi 4 juin 2024.
FaitaRennesle 1 0 AVR. 2024
Délais et voi r r
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois vatant décision implicite de
rejet
Tél 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 1/4
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour une dérogation horaire dans les
bureaux de vote de la ville de Rennes - Élections européennes du 9 juin 2024 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-10-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation pour une
dérogation horaire dans les bureaux de vote de
la ville de Saint-jacques-de-la-Lande - Élections
européennes du 9 juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour une dérogation horaire dans les
bureaux de vote de la ville de Saint-jacques-de-la-Lande - Élections européennes du 9 juin 2024 35
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant autorisation pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote de la ville de SAINT-JACQUES-DE-LANDE
ELECTIONS EUROPEENNES DU 9 JUIN 2024
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code électoral, notamment son article R. 41 ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à I'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I'élection des représentants au
Parlement européen, notamment son article 6 ;
Vu la demande en date du 21 mars 2024 présentée par la maire de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er : A l'occasion de I'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, le scrutin sera
clos à 19 heures dans tous les bureaux de vote de la ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE.
L'ouverture du scrutin demeure fixée à 8 heures.
Article 2 : Le Secrétaire Général adjoint de la Préfecture d'lile-et-Vilaine et la Maire de SAINT-JACQUES-DE-
LA-LANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
aux lieux habituels au plus tard le mardi précédant le scrutin, soit le mardi 4 juin 2024.
Fait à Rennes le ' D AVR. 2"2'!
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.aouv.fr
DCTC/BC 1/1
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour une dérogation horaire dans les
bureaux de vote de la ville de Saint-jacques-de-la-Lande - Élections européennes du 9 juin 2024 36