PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-10-30
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-4384 du 30/10/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU STADE DE
FRANCE (SESDF) - Saint-Denis. (3 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2025-4385 du 30/10/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan. (7 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2025-4386 du 30/10/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des
Pavillons-sous-Bois. (4 pages) Page 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études
complémentaires à la demande de dérogation « espèces
protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la
régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai
2023 portant autorisation environnementale à la société
PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les
communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy
- fort de Vaujours). (16 pages) Page 20
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4384 du 30/10/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF)
- Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4384 du 30/10/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF) -
Saint-Denis.
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EPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4384 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF) - Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 16 septembre 2025 présentée par le directeur de la sécurité et de la sûreté pour laSOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF), en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis dans la zone d'aménagement concerté duCornillon Nord à Saint-Denis (93200);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 octobre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4384 du 30/10/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF) -
Saint-Denis.
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ArréteArticle 1° :Le directeur de la sécurité et de la sûreté, pour la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE(SESDF) sise dans la zone d'aménagement concerté du Cornillon Nord a Saint-Denis (93200), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotectionconstitué d'un périmètre délimité par les voies suivantes :* avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93200);* rue Henri Delaunay à Saint-Denis (93200);¢* avenue du Président Wilson a Saint-Denis (93200) ;* rue Ahmed Boughera El Ouafi à Saint-Denis (93200).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétésprivées) ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article S :Le directeur de la sécurité et de la sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que lesautorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4384 du 30/10/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF) -
Saint-Denis.
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Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la sûreté pour laSOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF) sise dans la zone d'aménagement concertédu Cornillon Nord a Saint-Denis (93200).Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait a Bobigny, le 3 Q OCT. 2025 Le préfet,
yet ation,services du cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4384 du 30/10/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU STADE DE FRANCE (SESDF) -
Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4385 du 30/10/2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4385 du 30/10/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 7
EnPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4385 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionet de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 etL. 130-9 du code de la route;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 juin présentée par monsieur Pierre-Yves MARTIN, en qualité de maire de la ville deLivry-Gargan et de conseiller départemental, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voie publique de sacommune;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation du flux des transports, laconstatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention d'actes de terrorisme, la préventiondes risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aqouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4385 du 30/10/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 8
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-0465 du 7 février 2024.Article 2 :Le maire et conseiller départemental, pour la ville de Livry-Gargan, est autorisé jusqu'au 20 juin 2027conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 134 caméras extérieuresvisionnant la voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Le pétitionnaire doit garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité.En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public doivent être dotées d'un masquagede façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertésindividuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont déportées vers lecentre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de Livry-Gargan.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4385 du 30/10/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 9
Article6:Le maire et conseiller départemental, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et devidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence estrequise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellementtransmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 40-44, vieuxchemin de Meaux à LIVRY-GARGAN (93190).Article 10 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4385 du 30/10/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 10
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 OCT. 2025 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4385 du 30/10/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 11
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2025-4385 portant modification de l'autorisation d'exploiter sonsysteme de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan
Caméra n°01:Caméra n°02 :Caméra n°03 :Caméra n°04 ::1 rue de l'église.Caméra n°05Caméra n°06 :Caméra n°07 :Caméra n°08 :Caméra n°09 :Caméra n°10 :Caméra n°11 :Caméra n°12 :Caméra n°13 :Caméra n°14 :Caméra n°15 :Caméra n°16 :Caméra n°17 :Caméra n°18 :Caméra n°19 :Caméra n°20 :Caméra n°21 :Caméra n°22 :Caméra n°23 :Caméra n°24 :Caméra n°25 :: face au collège Léon Jouhaux.Caméra n°26Caméra n°27 :Caméra n°28 :Caméra n°29 :Caméra n°30 :Caméra n°31 :Caméra n°32 :Caméra n°33 :Caméra n°34 :Caméra n°35 :Caméra n°36 :Caméra n°37 :Caméra n°38 :Caméra n°39 :Caméra n°40 :Caméra n°41 :Caméra n°42 :Caméra n°43 :Caméra n°44 :Caméra n°45 :Caméra n°46 :Caméra n°47 :Caméra n°48 :
134 caméras extérieures visionnant la voie publique
place Oissery Forfry.boulevard Chanzy et avenue Aristide Briand.avenue du colonel Fabien et boulevard Édouard Vaillant.avenue du consul général Nordling et avenue Albert Thomas.rue de Vaujours, devant la déchetterie.rond-point de l'Europe.rue du 8 mai 1945, face au C.E.S Herriot.square Almunecar.allée Danton, face au groupe scolaire Danton.avenue Lucie Aubrac, devant le groupe scolaire Jean de la Fontaine.rue Jean-Jacques Rousseau et rue Eugène Massé.rue Eugene Massé, face au parking Jacob.rue de l'église et rue traversière.rue de l'église et rue Croix Richard.rue de l'église et rue du pressoir.contre-allée de la place de la Libération.face au lac de Sévigné.face au lac de Sévigné.avenue du général de Gaulle et avenue du consul général Nordling.avenue César Collaveri, face aux commerces.avenue du colonel Fabien, face au lycée Henri Sellier.boulevard Gutenberg, face au lycée André Boulloche.boulevard Chanzy et avenue Paul Dupont.boulevard Marx Dormoy et boulevard de la République.face au collége Edouard Herriot.face au stade Alfred-Marcel Vincent.rue des écoles, face au groupe scolaire Jacob.allée du parc de la mairie, face à l'espace Jules Verne.avenue Jean Zay, face au garage municipal.rue Furstenfeldbruck.rue Philippe Lebon.rue des Ardennes et avenue Maurouard.rue du docteur Roux et avenue de la poudrerie.place Francois Mitterrand.à l'intersection du boulevard Jean Jaurès et de l'avenue César Collavéri.à l'intersection de la rue du docteur Herpin et de la résidence Jean Lebas.rue Saint-Claude.rue du docteur Herpin, parc des sports (stand de tir).avenue du maréchal Leclerc, parc des sports (loge du gardien).place Gabriel Beillon, à la gare de l'abbaye.à l'intersection du boulevard Édouard Vaillant et de la place Pierre Mendès France.à l'intersection de l'avenue Lucie Aubrac et de l'avenue Voltaire.rue du docteur Roux et allée Paul Vieille.boulevard Robert Schuman.allée de l'Est.sortie RN3, boulevard de l'Europe, pont de Cora.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4385 du 30/10/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Livry-Gargan. 12
Caméra n°49 :Caméra n°50 :Caméra n°51 :Caméra n°52 :Caméra n°53 :: à l'intersection de l'avenue Winston Churchill et du chemin des postes.Caméra n°54Caméra n°56 :Caméra n°57 :Caméra n°58 :Caméra n°59 :Caméra n°60 :Caméra n°61 :Caméra n°62 :Caméra n°63 :Caméra n°64 :Caméra n°65 :Caméra n°66 :Caméra n°67 :Caméra n°68 :Caméra n°69 :Caméra n°70 :: face au square Nicolas Vokaer.Caméra n°71Caméra n°72 :Caméra n°73 :Caméra n°74 :Caméra n°75 :Caméra n°76 :Caméra n°77 :Caméra n°78 :Caméra n°79 :Caméra n°80 :Caméra n°81 :Caméra n°82 :Caméra n°83 :Caméra n°84 :Caméra n°85 :Caméra n°86 :Caméra n°87 :Caméra n°88 :: avenue du colonel Fabien et avenue Gallieni.Caméra n°89Caméra n°90 :Caméra n°91 :Caméra n°92 :Caméra n°93 :Caméra n°94 :: avenue de la gare de Gargan, allée de Rosny et avenue d'Alembert.Caméra n°95Caméra n°96 :Caméra n°97 :Caméra n°98 :Caméra n°99 :Caméra n°100 :Caméra n°101 :Caméra n°102 :Caméra n°103 :Caméra n°104 :Caméra n°105 :Caméra n°106 :
rond-point des bosquets, place jacob.rond-point des bosquets, Castel.rond-point avenue Moutiers.à l'intersection de l'avenue du maréchal Leclerc et du cèdre du Liban.à l'intersection de la place de la Libération et de la rue Saint-Claude.à l'intersection de l'avenue Winston Churchill et de l'allée de Sévigné.avenue du consul général Nordling au centre nautique.à l'intersection du boulevard Roger Salengro et de l'avenue Camille Desmoulins.rue du docteur Roux et avenue Lucie Aubrac.avenue Voltaire et rue Raymond Lefèvre.avenue Lucie Aubrac et avenue Robert Schuman.chemin des postes et rue du docteur Herpin.face au stade Alfred Marcel Vincent.à l'intersection de la RN3 et du boulevard Jean Moulin.à l'intersection du boulevard Maurice Berteaux et de l'avenue Turgot.rue Saint-Claude au square de l'église.avenue Rousseau et avenue Maurouard.rue des jardins perdus et chemin de halage.à l'intersection de l'avenue Gambetta et de l'avenue Vauban.avenue de Joinville.rue Jules Vallès.allée des friches et allée du belvédère.chemin des postes, parc Auriol.dans le parc Lefèvre nord-ouest.dans le parc Lefèvre sud-est.au parking de la mairie.avenue Gérard, avenue Montesquieu et boulevard Jean Jaurès.avenue Léo Lagrange, allée Condorcet et boulevard Jean Jaurès.dans le parc Sévigné, boulevard Roger Salengro.dans le parc Sévigné sur l'aire de jeu pour enfants.: avenue de la gare de Gargan, boulevard Marx Dormoy et chemin des postes.allée Marguerite.allée Diderot, allée Marguerite, avenue d'Alembert et avenue Montgolfier.avenue Thiers et allée de Rosny.allée Faidherbe et allée Barbès.avenue Sully, allée Ledru-Rollin et avenue Gambetta.avenue d'Orléans.avenue Quesnay et boulevard Jean Moulin.au rond-point Quesnay.dans le parc Pierre Bérégovoy.avenue Sully, boulevard Jaurès et avenue Albert Camus.avenue Gambetta et boulevard Édouard Vaillant.avenue Marcel Sembat, avenue Quesnay et avenue du colonel Fabien.allée Bayard.au rond-point Pierre de Coubertin.avenue Condorcet et avenue Liegeard.allée Clément et avenue Léon Blum.avenue Aristide Briand, avenue Gambetta et rue Henry Dunant.résidence Pierre Mendés France.rue Eugène Massé et rue Charles Hiver.26 rue Pierre Mendès France.71 allée de Nemours.boulevard de la République.boulevard de la République.
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Caméra n°107 : allée Dupleix et allée du chateau Gobillon.Caméra n°108 : allée Ledru Rollin et allée Danton.Caméra n°111 : avenue Paul Dupont et boulevard Marx Dormoy.Caméra n°112 : avenue Firmin Didot et allée du rocher.Caméra n°113 : allée la Fontaine, à l'angle de l'allée de la mare.Caméra n°115 : avenue Montesquieu et allée d'Aguesseau.Caméra n°117 : avenue Montesquieu, à l'angle de l'avenue Liégeard.Caméra n°119 : avenue César Collavéri et allée Joseph Noize.Caméra n°120 : avenue Lucie Aubrac et avenue Maurouard.Caméra n°121 : chemin de Vaujours, à l'angle de l'allée Jean Coulon.Caméra n°122 : 31 allée Vendôme.Caméra n°123 : 92 avenue Gambetta.Caméra n°124 : allée Diderot, à l'angle de l'allée des charmilles.Caméra n°125 : 58 allée Chuna Bajtsztok.Caméra n°126 : 22 allée des pommiers.Caméra n°127 : 36 avenue Winston Churchill.Caméra n°128 : carrefour de l'avenue Ferrer, de l'avenue Victoire Lemeaux, du rond-point des bosquetset de la rue Graffan.Caméra n°129 : 7 bis rue Amédée Dunois.Caméra n°130 : 55-31 avenue Albert Camus.Caméra n°131 : 19 avenue de la poudrerie.Caméra n°807 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).Caméra n°808 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).Caméra n°809 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).Caméra n°810 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).Caméra n°811 : rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).Caméra nomade 1 : allée de Pontoise.Caméra nomade 2 : allée des Frêsnes.Caméra nomade 3 : allée de Joinville, à l'angle de l'avenue Paul Bert.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4386 du 30/10/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la ville des
Pavillons-sous-Bois.
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EuPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-4386 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Pavillons-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 etL. 130-9 du code de la route;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 mai 2025 présentée par monsieur Philippe DALLIER, en qualité de maire de la villedes Pavillons-sous-Bois, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, pour filmer la voie publique de sa commune ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions auxrègles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
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SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArréteArticle 1° :Le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois, est autorisé, conformément au dossier présenté, dansle respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans a partir de la date du présent arrété,a exploiter un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 20 périmètres (cf. annexe),répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Le pétitionnaire doit garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité.En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public doivent être dotées d'un masquagede façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertésindividuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont déportées vers lecentre de supervision urbain de la police municipale des Pavillons-sous-Bois et vers le commissariat depolice de Livry-Gargan.
Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article5:Le maire et conseiller départemental, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article6:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection et devidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence estrequise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images sont potentiellementtransmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du responsable de la police municipale sise 1, allée deBerlin aux Pavillons-sous-Bois (93320).Article9 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 : ;La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet,Faità Bobigny, le 4 9 OCT. 2075
Pour lele directeur des 'es du cabinet
éxandre SACCONI
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2025-4386 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Pavillons-sous-Bois
20 périmètres
Périmètre 1 : allée Just Adolphe Leclerc, allée Louis XIV, allée Jean de la Fontaine, allée du maréchal deBourmont, allée de Bougainville, allée des platanes, boulevard de Paris et avenue du 14 juillet.Périmètre 2: allée Sainte Anne, impasse Sainte Anne, allée de Dublin, allée de Bruxelles, allée deLondres, allée de Berlin, allée de la croix blanche et avenue de Rome.Périmètre 3: allée d'Athènes, allée de Luxembourg, allée de Lisbonne, allée de Madrid, avenue LouiseMichel, avenue Georges Pompidou, avenue Georgette Bach et quai d'Amsterdam.Périmètre 4: chemin de halage, allée du chemin latéral au canal, quai de Copenhague, pont del'Europe, allée Camille Desmoulins, allée Micheline, allée Thiesset et allée Schacher.Périmètre 5 : allée Danton, allée de l'émancipation, allée Marie-Louise, rond-point Quesnay, chemin duclocher d'Aulnay, allée Monthyon, allée Deparcieux et allée de l'avenir.Périmètre 6 : allée du colonel Fabien, allée Gabriel, allée des mésanges, impasse des mésanges, alléeHippolyte Vincent, allée Henri, allée de l'enclos Fleury et impasse Fleury.Périmètre 7 : rue Charlot, rue Jeanne, rue Georges, avenue du général Leclerc, allée du canal, allée JeanMacé, allée Robert Schmitt et allée de la Franche-Comté.Périmetre 8 : allée des sansonnets, allée Louis Calmanovic, impasse Marcellin Berthelot, allée Cabrolier,allée Dalmas, allée du général Joubert, allée de la pompe et allée Pottier.Périmètre 9: allée Danielle Casanova, allée Edmond Richer, allée Xavier Privas, allée Arthur Guérin,allée Virginie, allée Berthie Albrecht, allée Marie et allée Robespierre.Périmètre 10: avenue Jean Jaurés, allée Séverine, allée Pierre et Marie Curie, rue des écoles, allée duchevalier de la Barre, allée Béranger, allée Jean-Baptiste Clément et allée Ledru-Rollin.Périmètre 11 : allée du garde-chasse, allée Balzac, allée Émile Zola, place Roger Salengro, allée ÉdouardVaillant, allée Félix Faure, allée de la Convention et allée des arquebuses.Périmètre 12 : allée des Boers, allée de Pretoria, allée Olivier, allée des archers, allée Robillard, allée JulesAuffret, allée Robert Estienne et allée Jules Vallès.Périmètre 13: allée Paul Lafargue, allée nouvelle, avenue de Chanzy, place de la Libération, allée deChampetières, boulevard Roy, place Oissery-Forfry et avenue de la gare de Gargan.Périmètre 14 : allée de Bragance, allée de Rosny, boulevard Pasteur, avenue Victor Hugo, impasse VictorHugo, allée Michelet, allée Edgar Quinet et allée Arago.Périmètre 15: avenue du président Wilson, impasse Lafont, allée Jean-Louis Rapinat, allée de Fontenoy,allée Denain, villa Firmin Gémier, allée Jean-Jacques Rousseau et allée de la haute futaie.Périmètre 16 : allée François Marais, allée de Bouvines, allée de Rocroy, allée Voltaire, allée Verrier, alléedu trésor perdu, passage Maurice et allée Henri Barbusse.Périmètre 17: allée Pierre Brossolette, allée de la main ferme, allée Étienne Dolet, allée des chalets,chemin des postes, allée du parc, allée du château et allée du rendez-vous.Périmètre 18: avenue Franklin, avenue John Fitzgerald Kennedy, allée Lazare Carnot, allée Lavoisier,allée Monge, allée Robinet, avenue Albert Thomas et avenue Eugène Fischer.Périmètre 19: allée Beaumarchais, allée Jules Guesde, allée Montmartre, allée Louis Auguste Blanqui,allée des fauvettes, allée Anatole France, allée de la plaine et allée du centre.Périmètre 20: allée Marie-Thérèse, villa des Pavillons, rue de la prévoyance, allée du soleil levant, alléede la Maison Blanche, allée Sautereau, allée de la pompe et allée Pottier.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30
octobre 2025 portant ouverture d'une enquête
publique ayant pour objet les études
complémentaires à la demande de dérogation
« espèces protégées » et à l'étude d'impact
dans le cadre de la régularisation de l'arrêté
préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant
autorisation environnementale à la société
PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière
de gypse sur les communes de Coubron (93470)
et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de
Vaujours).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les
études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société PLACOPLATRE pour
l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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| | | 3 DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET PREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- DE SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENIS ET-MARNEpatos Pa DIRECTION DE LA COORDINATIONFraternité Fraternité DES SERVICES DE L'ETAT
Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publiqueayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espècesprotégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoraln°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la sociétéPLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypsesur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410)(fosse d'Aiguisy — fort de Vaujours)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19, L. 181-1 et suivants,en particulier L.181-18, L. 411-1 et L. 411-2, R. 123-1 et suivants, en particulier R. 123-8, R. 181-1 etsuivants, en particulier R. 181-16, R. 181-17, R. 181-19, R. 181-20, R. 181-22, R. 181-28 et R. 181-37;Vu le code forestier, notamment l'article L. 341-3 :Vu l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale destravaux miniers, notamment l'article 6, applicable aux défrichements dans le cadre del'exploitation de carrières à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination dupréfet de Seine-et-Marne - M. Pierre ORY;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Bureau de l'environnement Bureau des Procédures Environnementales1 esplanade Jean Moulin 12 rue des Saints Pères93007 BOBIGNY cedex 77 010 Meiun CedexTél. : 01-41-60 60-60 Tél. : 01-64-71-77-77Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr Mail : pref-utilitepublique@seine-et-marne.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 internet : www.seine-et-marme.aouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les
études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société PLACOPLATRE pour
l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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Vu le décret du président de la République du 28 août 2025 portant nomination deMonsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,sous-préfet de Bobigny;Vu l'arrêté préfectoral n°25-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture dela Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 74-1507 du 14 octobre 1974 autorisant l'exploitation d'une carrièreà ciel ouvert sur les terrains non boisés compris dans la partie du périmètre situé au Nord duCD 129 et à l'est du chemin de Coubron, à Vaujours ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-5015 du 19 décembre 2006 concernant laremise en état d'une exploitation de gypse sur le lieu dénommé « Aiguisy » sur les communesde Coubron et de Vaujours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1937 du 18juillet 2019 portant mise en demeure de la sociétéPLACOPLATRE de régulariser la situation de la fosse d'Aiguisy, située dans les communes deCoubron (93470) et de Vaujours (93410), en déposant un dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par la société PLACOPLATRE le23 septembre 2019 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3563 du 17 décembre 2021 levant l'arrêté préfectoral de miseen demeure n° 2019-1937 du 18juillet 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3562 du 17 décembre 2021 imposant à la sociétéPLACOPLATRE des prescriptions complémentaires encadrant la remise en état et lasurveillance géotechnique de la fosse d'Aiguisy, située dans les communes de Coubron(93470) et de Vaujours (93410) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1605 du 8 juin 2012 portant autorisation de défrichement surle territoire de la commune de Vaujours ;Vu la lettre de PLACOPLATRE du 22juillet 2021 et le formulaire de demande de défrichementjoint a celle-ci ;Vu le formulaire de demande de défrichement du 30 mars 2022 inséré dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale (tome 4):Vu le formulaire de demande de dérogation, daté du 29 mars 2022, pour la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animauxd'espèces animales protégées inséré dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale (tome 5);Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2022-2863 du 13 octobre 2022 portant ouverture d'uneenquête publique unique ayant pour objet d'une part une demande d'autorisationenvironnementale et d'autre part une demande de modification d'arrêté de servitudesd'utilité publique présentées par la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrièrede gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy — fortde Vaujours) ;
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(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les
études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société PLACOPLATRE pour
l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale àla société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur leterritoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470):Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2023, présentée par l'association Environnement93 demandant l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 susvisé, d'enjoindre le préfet de laSeine-Saint-Denis de prendre les mesures utiles résultant de cette annulation et decondamner l'État au versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 ducode dejustice administrative ;Vu la décision n°2310734 de la 2° chambre du tribunal administratif de Montreuil du 25juillet2024 portant sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois àcompter de la notification du jugement pour permettre à l'autorité préfectorale compétenteou à la société Placoplatre de produire au tribunal une mesure de régularisation des vicesrelevés aux points 9, 10, 17 et 23 du jugement et, dans l'attente de la régularisation, portantsuspension l'exécution de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023;Vu la lettre du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à laprésidente du tribunal administratif de Montreuil de proroger le délai de régularisation du faitde la complexité des études complémentaires, en particulier l'étude radiologique, et quipropose un nouveau calendrier ;Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés :° avis de l'autorité de sûreté nucléaire du 27 mai 2025:* avis du Conseil national de la protection de la nature du O2juin 2025;* avis de |'autorité environnementale, la mission régionale d'autorité environnementale(MRAe) du 29 août 2025 et mémoire en réponse de PLACOPLATRE du 19 septembre2025;Vu le complément a l'étude d'impact environnementale faisant suite à la décision du 25juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil susvisée, transmis par la sociétéPLACOPLATRE le 18 juin 2025 :Vu la lettre du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à laprésidente du tribunal administratif de Montreuil de proroger le délai pour l'organisation del'enquête publique et qui propose un nouveau calendrier avec une signature prévisionnellel'arrêté préfectoral complémentaire pour avril 2026 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 02 octobre 2025 déclarant lesétudes complémentaires complètes sur la forme et régulières dans le contenuet laproposition de soumettre à l'avis du public :* la demande de dérogation « espèces protégées » présentée au titre de l'article L.411-2du code l'environnement,* les compléments apportés à l'étude d'impact;Vu la proposition de l'inspection des installations classées, dans le même rapport, d'une partde demander l'avis des conseils municipaux et du public des communes comprises dans unrayon de trois kilomètres autour du périmètre de l'installation concernée, soit les communesy 3
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études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société PLACOPLATRE pour
l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France,Vaujours, Villepinte (Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory,Villeparisis et Villevaudé (Seine-et-Marne) et, d'autre part, de demander l'avis des assembléesdélibérantes des intercommunalités suivantes: établissements publics territoriaux GrandParis-Grand Est et Paris Terres d'envol (Seine-Saint-Denis), communauté d'agglomérationParis-Vallée de la Marne (Seine-et-Marne), communauté de communes Plaines et Monts deFrance (Seine-et-Marne), communauté d'agglomération Roissy Pays de France (Seine-et-Marneet Val-d'Oise) ;Vu la lettre du 6 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à laprésidente du tribunal administratif de Montreuil de désigner un commissaire enquêteur ouune commission d'enquête pour réaliser l'enquête publique ;Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Montreuil n° E25000022/ 93 du17 octobre 2025, notifiée le 21 octobre 2025, désignant une commission d'enquêteconstituée de :° M. Claude POUEY, Ingénieur Général des Télécommunications retraité, président de lacommission d'enquête,+ __ Mme Catherine MARETTE, Architecte DPLG retraitée,° __MM£ Monique DELAFOSSE, Architecte honoraire,° TMM. Jordan BONATY, Directeur de l'Association Terres Urbaines,° M. Michel CERISIER, Chef d'entreprise de construction retraité,* M. Jean-Charles BAUVE, Architecte DPLG, suppléant,M. Michel RELAVE, Ancien cadre juridique retraité, suppléant.Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne du 23 octobre 2025 autorisant les services de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis a adresser directement aux communes de Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et Villevaudé ainsi qu'a la communautéd'agglomération Paris-Vallée de la Marne, la communauté de communes Plaines et Monts deFrance et la communauté d'agglomération Roissy Pays de France tous documents etdemandes relatifs à l'enquête publique prévue par le présent arrêté ;Vu la lettre du préfet du Val-d'Oise du 27 octobre 2025 autorisant les services de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis à adresser directement à la communauté d'agglomérationRoissy Pays de France tous documents et demandes relatifs à l'enquête publique prévue parle présent arrêté ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale vise à autoriser, pour unedurée de trente ans, l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert située au niveau de lafosse d'Aiguisy et de l'ancien fort de Vaujours (communes de Vaujours et de Coubron)conformément à la réglementation des installations classées pour l'environnement ;Considérant que les rubriques de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement concernées sont les suivantes : 2510-1 (« exploitation decarrières », régime de l'autorisation), 2515-1-a (« installation de concassage d'une puissance de
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études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société PLACOPLATRE pour
l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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800 kW », régime de l'enregistrement) et 2930-1 (« atelier de réparation et d'entretien devéhicules et engins à moteur d'une superficie de 300 m? », non classable) ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale comprend :* une demande d'autorisation pour le rejet des eaux de ruissellement au titre de la loisur l'eau et les milieux aquatiques (IOTA) au titre des articles L. 181-1 et suivants ducode de l'environnement. Les rubriques de la nomenclature des IOTA concernées sontles suivantes : 2.1.5.0 (« rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol », régime de l'autorisation), 3.2.3.0 (« plans d'eau, permanentsou non », régime de la déclaration), 3.3.1.0. (« assèchement de zones humides », nonclassable):* une demande d'autorisation de défrichement sur une superficie de 5,65 ha au titre ducode forestier ;* une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégéeset à leurs habitats au titre du code de l'environnement pour 7 espèces de chiroptères,23 espèces d'oiseaux (avifaune nicheuse) et 2 espèces de mammifères terrestres ;Considérant l'article 1 de la décision du tribunal administratif de Montreuil susvisé qui a jugéque la demande de dérogation « espèces protégés » et l'étude d'impact étaient insuffisantes :* pour écarter la possibilité d'une pollution à l'uranium anthropique au-delà d'un rayonde 100 mètres des anciens stands de tir ;* en raison de l'absence de chiffrage des effets des mesures de compensation desincidences négatives du projet sur les émissions de gaz à effet de serre, de l'absencede description des incidences négatives du projet sur les émissions de gaz à effet deserre et de mesures de compensation de ces émissions ;* pour garantir l'état de conservation des espèces protégées dans leur aire derépartition naturelle, dans le cadre de la demande d'autorisation pour la destruction,de l'altération ou la dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'animauxd'espèces protégées ;Considérant que le tribunal administratif de Montreuil a jugé que l'autorisation modificative,éventuellement édictée, devrait l'être après la consultation du Conseil national de laprotection de la nature prévue à l'article R.181-28 du code de l'environnement ;Considérant que selon l'avis recueilli à l'issue de la consultation susvisée, la demande dedérogation « espèces protégées » présente au titre de l'article L.411-2 du même code et lescompléments apportés à l'étude d'impact devront être soumis à consultation du public selonles modalités procédurales applicables à la date de délivrance de l'arrêté d'autorisationinitial, soit le 23 mai 2023 :Considérant les vices régularisables identifiés, il y a lieu de reprendre l'enquête publique surces éléments ;Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies enconcertation avec la commission d'enquête désignée par le tribunal administratif deMontreuil ;
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études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société PLACOPLATRE pour
l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et du secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETENT
Article 1: OBJET DU PRESENT ARRETE PREFECTORAL
Il sera procédé a une enquête publique du lundi 24 novembre 2025 (08 h 00) au 30 décembre2025 (17 h 30) soit pendant 37 jours consécutifs, ayant pour objet les études et documentscomplémentaires a la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impactdans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portantautorisation environnementale à la société PLACOPLATRE.Le siège de l'enquête publique est fixé en préfecture de la Seine-Saint-Denis.Le maître d'ouvrage pour ce projet est la société PLACOPLATRE.
Article 2 : PERIMETRE DE L'ENQUETE PUBLIQUEL'enquête publique se déroulera sur le périmètre des communes de Clichy-sous-Bois,Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte (Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et Villevaudé(Seine-et-Marne), situées dans le rayon d'affichage de trois kilomètres du site, ainsi qu'à lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de l'enquête.
Article 3 : DESIGNATION DE LA COMMISSION D'ENQUETEPar décision du tribunal administratif de Montreuil n° E25000022/ 93 du 17 octobre 2025,notifiée le 21 octobre 2025, la commission d'enquête en charge de mener l'enquête publiquesur le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté est constituée de :° M. Claude POUEY, Ingénieur Général des Télécommunications retraité, président de lacommission d'enquête,+ __ Mme Catherine MARETTE, Architecte DPLG retraitée,°__MMe Monique DELAFOSSE, Architecte honoraire,M. Jordan BONATY, Directeur de l'Association Terres Urbaines,M. Michel CERISIER, Chef d'entreprise de construction retraité,° M. Jean-Charles BAUVE, Architecte DPLG, suppléant,° M. Michel RELAVE, Ancien cadre juridique retraité, suppléant.
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Article 4 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE ET AFFICHAGE LEGALIl sera procédé par l'autorité compétente, pour le compte du pétitionnaire et à ses frais, al'organisation de l'enquête publique et à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquêtedans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Deniset de Seine-et Marne, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, c'est-à-dire dans lesjournaux parus à la date du 9 novembre 2025 et, à titre de rappel, dans les huit premiers joursde celle-ci, soit dans les journaux à paraître entre le 24 novembre 2025 et le 1" décembre2025.Cet avis sera également publié, par les mairies concernées, par voie d'affichage quinze joursavant l'ouverture de l'enquête, ainsi que pendant toute la durée de celle-ci, soit du 24novembre 2025 au 30 décembre 2025 inclus, et par tout autre moyen en usage dans lescommunes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions dedélai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible etlisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées pararrêté du ministre en charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indicationsmentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement.Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journauxparus et un certificat d'affichage retourné par les maires des communes où la consultationdes conseils municipaux et du public est mise en œuvre, et par le maître d'ouvrage.En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis sera égalementaffiché dans les préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et publié sur leurssites internet :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-pavsage-risques-naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enaquetes-publiaques/Dossiers-ICPEhttpos://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues
Article 5 : PERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTEUn ou plusieurs membres de la commission d'enquête susdésignée recevront les observationsdu public au sein des mairies des communes citées à l'article 2, durant les permanencestenues aux jours, heures et lieux mentionnés ci-après (tableau sur deux pages consécutives) :Lieux d'enquête Adresse des permanences Dates des permanencesChelles Hôtel de Ville . :(77500) Parc du souvenir Émile Fouchard Samed! 13) décembre 2h. 12hClaye-Souilly Hôtel de Ville Mercredi 10 décembre 9h - 12h
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(77410)1, allée André BenoistClichy-sous-BoisCentre administratif et technique58, allée Auguste Geneviève et/ouvendredi 28 novembre 2025 de 9h00 à(93390) Accès rue des Blevets 12h00A . P1 : jeudi 27 novembre 14h - 17hCoubron 133 soe Jaan jourbs style P2 : lundi 8 décembre 14h - 17h(93470) 25470 Ecukron y P3 : samedi 13 décembre 9h30 - 12hP4 : mardi 23 décembre 14h30 - 17hP1: Lundi 24 novembre 9h30 - 12h30Direction des Services Techniques |P2 : Mardi 2 décembre 14h - 17hCourtry Bâtiment annexe à 30 m à droite |p3: Mercredi 10 décembre 14h30 -(77181) de la mairie principale 17h3052, rue du Général Leclerc | 54. mardi 30 décembre 14h30 - 17h30Le Pin Hôtel de ville . ,(77181) 6, rue de Courtry Mardi 2 décembre 9h - 12hLivry Gargan | Hôtel de ville —- Service urbanisme . :(93190) 3, place François Mitterrand Mercredi 26/noyembre Sh= 12hMitry-Mory Hôtel de ville (salle n° 2) . . _(77290) 11/13, rue Paul Vaillant Couturier DISONS 13 — 17hMontfermeil Annexe de la mairieService développement urbain Mercredi 26 novembre 14h - 17h(93370) .55, rue du LavoirSevran Pôle urbain — Direction de(93270) l'urbanisme Mercredi 10 décembre 9h30 - 12h301, rue Henri BecquerelTremblay-en-Hôtel de villeFrance pa . Mercredi 10 décembre 14h - 17h(93290) 18, boulevard de l'Hôtel de VilleLundi 24 novembre de 9h - 12hVaujours Centre Technique Municipal 375- Samedi 6 décembre 9h - 12h(93410) 377 rue de Meaux Mercredi 17 décembre de 9h - 12hMardi 30 décembre de 14h - 17hVilleparisis Mairie . ;(77270) 32, rue Ruzé - Guichet unique Lundi 8 décembre 9h30 - 12h30, Centre technique municipal 88Villepinte boulevard Laurent et Daniéle : :eudi 18 décembre 14h - 17h(93420) CasanovaVillevaudé Hotel de ville(77410) 27 rue Charles de Gaulle Lundi 1° décembre de 14h30 à 17h30Montjay-la-Tour
Article 6 : POUVOIRS DE LA COMMISSION D'ENQUETEArticle 6.1: VISITE SUR SITESi la commission d'enquête a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, al'exception des lieux d'habitation, et a défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en8
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liaison avec le responsable du projet, elle devra en informer au moins 48 heures à l'avance lespropriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visiteprojetée.Si les propriétaires et les occupants concernés n'ont pu être prévenus ou en cas d'oppositionde leur part, la commission d'enquête en fera mention dans le rapport d'enquête.Article 6.2 : DEMANDE DE COMPLÉMENTSi la commission d'enquête entend faire compléter le dossier par des documents existants,utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défensenationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, elle en fait la demande auresponsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en lapossession de celui-ci.Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés audossier d'enquête tenu dans les quinze communes et la préfecture mentionnées à l'article 2du présent arrêté.Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont étéajoutés en cours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.Article 6.3: ORGANISATION DE RÉUNIONS D'INFORMATION ET D'ÉCHANGEAVEC LE PUBLICConformément à l'article R. 123-20 du code de l'environnement, l'objet et l'importance decette enquête publique ont rendu nécessaire l'organisation de réunions publiques. En accordavec le préfet de la Seine-Saint-Denis, le maître d'ouvrage et les mairies concernées, etconformément aux modalités de l'information préalable du public et du déroulement de laréunion publique qu'ils auront définies, les réunions d'information et d'échange avec lepublic sont organisées comme suit :- Courtry, le vendredi 5 décembre à 18h dans la salle Léon LEHRER au 35 rue Charles VanWyngène (77181) Courtry ;- Vaujours, le mercredi 17 décembre 2025 à 18h à la Maison du Temps libre au 78 rue deMeaux (93410) Vaujours.En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de15 jours, à la demande de la commission d'enquête, afin de permettre éventuellementl'organisation d'autres réunions publiques. Dans cette éventualité, la décision motivée de lacommission d'enquête sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et devra être parvenueau plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Cette décision sera portée à la connaissancedu public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l'article 4, au plus tard à ladate prévue initialement pour la fin de l'enquête.À l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établipar la commission d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet,ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Il sera annexé
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par la commission d'enquête, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projetau rapport de fin d'enquéte.
Article 6.4 : AUDITIONS
La commission d'enquête pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu'illui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel dedemande d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par la commissiond'enquête dans son rapport.
Article 7 : INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLICArticle 7.1 : MISE À DISPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUELes pièces du dossier, au format papier (en version complète ou allégée), ou au formatnumérisé disponible sur une borne informatique et le registre d'enquête seront tenus à ladisposition du public du lundi 24 novembre (8 heures) au mardi 30 décembre 2025(17 heures 30) inclus dans les communes et la préfecture citées à l'article 2 du présent arrêté,aux jours et heures suivants (tableau sur deux pages consécutives) :Chelles Du lundi au mercredi et le vendredi de9hà12h30etde14hHôtel de ville a17h 30Parc du Souvenir Émile Le jeudi de 12h à 17 h 30Fouchard Le samedi de 9h a12 h 30Claye-Souilly Du lundi au mercredi de 8 h 30 412 h et de 13 h 30 à 17 h 30Service urbanisme Fermeture le jeudi3, allée André Benoist Le vendredi de 8 h 30a 12 het de 13h 30a17hClichy-sous-Bois Lundi de 13h30 à 17h00Centre administratif et| Mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00techniqueallée Auguste Genevièveet/ou Accès Rue des BleuetsCoubron Du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h 00 et de 13h à 17hAnnexe de la mairie (fermé le mercredi après-midi)Service urbanisme133, rue Jean JaurèsCourtryDirection des ServicesTechniquesBâtiment annexe - à 30m Fermé le mardi matin et le jeudi après-midi au public.Du lundi au samedi de 09h à 12h et 13h30 à 17h30
sur la droite de la mairieprincipale52, rue du Général Leclerc10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les
études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société PLACOPLATRE pour
l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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Le Pin6, rue de CourtryDu lundi au vendredi de 9ha12h 30 et de 13 h 30 417 h 30sauf le mercredi de 13 h 30 à 17 h 30Livry-GarganHôtel de villeService urbanisme3 place François Mitterrand
Lundi de 13h30 à 17h30,Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30,Jeudi de 13h30 à 17h30Vendredi uniquement de 13h30 à 17hMitry-MoryHôtel de ville11/13, rue Paul Vaillant-Couturier
Du lundi au vendredi de 8h 30à12h15etde13h30à17h15
MontfermeilDirection générale dudéveloppement et del'attractivité de la ville55 rue du Lavoir
Du lundi au jeudi de 8h à12hetde13h45à16h 45Fermé le mardiLe vendredi d...8hà12hetde13h45à16h15
Sevranpôle urbain-Direction del'urbanisme1 rue Henri Becquerel
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 17 h 30
Tremblay-en-FranceMairie18 boulevard de l'Hôtel deVille
Du lundi au vendredi de 8h 30à12hetde13hà17hLe samedi de8h30à12h
VaujoursService TechniquesMunicipal 375-377 rue deMeaux
Du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et 13h30 à 17h
VilleparisisHôtel de Ville32, rue de RuzéDu lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30Fermeture le jeudi matinLe samedi de8h30à12hVillepinteCentre technique municipal88 boulevard Laurent etDanièle Casanova
De8h30à12h15etde13h30à17h 30
Villevaudésalle des mariages27 rue Charles de GaulleDu lundi au mercredi de 9hà12hetde13h30à17 h 30Le jeudi de9hà12hLe vendredi de9hà12hetde13h30à17h15
Le dossier d'enquête sera également mis à disposition du public sur le site internet dédié àl'enquête, à l'adresse suivante :httos://www.registre-numerique.fr/regularisation-autorisation-environnementale-vauiours
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(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les
études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société PLACOPLATRE pour
l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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au plus tard a la date d'ouverture de l'enquête publique.Pendant toute la durée de l'enquéte et conformément aux dispositions de l'article L. 123-12du code de l'environnement, le dossier d'enquête, comportant un registre d'enquête, seramis à la disposition du public sur support papier et sera également consultable sur un pointd'accès numérique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin - 93000Bobigny, du lundi au vendredi de 9h à 16h, sur rendez-vous. Toute personne souhaitantconsulter le dossier d'enquête est invitée à contacter au préalable le 01 41 60 60 60.Dès la publication du présent arrêté, les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais lacommunication du dossier d'enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprèsde l'autorité organisatrice de l'enquête à l'adresse suivante :Préfecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93000 Bobignypref-enauetes-publiaues-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 7.2 : OBSERVATIONS DU PUBLICLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquéte établisur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commission d'enquéte mis a dispositiondans les mairies et la préfecture concernées (lieux précisés à l'article 7.1).Le public pourra aussi transmettre ses observations, par écrit directement au président de lacommission d'enquête en les envoyant à l'adresse suivante :Préfecture de la Seine-Saint-DenisM. le président de la commission d'enquête PLACOPLATRE / AIGUISYDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93000 BobignyCes observations seront annexées aux registres d'enquête et tenues à la disposition dupublic. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de lapersonne qui en fait la demande auprès du président de la commission d'enquête pendanttoute la durée de l'enquête.Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions du lundi 24novembre (8 heures) au 30 décembre 2025 (17 heures 30) inclus, via un registre dématérialisédirectement accessible sur le site dédié https://www.registre-numerique.fr/regularisation-autorisation-environnementale-vauiours ou à l'adresse suivante: regularisation-autorisation-environnementale-vauiours@mail.registre-numerique.fr .Sur le site dédié à l'enquête, les observations et propositions relatives à l'enquête reçues parvoie électronique seront rendues visibles et pourront être consultées.
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(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les
études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société PLACOPLATRE pour
l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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Article 7.3 : INFORMATIONS RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Les informations relatives au déroulement de l'enquête publique prescrites dans le présentarrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés sur les sites Internet des préfecturesde la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne pendant un an aux adresses suivantes :-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiaues/Dossiers-ICPE
httos://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiquesPour des informations complémentaires, les personnes intéressées peuvent contacter lasociété Placoplatre aux coordonnées suivantes: M. Eric ROYER, chargé de développementdes carrières, courriel : placo.bdg@saint-gobain.com, téléphone fixe : 01 34 50 40 87.
Article 8 : SUSPENSION DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Pendant l'enquête publique, en application du | de l'article L.123-14 du code del'environnement, le responsable du projet a la possibilité de suspendre l'enquête s'il estimenécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise pararrêté, après avoir entendu la commission d'enquête, par l'autorité compétente pourl'ouverture et l'organisation de l'enquête.La poursuite de l'enquête publique est alors prolongée d'une durée d'au moins 30jours et faitl'objet d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R. 123-22 ducode de l'environnement.
Article 9: RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE A LACLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête mis à disposition dans les mairiesconcernées et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis seront transmis par leurs soins avec lesdocuments annexés dans les 24 heures au président de la commission d'enquête et clos parcelui-ci.La commission d'enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registresd'enquête mis à disposition dans les mairies concernées et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Dès réception des registres d'enquête et des documents annexes, la commission d'enquêterencontrera sous huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations13
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études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
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l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant àproduire un mémoire en réponse dans un délai de 15jours.La commission d'enquête établira un rapport rappelant le déroulement de l'enquête etexaminera les observations, les propositions et contre-propositions recueillies durantl'enquête et les observations du responsable du projet le cas échéant. Elle consignera dans undocument séparé ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant nettement si ellessont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet présenté au public.La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et de sesconclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.Si, dès la réception des conclusions de la commission d'enquête, l'autorité compétente pourl'ouverture et l'organisation de l'enquête constate une insuffisance ou un défaut demotivation de celles-ci, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elleadressera dans un délai de 15 jours une lettre d'observation au président du tribunaladministratif de Montreuil pour demander à la commission d'enquête de compléter sesconclusions.
Article 10 : ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE
Au vu des conclusions de la commission d'enquête, le responsable du projet, en applicationdu Il de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, a la possibilité de solliciter ledéroulement d'une enquéte complémentaire portant sur les avantages et les inconvénientsdes modifications pour le projet et pour l'environnement, s'il estime souhaitable d'apporterau projet des changements qui en modifient l'économie générale.L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d'une durée minimale de 15jours, faitl'objet d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R. 123-23 ducode de l'environnement.
Article 11 : FRAIS D'ENQUÊTE
L'indemnisation de la commission d'enquête ainsi que les frais d'affichage et de publicationsont à la charge du maître d'ouvrage.Article 12: AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTESINTERCOMMUNALES
xLes conseils municipaux des communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sontappelés a donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête; nepourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jourssuivant la clôture du registre d'enquête.
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études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société PLACOPLATRE pour
l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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Les avis des conseils municipaux des communes concernées devront étre transmis a lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'adresse mentionnée à l'article 7.2 du présent arrêté.Les assemblées délibérantes des intercommunalités suivantes: établissements publicsterritoriaux Grand Paris-Grand Est et Paris Terres d'envol (Seine-Saint-Denis), communautéd'agglomération Paris-Vallée de la Marne (Seine-et-Marne), communauté de communesPlaines et Monts de France (Seine-et-Marne), communauté d'agglomération Roissy Pays deFrance (Seine-et-Marne et Val-d'Oise) sont appelées à donner leur avis sur la demanded'autorisation dans les mêmes conditions de délais.Article 13 : DIFFUSION ET PUBLICATION DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE
En application de l'article R. 123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmettra, dès réception, copie du rapport et des conclusions de la commissiond'enquête au maître d'ouvrage, aux maires des communes mentionnées à l'article 2 et aupréfet de Seine-et-Marne.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an àcompter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents seront également consultables sur le site dédié à l'enquête publique àl'adresse suivante :httos://www.registre-numeriaue.fr/regularisation-autorisation-environnementale-vauioursCes documents seront également consultables sur les sites internet des préfectures de laSeine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, pendant un an:-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risaues-naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enauetes-publiques/Dossiers-ICPEhttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-oubliquesToute personne physique ou morale intéressée pourra demander copie du rapport et desconclusions de la commission d'enquête à la préfecture précitée.
Article 14: RAPPORT SUR LA DEMANDE ET CONSULTATION DES COMMISSIONSDÉPARTEMENTALES
Le préfet fera établir par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement etde l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité départementale de Seine-et-Marne, inspection des installations classées) un rapport sur les autorisations sollicitées et surles résultats de l'enquête. Ce rapport, accompagné de propositions portant soit sur le refus15
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études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société PLACOPLATRE pour
l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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de la demande, soit sur les prescriptions envisagées à l'appui des autorisations sollicitées,ainsi que le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale seront soumis à l'avissimple de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) deSeine-Saint-Denis .Article 15 : PRISE DE DÉCISIONSLa décision susceptible d'intervenir à la fin de cette procédure sera prise par arrêté du préfetde la Seine-Saint-Denis. Il s'agira soit d'un arrêté d'autorisation environnementale , assortis durespect de prescriptions, pris au titre du code de l'environnement, soit d'un refusd'autorisation environnementale.Le préfet de la Seine-Saint-Denis statuera sur la régularisation de l'autorisationenvironnementale dans les 3 mois suivants la réception du rapport et des conclusions de lacommission d'enquête.Ces délais pourront être prorogés une fois avec l'accord du maître d'ouvrage.Article 16: EXÉCUTION ET DIFFUSION DU PRÉSENT ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne, la sous-préfète du Raincy, le sous-préfet de Torcy, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports,les maires de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte, Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis etVillevaudé, le président de la commission d'enquête, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'àMme la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Il sera publié au bulletind'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actesadministratifs de Seine-et-Marne et mis en ligne sur leurs sites internet.Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet de Seine-et-Marne,
Le et de Seine-et-Marne,Àrs délégatione
Lauronf SIMPLICIEM
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études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation
de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société PLACOPLATRE pour
l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours).
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