EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-104
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-04-16-00006
A2MICILE LOUVIERS agrément 16 04 2026
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| sf ee Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994024263
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 16/01/2026, par Mme PERRIN Mélodie en qualité de dirigeante,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « A2MICILE LOUVIERS » dont l'établissement principal est situé 18 RUE DEL'ACRE FAYEL 27600 SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE et enregistré sous le N° SAP 994024263 est accordé pourune durée de cinq ans à compter du 16/04/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
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L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 16 avril 2026
La directric
Frédérique ELBE
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et des Solidarités
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A2MICILE LOUVIERS récépissé de déclaration16
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déclaration16 04 2026 6
| sf , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994024263
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande de déclaration présentée le 16/01/2026, par Mme PERRIN Mélodie en qualité dedirigeante,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Eure , le 16/01/2026, par Mme PERRIN Mélodie en qualité de dirigeant, pourl'organisme « A2MICILE LOUVIERS » dont l'établissement principal est situé 18 RUE DE L'ACREFAYEL 27600 SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE et enregistré sous le N° SAP 994024263 est accordé pourune durée de cing ans a compter du 16/04/2026 :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 16 avril 2026.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 16 avril 2026
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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