NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-146
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-04-15-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP850039199 - MANDIAU
Emilie (2 pages) Page 3
2026-04-15-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999761844 - CARLIER
Cassandra (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de
l'habitat pour la délégation locale du Nord, territoires hors
délégation de compétence (12 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-04-22-00004 - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation
verticales - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et de
Villeneuve d'Ascq (4 pages) Page 22
2026-04-22-00005 - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement -
Fermeture de bretelle - Commune de Lille (4 pages) Page 27
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-04-22-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - PF
CAMBRAY - MERVILLE (4 pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-04-22-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mercredi 22 avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT
ET ESCAUTPONT
(4 pages) Page 37
2026-04-22-00006 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord
à l'occasion de la visite officielle du
ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'État à
l'Intérieur du Royaume-Uni le 23 avril 2026 à Loon-Plage (2 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-15-00036
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP850039199 - MANDIAU Emilie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-15-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP850039199 - MANDIAU Emilie 3
Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPRÉFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne » —ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP850039199Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; |Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord; :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1°' décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de |la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MANDIAU Emilie, sise 17 rue dela gare 59920 Quiévrechain,le 24/03/2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 24/03/2026 par Mme MANDIAU Emilie en qualité de dirigeante, pour l'organismeMANDIAU Emilie dont l'établissement principal est situé 17 rue de la gare 59920 Quiévrechain etenregistré sous le N° SAP850039199 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires.à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)_ Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le N° SAP850039199 - MANDIAU Emilie 4
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent ree pisse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. | |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 15/04/2026Pour le Préfet et far délégationLe responsable du service inclusion|JBrahim BOUKFILEN
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-04-15-00035
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999761844 - CARLIER Cassandra
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| Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999761844Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques |TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CARLIER Cassandra, Enseignecommerciale « Aide ménagère Cassandra », sise 12 Rue des Hipres 59177 SAINS-DU-NORD, le30/03/2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 30/03/2026 par Mme. Carlier Cassandra en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Aideménagère Cassandra» dont l'établissement principal est situé 12 Rue des Hipres59177 SAINS-DU-NORD et enregistré sous le N° SAP999761844 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-15-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999761844 - CARLIER Cassandra 7
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 15/04/2026Pour le Préfet et par délégationLe du Service inclusion
Brahim BOUKFILE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-15-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999761844 - CARLIER Cassandra 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-04-20-00011
Programme d'action 2026 de l'agence nationale
de l'habitat pour la délégation locale du Nord,
territoires hors délégation de compétence
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat
pour la délégation locale du Nord, territoires hors délégation de compétence 9
& DrAgence + 2 \ idpe NORD,PROGRAMME D'ACTIONS 2026Délégation Locale du NordTerritoires hors délégation de compétence
IntroductionEn application des articles R.321-10 et R.321-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH),le programme d'actions territorial (PAT) est établi par le délégué de l'Agence dans le départementaprès avis de la Commission locale de l'amélioration de l'habitat (CLAH).Ce programme précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orienta-tions générales de l'Agence et des enjeux locaux au regard notamment des programmes locaux del'habitat (PLH), du plan départemental d'action pour le logement et |' hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD), du plan départemental de l'habitat (PDH) et de la connaissance du mar-ché local.Le présent programme d'actions a reçu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration del'Habitat (CLAH) du 2 avril 2026. || s'applique aux dossiers déposés à compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs. Il est applicable jusqu'à la publication d'un nouveauprogramme d'actions.
» Î H LUdecompétenceCe programme concerne uniquement la partie du département du Nord qui n'est pas couverte parun établissement public de coopération intercommunal (EPCI) délégataire des aides à la pierre :territoires dits « hors délégation de compétence », Il appartient à chaque EPCI délégataire d'élabo-rer son propre programme d'actions selon l'article R 321-10-1 du CCH.La délégation locale de l'Anah instruit les demandes de subvention de ces territoires hors déléga-tion de compétence.Les EPCI inclus dans le territoire hors délégation de compétences sont les suivants :CA Coeur de Flandre, CC des Hauts de Flandre, CC Flandre Lys, CC Pévéle-Carembault, CA Cœurd'Ostrevent, CA de Cambrai, CA du Caudrésis - Catésis, CC du Pays solesmois, CC du Pays de Mor-mal, CC du Cœur de l'Avesnois, CC du Sud Avesnois.Le territoire hors délégation comporte les opérations programmées suivantes- OPAH-RU SUR LES CENTRES VILLES DE BAVAY LANDRECIES ET LE GREEN (01/01/2025-31/12/2030)- OPAH-RU DU COEUR HISTORIQUE DE CAMBRAI (01/01/2024-31/12/2028)~ OPAH-RU MULTISITES SUR LES COMMUNES DE ANICHE-AUBERCHICOURT-SOMAIN (01/09/2023-31/08/2028)- OPAH-RU CENTRE VILLE DE FOURMIES (28/10/2021-28/10/2026) qui sera prorogé de 2 ans cetteannée jusqu'au 27/10/2028.Les objectifs annuels de ces opérations figurent en annexe.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat
pour la délégation locale du Nord, territoires hors délégation de compétence 10
tll - Les orientations et datati les territoires hors délégati 2026
La circulaire du 16 février 2026 de l'Anah fixe les objectifs et les priorités 2026 pour la programma-tion des actions et des crédits d'intervention de l'Anah ainsi que les orientations pour la gestion2026,2.1) Lesorientations2026Le renforcement de la place du service public dans le parcours de l'usager se traduit par la mise enplace du passage préalable obligatoire en Espace Conseil France Rénov' (ECFR) pour les demandesd'aides MaPrimeRénov' Parcours accompagné déposées en 2026.Les modalités des aides à la pierre s'inscrivent dans la continuité de 2025 avec les évolutions sui-vantes |1) pour MaPrimeRénov' parcours accompagné :* ouverture du dispositif d'aides « MaPrimeRénov' parcours accompagné » aux seuls logements lesplus énergivores, classes « E », « F » ou « G » avant travaux* suppression de la bonification « sortie de passoire »+ réduction des plafonds de dépenses subventionnables : 30 000 € HT pour les gains de deuxclasses et à 40 000 € pour les gains de trois classes ou plus+ passage de 2,3 à 1,9 du coefficient d'énergie primaire (CEP) électrique au 1er janvier 2026: possibi-lité pour le demandeur de produire ou non l'attestation générée par l'observatoire DPE-Audit del'ADEME en complément de l'audit, au dépôt de la demande uniquement. Les modalités de traite-ment des dossiers au stade de la demande de solde seront précisées dans un second temps2) pour MaPrimeAdapt :* suppression du forfait AMO socle* acceptation des attestations de GIR réalisées par des ergothérapeutes et des infirmiers diplômésd'Etat (DE) pour les publics de 60 à 69 ans, en plus des attestations déjà réalisées par l'organisme degestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil départemental (notamment autravers de la décision d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie) ou toute personne man-datée par ces derniers ou un médecin.3)pour MPR Copropriétés :+ les modalités de financement (taux, plafond) de l'aide MPR copropriétés restent inchangées en2026;* pour mémoire l'installation ou le renouvellement d'une chaudière gaz peut être intégré dans lecalcul du gain énergétique jusqu'au 31 décembre 2026, sans que son coût ne puisse être pris encompte dans le calcul de l'aide ;«+ pour mémoire également, la possibilité d'utiliser différentes méthodes de modélisation énergé-tique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà, c'est la méthode 3CL-DPE-2021 qui devraêtre appliquée ;+ l'expérimentation relative aux petites copropriétés est prolongée jusqu'à fin 2029 (et non fin2026) et étendue aux territoires ayant un volet 3 d'un pacte territorial sur l'accompagnement deleurs copropriétés.La territorialisation de l'intervention des Accompagnateurs Rénov' entrera en vigueur au Jer juillet2026. A compter de cette date, les Accompagnateurs Rénov' pourront accompagner le dépôt denouveaux dossiers MaPrimeRénov' uniquement dans le périmètre géographique d'interventionmentionné dans la décision d'agrément qui leur est octroyée.
Le passage préalable en Espace Conseil France Rénov' (ECFR) pour les demandes d'aides MaPrime-Rénov' Parcours accompagné est une condition de recevabilité pour les dossiers déposés à comp-ter de la réouverture de la plateforme en ligne monprojet.anah le 23 février 2026.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat
pour la délégation locale du Nord, territoires hors délégation de compétence 11
Pour l'ensemble des dossiers, la décision d'attribution ou de rejet de la demande de subvention estprise dans la limite des autorisations d'engagernent annuelles disponibles et dans le respect du rè-glement général de l'Anah (RGA) et des délibérations de son conseil d'administration.Les dossiers de demande d'aides relevant de secteur en diffus seront instruits en fonction de leurantériorité et en veillant à une disponibilité des autorisations d'engagement suffisante pourpermettre d'atteindre les objectifs des opérations programmées et des volets accompagnementdes pactes territoriaux.L'article 11 du RGA prévoit qu'une décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan éco-nomique, social, environnemental et technique.Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du présent pro-gramme d'actions.En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide peut être refusée, minorée ou soumiseà des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements parti-culiers du propriétaire.Pour être subventionnables, les travaux réalisés doivent figurer sur la liste des travaux recevables,annexée à la délibération n° 2025-06 du 12 mars 2025 du conseil d'administration de |'Anah.Concernant MaPrimeRénov' parcours accompagné, le conseil Départemental a adopté une délibé-ration cadre relative à la lutte contre la précarité énergétique dans le parc privé le 24 juin 2013dans laquelle il décide d'orienter sa politique d'intervention sur les aides à la pierre dans le parcprivé de manière à lutter contre la précarité en direction des publics éligibles aux aides du FSL dontles ressources sont inférieures à 2 RSA.La délégation locale de l'Anah soutient la politique du Conseil Départemental en faveur du publicciblé.La délibération cadre portant généralisation du dispositif "Nord Énergie Solidarité" a été modifiéeet adoptée à l'unanimité lors de la réunion du Conseil départemental du 13 novembre 2017, dispo-sitif requalifié en Nord Équipement Habitat Solidarité (NEHS).
Propriétaires bailleurs
Les logements subventionnés, conventionnés avec où sans travaux sont assujettis au respect duRèglement Sanitaire départemental en vigueur dans le Département du Nord,
Sont prioritaires :Les dossiers sur les territoires suivants :Les communes carencées SRU (pour les logements conventionnés à loyer social Loc 2 où très socialLoc 3 du dispositif Loc'Avantages)Les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de De-main, Logement d'abord et Lutte contre la vacance des logementsLes secteurs d'opérations programmées ou relevant du volet accompagnement des pactes territo-riauxLes travaux dans l'ordre suivant:Les travaux d'officeLes travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradéLes travaux de rénovation énergétiqueLes travaux pour l'autonomie de la personneLes dossiers de maîtrise d'ouvrage d'insertion
LA & À À :
Parmi les projets de travaux de rénovation énergétique, sont prioritaires ceux qui permettent la
— rs ee —
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00011 - Programme d'action 2026 de l'agence nationale de l'habitat
pour la délégation locale du Nord, territoires hors délégation de compétence 12
Les travaux dans l'ordre suivant:» Les travaux d'office» Les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé> Les travaux de rénovation énergétique» Les travaux pour l'autonomie de la personneParmi les projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé sont prioritaires ceux quisont éligibles à la bonification sortie de passoire thermique ou avec atteinte de la classe E mini-mum après travaux,
Dans le cadre d'un dossier en priorité 1 ou 2, en cas de remplacement de menuiseries, l'installationd'une ventilation mécanique (VMC, VMR qui comprend un moteur, des extracteurs et des arrivéesd'air) est obligatoire sauf dérogation acceptée par la CLAH sur justification de l'opérateur encharge de l'AMO,S'agissant des travaux définis par la délibération précitée portant généralisation du dispositif"Nord Énergie Solidarité", le Conseil Départemental instruit ces dossiers et les transmet à la délé-gation locale de l'Anah.
Ne sont pas prioritaires" Les dossiers qui présentent des suspicions de fraude ou de manquements manifestes, dansl'attente du résultat des vérifications complémentaires à engager.vy Les demandes de subvention des propriétaires occupants qui n'occupent pas leur logement aumoment de la demande de subvention. En cas d'adresse différente sur l'avis d'imposition, la taxed'habitation devra être fournie,v Les demandes de subvention des propriétaires occupants pour des logements dont l'état deslieux ne peut pas être réalisé si l'ancien ou le nouveau propriétaire a exécuté de manière prématu-rée des travaux qui rendent quasi impossible l'établissement de la grille dégradation tels que l'en-lèvement des cloisons, sanitaires, escalier, plancher..." Les autres travaux éligibles de l'Anah
LES AIDES AUX TRAVAUX DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRESSont prioritaires :Les copropriétés relevant du Plan Initiative CopropriétésLes copropriétés en secteur d'OPAH-RU ou OPAH CDLe financement des travaux d'urgence si la copropriété fait l'objet d'un arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité. |Pour les copropriétés en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la situa-tion de la copropriété le nécessite, il est fait recours au mixage des aides pour diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et inciter les propriétaires bailleurs àpratiquer des loyers conventionnés. |Pour les copropriétés mixtes incluant la présence d'un bailleur social, la cession par ce dernier detout ou partie de sa quote-part de subvention bénéficie aux propriétaires les plus modestes.
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pour la délégation locale du Nord, territoires hors délégation de compétence 13
contre l'habitat indigne : rapport contenant la liste des désordres et les préconisations pourremédier à l'insalubrité et grille de cotation.» Si le logement est occupé, l'ARS ou le SCHS visite le logement et, le cas échéant, établit unarrêté d'insalubrité. Si l'insalubrité est avérée l'ARS ou le SCHS en informe l'Anah et le loge-ment peut bénéficier des taux de subvention insalubrité.La grille de cotation doit être datée, signée et faire mention de son rédacteur.Si le coefficient d'insalubrité est supérieur ou égal à 0.40, l'indignité est avérée. Entre 0.30 et 0.40,l'insalubrité est appréciée au regard des conclusions du rapport d'insalubrité.Pour les propriétaires occupants, le certificat d'insalubrité (rapport et grille) est suffisant pour bé-néficier des taux de subventions insalubrité. Ce certificat est établi par un opérateur ou par l'ARS/SCHS.AU moment de la demande de paiement, le propriétaire bailleur ou le propriétaire occupantdoivent fournir un arrêté de levée d'insalubrité si l'insalubrité a été établie par un arrêté.Si l'insalubrité a été établie par un certificat, seul le propriétaire bailleur doit fournir un certificat delevée d'insalubrité.
2 5.2) je sécurité requi les dossiers d iétai Laced
, . + . LA
La réglementation de l'Anah n'exige pas que les propriétaires occupants dont les logements sontqualifiés en travaux lourds de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé remédient à chacun desdésordres du logement.Néanmoins, la délégation locale du Nord 'exige a minima que les travaux de sécurité soient faitsdans le logement pour solder le dossier, Les travaux de sécurité sont l'électricité, la consolidationde la structure et tous les travaux cotés à 3 dans la grille d'évaluation de la dégradation ou de l'insa-lubrité qui représentent un danger pour l'occupant dans le logement.
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(articles 4 et 35 du RGA)Si le maître d'ouvrage est en même temps maître d'œuvre, l'Anah ne financera pas les honorairesde maîtrise d'œuvre,Lorsqu'elle est obligatoire, en diffus, la maîtrise d'œuvre doit être réalisée par une personnen'ayant aucun lien avec la réalisation effective des travaux et disposant des assurances responsabi-lité requises par la profession.Pour les dossiers de propriétaires occupants, une maîtrise d'ceuvre complète obligatoire assuréepar un maître d'œuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toutes les opérations sui-vantes :> ayant Une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55OU> ayant une cotation de grille d'insalubrité (+rapport+photos) déclarant l'état d'insalubrité dulogementQu'> faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un rapport de SCHS, au cas par cas en fonctionde la nature des travaux figurant dans l'arrêté.Pour les dossiers de propriétaires bailleurs, une maîtrise d'œuvre complète obligatoire assurée parun maître d'œuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toutes les opérations sui-vantes :> ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55OU
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pour la délégation locale du Nord, territoires hors délégation de compétence 14
Suite au décret 2014-1342 du 06/11/2014 modifiant l'art R 111-3 du CCH supprimant l'obligation d'unSAS entre les WC et la cuisine (ou la pièce principale où sont pris les repas), la délégation locale duNord préconise la création d'un SAS en cas de restructuration du logement.
2-8)Conventionnementsans travaux :Les logements conventionnés sans travaux avec l'Anah devront être conformes au décret de dé-cence du 30janvier 2002 et au règlement sanitaire départemental du Nord (RSD) et respecter l'ar-rêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article199 tricies du code général des impôts.Cet arrêté précise que pour bénéficier de la réduction d'impôt, en France métropolitaine, le contri-buable qui souhaite signer la convention avec l'Anah, doit justifier :- soit d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à331 kWh/m2/an, lorsqu'il dispose d'une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 encours de validité au sens de l'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation.- soit dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe E ausens de l'article L. 173-1-1 du même code
A Lille le
//
Le directeur départemental des territoires et de la mer,délégué local adjoint de l'Anah,
egLuc FERET
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Liste des Espaces Conseils France Rénov' - Territoires hors délégation de compétence
CC des Hauts-de-Flandre
Coeur de Flandre Agglo
CC Pévéle Carembault
Coeur d'Ostrevent Agglo
Parc Naturel régional de l'Avesnois
Pays du Cambrésis
Guichet unique de l'habitat — Hauts de Flandre468 rue de la Couronne de Bierne59380 BERGUES03 28 29 09 99
Guichet unique de l'habitat - Coeur de Flandre222 bis rue de vieux berquin59190 HAZEBROUCKguh@sm-flandreetlys.fr03 62 42 00 31
Espace Conseil France Rénov' ~ Pévèle Carembault47 avenue du Général de Gaulle59710 PONT AMARCQ03 20 79 20 80
Espace Conseil France Rénov' - Coeur d'OstreventAvenue du Bois§9287 LEWARDE- r J03 27 71 37 42
Espace Conseil France Rénov' - Parc Naturel régional de l'AvesnoisMaison du Parc - 4 Cours de l'Abbaye59550 MAROILLESi re- rel- is.com07 50 72 00 20
ADIL du Nord et du PdC - Espace Conseil du Pays du CambrésisMaison de l'habitat de la Communauté d'Agglomération de Cambrai3 rue d'Alger59400 CAMBRAI03 62 53 25 18
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REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceBe nationale "Settira de l'habitat
MaPrimekénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal! ssAGTORSSCU CAMANAOUr À srcrmanmenmmmsNsEmannNes nementCOMMUNE sms Code POSTE: sisAdresse du logement concerné par les travaux : .........cseccseseseecerseseseseseeesenenesCOMMUME ! sise Code postal ; .csccccsereresContact (t6lepnone.f MAD sistema
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entretien : ne SDS RAVE TN RETENIR DerConseiller référent : isa RIT NT ni saiDate et lieu de l'entretien : ssModalité : O Présentiel O Téléphone DO Visio-conférence3. Objet de l'entretienPrésentation du projet de travaux par le ménageVérification de l'éligibilité aux aides sollicitéesInformation sur les dispositifs complémentaires mobilisablesOrientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
Pot Ne_ @ 'franceavn Rénov'MOULIN UEWienerene ete
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pour la délégation locale du Nord, territoires hors délégation de compétence 17
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pour la délégation locale du Nord, territoires hors délégation de compétence 19
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pour la délégation locale du Nord, territoires hors délégation de compétence 20
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Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-22-00004
Autoroute A22 - Travaux d'implantation de
signalisation verticales - Fermeture de bretelles -
Communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-22-00004 - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation
verticales - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq 22
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation verticale -Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq.Arrêté n°T26-171N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours « hors chantier»,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-22-00004 - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation
verticales - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq 23
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 21 avril 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A22 et sur la N227 dans le sens Belgique vers France.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, en semaine, de nuituniquement, du lundi 27 avril 2026 au vendredi 01 mai 2026 de 21h00 a O5h00, afin de permettrela réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.
Les horaires définis dans le présent arrété comprennent la pose et la dépose des balisages.Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :ARTICLE 2:Pour information au niveau de l'échangeur 2 de l'A22 :¢ La bretelle n° 8 assure la liaison N227 Villeneuve d'Ascq vers A27 Tournai* La bretelle n° 9 est une ramification de la bretelle n° 8 et permet depuis celle-ci de suivrela direction de l'A23 vers valenciennes.¢ La bretelle n° 10 assure la liaison M146 vers la bretelle n° 8.De nuit, du lundi 27 avril 2026 au vendredi 01 mai 2026, de 21h00 à 05h00.Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Paris consistent en :¢ Fermeture des bretelles n°8 et n°9 de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 entrainant defacto la fermeture de la liaison N227 vers A23/A27.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-22-00004 - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation
verticales - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq 24
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a:Poursuivre sur la N227 en direction de Paris. Emprunter ['A22, puis l'A en direction de Paris.Emprunter la bretelle de sortie n°7 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 direction « Centrecommercial », puis la bretelle de sortie n°12 de l'échangeur 20 de l'autoroute AT. Faire le tourcomplet du giratoire puis emprunter la bretelle d'entrée n°11 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 endirection de Lille. Prendre la direction de l'A22 vers la Belgique pour accéder au tronc commun A22et retrouver les directions de I'A23 et l'A27
¢ Fermeture de la bretelle d'entrée n°10 de l'échangeur 2 de l'autoroute A22 entraînant de factola fermeture de la liaison M146 vers A23/A27, et fermeture du shunt au giratoire permettant laliaison directe M146 vers la bretelle n°10 de l'échangeur n°2 de l'autoroute A22 :
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur la M146 en direction des 4 cantons. Au giratoire, prendre la seconde sortie.Poursuivre sur la M146, tourner à droite pour emprunter le shunt du carrefour à feux en directionde Lille. Circuler sur la M952 puis emprunter la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur 2 de l'autorouteA22 en direction de Lille/Paris. Suivre l'AT en direction de Paris. Emprunter la bretelle de sortie n°7de l'échangeur 20 de l'autoroute Al direction « Centre commercial », puis la bretelle de sortie n°12de l'échangeur 20 de l'autoroute AT. Faire le tour complet du giratoire puis emprunter la bretelled'entrée n°11 de l'échangeur 20 de l'autoroute A1 en direction de Lille. Prendre la direction de l'A22vers la Belgique pour accéder au tronc commun A22 et retrouver les directions de I'A23 et l'A27ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par les équipes EST de Lille et le CEI des 4 Cantons.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI des 4 cantons.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-22-00004 - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation
verticales - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq 25
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :
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. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,IRN/SPT/CPR.
A Lille, le 22/04/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONAnne-Sophie SignatureMONNIER numérique deAnne-Sophieanne- MONNIER anne-. sophie.monniersophie.monn Date : 2026.04.22Ier 14:41:06 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-22-00004 - Autoroute A22 - Travaux d'implantation de signalisation
verticales - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et de Villeneuve d'Ascq 26
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-22-00005
Route nationale 356 - Travaux d'assainissement -
Fermeture de bretelle - Commune de Lille
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-22-00005 - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement - Fermeture de
bretelle - Commune de Lille 27
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement - Fermeture de bretelle- Commune de LilleArrêté n°T26-172N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours « hors chantier»,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-22-00005 - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement - Fermeture de
bretelle - Commune de Lille 28
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI Lille Ouest en date du 20 avril 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur la Route nationale 356 échangeur 2 , bretelle 2A et 2B (bretelle 1 et 2) Lille Fives ,centreadministratif dans le sens Lille Belgique pour permettre l'hydrocurage,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur Route nationale 356 échangeur 2 ,Bretelles 1et 2 du lundi 04 mai 2026 au jeudi 07 mai 2026 de nuit (22h00-06h00), afin de permettre laréalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Les restrictions sur la route nationale N356 sens Lille vers Gand consistent en :© Fermeture des bretelles n°1 et 2 de l'échangeur n°2© Pour pallier cette fermeture, les usagers continueront sur la RN356 direction Gand versla bretelle 1 de l'échangeur 5 pour y faire demi tour, puis prendront la direction de Lillepar la bretelle 5 de l'échangeur 5 afin de retrouver leur itinéraire initial en direction deLille centre.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-22-00005 - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement - Fermeture de
bretelle - Commune de Lille 29
ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par la société Colas,La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI Lille Ouest.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5;Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,Mme. la Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-22-00005 - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement - Fermeture de
bretelle - Commune de Lille 30
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 22 {04/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTON
_ . Signature numériqueAnne sophie de Anne-SophieMONNIER MONNIER anne-anne- sophie.monnier. . ... Date : 2026.04.22sophie.monnier 54.59.33 :02"00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-22-00005 - Route nationale 356 - Travaux d'assainissement - Fermeture de
bretelle - Commune de Lille 31
Préfecture du Nord
2026-04-22-00001
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire - PF CAMBRAY - MERVILLE
Préfecture du Nord - 2026-04-22-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - PF CAMBRAY - MERVILLE 32
| sf 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 6 février 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 18 décembre 2028 du véhicule pour le transport avant et après mise en bière immatriculé:HH-817-B7 ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 23 mars 2026 et complétée le 16avril 2026 par monsieur Adrien CAMBRAY;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
Préfecture du Nord - 2026-04-22-00001 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire - PF CAMBRAY - MERVILLE 33
ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire « Pompes funébres CAMBRAY », Sis 5, rue des prêtres à MERVILLE(59600), immatriculé sous le SIRET : 999 142 391 00039, de la SAS « SAS Pompes Funébres CAMBRAY »,et présidé par monsieur Adrien CAMBRAY, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et apres mise en biére au moyen du véhicule immatriculé : HH-817-BZ :- l'organisation des obsèques :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0833.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- AOn-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales :- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,
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Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.Fait a Lille, le 2 2 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,
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Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mercredi
22 avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT
ET ESCAUTPONT
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Pré
E = réfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le mercredi 22 avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ETESCAUTPONTLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 avril 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre lesrodéos urbains prévue le mercredi 22 avril 2026 sur le territoire des communes de Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
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particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° dumême article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant le signalement de l'association de chasse « Le bois des Haies » du 14 octobre 2025, relatifaux incursions répétées de quads et de moto-cross dans tous les chemins, parcelles et les enceinteschassées de la forêt de Raismes créant ainsi Un sentiment d'insécurité des chasseurs ;Considérant le signalement de l'Office National des Forêts (ONF) du 29 octobre 2025, relatif à unefréquentation accrue de véhicules terrestres motorisés et à la création de zones de démantèlement devéhicules volés; que ces véhicules sont ensuite incendiés en coeur de forêt, constituant un risqueimportant de propagation du feu à la forêt ;Considérant que le lundi 8 septembre 2025, deux pavillons de chasse ont été incendiés en plein jour età proximité de maisons forestières habitées par des agents de l'ONF et leurs familles ;Considérant que le 13 novembre 2025 à Raismes, un individu conduisant une motocross nonhomologuée, a percuté à vive allure un véhicule ; l'individu blessé a été interpellé ;Considérant que le 14 novembre 2025 à Bruay-sur-l'Escaut, à nouveau, un individu a été interpellé suiteà un rodéo motorisé avec délit de fuite ;Considérant la nécessité de localiser les engins motorisés circulant sur les communes de Raismes,Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont afin de procéder à l'interpellation et à la verbalisation des auteurs derodéos;Considérant la présence de nombreux promeneurs dans le secteur de la forêt de Raismes notammentpendant la période printanière ;Considérant que ces individus, au comportement inconscient et à la conduite dangereuse, empruntentles accès piétons mettant en danger la sécurité des personnes ;Considérant que ces rodéos occasionnent de gros troubles à la circulation et mettent en danger lesusagers de la route ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dontils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonoresconsidérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieuxou ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicrésultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature mêmede cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une
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vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, protégeant ainsi leur intégrité physique du risque d'altercationou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux communes de Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;Vu l'urgence ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETEArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de l'opération de luttecontre les rodéos urbains prévue le mercredi 22 avril 2026 de 17h à 20h sur les communes de Raismes,Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement deValenciennes et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun22 AVR. 2026en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lille, lePourle préfet et par délégation,Le'directeur de cabinet
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le mercredi 22 avril 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ETESCAUTPONT
Matériels utilisés : 2 drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE
RAISMES - BRUAY-SUR-L'ESCAUT - ESCAUTPONT ( secteur de la forêt de Raismes) :
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Préfecture du Nord
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Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord
à l'occasion de la visite officielle du ministre de
l'Intérieur et de la secrétaire d'État à l'Intérieur
du Royaume-Uni le 23 avril 2026 à Loon-Plage
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à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'État à l'Intérieur du Royaume-Uni le 23 avril 2026 à
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E Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'État à l'Intérieur duRoyaume-Uni le 23 avril 2026 à Loon-PlageLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne abordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet du Nord ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risqueattentat » ;Vu la demande en date du 23 avril 2026, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne abord à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'État à l'Intérieur duRoyaume-Uni le 23 avril 2026 à Dunkerque;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du Code de la sécurité intérieure, lesservices de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Préfecture du Nord - 2026-04-22-00006 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'État à l'Intérieur du Royaume-Uni le 23 avril 2026 à
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer lasécurité à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'État à l'Intérieurdu Royaume-Uni le 23 avril 2026 à Loon-Plage;Considérant que le jeudi 23 avril 2026, le ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'État à l'Intérieur duRoyaume-Uni se rendront dans le cadre d'une visite officielle sur le littoral dunkerquois ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors cette visiteofficielle et d'éviter tout risque de trouble à l'ordre public dans ce secteur ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens à disposition pour prévenir les troubles àl'ordre public;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1": Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le jeudi 23 avril 2026de 10h à 16h à Loon-Plage, rue du Petit Dena à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieuret de la secrétaire d'État à l'Intérieur du Royaume-Uni.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 22 AVR, 2028
Pour le préfet,Le directeur de cabinet
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