EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSDIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALEDE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTUREET DE LA FORET
N° Spécial 12 août 2025


PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DRIAAF du 12 août 2025SOMMAIREDIRECTION REGIONALEET INTERDEPARTEMENTALE DEArrêté Date L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE PagesET DE LA FORETArrêté portant autorisation de défrichementDRIAAF sur le territoire de la commune de Villen°2025-00015 11.08.2025 d'Avray en vue de la création d'un 3conservatoire avec auditoriumAnnexes de l'arrêté n°2025-00015 du 11 août 2025 6-8

E = Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Alimentation, de l'Agriculturet de la ForêtDES HAUTS-DE-SEINE osLibertéLyalitéFreternité
ARRÊTÉ n° 2025-00015
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Ville d'Avray en vue de lacréation d'un conservatoire avec auditorium,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifsaux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordon-ner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, préfetdes Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-089 du 25 avril 2003 fixant les seuils de superficie liés aux autori-sations de défrichement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités decalcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la régionÎle-de-France ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 13 juin 2025 parlaquelle Monsieur LARGHERO Denis sollicite, au nom de l'Établissement Public Territorial (EPT)Grand Paris Seine Ouest, l'autorisation de défricher 0,0542 ha (542 m?), sur les parcelles AB18,AB348, AB203 de la commune de Ville d'Avray en vue de la construction d'un conservatoire avecauditorium ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341 - 5 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;

ARTICLE 1° :
Est autorisé, en vue de la construction d'un conservatoire avec auditorium, le défrichement de .
ARRETE
0,0542 ha (542 m'), sur les parcelles AB18, AB348, AB203 de la commune de Ville d'Avray (cf. an-nexe N°1), ci-après listées :
Superficie SuperficieDPT Commune Code commune | Section N° de la parcelle | défrichéet (en ha) (en ha)
92 VILLE-D'AVRAY 92 410 AB 18 0,2511 0,0006
92 VILLE-D'AVRAY 92 410 AB 348 2,43 0,0491
92 VILLE-D'AVRAY 92 410 AB 203 2,32 0,0045
Total Surfaces (ha) 5,0011 0,0542
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement estsubordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles)assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet dudéfrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour larégion Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
e Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 01626 ha ainsicalculée : (3 X 0,0542 = 01626 ha) ;
ou+ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 7 872 € calculéscomme suit : (48 419 €/ha X 01626 ha = 7 872€) ;Pour le département des Hauts-de-Seine, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419 €/ha et lecoût moyen d'un boisement de 5000 €/ha soit au total, 48 419 €/ha.ou e Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au FondStratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxtravaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 7 872 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travauxd'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondanteau FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un desmodèles joints en annexe N°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titrede perception.

Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté,l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce audéfrichement projeté. à
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice durespect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espècesprotégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informerle service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux dedéfrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Ville d'Avray.Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible del'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine dans les deux mois suivant sa publication. © i ,
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. |
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recourscontentieux. '
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la Directrice régionale etinterdépartementale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des ActesAdministratifs » des Hauts-de-Seine, Le 11 août 2025
Le préfet,

Localisation des zones à défricher à Ville d'Avray (Géoportail)

Annexe N°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
AdresseBénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant ledéfrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXXdépartement de XX.Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1°: Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichementsusmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'améliorationsylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement : :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité ne
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole : _.Travaux : A isylvicoles conne 7 Surface Parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engageà en informer aussitôt la DRIAAF.Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compterde la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de laplantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille deformations...).
n Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
ti Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €Article 3 : Respect des obligationsJe m'engage a:
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la réussite des travaux ;

+ Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, denormes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lotsdes plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional GestionSylvicole, Schéma Régional d'Aménagement; arrêté régional des Matériels Forestiers deReproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du« Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle etréception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4; RecommandationsJe veillerai a:
° prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier;e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle,
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Nom, prénom
Date
Signature
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Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M: (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6du Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, desobligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté duXX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnitééquivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE


PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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