CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-094
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2023 déclarant
d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur
dix-sept immeubles du centre-ville de la commune de Saintes (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026
instaurant une
délégation spéciale
dans la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche (2
pages) Page 10
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 mars 2023 déclarant d'utilité
publique l'opération de restauration immobilière (ORI)
portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la
commune de Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2023 déclarant d'utilité publique l'opération
de restauration immobilière (ORI) portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la commune de Saintes 3
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 23 MARS 2026déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI)portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la commune de SaintesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu la délibération n°2023-139 du conseil municipal de Saintes du 7 décembre 2023 relative à la miseen œuvre des études préalables à une opération de restauration immobilière (ORI) sur son centre-ville ;Vu la délibération n°2025-17 du conseil municipal de Saintes du 6 février 2025 approuvant le dossierd'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et donnant au maire l'autorisation de solliciter lePréfet pour la mise à l'enquête publique du dossier en vue de prononcer de la déclaration d'utilitépublique au profit de la commune de Saintes et donnant au maire l'autorisation de signer tous lesdocuments relatifs à ce projet ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique transmis par la commune deSaintes le 5 mars 2025 et complété le 27 juin 2025 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier d'enquête constitué conformément à l'article R313*24 du Codede l'urbanisme ;Vu la décision du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 juin 2025 portant désignation d'uncommissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique et d'un commissaire enquêteursuppléant;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique pour le projet sus-visé sur la commune de Saintes ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2025 ;Vu la délibération n°2025-191 du conseil municipal de Saintes du 11 décembre 2025, par laquelle leconseil:
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- prend acte des conclusions et de l'avis favorable du commissaire enquêteur ;- confirme la demande de déclaration d'utilité publique de cette Opération de Restauration Immobilièresur les dix-sept immeubles du centre-ville de Saintes :Considérant la volonté de la commune de Saintes de procéder à la restauration de son patrimoine etd'amélioration les conditions d'habitabilité sur le centre-ville de Saintes ;Considérant que dans le cadre d'un projet global de requalification du centre bourg, la commune deSaintes mène depuis quelques années plusieurs dispositifs et actions pour renforcer l'attractivité ducœur de bourg de Saintes pour ses habitants et l'ensemble des usagers ;Considérant que le projet s'est traduit par la mise en œuvre de mesures incitatives en faveur de larénovation du parc ancien à travers des financements de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), dela communauté d'agglomération et des communes ;Considérant que l'ORI vise à lutter contre les problématiques d'immeubles dégradés et, pour lamajorité, vacants en centre-ville ;Considérant que les travaux de remise en état, de modernisation et de transformation des conditionsd'habitabilité des dix-sept immeubles, prévus par le projet, contribuent au développement et àl'attractivité du centre-ville de Saintes ;Considérant que l'ORI permet de garantir la réalisation des travaux de restauration sur les dix-septimmeubles identifiés et leur restauration de façon qualitative et pérenne ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETE :Article 1: Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Saintes, les travaux del'Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur dix-sept immeubles situés dans le centre-ville de lacommune de Saintes conformément à la liste annexée (annexe 1) et au document exposant les motifset considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (annexe 2).Article 2: Conformément à l'article L313-4-2 du Code de l'urbanisme, la commune de Saintesarrêtera pour chaque immeuble à restaurer le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'ellefixe.Article 3 : Lors de l'enquête parcellaire, la commune de Saintes notifie à chaque propriétaire leprogramme des travaux qui lui incombent. Si les travaux de restauration immobilière ne sont paseffectués par les propriétaires des immeubles concernés dans le délai prescrit, la commune deSaintes pourra procéder à l'acquisition de ces immeubles, soit à l'amiable ou soit par voied'expropriation.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saintes et publié par tout autre moyen en usagedans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera de l'exécution de cette formalité.Article 5: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois a partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».2/6
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Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Saintes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture par les soins du Préfet et dont une copie sera adressée à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le << MANS 2076P/Le Préfet,Le Secrétaire Général
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de restauration immobilière (ORI) portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de la commune de Saintes 6
Annexe 1Liste des immeubles concernésN° Adresse Parcelle Etat d'occupation Etat d'occupationLogements actuels | commercerepérage .ou potentiels1 53 rue Alsace Lorraine CD54 vacant Occupé2 51 rue Alsace Lorraine CD64 partiellement Occupéoccupé3 49 rue Alsace Lorraine CD65 vacant Occupé4 37 rue Alsace Lorraine CD71-75 vacant Occupé5 27 rue Alsace Lorraine CD83 vacant Occupé6 21 rue Alsace Lorraine CD86 vacant Vacant7 22 rue Alsace Lorraine CE157 vacant Occupé8 20 rue Alsace Lorraine CE156 vacant Occupé9 4 place du Synode CD102 vacant -10 15 rue Désile CE116 vacant Occupé11 6 rue Victor Hugo CE64 vacant12 43-45 rue Victor Hugo CE228-229- | vacant Occupé22613 32 rue Victor Hugo CE243 vacant Occupé14 36 rue Victor Hugo CE245 vacant Occupé15 40 rue Victor Hugo CE246 vacant Vacant16 44 rue Victor Hugo CE251 vacant Vacant17 46 rue Victor Hugo CE252 vacant Vacant
Localisation des immeubles concernés
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Répbique
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Annexe 2
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
Commune de SaintesOpération de Restauration Immobilière sur dix-sept immeubles du centre-villeLe présent document est établi en application des dispositions de l'article L.122-1 du Code del''expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que «l'acte déclarant d'utilité publiquel'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilitépublique ».
Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publiqueL'Opération de Restauration Immobilière (ORI), prévue par le code de l'urbanisme (art. L313-4 aL313-4-4 et R313-23 à R313-29) se définit comme une opération d'aménagement consistant àprescrire aux propriétaires des travaux précis de remise en état, de modernisation, de démolition,d'immeubles lourdement dégradés afin de transformer et d'améliorer de façon significative leurcondition d'habitabilité.Les immeubles désignés dans l'ORI doivent être dans un état de dégradation suffisant pour que lestravaux prescrits soient déclarés d'utilité publique et que d'éventuelles expropriations soient justifiéessi ces travaux ne sont pas réalisés dans les délais préalablement fixés.La Communauté d'Agglomération de Saintes a retenu dix-sept immeubles situés dans le centre-ville :- rue Alsace Lorraine aux numéros 20, 21, 22, 27, 37, 49, 51 et 53;- rue Victor Hugo aux numéros 6, 32, 36, 40, 43-45, 44 et 46 ;- 15 rue Désiles ;- 4 place du Synode.Les immeubles retenus sont vacants, sauf un partiellement occupé, et quinze disposent d'un localcommercial vacant ou occupé en rez-de-chaussée. Ce sont des immeubles dégradés à très dégradésqui nécessitent des travaux lourds de restauration.La superficie totale des dix-sept parcelles concernées par la présente DUP est égale à 4 529 m2.Les prescriptions des travaux sont précisées dans des fiches individuelles par immeuble comportantdes prescriptions générales et particulières (jointes au dossier d'enquête).Les prescriptions d'ordre général (menuiserie, façades, toitures, éléments divers) respectent lerèglement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Les travaux devront respecter l'ensembledes normes en vigueur pour les locaux à usage d'habitation, notamment : Code de l'urbanisme, de laconstruction et de l'habitation, de la santé publique, civil, le règlement sanitaire départemental et lePlan Local d'Urbanisme (PLU ou PLUi) en vigueur.
Justification de l'utilité publiqueL'ORI sur dix-sept immeubles de la commune de Saintes présente un caractère d'utilité publique, car :- la restauration de ces immeubles s'inscrit dans un projet global de réhabilitation du centre-ville etcontribuera à favoriser l'attractivité du centre-ville pour ses habitants et l'ensemble des usagers ;- ce projet est une solution pour lutter contre l'état de dégradation et de vacances de ces immeubleset constitue une ressource d'intérêt pour l'accueil de nouveaux ménages sur la commune ;5/6
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- ce projet garantit la réalisation des travaux de restauration de façon qualitative et pérenne ;- les avantages attendus par ce projet notamment en matière de mobilisation d'un parc de logementvacant, de mise en valeur du patrimoine sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sontsusceptibles d'engendrer et que l'atteinte aux intérêts privés n'est pas disproportionnée par rapport àl'intérêt du projet pour la collectivité.Cette opération répond donc bien aux critères d'utilité publique.
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17-2026-03-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 mars 2026
instaurant une délégation spéciale
dans la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche
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instaurant une délégation spéciale
dans la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche
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Are Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralinstaurant une délégation spécialedans la commune de Saint-Hilaire-de-VillefrancheLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-35et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfetde la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime etorganisant sa suppléance ;Considérant la démission de l'ensemble des membres du conseil municipal de la commune deSaint-Hilaire-de-Villefranche à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1° : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche.Article 2 : La délégation spéciale de la commune de Saint-Hilaire-de-Villefrance est composéedes trois membres suivants :- Jacques BOISSIERE, demeurant à La Rochelle,- Isabelle SCHALLER, demeurant à Surgères,- Jean-Marie TINEVEZ, demeurant à La Rochelle,Article 3 : La délégation spéciale élit au scrutin secret et à la majorité de ses membres sonprésident et s'il y a lieu son vice-président lors de sa première réunion.
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instaurant une délégation spéciale
dans la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche
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Article 4 : Le Préfet de la Charente-Maritime,La Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély,Les membres de la délégation spéciale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 4 MARS 2026Le préfet,
4 | / Po/Emmanuel GAYRON
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La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos:/Awww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).
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