ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°331 /HC/CAB/DDS/BSI du 23 décembre 2024 portant interdiction temporaire de lavente, de l'utilisation, du port et transport de feux d'artifices de divertissement ainsi que la venteau détail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif sur le territoire de laNouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal notamment l'article R 610-5 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment son articles L 131-13 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de I'Etat en Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Madame AIT MANSOUR (Anais) ;
Vu l'arrêté n°296 du 17 février 1997 modifié relatif à I'importation, au stockage, à la distribution et à lamise en œuvre des artifices de divertissement;
Vu l'arrêté HC/CAB/DSC n°79 du 24 août 2012 relatif à l'évaluation de l'aléa « Feux de forêt» enNouvelle-Calédonie et aux mesures associées;
Vu l'arrêté n°2021-10448/GNC-Pr du 3 septembre 2021 portant interdiction de l'usage de feu, desartifices de divertissement et des lanternes volantes en cas d'aléa feux de forêt extrême;
Vu l'arrété HC/DCEC/BCC n°2024-169 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;

Considérant que depuis plusieurs mois, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet degraves troubles à caractére insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur les forces desécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces, decentres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissements publics et plusieurs établissementsscolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées de personnes se trouvant dans leurs habitations pourpouvoir incendier les batiments, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnellevisant à modifier le corps électoral pour les élections provinciales;
Considérant que cette période de l'année en Nouvelle-Calédonie a débuté dans un contexte de chaleuret de sécheresse;
Considérant que le 10 septembre 2024 le col d'AMOS brulait dans l'extrême Nord, que dans la mêmepériode les pompiers communaux et la sécurité civile de Nouvelle-Calédonie ont été égalementmobilisés dans d'autres communes du Nord ainsi que dans l'agglomération nouméenne vers le squat ducaillou bleu ; que le 21 novembre 2024 un incendie ravageait 5 hectares de végétation sur le secteur deSaint-Louis au Mont-Dore et le 2 novembre dans cette même commune dans le secteur de la plaine duChamp de bataille, 70 hectares sont partis en fumée;
Considérant les risques que représentent les feux de forêt pour la sécurité des populations et des bienset les atteintes graves et irréversibles qu'ils portent à l'environnement;
Considérant que lorsqu'une commune est placée en aléa feu de forét extrême, est interdit l'usaged'artifice de divertissement tel que défini par l'arrêté n°296 du 17 février 1997 modifié susvisé;
Considérant que nombre de feux de brousse sont d'origine volontaire;
Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées depuisle 13 mai, il est constaté quotidiennement en moyenne 10 incendies de poubelle dans divers quartiersdes communes de Nouméa et du Grand Nouméa pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes etdes biens, ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure;Considérant que la période des fêtes de fin d'année et de vacances scolaires associée à la période desécheresse actuelle risque d'entrainer la multiplication d'incendies sur la voie publique dans lescommunes de Nouméa et du Grand Nouméa;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant la libre circulation des personnes;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu''elle fait du risque qu'ils surviennent;
Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre ;Considérant que, compte tenu du contexte précité, il y a lieu d'interdire temporairement la vente,l'utilisation, le port et le transport de feux d'artifices de divertissement ainsi que la vente au détail et letransport de carburant, produit combustible ou corrosif sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1 : La vente, l'utilisation, le port et le transport de feux d'artifices de divertissement sont interditssur le territoire de la Nouvelle-Calédonie du lundi 23 décembre 2024 au dimanche 5janvier 2025 inclus.Article 2 : Les interdictions prescrites à l'article Ter ne sont pas applicables lorsque l'acquisition, le port,le transport et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant desagréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.

Article 3: La vente au détail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif, dans toutrécipient transportable, tel que jerrican ou bidon sont interdits, sur l'ensemble du territoire de laNouvelle-Calédonie du lundi 23 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus.
Par dérogation, ces dispositions ne s'appliquent pas à la vente au profit des services communaux ainsiqu'aux activités professionnelles suivantes : agriculteurs, pêcheurs, artisans et patentés.
Article 4: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Calédonie, le général, commandant de lagendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie et les maires des communes de Nouvelle-Calédonie, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie ainsiqu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours»(www.telerecours.fr).
Fait à Nouméa,
Pour le Haut-Commissaire de la République
| Sommissariat
Stanislas ALF