PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-05-12
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 11/05/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy. (4
pages) Page 5
- Procuration sous seing privé établie le 12/05/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du SGC de Montreuil. (2
pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de création d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7
du métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932
et l'enquête parcellaire à Drancy et La Courneuve. (8 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à l'opération
d'aménagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat
adapté, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de l'établissement public Grand Paris Grand Est à
Clichy-sous-Bois. (6 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026 portant autorisation de
transformation, de transfert géographique et d'extension de
places
dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du
SESSAD «Le Cap Vert» géré par l'association «Comité
d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes
Polyhandicapées» (CESAP). (5 pages) Page 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-2037 de déclaration en date du 07/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940822851 pour l'organisme HM SERVICE dont l'établissement
principal est situé 9 rue Simone de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 35
2
- Arrêté n° 2026-2038 de déclaration en date du 07/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP845216381 pour l'organisme Camar'iTech dont l'établissement
principal est situé 9 Cour des Maraichers 93120 la Courneuve. (3 pages) Page 39
- Arrêté n° 2026-2039 de déclaration en date du 07/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104525142 pour l'organisme DIALLO ABDOULAYE dont
l'établissement principal est situé 16 rue du Maréchal Maison 93800
Epinay-Sur-Seine. (3 pages) Page 43
- Arrêté n° 2026-2040 de déclaration en date du 07/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104584727 pour l'organisme Loucham Awatef dont
l'établissement principal est situé 27 Avenue de la Paix 93150 LE
Blanc-Mesnil. (3 pages) Page 47
- Arrêté n° 2026-2041 de déclaration en date du 07/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP103024857 pour l'organisme Sérénité Services dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500
Pantin. (3 pages) Page 51
- Arrêté n° 2026-2042 de déclaration en date du 07/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101206969 pour l'organisme TOURNE TWAMAYA dont
l'établissement principal est situé 23 avenue de la Convention 93000
Bobigny. (3 pages) Page 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, entre le n°169 avenue Paul Vaillant
Couturier et la rue Rateau à La Courneuve, pour des travaux de sondages
géotechniques et environnementaux. (4 pages) Page 59
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250, portant modification des conditions
de circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de
Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice, pour
des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du
tramway T1. (3 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de "Jul"
organisés au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.
(6 pages) Page 68
3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 07-2026 portant délégation de signature au Docteur
Frédéric TACCO, chef de service de la pharmacie à usage intérieur
du CHI de Montreuil. (4 pages) Page 75
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 11/05/2026 au
profit de divers collaborateurs, par M. Denis
GIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP du Raincy.
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Eu |RÉPUBLIQUE | dPFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impêts des particuliers du'Raincy22 allée de l'Eglise93340 LE RAINCY
Délégation de signature du responsable duService des Impôts des Particuliers du Raincy
Le comptable, responsable du service des impdts des particuliers du Raincy.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;| Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances :publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :
Article 1°*Délégation de signature est donnée à M Julien LOUIS et M Anthony VOILLOT, Inspecteurs des FinancesPubliques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du Raincy, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de |7 500€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement :c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP du Raincy.
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REPUBLIQUE | | IPFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES —
d) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) En l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées aux |rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (100 000 €). |
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office dans lalimite de 10 000 € et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Sylvie RODRIGUEZ Claire LEOTY | DS Nathalie KROLAKSilvain MORALES Yoann LECOMTE | Fabienne GRAYElodie SOCHAY-MIKIROGLU
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les |décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite de 2 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Florence PEICLIER-HART Halia BOUTICHE . Pascal BENOITSandrine GIRARD Valérie ZIMARINO Marion LARNEY
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou |rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de ~poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP du Raincy.
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Ex |RÉPUBLIQUE IPFRANGAISENA FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternitéNom et prénom des agents grade . Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement |paiement peut être accordéSouceradj PAUL . B 9 000€ 6 mois 15 000€Judicaelle BAAQUEL BO 5 000 € 6 mois 15 000€Mérédith ZARKA B 5 000 € 6 mois 15 000€Régis DAGIRAL C 300 € 6 mois 2 000€Melissa MABROUCK C . 300 € 6 mois 2 000€Audrey GUILLEMIN C 300 € 6 mois 2 000€
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application ee: CAISSE aux agents désignés ci-après : _
Régis DAGIRAL | Mérédith ZARKA _ |Judicaelle BAAQUELAudrey GUILLEMIN |Melissa MABROUCK | a Souceradj PAUL
Article 5Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsdudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ALE RAINCY, le 11 mai 2026Le comptable, responsablede service des impôts des" .particuliers du Raincy . UE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP du Raincy.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP du Raincy.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 12/05/2026
au profit de divers collaborateurs, par M. Akim
TERKI, Responsable du SGC de Montreuil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 12/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du
SGC de Montreuil.
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RÉPUBLIQUE TTFRANCAISE : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité .Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Montreuil, le 26 08 2025CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUILService de Gestion Comptable de Montreuil29 — 33bis rue Parmentier oe93105 MONTREUIL CEDEX. TELEPHONE: 01 74 40 00 00MEL. : sgc.montreuil@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Akim TERKITéléphone : 01 74 40 00 01mel : akim.terki@dgfip.finances.gouv.fr: PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Comptable soussigné, Monsieur Akim TERKIen charge du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL{
DECLARE CONSTITUER à compter du 26 08 2025pour ses mandataires générales et permanentes:- Madame Christine MIALON inspectrice des finances publiques- Madame Ana FERNANDES inspectrice des finances publiquesdemeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUILet leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui-et en son nom le Service de GestionComptable de Montreuild' opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues a quel que titre que ce soit, par touscontribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues payées,de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces.demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques lesversements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents del'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice, de donner mandat aux études de —notaires à l'effet de donner quittance du prix de vente de biens.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actesd'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner lagestion du Service de Gestion Comptable de MONTREUIL.pour ses mandataires spéciaux
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 12/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du
SGC de Montreuil.
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demeurant au Service de Gestion Comptable de MONTREUILet donner pouvoir à titre exceptionnel, en mon absence et celles de Mesdames Mialon et Fernandes,de procédera la signature de toutes opérations relatives |e à la comptabilité ;e aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie etremboursement des lignes de trésorerie ;e ala signature du courrier : octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou justificationd'annulation de créance, etc.entendant ainsi transmettre- à Madame Christine MIALON d'une part,- à Madame Ana FERNANDES d'une part,tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ouadministrer tous les services qui leur sont confiés. :PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Montreuil le 26 08 2025SGC de Montreuil29- 33 bis rue Parmentier93105 MONTREUIL-SOUS-BOISsonbyand seoueul4 S0Pa euuossiAid ynayoedsulPAUL MW Akim TERKIAkim TERK . eaiecteur Divisionnidee Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 12/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du
SGC de Montreuil.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du
12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique regroupant l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de création d'un atelier de maintenance
des trains de la ligne 7 du métro parisien ainsi
que le prolongement du tunnel sous la voie
RD932 et l'enquête parcellaire à Drancy et La
Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du
métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enquête parcellaire à Drancy et La Courneuve.
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PREFET Direction de la coordinationTe Done des politiques publiquesmé et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N22026- 2,07EN DATE DU12/0S/246prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclarationd'utilité publique du projet de création d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du métroparisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enquête parcellaireALA COURNEUVE - DRANCYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme;VU le code des transports;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement;VU la circulaire du Premier Ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projetsde travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État et des collectivités territoriales ;VU la délibération n°2013/534 du 11 décembre 2013 du Syndicat des transports d'Île-de-France (devenuIDFM) portant sur le schéma directeur matériel métro, mis à jour en 2016 et en 2019;VU la déclaration d'intention de la RATP portant sur le projet de création d'un atelier de maintenancedes trains de la ligne 7 du métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932;Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du
métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enquête parcellaire à Drancy et La Courneuve.
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VU la délibération du 10 avril 2025 d'Île-de-France Mobilité approuvant le dossier d'études préliminaireset le lancement des études d'avant-projet ;VU le courrier du 20 mai 2025 de la RATP sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'uneenquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la créationd'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du métro parisien ainsi que le prolongement du tunnelsous la voie RD932;VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 25 avril 2025, complété le 22 mai 2025 et le 21 avril 2026;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 26 février 2026 et le mémoire en réponse del'aménageur ;VU la note d'information du 11 mars 2026 portant sur l'absence d'avis, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, des collectivités concernées dont les communes de La Courneuve et deDrancy ainsi que les établissements publics impactés;VU l'avis du département de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2026 au titre de l'évaluationenvironnementale du projet;VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E26000006/93 du 13 avril 2026 nommantMonsieur Daniel ROME en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jordan BONATY enqualité de commissaire enquêteur suppléant ;VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique uniquedéfinitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenantl'ensemble des pièces requises par la réglementation;
xVU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du méme jour;CONSIDERANT la consultation du commissaire enquéteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 18% : Il sera procédé du 15 juin 2026 au 15 juillet 2026 inclus, soit une durée de 31 joursconsécutifs, sur le territoire des communes de La Courneuve et de Drancy, a une enquéte publiqueunique régie par le code de l'environnement et regroupant :e Une enquête préalable a la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de création et deconstruction projetée d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du métro parisien, d'unhall de nettoyage ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932;e Une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projetet de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires àsa réalisation et au transfert de gestion des dépendances du domaine public.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denisaouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du
métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enquête parcellaire à Drancy et La Courneuve.
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ARTICLE 2: Cette enquéte est conduite par Monsieur Daniel ROME, retraité et ancien professeur del'éducation nationale en droit de l'urbanisme, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en casd'empéchement, en application de l'article L123-4 du code de l'environnement, par Monsieur JordanBONATY, directeur d'association, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le siège de l'enquête est situé au centre administratif Mécano, situé au 3 mail de l'Égalité/58 avenueGabriel Péri à La Courneuve.Le maître d'ouvrage du projet est la RATP.ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents,dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis estpublié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers joursde celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la RATP, qui transmet au préfet un exemplaire dechacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête :e L'avis est rendu public par voie d'affiches a la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux des communes de La Courneuve et de Drancy. L'accomplissement de cette mesureincombe aux maires, qui en certifient la réalisation.e la RATP procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage del'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'État / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).la RATP procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie parlettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biensimmobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en faitafficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet et de la construction projetée, des documents suivants, consultables auxlieux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté :e Une étude d'impact;e L'avis de l'autorité environnementale (AE) également consultable sur le site internet l'Autoritéenvironnementale (Ae) de l'Inspection générale de l'environnement et du développementdurable (IGEDD)- séance du 26 février, avis n°2025-152 : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/autorite-environnementale-les-avis-deliberes-2026-a4348.htmle L'avis du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis rendu au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, également consultable sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis: www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'État / Aménagement duterritoire et constructions / Enquêtes publiques) ;Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du
métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enquête parcellaire à Drancy et La Courneuve.
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e Le mémoire en réponse à l'avis de l'AE ;e Les documents permettant d'apprécier la nature, l'implantation, le volume et l'aspect desconstructions projetées (notamment, piece E/Caractérisation des ouvrages).ARTICLE 5: Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis àl'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur,est déposé dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituellesd'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations etpropositions.LIEU ADRESSEMairie de La Courneuve — centre administratif 3 mail de l'Égalité/58 Av. Gabriel Péri, 93120 LaMécano CourneuveMairie de Drancy - accueil de l'Hôtel de ville Place de l'Hôtel de Ville - BP 76, 93701 DrancyLe dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur des tablettes numériques dansles lieux définis ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.
8Une version numérique du dossier est également consultable sur internet à l'adresse suivante:https://www.registre-numerique.fr/maintenance-train-ligne7-tunnel-courneuve-drancy.Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège del'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit:Monsieur le commissaire enquêteurEnquête publique unique relative au projet de projet de création d'un atelier de maintenance des trainsde la ligne 7 du métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD9323 mail de l'Égalité/58 Av. Gabriel Péri - 93120 La CourneuveElles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur placependant toute la durée de l'enquête.Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registredématérialisé et sécurisé, ouvert du 15 juin - 9h00, au 15 juillet - 17h00, à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/maintenance-train-ligne7-tunnel-courneuve-drancy.Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquéteur par courrier électroniquea l'adresse suivante: maintenance-train-ligne7-tunnel-courneuve-drancy@mail.registre-numerique.fr.Seuls les courriers électroniques reçus entre le 15 juin - 9h00 et le 15juillet - 77hO0 seront pris en compte.Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du
métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enquête parcellaire à Drancy et La Courneuve.
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Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :BORNET FrancoisReprésentant de la maîtrise d'ouvrage Transport - MétroDirection de la maîtrise d'ouvrage des projetsGroupe RATP11, avenue Louison Bobet « LAC UP12 « 94120 Fontenay-sous-BoisAtelier-La-Courneuve@ratp.frToute personne peut, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publiqueet des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observationsau lieu de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRESLundi 15 juin 2026 9h00 à 12h00Centre administratif Mécano Samedi 27juin 2026 9h00 à 12h003 mail de l'Egalité/58 Av. Gabriel Péri - Mardi 30 juin 2026 13h30 à 17h0093120 La CourneuveMercredi 8juillet 2026 9h00 à 12h00Mercredi 15juillet 2026 13h30 à 17h00ARTICLE 7 : Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personneou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquêtepublique.ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis sansdélai au commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produireses observations éventuelles.ARTICLE 9: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations de la RATP en réponse aux observations du public.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW Prefet93
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l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du
métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enquête parcellaire à Drancy et La Courneuve.
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Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorablessous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte notamment surl'emprise des ouvrages projetés.Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport etles conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif de Montreuil.Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurn'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiserl'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions duquatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.ARTICLE 10: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la personneresponsable du projet.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet aux communes concernéespour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête.De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'État / Aménagement du territoire etconstructions / Enquêtes publiques).ARTICLE 11: Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont:e A l'expiration du délai fixé par le préfet, et au plus tard dans le délai d'un an à compter de laclôture de l'enquête, ce dernier se prononce sur la déclaration d'utilité publique.e La déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tient lieu dedéclaration de projet au bénéfice de la RATP.e La cessibilité le transfert de gestion des parcelles et dépendances du domaine public des parcellesnécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.Après déclaration de cessibilité, l'expropriation et le transfert de propriété ne peuvent êtreprononcés que par le jugejudiciaire, sur la base du dossier transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l'expropriation près le Tribunal judiciaire de Bobigny.ARTICLE 12: Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation dupublic seront consultables sur Internet sur la plateforme www.proiets-environnement.gouv.fr.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 6www.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW Prefet93
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l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du
métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enquête parcellaire à Drancy et La Courneuve.
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ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfétes de Saint-Denis et du Raincy, les maires des communes concernées, les commissaires enquéteurs et le présidentdirecteur général de la RATP, responsable du projet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports età la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 7www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
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métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enquête parcellaire à Drancy et La Courneuve.
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l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7 du
métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932 et l'enquête parcellaire à Drancy et La Courneuve.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du
12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à
l'opération d'aménagement du secteur Bellevue
pour un programme d'habitat adapté,
emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal de l'établissement
public Grand Paris Grand Est à Clichy-sous-Bois.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique relative à l'opération d'aménagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapté,
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public Grand Paris Grand Est à
Clichy-sous-Bois.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N22026- 9,0 75EN DATE DU i2/ OS/26.PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATIOND'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A L'OPERATION D'AMENAGEMENT DU SECTEUR BELLEVUE POUR UNPROGRAMME D'HABITAT ADAPTE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCALD'URBANISME INTERCOMMUNAL DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS GRAND EST
ACLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnementVU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;VU la décision N° MRAe 007495/KK PP de dispense d'évaluation environnementale de la modification duplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Grand Est du 30 décembre 2025 aprèsexamen au cas par cas de l'Autorité environnementale (MRAe) ;Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTel. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1www. seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique relative à l'opération d'aménagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapté,
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public Grand Paris Grand Est à
Clichy-sous-Bois.
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VU la délibération n° CT2026-02-17-01 du conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT)Grand Paris Grand Est du 17 février 2026 approuvant le recours a l'expropriation pour cause d'utilitépublique concernant l'opération d'aménagement pour un programme d'habitat adapté du secteurBellevue a Clichy-sous-Bois ainsi que le projet de dossier d'enquête publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique de cette opération emportant mise en comptabilité du plan locald'urbanisme intercommunal de Grand Paris Grand Est, autorisant le président de l'EPT à solliciter dupréfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportantmise en compatibilité du PLUIi de l'EPT et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soitprononcée au bénéfice de l'EPT;VU le courrier du 19 mars 2026 de l'EPT Grand Paris Grand Est sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denisl'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opérationd'aménagement pour un programme d'habitat adapté du secteur Bellevue emportant la mise encomptabilité du PLUi de l'EPT ;VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 16 janvier 2026 et complété le 19 mars 2026 ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'EPT Grand Paris Grand Est avec le projet,qui s'est tenue le 15 janvier 2026 ;VU la décision du Tribunal administratif de Montreuil n°E26000007/93 en date du 22 avril 2026 nommantMonsieur Jean-Sébastien CHIARELLI en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame MarianneBRUTINOT en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique uniquedéfinitif, comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation ;CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1 : Il sera procédé du vendredi 19 juin 2026 au lundi 20 juillet 2026 inclus, soit une durée de32 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, à une enquête publique unique,préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et pour la mise en comptabilité du plan locald'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, au titre del'opération d'aménagement pour un programme d'habitat adapté du secteur Bellevue à Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Jean-Sébastien CHIARELLI, retraité — ancienarchitecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, enapplication de l'article L123-4 du code de l'environnement, par Madame Marianne BRUTINOT, retraitée- ancienne assistante sociale, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.Le siège de l'enquête est situé au centre administratif et technique de la commune, situé au 58 alléeAuguste Geneviève à Clichy-sous-Bois.La personne publique responsable du projet, et bénéficiaire de la DUP sollicitée, est l'établissementpublic territorial Grand Paris Grand Est.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique relative à l'opération d'aménagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapté,
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public Grand Paris Grand Est à
Clichy-sous-Bois.
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Conformément aux dispositions de l'article R153-14 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquêtepublique, le dossier de mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Grand Paris Grand Est, éventuellementmodifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public etdes résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que leprocès-verbal de la réunion d'examen conjoint seront soumis pour avis, par le préfet, au conseil deterritoire de l'établissement public territorial concerné. Si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai dedeux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable.ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents,dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié quinzejours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci.Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'EPT Grand Paris Grand Est, qui transmet au préfet unexemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête et dans le respect desdispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé :e L'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux de la commune de Clichy-sous-Bois. L'accomplissement de cette mesure incombeau maire, qui en certifie la réalisation ;e _L'EPT Grand Paris Grand Est procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée,à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'État / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).ARTICLE 4_: Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par lecommissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse,aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner sesobservations.LIEU ADRESSEMairie de Clichy-sous-BoisCentre administratif et technique58, allée Auguste GenevièveLe lundi : de 13h30 à 17h00 93390 Clichy-sous-BoisDu mardi au vendredi : de 8h30 à 12h00 puis de13h30 à 17h00
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur une tablette numérique dans lelieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-bellevue-clichysousboisChacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège del'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :Monsieur le commissaire enquêteurEnquête publique unique relative au projet de l'opération d'aménagement pour un programme d'habitatBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique relative à l'opération d'aménagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapté,
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public Grand Paris Grand Est à
Clichy-sous-Bois.
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adapté du secteur Bellevue a Clichy-sous-BoisCentre administratif et technique58, allée Auguste Geneviéve93390 Clichy-sous-BoisElles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur placependant toute la durée de l'enquête.Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registredématérialisé et sécurisé ouvert du vendredi 19 juin 2026 au lundi 20 juillet 2026 à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-bellevue-clichysousboisChacun peut également adresser ses observations au commissaire enquéteur par courrier électroniquea l'adresse suivante : amenagement-bellevue-clichysousbois@mail.registre-numerique.fr. Seuls lescourriers électroniques recus entre le vendredi 19 juin 2026 et le lundi 20 juillet 2026 seront pris encompte.Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :Madame LannDirectrice de projetsDirection de l'Aménagement et de l'UrbanismeGrand Paris Grand Est11, boulevard du Mont d'Est « 93160 Noisy-le-Grandelsa.lann@grandparisgrandest.frToute personne peut, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publiqueet des affaires fonciéres, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex)ARTICLE 5 : Le commissaire enquéteur se tient a la disposition du public aux lieu, dates et horairessuivants :| LIEU DE PERMANENCE DATE | HORAIREMairie de Clichy-sous-Bois Vendredi 19 juin 2026 14h00 - 17h00Centre administratif et technique
58, allée Auguste Geneviève93390 Clichy-sous-BoisVendredi 17 juillet 2026 14h00- 17h00|ARTICLE 6 : Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personneou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquêtepubliqueBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique relative à l'opération d'aménagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapté,
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public Grand Paris Grand Est à
Clichy-sous-Bois.
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ARTICLE 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clôt et signe le registred'enquéte.Le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable de l'opération et lui communiqueles observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier dispose d'undélai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.ARTICLE 8_: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de l'opération en réponse auxobservations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorablessous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec lerapport et les conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunaladministratif de Montreuil.Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurn'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiserl'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions ducinquième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.ARTICLE : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à l'EPT Grand ParisGrand Est.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Clichy-sous-Bois pour y être, sans délai, tenue a la disposition du public pendant un an à compter de la date declôture de l'enquête.De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'Etat / Aménagement du territoire etconstructions / Enquêtes publiques).
ARTICLE 10 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :e La déclaration de projet, adoptée par le conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique relative à l'opération d'aménagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapté,
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public Grand Paris Grand Est à
Clichy-sous-Bois.
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Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auterme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de l'établissementpublic territorial Grand Paris Grand Est se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêtgénéral de l'opération projetée dans les conditions prévues a l'article L. 126-1 du code del'environnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excédersix mois.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis àl'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.Elle présente, en outre, une synthèse des observations du public ainsi que celles issues des autresconsultations, le cas échéant. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principalesmodifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu desrésultats de l'enquête publique.e La déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanismeintercommunal de l'EPT Grand Paris Grand Est avec le projet, prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice de |'EPT.Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et auplus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce surla déclaration d'utilité publique.ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et le président de l'EPT GrandParis Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie estégalement adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 6www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique relative à l'opération d'aménagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat adapté,
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public Grand Paris Grand Est à
Clichy-sous-Bois.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026 portant
autorisation de transformation, de transfert
géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en
plateforme de l'EEAP et du SESSAD «Le Cap
Vert» géré par l'association «Comité d'Etudes,
d'Education et de Soins Auprès des Personnes
Polyhandicapées» (CESAP).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026
portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD «Le Cap Vert» géré par l'association «Comité
d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées» (CESAP).
29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © > Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2026 – MS – 104

Portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD « Le
Cap Vert » géré par l'association « Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des
Personnes Polyhandicapées » (CESAP)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants, les articles R313-1 et suivants et l'article R121-12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des
établissements et services médico-sociaux ;

VU le renouvellement tacite d'autorisation du SESSAD « Le Cap vert » à compter du 3 janvier
2017 ;

VU l'arrêté n°2023-157 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 70 places du
SESSAD « Le cap vert » en date du 28 juin 2023 ;


VU l'arrêté n ° 2024 – 319 portant autorisation de transformation par requalification de 20
places « polyhandicap » en 20 places « Troubles du spectre de l'autisme » et de
modification de la tranche d'âge autorisée du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) « Le Cap Vert » sis 1-7 allée de Bragance, Les Pavillons -sous-Bois
(93320), géré par le Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes
Polyhandicapées (CESAP) ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026
portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD «Le Cap Vert» géré par l'association «Comité
d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées» (CESAP).
30


2

VU la convention du 15 septembre 1997 signée entre la CRAMIF et le CESAP autorisant
l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Cap Vert pour une capacité d'accueil de 20 places en
semi-internat pour des enfants polyhandicapés des deux sexes âgés de 0 à 12 ans ;

VU le renouvellement d'autorisation de l'EEAP « Le Cap Vert », à compter du 3 janvier 2017 ;

VU l'arrêté n°87/266 du Directeur général de la Caisse régionale d'assurance maladie Île-de-
France en date du 23 mars 1987 et la convention annexée autorisant la création d'un
service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) géré par le CESAP et
l'avenant n°10 à la convention en date du 8 février 1999 ;

VU le renouvellement tacite d'autorisation du SESSAD « Le Cap vert » à compter du 3 janvier
2017 ;

VU l'arrêté n°2023-157 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 70 places du
SESSAD « Le cap vert » en date du 28 juin 2023 ;

VU l'arrêté n ° 2024 – 319 portant autorisation de transformation par requalification de 20
places « polyhandicap » en 20 places « Troubles du spectre de l'autisme » et de
modification de la tranche d'âge autorisée du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) « Le Cap Vert » sis 1-7 allée de Bragance, Les Pavillons -sous-Bois
(93320), géré par le Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes
Polyhandicapées (CESAP) ;

VU la demande du CESAP visant à la transformation de 50 places polyhandicap du SESSAD
« Le cap vert » en places d'EEAP et au transfert géographique de l'ensemble des places
de l'EEAP sur un nouveau site d'implantation à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) ainsi que
la demande d'e xtension de 11 places supplémentaires afin de disposer de toutes les
modalités d'accueil et d'accompagnement pour un public enfants en situation de
polyhandicap permettant de fonctionner en plateforme sur ce nouveau site ;



CONSIDERANT que les structures « Le cap vert » gérées par le CESAP sont autorisées
pour 20 places d'EEAP et 70 places de SESSAD (50 places polyhandicap
et 20 places « Troubles du spectre de l'autisme » (TSA) et que le projet
consiste à :
- Transformer 50 places polyhandicap de SESSAD en 50 places
d'EEAP ;
- Transférer géographiquement les 70 places d'EEAP vers un nouveau
site d'implantation situé à Saint-Ouen ;
- Etendre la capacité de 11 places de l'EEAP sur le nouveau site situé à
Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) et à fonctionner en plateforme ;


CONSIDERANT que suite à la mise en œuvre de ce nouveau projet concernant l'EEAP, la
capacité restante sur le site de Pavillons-sous-Bois (93 320) est 20 places
TSA de SESSAD ; que les modalités de fonctionnement du site de
Pavillons-sous-bois dont le gestionnaire ambitionne un projet parallèle pour
maintenir une offre sur ce bassin territorial fera l'objet d'un arrêté
d'autorisation concomitant ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026
portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD «Le Cap Vert» géré par l'association «Comité
d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées» (CESAP).
31


3

CONSIDÉRANT que le projet permet la continuité de l'activité et répond au besoin de
développement de solutions nouvelles sur le département de Seine-Saint-
Denis, caractérisé par un sous -équipement dans le secteur enfance , à
destination d'un public enfants en situation de polyhandicap, en conformité
avec les orientations du Plan Inclus'IF et du diagnostic territorial partagé ;

CONSIDERANT que le projet de fonctionnement en plateforme répond aux o rientations et
aux principes de la stratégie régionale de transformation de l'offre médico-
sociale à destination d'un public enfants ;

CONSIDÉRANT que le projet e st compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 126 098 euros ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 50 places du SESSAD « Le cap vert » en 50
places d'EEAP sis 1 -7 allée de Bragance, Les Pavillons-sous-Bois (93 320) est
accordée au CESAP dont le siège social est situé au 62 rue de la glacière à Paris
(75013).
ARTICLE 2e : Le CESAP est autorisé à procéder au transfert géographique de l'EEAP de 70 places
actuellement situé sis 1-7 allée de Bragance, Les Pavillons -sous-Bois (93 320) au
sein d'un nouveau site situé 8 rue Cassés à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
ARTICLE 3 : L'autorisation d'extension de 11 places de l'EEAP sur un nouveau site d'implantation
sis 8 rue Cassés à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) est accordée au CESAP. L'EEAP
est autorisé à fonctionner en plateforme, dénommée « Plateforme Cesap Charles -
Antoine KOUAKOU ».

ARTICLE 4e : La capacité totale de l'EEAP fonctionnant en plateforme, situé 8 rue Cassés à Saint-
Ouen-sur-Seine (93 400), est dorénavant de 81 places toutes modalités d'accueil et
d'accompagnement destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes en
situation de polyhandicap âgés de 0 à 20 ans (0/25 ans au titre de s places de
prestations en milieu ordinaire).

La capacité totale est répartie comme suit :
- 4 places d'internat (fonctionnant sur 365 jours) ;
- 27 places d'accueil de jour ;
- 50 places de prestations en milieu ordinaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026
portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD «Le Cap Vert» géré par l'association «Comité
d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées» (CESAP).
32


4


Dans la limite de cette capacité, elle est en mesure d'assurer aux personnes qu'il
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les
modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou
selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel.


ARTICLE 5e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 6e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS géographique : 930003322

Code catégorie d'établissement : 188 - Etablissements pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés (EEAP)


Di Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[11] – hébergement
complet internat

500 –
Polyhandicap
4 places
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[21] – Accueil de jour 500 –
Polyhandicap
27 places
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[16] – Prestation en
milieu ordinaire
500 –
Polyhandicap
50 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 750815821
Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 7e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 8e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026
portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD «Le Cap Vert» géré par l'association «Comité
d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées» (CESAP).
33
sig"


5

ARTICLE 9e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 10e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 11e : La Directrice d e la délégation départementale d e Seine -Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 15 avril 2026


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026
portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du SESSAD «Le Cap Vert» géré par l'association «Comité
d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées» (CESAP).
34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2037 de déclaration en date du
07/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940822851
pour l'organisme HM SERVICE dont
l'établissement principal est situé 9 rue Simone
de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2037 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940822851 pour l'organisme HM SERVICE dont
l'établissement principal est situé 9 rue Simone de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec.
35
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2037 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940822851


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/05/26 par M. BOYA BI EDITH JORES
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HM SERVICE dont l'établissement principal
est situé 9 RUE SIMONE DE BEAUVOIR 93130 NOISY -LE-SEC et enregistré sous le
N°SAP940822851 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2037 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940822851 pour l'organisme HM SERVICE dont
l'établissement principal est situé 9 rue Simone de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec.
36





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2037 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940822851 pour l'organisme HM SERVICE dont
l'établissement principal est situé 9 rue Simone de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec.
37





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2037 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940822851 pour l'organisme HM SERVICE dont
l'établissement principal est situé 9 rue Simone de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec.
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2038 de déclaration en date du
07/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP845216381
pour l'organisme Camar'iTech dont
l'établissement principal est situé 9 Cour des
Maraichers 93120 la Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2038 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP845216381 pour l'organisme Camar'iTech dont
l'établissement principal est situé 9 Cour des Maraichers 93120 la Courneuve.
39
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2038 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP845216381


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/05/26 par M. CAMARA DIADIE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Camar'iTech dont l'établissement principal est
situé 9 COUR DES MARAICHERS 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le
N°SAP845216381 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2038 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP845216381 pour l'organisme Camar'iTech dont
l'établissement principal est situé 9 Cour des Maraichers 93120 la Courneuve.
40





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 mai 2026







P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2038 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP845216381 pour l'organisme Camar'iTech dont
l'établissement principal est situé 9 Cour des Maraichers 93120 la Courneuve.
41





3

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2038 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP845216381 pour l'organisme Camar'iTech dont
l'établissement principal est situé 9 Cour des Maraichers 93120 la Courneuve.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2039 de déclaration en date du
07/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104525142
pour l'organisme DIALLO ABDOULAYE dont
l'établissement principal est situé 16 rue du
Maréchal Maison 93800 Epinay-Sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2039 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104525142 pour l'organisme DIALLO
ABDOULAYE dont l'établissement principal est situé 16 rue du Maréchal Maison 93800 Epinay-Sur-Seine.
43
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2039 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104525142


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/05/26 par M. DIALLO ABDOULAYE
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DIALLO ABDOULAYE dont l'établissement
principal es t situé 16 RUE DU MARECHAL MAISON 93800 EPINAY -SUR-SEINE et
enregistré sous le N°SAP104525142 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2039 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104525142 pour l'organisme DIALLO
ABDOULAYE dont l'établissement principal est situé 16 rue du Maréchal Maison 93800 Epinay-Sur-Seine.
44





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 mai 2026







P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2039 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104525142 pour l'organisme DIALLO
ABDOULAYE dont l'établissement principal est situé 16 rue du Maréchal Maison 93800 Epinay-Sur-Seine.
45





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2039 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104525142 pour l'organisme DIALLO
ABDOULAYE dont l'établissement principal est situé 16 rue du Maréchal Maison 93800 Epinay-Sur-Seine.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2040 de déclaration en date du
07/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104584727
pour l'organisme Loucham Awatef dont
l'établissement principal est situé 27 Avenue de
la Paix 93150 LE Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2040 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104584727 pour l'organisme Loucham Awatef
dont l'établissement principal est situé 27 Avenue de la Paix 93150 LE Blanc-Mesnil.
47
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2040 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104584727


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/05/26 par Mme. Loucham Awatef en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Loucham Awatef dont l'établissement principal
est situé 27 Avenue de la Paix 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le
N°SAP104584727 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2040 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104584727 pour l'organisme Loucham Awatef
dont l'établissement principal est situé 27 Avenue de la Paix 93150 LE Blanc-Mesnil.
48





2
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 mai 2026

















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2040 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104584727 pour l'organisme Loucham Awatef
dont l'établissement principal est situé 27 Avenue de la Paix 93150 LE Blanc-Mesnil.
49





3
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2040 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104584727 pour l'organisme Loucham Awatef
dont l'établissement principal est situé 27 Avenue de la Paix 93150 LE Blanc-Mesnil.
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2041 de déclaration en date du
07/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103024857
pour l'organisme Sérénité Services dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
Chemin de Fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2041 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103024857 pour l'organisme Sérénité Services
dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
51
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2041 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103024857


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/05/26 par Mme. SAADI SOUMAYA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sérénité Services dont l'établissement
principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP103024857 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2041 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103024857 pour l'organisme Sérénité Services
dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
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2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 mai 2026







P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2041 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103024857 pour l'organisme Sérénité Services
dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
53





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2041 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103024857 pour l'organisme Sérénité Services
dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2042 de déclaration en date du
07/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101206969
pour l'organisme TOURNE TWAMAYA dont
l'établissement principal est situé 23 avenue de
la Convention 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2042 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101206969 pour l'organisme TOURNE
TWAMAYA dont l'établissement principal est situé 23 avenue de la Convention 93000 Bobigny.
55
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2042 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101206969


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/05/26 par Mme. TOURNE TWAMAYA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TOURNE TWAMAYA dont l'établissement
principal est situé 23 AVENUE DE LA CONVENTION 93000 BOBIGNY et enregistré
sous le N°SAP101206969 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2042 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101206969 pour l'organisme TOURNE
TWAMAYA dont l'établissement principal est situé 23 avenue de la Convention 93000 Bobigny.
56





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 mai 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2042 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101206969 pour l'organisme TOURNE
TWAMAYA dont l'établissement principal est situé 23 avenue de la Convention 93000 Bobigny.
57





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2042 de déclaration en
date du 07/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101206969 pour l'organisme TOURNE
TWAMAYA dont l'établissement principal est situé 23 avenue de la Convention 93000 Bobigny.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre le n°169 avenue
Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau à La
Courneuve, pour des travaux de sondages
géotechniques et environnementaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre le n°169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau à La Courneuve, pour des travaux de sondages
géotechniques et environnementaux.
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||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, entre le n°169 avenue Paul Vaillant
Couturier et la rue Rateau à La Courneuve, pour des travaux de sondages géotechniques et
environnementaux.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0312
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre le n°169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau à La Courneuve, pour des travaux de sondages
géotechniques et environnementaux.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 avril 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 avril 2026 ;
Vu l'avis de la commune de La Courneuve du 30 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 avril 2026 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de sondages géotechniques et environnementaux, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 mai 2026 et jusqu'au vendredi 5 juin 2026, les conditions de circulation so nt
modifiées sur la RD932, entre le n°169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau à La Courneuve,
dans le sens province - Paris . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sondages
géotechniques et environnementaux.
Durant les week-ends et les jours « hors chantiers », le chantier est interrompu et la zone chantier est
mise en sécurité.
Article 2
Les travaux impliquent les aménagements de circulation suivants :
• Le trottoir du sens province − Paris est partiellement neutralisé, une largeur minimum de 1.40m
est maintenue en permanence sur le trottoir impacté par les travaux afin de préserver le
cheminement piéton. Les fouilles sont effectuées sur le trottoir au droit des n°165, n°155, n°151
et n°133 de l'avenue Pau l Vaillant Couturier. Sur le trottoir, le balisage des zones travaux est
maintenu en place en permanence le temps des interventions.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0312
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre le n°169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau à La Courneuve, pour des travaux de sondages
géotechniques et environnementaux.
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• Dans le sens province – Paris, de 09h30 à 16h30, la voie de circulation de droite est neutralisée à
l'avancement des travaux, en fonction des fouilles effectuées sur le trottoir au droit des n°165,
n°155, n°151 et n°133 de l'avenue Pau l Vaillant Couturier. Lors de la neutralisation de la voie de
droite, les usagers circulent sur la voie de gauche laissée libre. En dehors des horaires
d'intervention, le balisage est retiré et la voie de droite est rendue à la circulation.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h.
Les zones travaux sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• SOL PAYSAGE
Adresse : 8bis boulevard Dubreuil, 91400 Orsay
Téléphone : 06 73 67 77 95
Courriel : zoe.lhote@solpaysage.fr
• SNTPP
Adresse : 2 rue de la Corneille, 94120 Fontenay-sous-Bois
Téléphone : 07 81 58 12 44
Courriel : abdinour.bessaih@sntpp.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
 Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur Adrien François
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0312
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre le n°169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau à La Courneuve, pour des travaux de sondages
géotechniques et environnementaux.
62
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0312
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre le n°169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau à La Courneuve, pour des travaux de sondages
géotechniques et environnementaux.
63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026,
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit
de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la place de l'Armistice, pour
des travaux de modification et d'aménagement
de la plateforme du tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250,
portant modification des conditions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la place de l'Armistice, pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1.
64
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 3 avril 2026
portant modification des conditions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de
Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice, pour des travaux de modification
et d'aménagement de la plateforme du tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0362
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250,
portant modification des conditions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la place de l'Armistice, pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1.
65
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 3 avril 2026, modifiant les conditions de circulation sur la RD986 à
La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,
pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1 ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la commune de La Courneuve du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 mai 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 mai 2026 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1 , né-
cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 3 avril 2026 est modifié comme suit jusqu'au 17 juillet 2026 :
Article 1
L'article 2 est modifié comme suit :
La phase 1 des travaux, prévue initialement du 7 avril 2026 au 15 mai 2026, est à présent prorogée
jusqu'au vendredi 29 mai 2026.
La phase 2 des travaux reste inchangée et son délai d'intervention du 15 mai 2026 au 17 juillet 2026
subsiste en l'état.
Article 2
En dehors des modifications apportées à l'article 2, les articles restant ne sont pas modifiés et
subsistent en l'état.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0362
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250,
portant modification des conditions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la place de l'Armistice, pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1.
66
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur général d'Île-de-France mobilité,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0362
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250,
portant modification des conditions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la place de l'Armistice, pour des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du tramway T1.
67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion des concerts de "Jul" organisés au
Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi
16 mai 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de "Jul" organisés au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.
68
Direction Régionale et InterdépartementaleSe SEINE: de l'Environnement, de l'AménagementSAINT-DENISfolie et des Transports d'Île-de-FranceFraternité
ARRETE PREFECTORAL 2026-1992réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « JUL » organisés au Stadede France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 :Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur JulienCHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes;Vu l'arrêté ministériel du 8juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0310 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de "Jul" organisés au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.
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Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil général de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers »de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 28 avril 2026 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2026 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 29 avril 2026 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 avril 2026 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France du 29 avril 2026 ;Vu l'avis de la direction générale de la SNCF du 30 avril 2026;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 1° mai 2026;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 4 mai 2026 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 6 mai2026 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion des concerts de « JUL » organisés auStade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026, il convient de réglementer temporairementla circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTEArticle 1À l'occasion des concerts de « JUL » organisés au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai2026, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articlessuivants du présent arrêté.Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :* La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province,peut être interdite entre 15h00 le vendredi 15 mai 2026 et 01h00 le samedi 16 mai 2026 et entre15h00 le samedi 16 mai 2026 et 01h00 le dimanche 17 mai 2026, à partir du carrefour du Pont deSoissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0310 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/6 Tel : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de "Jul" organisés au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.
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Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes réguliéres de la RATP et lignes de substitution SNCF), des taxis,des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville deSaint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et dudépartement, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, estautorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de |'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :°__ Après la fin des concerts, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A1 en direction de la Porte de laChapelle.Article 3La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le vendredi 15 mai 2026 et01h00 le dimanche 17 mai 2026, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :* Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP et lignes de substitution SNCF), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès,les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et depolice et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que lesautomobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).* Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le vendredi 15 mai 2026 et 01h00 le samedi 16 mai 2026 et entre 15h00 lesamedi 16 mai 2026 et 01h00 le dimanche 17 mai 2026, dans les deux sens de circulation.¢ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement estinterdit entre 08h00 le vendredi 15 mai 2026 01h00 le dimanche 17 mai 2026, dans les deux sensde circulation.Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :* La circulation est interdite entre 15h00 le vendredi 15 mai 2026 et 01h00 le samedi 16 mai 2026et entre 15h00 le samedi 16 mai 2026 et 01h00 le dimanche 17 mai 2026, la circulation est déviéepar le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secourset de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres:¢ La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le vendredi 15 mai 2026 et 01h00 lesamedi 16 mai 2026 et entre 15h00 le samedi 16 mai 2026 et 01h00 le dimanche 17 mai 2026.Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.Article 5Dans la ville de Saint-Denis, le stationnement est autorisé comme suit pour les autocars, les autobus dela RATP et les autobus de la SNCF :¢ avenue François Mitterrand ;° rue André Campra;* avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;* rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;* rue Luigi Cherubini;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0310 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de "Jul" organisés au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.
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* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy);¢ parking P4 Sud;* rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le vendredi 15 mai 2026et 01h00 le dimanche 17 mai 2026.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;°__ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;* au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.Article 6L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du Code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.Article 7Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h00 le vendredi 15 mai 2026 et00h45 le samedi 16 mai 2026 et entre 22h00 le samedi 16 mai 2026 et OOh45 le dimanche 17 mai 2026.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre):La voie de droite de l'A86, sens Bobigny / Nanterre, est neutralisée du PR 15+400 a la bretelle de sortien°8 entre 22h30 le vendredi 15 mai 2026 et 01h15 le samedi 16 mai 2026 et entre 22h30 le samedi 16 mai2026 et 01h15 le dimanche 17 mai 2026.La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/ Nanterre, est fermée entre 22h30le vendredi 15 mai 2026 et 01h15 le samedi 16 mai 2026 et entre 22h30 le samedi 16 mai 2026 et 01h15le dimanche 17 mai 2026.Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, labretelle de sortie n°8 vers la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h30 le vendredi 15 mai2026 et 01h15 le samedi 16 mai 2026 et entre 22h30 le samedi 16 mai 2026 et 01h15 le dimanche 17 mai2026.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à |'A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.Article 8Pour la direction de la province, les Usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous |'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous |'A1 est neutralisé entre 22h15 le vendredi 15 mai 2026 et 00h30 lesamedi 16 mai 2026 et entre 22h15 le samedi 16 mai 2026 et 00h30 le dimanche 17 mai 2026, pourpermettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre entre 15h00 le vendredi 15 mai 2026et 01h15 le samedi 16 mai 2026 et entre 15h00 le samedi 16 mai 2026 et 01h15 le dimanche 17 mai 2026,au sens de l'article R.417-10 du Code de la route.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0310 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 416 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de "Jul" organisés au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.
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Un balisage est réalisé entre 15h00 le vendredi 15 mai 2026 et 01h15 le samedi 16 mai 2026 et entre 15h00le samedi 16 mai 2026 et 01h15 le dimanche 17 mai 2026, conformément aux dispositions du Code de laroute.Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :* interdiction de circulation ou de stationnement ;¢ établissement de sens uniques ;+ déviations en dehors des itinéraires prévus ;* modifications des heures indiquées au présent arrêté.Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :* carrefour RD931 / ex-RN412/ RD24 / rue Delaunay;¢ _ carrefour du Cornillon;e rue El Ouafi - rue des Trémies;¢ rue El Ouafi - avenue du Stade de France;* avenue du Stade de France - accès et sortie A86;* avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie ;¢ rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;e rue des Trémies — rue de la Cokerie.Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont a la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurementaux abords du Stade de France.Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0310 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de "Jul" organisés au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.
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Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, leprésident du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP,le président directeur général de la SNCF, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade dessapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Faità Bobigny, le | MAI 2026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
yriam ABASS!
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0310 DRIEAT/ SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 6/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion des concerts de "Jul" organisés au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 07-2026 portant délégation de
signature au Docteur Frédéric TACCO, chef de
service de la pharmacie à usage intérieur du CHI
de Montreuil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 07-2026 portant délégation de signature au Docteur Frédéric
TACCO, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHI de Montreuil.
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Groupament Noapitalier de Tersiioirve EN 740 141'GrandParis Nord-Est | | Version2Décision du directeur | Date : 30/04/2026CHI d'Aulnay-sous-Bols,CHI de Montreult Page 1/4et GHI Le Ralncy-Montfermell _ =Date | 30 avril 2026[N° de la décision | 07-2026: - Mme Y. DI NATALE/ M. TACCOPesinaistes Mme LECANTE/ Mme LEFEBURE / Mme ROOS / M. DEMANGE-LABRIET/Mme BOULNOISLe Trésorier du GHT GPNELes Conseils de surveiliancs du GHT GPNELa Préfecture de la Seine-Saint-Denis pour publicationAffichage dans les 3 établissements du GHT GPNE| Objet Délégation de signature du Docteur Frédéric TACCOLa Directrice Générale du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6743-35, D 4163-36 et R 6143-38,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionssiatuiaires relaiives à ia fonction pubiique hospitalière,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu le décret n° 2017-701 du 2 mal 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de ia santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique,Vu la lol n° 2019-774 du 24 Julilet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté,Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermell et du Centre Hospitalier André Grégoire, renommésGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public desanté;Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronongant la nomination àcompter du 1° janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale duGHT GPNE,Vu la décision portant nomination du Docteur Frédéric TACCO, aux fonctions de pharmacien gérant —chef de service de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Montreuil ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 07-2026 portant délégation de signature au Docteur Frédéric
TACCO, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHI de Montreuil.
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—— |... » EN 740 141'GrandParis Nord-Est)" [Version2- Décision du directeur Date : 30/04/2026CHI d'Aulnay-sous-Bois, a 7CHI de Montreuli Page 2/4et GHI Le Raincy-Montfermell
DÉCIDEArticle 1 : Délégation est donnée au Docteur Frédéric TACCO, en qualité de chef de service de lapharmacie à usage intérieur au sein du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandesrelatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.Les bons de commande hors marché relatifs à ces comptes doivent également comporter la signaturede Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale du GHT GPNE pour tout engagement juridique.Article 2 :En cas d'empêéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Généraledu GHT GPNE et du Docteur Frédéric TACCO, chef de service de la pharmacies à usage intérieur duCHI de Montreuil, délégation de signature est donnée au Docteur Véronique LECANTEpharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandesrelatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.En d'empèchement ou d'absence simuitanee de Madame Yolande Di NAT ALE Direcirice Géréruisdu GHT GPNE, du Docteur Frédéric TACCO, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHIde Montreuil, et du Docteur Véronique LECANTE pharmacienne - praticien hospitaller du CHI deMontreuil, délégation est donnée au Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticien hospitalierdu CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les facturesrelatives à ces bons de commande.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Généraledu GHT GPNE, du Docteur Frédéric TACCO, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHIde Montreuil, du Docteur Véronique LECANTE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI deMontreuil, et du Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil,déiégation est donnée au Docteur Sonia ROOS, pharmacienne - praticien hospitalier du CHI deMontreuil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à cesbons de commande.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Généraledu GHT GPNE, du Docteur Frédéric TACCO, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHIde Montreuil, du Docteur Véronique LECANTE, pharmacienne - praticien hospitalier du CHI deMontreuil, du Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticien hospitalier du CHI de Montreuil, et duDocteur Sonia ROOS, pharmacienne — praticien hospitaller du CHI de Montreuil, délégation designature est donnée au Docteur Lucas DEMANGE-LABRIET, pharmacien — praticien hospitaliercontractuel du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1(excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que lesfactures relatives à ces bons de commande.En cas d'emp&chement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Généraledu GHT GPNE, du Docteur Frédéric TACCO, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHI2
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 07-2026 portant délégation de signature au Docteur Frédéric
TACCO, chef de service de la pharmacie à usage intérieur du CHI de Montreuil.
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EN 740 141Grand Paris Nord-Est =< " Version2Décision du directeur | Date : 20/04/2026CHI d'Auinay-sous-Bois,CHI de Montreull | Page 3/4at GHI Le Raincy-Montfermell ———de Montreuil, du Docteur Véronique LECANTE, pharmacienne - praticien hospitalier du CHi deMontreuil, du Docteur Anne LEFEBURE pharmacienne - praticlen hospitalier du CHI de Montreuil, duDocteur Sonia ROOS, pharmacienne — praticien hospitaller du CHI de Montreuil, et du Docteur LucasDEMANGE-LABRIET, pharmacien — praticien hospitalier contractuel du CHi de Montreuil, délégationest donnée au Docteur Amandine BOULNOIS, pharmacienne — praticien hospitalier du CHI deMontreuil à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à cesbons de commande.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE et par délégation ».Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.: La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, affichée dansl'établissement, communiquée au Conseil de Surveillance du GHT GPNE et transmise eu comptable del'établissement.Article4 : Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin deplein droit.Article5 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décisionantérieure. Elle est communiquée au trésorier principal et au consell de surveillance du GHT GPNE,affichée dans les trois sites géographiques du GHT GPNE et prendra effet à compter de sa publicationau bulletin d'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Groupement Aoenlialler de Tarriteire D [EN 740 141|| Version 2' Décision du directeur | Date : 30/04/2026CHI d'Auinay-sous-Bols, |CHI de Montreuil | Page 4/4et GHI Le Raincy-Montfermell i = — _
SIGNATURES:|NOM Prénom | _ Grade / Fonction Signature -| Directrice Générale du | toej 9 - PeONE 'a? Groupement Hospitaller de i. EL 2Territoire Grand Paris Nord- - my ekEst (GHT GPNE) LASER.
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