PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-011
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-01-21-00007 - Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol du 21/01/2026 au 23/01/2026 sur la
commune de La Bruguière (2 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2026-01-21-00007
Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol du
21/01/2026 au 23/01/2026 sur la commune de La
Bruguière
Prefecture du Gard - 30-2026-01-21-00007 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 21/01/2026 au
23/01/2026 sur la commune de La Bruguière 3
ruPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-
13, R. 6211-8 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de
signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de
signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu l'avis de la DSAC Sud du 21 janvier 2026 ;
Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus de la commune de La
Bruguière (30) le 21 janvier 2026 suite à l'accident d'hélicoptère survenu ce 21 janvier 2026.
Arrête :
Article 1 : Pour les besoins liés à la protection des services de l'État il est créé une zone
d'interdiction temporaire de survol au-dessus de la commune de La Bruguière dans le
département du Gard.
Article 2 : Caractéristiques
Limites géographiques :
Cercle de 2 Mille nautiques (3,7 km) de rayon, centré sur le point de coordonnées
géographiques 44° 05' 31'' N. - 004° 25' 50'' E., s'étendant du sol à une hauteur de 3 300 ft
(1000 mètres).
Horaires d'activation :
Du 21 janvier 2026 23h59 heure locale au 23 janvier 2026 à 23h59 locale.
Article 3 : Conditions de pénétration
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Le contournement de la zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, y-
compris les aéronefs sans équipage à bord, sauf pour les aéronefs suivants : aéronefs civils
ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance.
La zone interdite temporaire se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
À l'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne
habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux
classes des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de
l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 : Les commandants de bord et les télépilotes des aéronefs en infraction sont
susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et
L. 6232-2 du code des transports.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud et le Chef du Service de la
Navigation Aérienne Sud-Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint de la préfecture
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