PREFECTURE (GP)DE POLICE | £ |Liberté VFSEgalité —_—Fraternité
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00906
portant mesures de police applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine du 13 juillet 2025
au 14 juillet 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié r elatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L.
211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les région s et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécuri té
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

Considéran
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de
-5 du code pénal
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte a la sécurité publique ; que l'article
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visitel'article 78
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens
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R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en applicat ion des réquisitions écrites du procureur de la République ,
les officiers de police judiciaire et, su
-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à
de véhicules ci rculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se déroulera le dimanche 13 juillet 2025 à 21h00 la finale de la Coupe du
monde des clubs o pposant le Paris Saint -Germain a u Chelsea FC au MetLife Stadium à
New York
s rassemblements non déclarés
aient lieu dès le début de la soirée sur la voie publique, notamment de nombreux
supporters du Paris Saint -Germain, dans certains sect eurs de la Capitale et des Hauts-de-
Seine
; que
compte tenu des débordements et incidents survenus le week -end du 31 mai et 1 er juin
dernier en marge de la victoire du Paris S aint-Germain en Ligue des champions, de tels
rassemblements non déclarés pourraient être de nature à troubler gravement
public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les for ces de sécurité intérieure pour garantir la protection des

« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin,
police compétente de concilier
; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
surviennent ; que répond à ces obje ctifs une mesure , applicable du dimanche 13 juillet
2025 au lundi 14 juillet 2025 inclus, qui définit un périmètre dans lequel des restrictions
;



ARRETE :


TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE A PARIS ET DANS LES HAUTS DE SEINE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fi xées par la loi sont interdites dans
les périmètres délimités selon les cartographies figurant en annexes 2 et 3 , du dimanche
13 juillet 2025 à 20h00 au lundi 14 juillet 2025 à 03h00.

Article 2
Dans le s périmètres
er, les
regroupements de personnes se prévalant de la qualité de supporters des équipes de
football disputant la rencontre sportive susvisée ou se comportant comme tels sont
également interdits.

'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
Les représentants sur place de l'autorité demesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 3 - Dans les périmètres institués
er et durant l a période mentionnée
par ce même article sont interdits , du dimanche 13 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025
inclus, le port et le transport, sans motif légitime :
- d
rmes par nature et de tous objets susceptibl es de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d
;
- de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mél anges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;
- d
uipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 4 -
police sont autorisés à prendre des


Article 5
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le
et la directrice de la sécurité de
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
qui entrera en vigueur à co mpter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au x recueils des actes administr atifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts -de-Seine, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre.


Fait à Paris, le 11 juillet 2025




SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



de l'arr
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
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Annexe n°1
êté n° 2025-00906 du 11 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









de l'arrété n
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Annexe n°2
° 2025-00906 du 11 juillet 2025



de l'arrété n
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Annexe n°3
° 2025-00906 du 11 juillet 2025