GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-184
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2026-07-01-00007 - Arrêté fixant les taux de prise en charge, les
priorités de prescription et les conditions de mobilisation de l'aide de
l'Etat au titre des contrats uniques d'insertion et parcours emplois
compétences (4 pages) Page 3
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-07-01-00007
Arrêté fixant les taux de prise en charge, les
priorités de prescription et les conditions de
mobilisation de l'aide de l'Etat au titre des
contrats uniques d'insertion et parcours emplois
compétences
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-01-00007 - Arrêté fixant les taux de prise en charge, les priorités de
prescription et les conditions de mobilisation de l'aide de l'Etat au titre des contrats uniques d'insertion et parcours emplois
compétences
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a a Direction GénéralePREFET de la Cohésion et des PopulationsDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Acte n° RO3-2026-07-01-00007Arrété fixant les taux de prise en charge, les priorités de prescriptionet les conditions de mobilisation de l'aide de l'État au titre des contratsuniques d'insertion et parcours emploi compétences(PEC — CUI-CAE)
LE PREFET
VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5134-19-1 à L. 5134-19-5, L. 5134-20 à L. 5134-34,R. 5134-14 à R. 5134-24 et R. 5134-26 à D. 5134-50-3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13juillet 2023ed
région Guyane ;VU la circulaire N°DGEFP/MIP/METHPP/MPP/2026/39 du 3 avril 2026 relative au Fondsd'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché dutravail ;
nortant nomination de Monsieur Antoine POILISSIER nréfet delapes 0 eee ee ee ee ee ee eeASS! LR ARL AL A A] PF CEES Ew fF wet I Iw Be BN | wei NS At I
Sur proposition de Madame la directrice générale de la cohésion et des populations,
ARRETE:
Article 1° : ObjetLe présent arrété fixe les priorités de mobilisation, les taux de prise en charge et les conditionsd'attribution de l'aide de l'État au titre des contrats uniques d'insertion -parcours emploicompétences (CUI-CAE dits « PEC »).Il s'applique aux demandes d'aide initiales et aux demandes de renouvellement déposées àcompter de sa publication.Les décisions d'attribution déjà signées demeurent régies par leurs conditions propres jusqu'àleur terme.Article 2 : Employeurs éligibles et priorités localesPeuvent bénéficier de l'aide de l'État les employeurs du secteur non marchand mentionnés àl'article L. 5134-21 du code du travail, notamment les collectivités territoriales et leursgroupements, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé a butnon lucratif, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public etles sociétés coopératives d'intérêt collectif.Les prescriptions sont priorisées au profit des employeurs qui démontrent leur capacité àproposer un parcours d'insertion réel, comprenant un encadrement effectif, Un tutorat
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identifié, des actions d'accompagnement, une montée en compétences et, lorsque cela estpertinent, une formation qualifiante, certifiante ou professionnalisante.Une attention particulière est portée aux activités scolaires, périscolaires, d'accompagnementéducatif, de jeunesse, de sport, d'animation, d'inclusion sociale et de cohésion territoriale, sousréserve que le contrat ne se substitue pas à un emploi statutaire, permanent ou nécessaire aufonctionnement ordinaire du service.Les demandes ayant pour seul objet de compenser un besoin structurel de personnel, unevacance d'emploi durable ou une nécessité de continuité ordinaire du service ne sont pasprioritaires, saufjustification particulière tenant à la situation du bénéficiaire et à la qualité duparcours proposé.Article 3 : Publics prioritairesLa prescription d'un parcours emploi compétences est priorisée au profit des personnes sansemploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès àl'emploi, après diagnostic du prescripteur.Une attention particulière est portée :e aux bénéficiaires du RSA;+ aux demandeurs d'emploi de longue durée ou de très longue durée ;e aux demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus;e¢ aux personnes reconnues travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l'obligationd'emploi ;° aux jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;° aux personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dansles territoires isolés ;e aux personnes placées sous main de justice ou engagées dans un parcours deréinsertion ;e aux bénéficiaires du dispositif SESAME, lorsqu'ils remplissent par ailleurs les conditionsd'éligibilité au CUI-CAE.L'appartenance à l'une de ces catégories ne crée pas de droit automatique à la prescription. Leprescripteur apprécie l'opportunité de la demande au regard de la situation de la personne, del'emploi proposé, de la qualité du parcours et de la disponibilité des crédits.Article 4 : Qualité obligatoire du parcoursLa demande d'aide doit formaliser les engagements de l'employeur en matièred'accompagnement, de tutorat, d'intégration dans le collectif de travail, de développementdes compétences et de préparation à la sortie du contrat.L'employeur désigne un tuteur dans les conditions prévues par le code du travail. Le tuteur doitêtre qualifié, volontaire, justifier d'une expérience professionnelle suffisante et ne peut suivreplus de trois salariés en parcours emploi compétences.Pour les associations ou structures de petite taille ne disposant pas de salarié pouvant assurerle tutorat, les modalités concrètes d'encadrement sont examinées par le prescripteur, quiapprécie leur caractère suffisant au regard du parcours proposé.La demande d'aide doit préciser les actions envisagées : formation interne ou externe,formation en situation de travail, période de mise en situation en milieu professionnel,validation des acquis de l'expérience, certification partielle ou totale, préparation a unconcours ou accès à un emploi durable.Article 5 : Contrats initiauxLa durée de l'aide attribuée au titre d'un contrat initial est déterminée par le prescripteur auregard de la situation de la personne, de la nature de l'emploi proposé, de la qualité duparcours et des crédits disponibles.Pour l'année 2026, la durée de référence de l'aide initiale est fixée à six mois maximum.Par exception, lorsque l'emploi proposé participe directement à l'accompagnement éducatif,à la réussite scolaire, à l'inclusion des élèves, à l'encadrement périscolaire, à l'animation
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éducative ou a la continuité des activités éducatives complémentaires, et que le parcoursd'insertion le justifie, la durée de l'aide peut être fixée jusqu'à neuf mois afin de couvrir un cycleannuel cohérent d'activité et de formation.La durée hebdomadaire de référence prise en charge par l'État est fixée à 21 heures maximum.Les heures effectuées au-delà de cette durée restent à la charge de l'employeur.Le taux de prise en charge applicable aux contrats initiaux est fixé à 20 % du SMIC brut horaire.Par exception, le taux est fixé à 37,5 % du SMIC brut horaire pour les personnes reconnuestravailleurs handicapés, bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou placées sous main dejustice,lorsque le diagnostic du prescripteur justifie un accompagnement renforcé.Les taux ne sont pas cumulables. Lorsque plusieurs critères sont réunis, le taux le plus favorableest retenu.Article 6 : RenouvellementsLes renouvellements ne sont ni automatiques ni prioritaires.Ils sont subordonnés à l'évaluation des actions réalisées pendant le contrat en cours, àl'assiduité du salarié, à l'effectivité du tutorat, à la mise en œuvre des engagements deformation ou d'accompagnement et à la pertinence du renouvellement pour l'insertiondurable du bénéficiaire.Le renouvellement doit permettre prioritairement de terminer une action de formationengagée, de consolider une compétence professionnelle identifiée, de préparer une sortie versl'emploi durable ou de finaliser un parcours qualifiant ou certifiant.Pour l'année 2026, la durée de référence du renouvellement est fixée à quatre mois maximum,sauf décision spécialement motivée du prescripteur lorsque la cohérence du parcours lejustifie.La durée hebdomadaire de référence prise en charge par l'État est fixée à 21 heures maximum.Le taux de prise en charge applicable aux renouvellements est fixé comme suit :e 37,5 % du SMIC brut horaire pour les personnes reconnues travailleurs handicapés,bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou placées sous main dejustice ;e 20% du SMIC brut horaire pour les autres renouvellements.Les taux ne sont pas cumulables.Article 7 : prescriptions scolaires et périscolairesLes demandes de contrats initiaux ou de renouvellements présentées pour des activitésscolaires ou périscolaires font l'objet d'un examen renforcé conduit par le prescripteur.Elles doivent démontrer que le contrat proposé constitue un parcours d'insertion réel pour lapersonne bénéficiaire et ne vise pas principalement à couvrir un besoin permanent defonctionnement, une obligation statutaire de l'employeur ou une difficulté structurelle derecrutement.Cet examen est conduit sur la base d'un dossier comprenant obligatoirement :e la description précise du poste et des missions confiées au bénéficiaire ;e le plan de formation individualisé et les compétences visées, inscrits au RNCP oucertifications partielles incluses ;e l'attestation d'un tutorat effectif, avec l'identité et la qualification du tuteur désigné ;e tout élément démontrant la finalité d'insertion professionnelle du parcours,notamment les débouchés envisagés à l'issue du contrat.Les prescripteurs veillent à lisser les prescriptions sur l'année et à éviter les concentrations dedemandes en mai, juin, août ou septembre susceptibles de déséquilibrer l'enveloppeannuelle.L'attribution de l'aide est conditionnée à la production des éléments attestant de la réalisationdes vérifications réglementaires d'honorabilité par l'employeur. A défaut, la demande peutêtre rejetée ou suspendue jusqu'à régularisation.
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Article 8 : Suivi physico-financierLa DGCOPOP, par l'intermédiaire de la direction compétente en matière d'emploi, de travail,de concurrence et de consommation, assure le suivi physico-financier des prescriptions, en lienavec les prescripteurs et l'Agence de services et de paiement (ASP).Elle peut, a ce titre, diffuser aux prescripteurs des éléments de cadrage, des alertes deconsommation, des priorités de pilotage et des recommandations de gestion, sans sesubstituer aux décisions individuelles relevant des autorités habilitées a attribuer l'aide.Les prescripteurs transmettent régulièrement à la DGCOPOP les informations nécessaires ausuivi de l'enveloppe, à l'analyse des prescriptions et à l'anticipation des tensions budgétaires.Article 9 : Contrôle et conséquences du non-respect des engagementsLe non-respect par l'employeur des engagements pris au titre de l'aide, notamment en matièred'accompagnement, de tutorat, de formation ou de suivi du salarié, peut entraîner le refusd'une nouvelle aide ou d'un renouvellement.En cas de paiement indu ou de non-respect des conditions d'attribution, les sommes verséespeuvent donner lieu à récupération selon les procédures applicables notamment par l'ASP.Le contrôle est assuré conjointement par les prescripteurs, la DGCOPOP et les servicescompétents de la DETCC de GuyaneArticle 10 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.Il complète et, en cas de contrariété, prévaut sur les dispositions de l'arrêté n° RO3-2025-05-07-00001 du 7 mai 2025, relatives aux taux de prise en charge et aux durées des contrats initiaux etrenouvellements nour toutes les décisions d'aide initiales et les renouvellements décidés àre! lements, pou! les iS d'aide !n! les re! iemer aIVNVN SI ' LV Le SA Se DT TE ' Vie Ve IVNV US: ID MS TA Se Dcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 11 : Exécution du présent arrêtéLe directeur général de la coordination et l'animation territoriale, la directrice générale de lacohésion et des populations, le directeur régional de France Travail et le directeur régional del'Agence de Services et de Paiement, les directeurs des Missions Locales de Guyane, le directeurde l'organisme de placement spécialisé Cap emploi sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de lapréfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 'Tier juillet 2026
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