PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-194
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
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territoires de l'Isère
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AP Suspension Petit Train touristique La Mure
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2025-08-
portant suspension d'exploitation des locomotives à traction électrique
sur la ligne de chemin de fer touristique entre La Mure et le Grand Balcon
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SÉGUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-05-05-00002 du 5 mai 2023 portant autorisation de mise en
exploitation avec voyageurs de la ligne de chemin de fer touristique entre La Mure et le Grand
Balcon ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports
et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du
décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 ;
Vu le référentiel technique du STRMTG version 6 du 16 janvier 2023 relatif à la sécurité de
l'exploitation des chemins de fer touristiques ;
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation de l'exploitant dans sa version T de 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection du travail 2025-087934-002 du 14 août 2025 de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère,
Vu l'avis technique n°25D-314 du STRMTG, bureau sud-est du 14 août 2025 de suspension du
mode traction électrique ;
Considérant que les infractions relevées par la Direction Départementale de l'Emploi du Travail
et des Solidarités en date du 13 août 2025, et notamment les points liés à l'absence de
continuité de la MANT au PK 19.7 et 27 .1 ;
Considérant que cette MANT est un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques mortels
d'électrocution,
Considérant que ce constat aurait dû conduire de fait l'exploitant à un arrêt des circulations et
consignation de la LAC jusqu'à remplacement et réparation, tel que cela est précisé dans le
RSE approuvé par le préfet de l'Isère en 2023,
Considérant l'absence de justification sur l'intégrité de la MANT qui doit être présente sur le
réseau de chemin de fer touristique de La Mure en lien avec la sécurité de l'exploitation,
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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Considérant que le préfet peut demander à l'exploitant de remédier à tout défaut ou à toute
insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, et imposer
des mesures restrictives d'exploitation,
Considérant qu'en cas de danger immédiat, la décision du préfet peut intervenir sans mise en
demeure préalable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : SUSPENSION
L'exploitation des locomotives à traction électrique du train touristique de La Mure est suspendue.
Cette suspension d'exploitation en mode de traction électrique devra se traduire par une
consignation de la ligne aérienne de contact (LAC).
Les circulations des locomotives T7 , T8 et T9 sur le réseau de la Mure sont interdites.
Article 2 : LEVÉE DE SUSPENSION
La réouverture de l'exploitation des locomotives à traction électrique du train touristique de La
Mure est conditionnée à la remise en état de l'installation électrique selon les exigences
réglementaires en vigueur.
L'exploitant devra :
- Apporter des justifications sur la remise en état de la MANT aux PK19.7 et 27 .1,
- Transmettre un rapport de contrôle de l'intégrité de l'ensemble des liaisons équipotentielles liées
au dispositif dit MANT,
- Confirmer l'intégrité de l'ensemble des parasurtenseurs ou des intervalles de Décharge entrant
dans la chaîne de la MANT,
- Transmettre le rapport annuel de l'exploitation 2024.
Ces éléments sont à transmettre au STRMTG, bureau sud-est.
La levée de suspension sera notifiée par un arrêté préfectoral spécifique avant toute remise en
exploitation des installations.
Article 3 : PRESCRIPTION
Il convient à l'exploitant, jusqu'à la remise en exploitation, de garantir la sécurité des tiers dans
l'environnement proche de l'appareil et sur la globalité de l'installation.
Article 4 : VOIE ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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Article 5 : NOTIFICATION
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
• M. le président de la société EDEIS Exploitation du train de La Mure,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• M. le commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
• M. le contrôleur général, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère,
• M. le directeur du STRMTG,
• M. le président du conseil départemental de l'Isère,
• M. le président de la communauté de communes de la Matheysine,
• MM. les maires des communes de La Motte d'Aveillans, la Motte Saint-Martin, La Mure,
Monteynard, Pierre-Châtel et Susville.
Grenoble, le 14 août 2025
La Préfète,
Pour la préfète, par délégation,
le Secrétaire Général,
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
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