TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-087
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2025-08-18-00001 - Arrêté portant restriction provisoire des usages
de l'eau : niveau alerte renforcée, pour le sous-bassin de l'Allan
dans le département du Territoire de Belfort (10 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-08-19-00003 - arrêté modifiant l'arrêté n°90-2025-08-00001
du 6 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection
annuelle des juges au Tribunal de Commerce de Belfort (2 pages) Page 14
90-2025-08-19-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire_OGF_ marbrerie Ernwein_MORVILLARS (2
pages) Page 17
90-2025-08-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire_OGF_ PFG BELFORT (2 pages) Page 20
2
DDT 90
90-2025-08-18-00001
Arrêté portant restriction provisoire des usages
de l'eau : niveau alerte renforcée, pour le
sous-bassin de l'Allan dans le département du
Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2025-08-18-00001 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée, pour le sous-bassin
de l'Allan dans le département du Territoire de Belfort 3
= Direction départementalePREFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraternité
ARRÊTÉ N° 90 - 2025portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée, pour lesous-bassin de l'Allan dans le département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2et L. 2215-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-née en vigueur ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2023 n°90-2023-06-15-00002 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en RENE d'étiage .dans le sous-bassin de l'Allan ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur CHARRIER (Alain) ;VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination du Secrétaire Général du Territoire de Bel-fort — Monsieur WENDLING (Jean-Marie) :VU l'arrêté N°90-2025-04-15-00001 portant délégation de signature à Monsieur Jean-MarieWENDLING, sous préfet, secrétaire général de la préfectureVU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie(RDDE Cl) du 27 février 2017 ;
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CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Territoire de Belfort etnotamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseaude mesures des débits des cours d'eau;CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usagesde l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et pré-server la vie aquatique et la situation future ; |CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est priori-taire ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la pré-servation de la vie et des milieux aquatiques ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRETEArticle 1 : ObjetLe seuil d'alerte renforcée étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire surl'ensemble du territoire des communes du département du Territoire de Belfort appartenantà la zone d'alerte du sous - bassin de l'Allan telle que définie dans l'arrêté cadre susmention-né. L'ensemble des communes du département du Territoire de Belfort sont donc concer-nées.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 1.Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle quesoit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux desources et de nappes, forages individuels, étangs). L'utilisation d'eau de pluie stockée n'est passoumise à restriction, il conviendra néanmoins de respecter les horaires autorisés. Les usagesde l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés par lesrestrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafrai-chissement n'est pas soumise à restriction. |Par exception, certaines mesures de restriction interdisant l'usage de l'eau peuvent donnerlieu à une autorisation dérogatoire, telles que référencées à l'annexe 1 du présent arrêté (co-lonne Adaptation possible). Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisationcomportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, res-source utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr), qui pourradélivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront êtrevisibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé aubénéficiaire de l'autorisation. Les détails relatifs a cette demande sont présentés en annexe 2.
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Article 3 : Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de |'alimentation en eau potable, ou leur mandataire,communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélève-ments, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées..., aux services de"ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 211-66 du Code de l'environnement.
Article 4: DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour unedurée de 2 mois a compter de la date de signature du présent arrété. Par ailleurs, elles pour-ront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolu-tion de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 5 : Sanction des infractionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir auxmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présentarrêté.La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est répriméeconformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 6 : Voies de recoursDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, auprès de laministre de la cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales, au-près du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, auprès du ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme impli-cite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours us buis_accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, etd'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE)pendant toute la période de restriction. Il sera adressé pour affichage au maire de chaquecommune concernée.
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'agence régionale de Santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aména-gement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adres-sée :° au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée* à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (toutes les com-munes du département du Territoire de Belfort)¢ au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort* au directeur départemental de la police nationale,'au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,+ au président de la chambre interdépartementale d'agriculture 25-90,+ au président de la chambre de commerce et d'industrie* au président de la fédération du Territoire de Belfort pour la pêche et la protection dumilieu aquatique,* au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations.
Fait à Belfort, le. 18 août 2025
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Les bonnes pratiques :
° Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées.
* Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres,de haies, d'arbustes... seront reportées.
*__ L'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n'y a pas d'interdiction.
*__ La ressource en eau de pluie reste une ressource à part entière, en particulier pour les mi-lieux naturels, elle est donc à préserver.
+ Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité stricte-ment au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épan-deurs...) .
° Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets po-tentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre fa-cade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
- Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veiller à prendre connaissance de la loi surl'eau.
+ __ Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les coursd'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau.
> __ Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés(fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)
En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cetarrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés
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Annexe 1: Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau niveau : Alerte renforcéeTableau des mesures de restriction des usages de l'eauLes usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés ©
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.Elles le sont néanmoins pour toute autre ressource sollicitée (réseaux d'eau,eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).Les horairesd'utilisation seront à respecter, quelle que soit la ressource (y compris les eaux de pluie),Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau)
"par les restrictions.
Légende des usagers: P=Particulier, E= Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniéristeUsages A Adaptation possibleINTERDIT,Arrosage des pelouses et massifs fleuris,plantation en contenant Sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à goutteest utilisé
Arrosage des jardins potagers, y compris INTERDIT,partagés Entre 8h et 20h
Arrosage des espaces verts, arbres et INTERDIT,8 pr ne 1] ? sauf plantations, arbres et arbustes plantés en pleine terre depuismoins de 2 ans ET entre 8h et 20h
Remplissage et vidange de piscines INTERDIT,privées de plus d'1 m3, y compris les sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantierpiscines hors-sol avait débuté avant les premières restrictions
Vidange et remplissage INTERDITSPiscines ouvertes au public |Sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS
Alimentation en eau potable des Jas de mIeanOG xRepulations Sauf arrété spécifiqueFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontainespubliques et privées d'ornement permet leur mise à l'arrêt (fontaines fermées et ouvertes)En cas de dispositif de recyclageou de dispositif ECO merci de bienvouloir transmettre toutes les| données techniques permettantLavage de véhicules par des INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression OÙ avec un système cee te ction te age aux la8 P équipé d'un dispositif de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau X eprofessionnelsrecyclée) OU portique programmé ECO sur ouverture partielle [2] DDT 90L'affichage de l'arrêté derestriction en vigueur estobligatoire à l'abord des pistes. [2]
Lavage de véhicules chez les particuliersINTERDIT, à titre privé à domicile
[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plande l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en casd'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.
[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p. 5
apposées de manière visible sur site ou véhicule.
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Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniéristeUsagesNettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfacesimperméabilisées
Adaptation possibleUne demande d'autorisation doitêtre déposée auprès des servicesde police de l'eau de la DDT 90,voir annexe 2Arrosage de surfaces de chantiergénérant de la poussièreINTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3] Une demande d'autorisation doitêtre déposée auprès des servicesde police de l'eau de la DDT 90,voir annexe 2
Arrosage des terrains de sport enherbés INTERDIT,l'arrosage sera minimalL'eau de pluie sera privilégiée.
Sauf pour les terrains de sport à enjeux national ou international dont
Arrosage des carrières équestres Pas de restriction
Arrosage des golfs (conformément àl'accord cadre golf et environnement2019-2024)
INTERDIT,Entre 8h et 20hA l'exception des greens et départsRéduction des consommations d'au moins 60 %Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deuxsemaines à la DDT
Nettoyage / arrosage des sites demanifestations temporairessportives et culturellesAutorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptationspossibles pour les évènements d'envergure nationale etinternationale [3] Une demande d'autorisation doitêtre déposée auprès des servicesde police de l'eau de la DDT 90,voir annexe 2
Activités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont laconsommation est supérieure à 7000m3/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau). .Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant desdisposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernièress'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer queleur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendusstrictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubrité; publique.Registre quotidien pour tout prélévement supérieur a 100m3/j mis àdisposition des services de contrôle. 'Réduction des consommations de 20 % par rapport à la moyennehebdomadaire.Activités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont laconsommation est inférieure ou égale à7000 m3/anMettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réductiondes prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.
Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT,Entre 8h et 20h
Irrigation par systèmes d'irrigationlocalisée des cultures maraichéres,cultures horticoles, culturesexpérimentales ou a valeur patrimonialeforte (goutte-a-goutte, micro-aspersion)
INTERDIT,Entre 20h et 8hLes systèmes de goutte à goutte doivent être utilisés en journée
Abreuvementdes animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueEn cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage desciternes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le coursd'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimumbiologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié enarrêté de protection de biotope.[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront êtreapposées de manière visible sur site ou véhicule.
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Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniéristeUsages PIEICIA Adaptation possibleR . INTERDIT Les structures à Usagesemplissage /vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux SOUS autorisation x ix!x! x | commerciaux doivent êtredau du service de police de l'eau concerné. déclarées auprès de la DDT et/ouLa mise à niveau du plan d'eau est considérée comme du remplissage la DDETSPP
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes xFluviale d'écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation
Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et /Travaux en cours ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux xxx! xD'eau [1] ou les cours d'eau. Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter auminimum 15 jours avant le démarrage des travaux)
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvantentraîner une dégradation du niveau de service des systèmesGestion des systèmes d'assainissement |! d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon XIX!fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et aprèsaccord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs d'eau potableprévus dans les contrats d'affermage etessai de bornes incendie existantesINTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou xixsalubrité publique
Pas de restriction aprés travaux de réparation, de renouvellement ou xPurges des réseaux ;8 après prélèvements
Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydroélectriques autorisées. X IXIX!I XLe préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p.5
[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plande l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en casd'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.
[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront êtreapposées de manière visible sursite ou véhicule.
=> Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation- pour le Territoire de Belfort : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
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Annexe 2 : Formulaire de demande d'adaptation aux mesures de restrictionUne version .pdf de ce formulaire est disponible sur le site de la préfecture du département al'adresse :https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/Eau/SecheresseUn lien vers une démarche simplifiée est également disponible sous :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-aux-mesures-de-restriction
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation,en référence à l'article 6 de l'arrêté N° 90-2023-06-15-00002 cadre interdépartemental Allan,| aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.|Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles lemanque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique im-| portant.En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeurNom - Prénom (ou nom de l'établissement)
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Pour les établissements :Représenté par (nom, prénom et fonction)
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Personne assurant le suivi du dossier :NOM= PFrÉNOM ounce ccc cccccscececcsscoseecescoessssesscs cesses senses sesseeecsscsaseserseusee assesAdresse (si différente de l'établissement)
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Objet de la demandeJustification de la demande : oi.ccccccccscssessessecsscessesssssssccncescessesssssesssseevesssssuctssessessecsss senses sessucsnecensessnsseeetees
o Fournir un plan précis (général et proximité), des photos...
~
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel par Jour : sssssmissmeneneeseses [TTSurface approximative ou linéaire à arroser...Fréquence et durée d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)sosocreosseesosessseseueceneevenreneessouveeseeenses sosurevrsoneueeu ses os res s cesse one votent SETS E TOO TETDESES TES EEEESTESEESOHEEHOHEHEEEEDEOHOEEEOS
POOP CCC TEE O EOE ESSE ETO E OE OT OORT EEO E SOTO DESOTO TECH TEESE OT TOTTT TOT SEDO TOTES OSES EDO TTS OO TTS OEE TSHR ESTO ET EE HOSES HEE HTET HE ETOH TOOK OOS ETO ETES TORS
Fait à us, [Gussesscsescscsescesesconssssse cesses serre
SignatureIndiquer clairement le nom du signataireCette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires du Territoire de BelfortService Eau, Environnement et Forêt+ Courriel : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
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arrêté modifiant l'arrêté n°90-2025-08-00001 du
6 août 2025 portant convocation des électeurs
pour l'élection annuelle des juges au Tribunal de
Commerce de Belfort
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convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges au Tribunal de Commerce de Belfort 14
PRÉFET Direction de la citoyenneté et deDU TERRITOIRE Pp 7DE BELFORT la légalité
Æratteruité
ARRÊTÉ N°90-2025-08-modifiant l'arrêté n°90-2025-08-00001 du 6 août 2025 portant convocation des électeurspour l'élection annuelle des juges au Tribunal de Commerce de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.724-14, R.723-1 à R.723-31modifiés ;VU le Code de l'organisation judiciaire ;VU le Code électoral ;VU la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection desjuges consulaires dans les tribunaux de commerce ;Vu la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation duministère de la Justice 2023-2027 :VU le décret du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunauxde commerce ;VU le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ; 1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-19-00003 - arrêté modifiant l'arrêté n°90-2025-08-00001 du 6 août 2025 portant
convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges au Tribunal de Commerce de Belfort 15
VU la circulaire JUSB2514573C du 19 juin 2025 du ministère de la Justice relative al'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;VU la liste électorale arrêtée le 7 juillet 2025 ;VU l'ordonnance du 17 juillet 2025 de Madame le premier président de la Cour d'Appelde Besançon relative à la désignation des magistrats chargés de composer la commissiond'organisation des élections ;VU l'arrêté n°90-2025-08-00001 du 6 août 2025 portant convocation des électeurs pourl'élection annuelle des juges au Tribunal de Commerce de Belfort le jeudi 2 octobre 2025 pourle 1° tour et le mercredi 15 octobre 2025 en cas de 2° tour ;VU la lettre de démission d'un juge consulaire du 13 août 2025 avec effet immédiat ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder désormais au renouvellement de 5 jugesconsulaires au tribunal de commerce de Belfort et non de 4;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le premier alinéa de l'article 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :Les électeurs inscrits sur la liste électorale établie et arrêtée le 7 juillet 2025 par la commissionprévue à l'article L.723-3 du Code de commerce, sont appelés à voter afin de procéder à aurenouvellement de 5 juges consulaires du tribunal de commerce de Belfort.Les autres dispositions de l'arrêté demeurent sans changement.p 8
ARTICLE 2: Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, Monsieur le président et Messieurs les greffiers du tribunal de commerce, Madame laprésidente de la commission d'organisation des élections, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsdes services de l'État du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 1 9 AOUT 2025Pour le préfet, et par délégationLe TT ecrétaire général,
Mn)Jeän-Marié WENDLING
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-19-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire_OGF_ marbrerie
Ernwein_MORVILLARS
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funéraire_OGF_ marbrerie Ernwein_MORVILLARS 17
"| Direction de la citoyenneté et dePREFET la légalitéDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU les articles L.2223-19 à L.2223-45 et R.2223-62 du Code général des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitationdans le domaine funéraire; —VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2020-08-07-001 du 7 août 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement OGF-Marbrerie Ernwein situé 13 rue du Maréchal deLattre de Tassigny à Morvillars (90), jusqu'au 7 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-10-00007 du 10 octobre 2024 portant modificationd'habilitation dans le domaine funéraire suite au changement du responsable légal del'établissement ;VU la demande de renouvellement d'habilitation, reçue le 31 juillet 2025, transmise parMonsieur Mickaël HOCQUARD, responsable de l'établissement OGF-Marbrerie Ernwein situé13 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Morvillars (90) ;CONSIDÉRANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;
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ARRETE
ARTICLE 1" : L'établissement dénommé OGF-Marbrerie ERNWEIN, situé 13 rue du Maréchal deLattre de Tassigny a Morvillars (90), est habilité a exercer les activités suivantes sur l'ensembledu territoire national :transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation,fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,gestion et utilisation des chambres funéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2: La durée de I'habilitation n° 14.90.22 est fixée à 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.ARTICLE 3: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, pour les motifs suivants :non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général descollectivités territoriales, .non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duTerritoire de Belfort ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5: Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de L'État du Territoire de Belfort et dont une copie sera adressée àMonsieur Mickaël HOCQUARD, responsable de l'établissement.
Fait à Belfort, le 49 gor, 2035Le so Secrétaire général,
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dans le domaine funéraire_OGF_ PFG BELFORT
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Eu Direction de la citoyenneté et dePRÉFET la légalitéDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU les articles L.2223-19 à L.2223-45 et R.2223-62 du Code général des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitationdans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort (90) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2020-08-07-002 du 7 août 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire des Pompes Funèbres Générales situées 18 avenue Jean Jaurès à Belfort,jusqu'au 7 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-10-00006 du 10 octobre 2024 portant modificationd'habilitation dans le domaine funéraire suite au changement du responsable légal del'établissement ;VU la demande de renouvellement d'habilitation, reçue le 30 juillet 2025, transmise parMonsieur Mickaël HOCQUARD, responsable de l'établissement Pompes Funèbres Générales,situé 18 avenue Jean Jaurès a BELFORT (90) ;CONSIDERANT que la demande est constituée conformément a la législation en vigueur ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;
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ARRETE
ARTICLE 1°: L'établissement dénommé Pompes Funèbres Générales, situé 18 avenue JeanJaurès à Belfort (90), est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoirenational :* transport de corps avant et après mise en bière,* organisation des obsèques,° soins de conservation,°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,* gestion et utilisation des chambres funéraires,e fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.ARTICLE 2: La durée de cette habilitation n° 14.90.20 est fixée à 5 ans à compter de la datedu présent arrêté.ARTICLE 3: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général descollectivités territoriales,* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duTerritoire de Belfort ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5: Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de L'État du Territoire de Belfort et dont une copie sera adressée àMonsieur Mickaël HOCQUARD, responsable de l'établissement.
rie WENDLINGx
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