Ex =
PREFECTURE (SP
DE POLICE | a
\ /Liberté :
Egalité —
Fraternité
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
importants à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année
CABINET DU PREFET

1




Arrêté n° 2024 -01840
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la
Seine -Saint -Deni s et du Val -de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352 -1 et suivants, R. 2352 -1, R. 2352 -89
et suivants, et R. 2352 -97 et suivants ;

Vu
;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215 -1 et L. 2512 -
13 ;

Vu le code pénal , notamment ses articles 222-14-1, 222 -15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122 -2 et L. 742 -7 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé partements,
notamment ses article s 70 , 72 et 73 ;

Vu le d écret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010 -
théâtre ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2 004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens , à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du
Val-de-Marne ;

Cons idérant que les
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
t
;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
on, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'lle
ant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
fiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
habilitation prévus à l'article R.557 13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
2024-01840 2



divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris e t dans les départements des
Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « u rgence attentat » depuis
-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considér
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens
;
cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux,
-
Sylvestre et du passage à la nouvelle année répond à ces objectifs ;



ARRETE :


Article 1er
La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories
F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites
du lundi 23 décembre 20 24 à 20
jeudi 2 janvier 2025 à 08H00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories
T2 et P2 sont interdits.

Article 2
Les personnes justi
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
ne
-6-
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements de s Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne.

Article 4
Le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint -Deni s, le préfet du Val -
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le conc
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne et consultable
sur le site de la préfecture de police (ht tps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 19 décembre 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01840 3



2024 -01840 du 19 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________