ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-260
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
35-2024-10-24-00003 - Arrêté modificatif n°2024-24-10-04modification
de l'acte constitutif d'une régie pour maniement d'instruments de
paiement de type valeurs inactives dans le cadre du projet jeunes en
librairies et extension aux établissements de placement de la protection
judiciaire de la jeunesse (2 pages) Page 3
35-2024-10-24-00002 - Arrêté n°2024-24-10-01 acte de constitution
d'une régie d'avance dans le cadre du projet jeunes en librairies (1 page) Page 6
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2024-10-23-00004 - Arrêté n°08-2024 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 8
35-2024-10-23-00003 - Décision n°08-2024 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Bretagne porte de Loire
Communauté » (9 pages) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-10-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente
de boissons alcoolisées à emporter pour les festivités d'Halloween (2
pages) Page 42
35-2024-10-23-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques,
inflammables et explosifs durant les festivités d'Halloween (4 pages) Page 45
2
35-2024-10-24-00003
Arrêté modificatif n°2024-24-10-04modification
de l'acte constitutif d'une régie pour maniement
d'instruments de paiement de type valeurs
inactives dans le cadre du projet jeunes en
librairies et extension aux établissements de
placement de la protection judiciaire de la
jeunesse
- 35-2024-10-24-00003 - Arrêté modificatif n°2024-24-10-04modification de l'acte constitutif d'une régie pour maniement
d'instruments de paiement de type valeurs inactives dans le cadre du projet jeunes en librairies et extension aux établissements de
placement de la protection judiciaire de la jeunesse3
Livre
et
lecturc
en
Bretagne
Arrété modificatif n°2024-24-10-04
. Modification de l'acte constitutif d'une régie pour maniement d'instruments de
paiement de type valeurs inactives dans le cadre du projet Jeunes en librairies
ot extension aux établissements de placement de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
"* Le Directeur,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des 'régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°22-25 du conseil administration en date du 13 décembre 2022 autorisant le
Directeur à créer, modifier et supprimer des régies d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté n° 2023-16-10-1 du 16 octobre 2023 relatif à l'acte constitutif d'une régie pour maniement
d'instruments de paiement de type valeurs inactives dans le cadre du projet Jeunes en librairies ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 octobre 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de faire évoluer l'acte de création de la régie afin de [ 'adapter ala
situation actuelle.
DECIDE
ARTICLE 1 -
L'article 4 de l'arrêté n°2023-16-10-01 susvisé est modifié comme suit :
Il est institué une régie d'avances afin de sécuriser le maniement d'instruments dé paiement de type
valeurs inactives de Livre lecture en Bretagne dans le cadre du projet Jeunes en librairie et de
l'étendre à des projets d'acquisition de livres pour des établissements de placement de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse.
L'article 4 de l'arrêté n°2023-16-10-01 susvisé est modifié comme suit :
La régie sécurise le maniement de valeurs inactives de type chèques lire d'une valeur faciale de 20 €,
remis à des élèves de collèges et lycées et aux établissements de placement de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse.
L'article 6 de l'arrêté n°2023-16-10-01 susvisé est modifié comme suit :
Le régisseur, ou le mandataire suppléant en son absence, fournit au comptable le compte d'emploi du
nombre de bons d'achats reçus par les mandataires désignés lors de l'approvisionnement et du
nombre de bons remis aux élèves par les mandataires ou remis directement par la régisseuse ou la
mandataire suppléante aux établissements de la Protection Judiciaire de la Jeunesse au minimum
une fois par mois (au plus tard le 25 du mois), pour inscription et suivi dans l'application dédiée en
Paierie. Le bordereau de versement et d'emploi des valeurs inactives sera arrêté fin juin de chaque
année pour tous les établissements scoläires et les établissements de placement de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
ARTICLE 2 —
- 35-2024-10-24-00003 - Arrêté modificatif n°2024-24-10-04modification de l'acte constitutif d'une régie pour maniement
d'instruments de paiement de type valeurs inactives dans le cadre du projet jeunes en librairies et extension aux établissements de
placement de la protection judiciaire de la jeunesse4
Livre
et
lecture
cn
Bretagne
Les autres dispositions de l'arrêté n°2023-16-10-01 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 — Le Directeur et le comptable public assignataire de la Paierie régionale de Bretagne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 24 octobre 2024
Le Directeur, ere er
Xavier PERSON 11 Rug DEEE E ey BRETAGNE
35000 REN NN
SIGNATURE |
DE L'AUTORITE QUALIFIEE
POUR CREER LA REGIE
- 35-2024-10-24-00003 - Arrêté modificatif n°2024-24-10-04modification de l'acte constitutif d'une régie pour maniement
d'instruments de paiement de type valeurs inactives dans le cadre du projet jeunes en librairies et extension aux établissements de
placement de la protection judiciaire de la jeunesse5
35-2024-10-24-00002
Arrêté n°2024-24-10-01 acte de constitution
d'une régie d'avance dans le cadre du projet
jeunes en librairies
- 35-2024-10-24-00002 - Arrêté n°2024-24-10-01 acte de constitution d'une régie d'avance dans le cadre du projet jeunes en librairies6
_ Arrêté n°2024-24-10-01
Acte de constitution d'une régie d'avance dans le cadre du projet Jeunes en librairies
?
Le Directeur,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°22-25 du conseil administration en date du 13 décembre 2022 autorisant le
Directeur à créer, modifier et supprimer des régies d'avances et de recettes ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 octobre 2024 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est décidé de créer une régie d'avance pour payer directement les factures
des libraires dans le cadre du projet Jeunes en librairies. .
- ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 11 rue Denis Papin 35000 Rennes.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne à compter du 04 novembre 2024.
ARTICLE 4 — La régie paie les dépenses suivantes :
L'achat de livre(s) auprès du libraire par les élèves des collèges, lycées et des établissements de
placement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sélectionnés par le jury dans le cadre de l'appel
à projet Jeunes en librairie. Cette dépense est imputée sur le compte 65742 ou le compte 65748.
ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées par chèque bancaire à l'ordre du
libraire.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
DRFIP de Rennes.
ARTICLE 7- L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse au comptable public assignataire de la Paierie régionale de Bretagne |
la totalité des pièces justificatives de dépenses au moins une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur et le mandataire suppléant ne percevront pas d'indemnité de maniement
des fonds, incluse dans le RIFSEEP, selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le Directeur et le comptable public assignataire de la Paierie régionale de Bretagne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. '
FAIT à Rennes, le 24 octobre 2024,
'SIGNATURE |
DE L'AUTORITE QUALIFIEE Le DirecteurTM¥RE er
POUR CREER LA REGIE Xavier PERSON {1 Rug bene® EN BRETAGNE
35000 PAPINRENNES
- 35-2024-10-24-00002 - Arrêté n°2024-24-10-01 acte de constitution d'une régie d'avance dans le cadre du projet jeunes en librairies7
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2024-10-23-00004
Arrêté n°08-2024 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arrêté n°08-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 8
MINISTERE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire
Peale de la jeunesse
Fraternité
ARRETE n° 08-2024
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de.la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet |
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jéünesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur
Samuel Véron directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les
programmes 182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des batiments
de l'Etat et des opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364
"cohésion" et 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arrêté n°08-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 9
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure
en annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-1
du code des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé
pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d' un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouést, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique
devant la Ministre dé la justice;
d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 23 octobre 2024
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire Jeunesse
( Samuel
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arrêté n°08-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 10
ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le
pouvoir adjudicateur et signent a cet effet les marchés publics dont la nature et le montant
sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
| Directrice interrégionale
DIRECTION Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe OR
| Directrice ressources
Service RH — (Christine ANDRE humaines TEL
Binection | Responsable de la
Interrégionale Service RH Audrey MOUNIER gestion des parcours et 40 000
Directrice deDEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'évaluation, de la oe
programmation, des DE
affaires financières et
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME | Responsable section 40 000
Responsable sectionDEPAFI Emmanuel GIRARD Immobilière 40 000
Contrôleur interneDEPAFI Guiseppe INTILI financier 2 000
DEPAFI Technicien Immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
D ect on er DT Mme Marie de GOUVILLE | Directrice Territoriale | 8 000
Calvados Manche - Orne :. DTA à compter du 1°DT M Thierry CARPENTIER novembre 8 000
Responsable a l'Appui
DT au 4 000
Pilotage Territorial
STEMO Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE | R le d'UnitéCAEN UEMO CAEN1 Mme Agnès WISSER esponssle d'Unité 500
Responsable d'UnitéUEMO CAEN 2 |M Jean-Mathieu BANTAS PEL e 500
CPE Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000
EPEi DE UEAJ Mme Christelle GRATIEN Responsable d'Unite 1000
CAEN Educative
VUIAEROLINAI ITE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arrêté n°08-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 11
Responsable d'Unité
UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Educative 1000
| R le d'UnitéUEHD CAEN _ |M. Azouz ACHOUCHI espengssie d'Uni 1 000
Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000
Eee | Responsable d'UnitéBORNE DEMO ALENCON | Ime Anne THOMAS dueative 500
UEMO ALENCON a Responsable d'UnitéD UEST M Frédéric GAUTIER Pe ueative 500
ji Directrice de Service STEMO DE Mme Aurélie VAUDREVILLE irectri l 4 000
LA MANCHE
de Responsable d'UnitéEE ESOUG M. Nicolas LEMONNIER P Educative 500
UEMO de ; Responsable d'Unité
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arrêté n°08-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 12
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8000
Direction territoriale , - = =e:
| Mme Reine-May Directrice Territoriale 8 000
| Loire- DT LEMEUNIER Adjointe
Atlantique - Vendée | Responsable à l'Appui
Mme Nathalie BODIER au 4 000
Dilatadce Torritarial
Mme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000
STEMO LA —
ROCHE-SUR-YON |UEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500
- ST-NAZAIRE SUR YON Educative
Responsable d'UnitéUEMO ST Mme Anne LE BERT . 500NAZAIRE Educative
M Julien INACIO MARTA] Directeur de Service 4 000
A . le d'UnitéSTEMO UEMO NANTES 1! M. Célestin CARON Respgnsame d'Unité 500
de NANTES ~~nine Responsable d'UnitéUEMO NANTES 2! Mme Virginie DELESSE | P Educative 500
Mme Karine MARTINET | Directrice de Service 4 000
STEi de REZE —
UEA) M.José GUILLON | Responsable d'Unité | 4 600
M Jean-Jacques Responsable d'UnitéUEAJ GOURLA Educative 1 000
AU natale LE Directrice de Service | 4000
UEHC LA ROCHE R able d'UnitéEPE NANTES SUR YON je EE ES esPEducative | 1000
UEHD | Responsable d'UnitéTERRITORIALE | M Fabrice DELAGE PEducative | 1900
Mme Cécile LEGOUPIL | Directrice de Service 4 000
== le d'Unité
SE EPM Orvault SEEPM Orvault | Mme Séverine DURET Respansagie d'Uni € 500
M.Vincent CORNUAULT| Responsable d'Unité | 509
M. David BESSON Responsable d'Unité 500
' Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arrêté n°08-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 13
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale |
Maine . Directeur territoriaet Loire Sarthe - DT iia Benoit ERVOUET adjoint 8 000
Mayenne per :
Responsable d'appui auMme Aurore GUIVARCH pilotage territorial 4 000
Ba ee Directrice de Service 4 000
UEMO ANJOU | Mme Christelle JOUIN | Responsable d'Unité 500STEMO OUEST Educative
ANJOU MAINE Responsable d'UnitéJ UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT de 500
Responsable d'UnitéUEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Educative 1000
Responsable d'UnitéUEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Educative 500
Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000
Responsable d'UniteUEMO LE MANS Educative 500
STEMOI UEMO LE MANS SUD] M.ClémentJAMoIS | Responsable d'Unité 500
Sarthe LuM Salah MOUMNI Responsable d'UnitéUE AI] LE MANS Educative 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4000
UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'Unitéa ee DE CE CONSTANS Educative 1000
IL Mme Lorelet Responsable d'UnitéUEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative 1000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arrêté n°08-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 14
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale ,. . Directrice Territoriale
de 7 DT Mme Stéphanie MULLIER a 8 000
lile et Vilaine - Côtes Adjointe
Go Mme Marie LAURENT | Responsible de l'Appui 4 000
au Pilatage Territorial
, LE. . 4 000M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
UEMO RENNES Sud} Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité 500
SEMIOIEENRESS PG ECIRENINES M. Alain GUENE Responsable d'Unité 500
UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unité 500
Et Stéphanie LEBRETON Educative
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
: Responsable d'UnitéUEMO SAINT Mme Annaick BURBAN ' Educative 500
BRIEUC missionnée
STEMO ARMORIQUE
UEMO SAINT- Mme LUZE Responsable d'Unité 500
MALO Mme Auriane VANDERBECK Educative
UEMO GUINGAMP Véronique MAHIEU-MUSART Responsable d'Unité 500
UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES I 'Unité... M. Guillaume ETESSE Responsa Gi Une 1000
EPEI RENNES - mission HD Educative
'Unité 1000UEA] RENNES M. Erwan CALVE D EEE ie
Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
ne enolic DT Directrice TerritorialeMme Anne-Laure MINERY Adjointe 8 000
. : Responsable à l'AppuiMme Marie-Sophie LAPOUS | ay Pilotage Territorial #1000
Mme OPA ee EI SEE Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- a Responsable d'UnitéQUIMPER UEMO BREST M. Philippe MANO ECA, 500
UEMO QUIMPER | Mme Céline POUCHOUX | Responsable d'Unité 500
Mme Francoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOI ; Responsable d'UnitéVANNES- LORIENT UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO P Educative 500
UEMO LORIENT | M Alan LE DEVENDEC Respanganie & Unite 500
EPEi de LORIENT Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
7
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arrêté n°08-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 15
Responsable d'UnitéUEHC de LORIENT M. Sébastien DELAGE Educative 1 000
. Responsable d'UnitéUEAJ de LORIENT | Mme Frederique MARMY Educative 1000
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
Responsable d'UnitéEPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Educative 1 000
Responsable d'UnitéUEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Éducative 1 000
Service -Unité Nom - Prénom Fonction Montant
M Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale
UE Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000
DT
: : 8 000: Responsable à l'AppuiMonsieur Franck MONCHY : wrk Durant la vacanceau Pilotage Territorial du poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN . Responsable d'UnitéNORD Mme Carine TUAL P Educative 500
STEMO de ROUEN - ar4 Responsable d'UnitéDIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR PEcative 500
Responsable d'UnitéUEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Educative 500
Monsieur Sébastien FEVRIER Directieotde Service 4 000
STEMO LE HAVRE =UEMO LE HAVRE . . Responsable d'UnitéNORD Monsieur Said MEBARKI Pueative 500
UEMO LE HAVRE Responsable d'UnitéSUD M. Yann TROUPLIN Educative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
Responsable d'Unité
EPEi de ROUEN re she 1 000
UEHDr de ROUEN Responsable d'UnitéMme Anne GEORGE Educative 1 000
UEAJ de Rouen Responsable d'UnitéJ Mme Charlotte ANGONIN educative 1000
Monsieur Hamid BOUBECHE| Directeur de Service 4000
STEMO Evreux Responsable d'UnitéUEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Educative 500
UEMO VAL de Responsable d'UnitéREUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Eduestive 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
Responsable d'UnitéEPE EVREUX UEHC EVREUX Educative 1000
Responsable d'UnitéUE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY - PEducative 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00004 - Arrêté n°08-2024 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 16
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2024-10-23-00003
Décision n°08-2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - Décision n°08-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
| | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION n° 08-2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de | 'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur Samuel
Véron directeur intér-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes
182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et des
opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364 "cohésion" et 723
"opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - Décision n°08-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
GUGIG DL| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DELS JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
DECIDE
Article 1 :
Il est: donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le
budget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Christine ANDRE, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière - direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des
compétences;
Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de fa
programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et
des subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
| Direction de
MINISTERE | la protection judiciaire
ne JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présent
article :
Madame Marie de GOUVILLE directrice territoriale du Calvados, de la Manche et de
Orne
Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial adjoint du Calvados, de la Manche et
de l'Orne
Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de lille et Vilaine et des Côtes
d'Armor
Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de |'Eure
Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3:
Il est donné subdélégation de signature :
Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)
Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur le programme 862 Ecologie (Annexe 5)
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
En Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
Dares JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5:
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Bretagne.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision où d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, 23 octobre 2024
Le directeur interrégional
_-de la protection judiciaire Jeunesse
TM
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - Décision n°08-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de
leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Immobilière
DEPAFI Section Immobiliére 10 000
Responsable section
oo , DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financière 40 000
Direction
Interrégionale
r Contrôleur interneDEPAFI Giuseppe INTILI finameicn 2 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Lydie MENARD Référent SFACT
Interreaiorale DEPAFI Thomas BACON Redgeta pestionnaire
DEPAFI [Eric FREMONT Mopléant
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Hervé FILY Référent immobilier
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME [Responsable sectionfinanciére
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 3Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans
l'applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit; dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Giuseppe INTILI SR ue SALE
inancier
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
Direction | . ; a
Interrégionale DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24
| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
a JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
Direction territoriale Responsable a
l'Appui au
Calvados - Manche - Orne Pilotage Territorial
Directrice de
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE 7
Service
EPEi de Caen | Directrice de
Mme Laurène ORTOLLAND ;
Service
STEMO DE L'Orne . Directrice de
Mme Sandrine LEROY .
Service
STEMO de la Manche _ Directrice de
Mme Aurélie VAUDREVILLE |
Service
Direction territoriale Loire- Atlantique - Responsable à
Vendée Mme Nathalie BODIER l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint- | Directrice de
. Mme Delphine JAGIELA |
Nazaire Service
STEMO . . . .
M. Julien INACIO MARTA Directeur de Service
de Nantes
STEi de Rezé . Directrice de
, Mme Karine MARTINET .
Service
EPE Nantes | Directrice de
Mme Nathalie LE BARAZER .
Service
SE EPM d'Orvault a Directrice de
Mme Cécile LEGOUPIL .
Service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - Décision n°08-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25
| 3 Direction de
TT la protection judiciaire
dE LA J de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction territoriale Maine et Loire- Responsable à
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCH . l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO Anjou Maine | Directrice de
Mme Nathalie SCOUARNEC .
Service
STEMOI de la Sarthe Directrice de
Mme Maeva BOUHIER .
Service
EPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine - Responsable de
Côtes d'Armor Mme Marie LAURENT l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la |Jacq | M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
Lande
STEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
EPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPIN Directrice de
Service
Direction territoriale Finistére - Responsable a
Morbihan Mme Marie-Sophie LAPOUS l'Appui au Pilotage
Territorial
NT Di :STEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT neStIEe de
Service
EPE de Quimper M. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEMO de Vannes - Lorient Mme Francoise SANHA Directrice de
. Service
. _ Di .EPEI Lorient Mme Christine HUIBAN ineetricg de
service
Direction territoriale Seine-Maritime — Responsable a
Eure Monsieur Franck MONCHY l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rouen - Dieppe M. Jimmy ANNET Directeur de Service
. ; . Directrice de
STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIER .
Service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - Décision n°08-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHEDirectrice de
Service
EPE d'EvreuxM. Félix TCHANGOU Directeur de Service
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duANNEXE 5
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
nee cle DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsanie section 40 000
DEPAFI Section Immobiliére 10 000
10
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - Décision n°08-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27
| | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
oa JUSTICE de la jeunesse
Egalité
Fraternité
ANNEXE 6:
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Il est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, aux
personnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI-SP [Eric FREMONT Gestionnaire
DEPAFI-SP [Laura BOURGES Gestionnaire
Direction
Interregionale DEPAFI-SP [Thomas BACON Ssstomnaite
DEPAFI-SP _|Lydie MENARD Référente SFACT
DEPAFI-IMMO |Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI-DSIR Vincent BARBIER Gestionnaire
Virginie ROBERT Gestionnaire
DT 29-56 DT
Aude MOUTINHO Gestionnaire
EPE Evreux UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT Core
oi Gestionnaire
UEHC Evreux [Nathalie MOINE
11
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-10-23-00003 - Décision n°08-2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-23-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 29
|
PREFET |
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine, —
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif a certains rassemblements festifs a caractére
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu l'arrété préfectoral du 3 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs a
caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère musical,
non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines
voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de
mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et
sur les axes de circulation alentours ; |
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et de la
gendarmerie, plusieurs sounds-systems appellent, via les réseaux sociaux, à des rassemblements festifs
à caractère musical dans le secteur « Grand Ouest» du 25 au 27 octobre 2024; que le nombre
d'individus pouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ; |
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'llle-et-Vilaine, précisant
les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical mentionné ci-
dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 30
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue
du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs a caractére musical
non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs manifestations
et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de
menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et a la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'llle- et-Vilaine du vendredi 25 octobre
2024 à 08h00 au lundi 28 octobre 2024 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non
déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à
10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d''Ille-et-Vilaine du vendredi 25 octobre 2024 à 08h00 au lundi 28 octobre 2024
à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur
immédiatement. |
Fait à Rennes, le 23 octobre 2024
Pour le préfet d' le et-Vilaine par ng im,
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-22-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Bretagne porte
de Loire Communauté »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Bretagne porte de Loire Communauté » 32
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ nº35-2024-10-22-00002
du 22 octobre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes
« Bretagne porte de Loire Communauté »
Modifications de l'article 5 :
- transfert des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2025
- transfert de la compétence création et gestion d'un crématorium
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes
Bretagne porte de Loire Communauté ;
Vu la délibération du 20 février 2024 du conseil communautaire de « Bretagne porte de Loire
Communauté », approuvant la modification statutaire relative au transfert des compétences eau et
assainissement ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bain-de-Bretagne, La Bosse-de-Bretagne,
Chanteloup, La Couyère, Crevin, La Dominelais, Ercé-en-Lamée, Grand-Fougeray, Lalleu, La Noë-Blanche,
Pancé, Le Petit-Fougeray, Pléchâtel, Poligné, Saint-Sulpice-des-Landes, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saulnières,
Le Sel-de-Bretagne, Teillay, Tresboeuf, se prononçant favorablement sur la modification statuaire relative
au transfert des compétences « eau et assainissement » ;
Vu la délibération du 18 juin 2024 du conseil communautaire de « Bretagne porte de Loire
Communauté », approuvant la modification statutaire relative au transfert de la compétence
crématorium ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bain-de-Bretagne, La Bosse-de-Bretagne,
Chanteloup, La Couyère, Crevin, La Dominelais, Ercé-en-Lamée, Grand-Fougeray, Lalleu, La Noë-Blanche,
Pancé, Le Petit-Fougeray, Pléchâtel, Poligné, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saulnières, Le Sel-de-Bretagne, Teillay,
Tresboeuf, se prononçant favorablement sur la modification statuaire relative au transfert de la
compétence « crématorium » ;
Considérant que conformément à l'article L.5211-17 du CGCT, l'absence de délibération du conseil
municipal de la commune de Saint-Sulpice-des-Landes, dans un délai de trois mois suivant la notification
de la délibération du 18 juin 2024, vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Tél : 0800 71 36 35DCTC/BCLIwww.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Bretagne porte de Loire Communauté » 33
Pour le préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim et par délégation,
rétgire général,
terre LARREY
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1°- À compter du 1er janvier 2025, à l'article 5 - Compétences obligatoires, il est inséré deux alinéas, 6 et 7 ,
ainsi rédigés :
« 6/ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT ;
« 7/ Eau ;
2° - A l'article 5 - Compétences facultatives, l'alinéa 10 est supprimé.
3° - A l'article 5 - Compétences facultatives, les alinéas 11, 12 et 13 sont renumérotés respectivement 10, 11 et 12.
4°- A l'article 5 - Compétences facultatives, il est inséré un alinéa 13 ainsi rédigé :
« 13/ Création et gestion d'un crématorium au sens de l'article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales. »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de
Redon, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le
président de la communauté de communes Bretagne porte de Loire Communauté , les maires des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la
communauté de communes Bretagne porte de Loire Communauté et de ses communes membres.
Rennes, le 22 octobre 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Bretagne porte de Loire Communauté » 34
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n °35-2024-10-22-00002
du 22 octobre 2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté »
STATUTS
de la communauté de communes
« Bretagne porte de Loire Communauté »
Article 1 : Il est créé, à compter du 1er janvier 2017 , un nouvel établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes de Moyenne
Vilaine et Semnon et de la communauté de communes du Pays de Grand-Fougeray qui prend la
dénomination de « Bretagne porte de Loire Communauté ».
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie
des communautés de communes.
Sa durée est illimitée.
Article 2 : La communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté » est composée des
communes suivantes :
Bain-de-Bretagne, Bosse-de-Bretagne (La), Chanteloup, Couyère (La), Crevin, Dominelais (La), Ercé-en-
Lamée, Grand-Fougeray, Lalleu, Noë-Blanche (La), Pancé, Petit-Fougeray (Le), Pléchâtel, Poligné, Saint-
Sulpice-des-Landes, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saulnières, Sel-de-Bretagne (Le), Teillay, Tresboeuf.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté » est fixé
comme suit à compter du 1er janvier 2022 : Parc d'activités de Château Gaillard – 2 allée de l'Ille – 35470
BAIN DE BRETAGNE.
Article 4 : La création de cette nouvelle personne morale entraîne par voie de conséquence et de façon
concomitante, la dissolution de la communauté de communes de Moyenne Vilaine et Semnon et de la
communauté de communes du Pays de Grand-Fougeray .
Article 5 : Compétences de la communauté de communes
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1/ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4 du
CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre
3/9Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Bretagne porte de Loire Communauté » 35
3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement à partir du 01/01/2018
4/ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6/ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT
7/ Eau
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1/ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2/ Politique du logement et du cadre de vie
3/ Création, aménagement et entretien de la voirie
4/ Action sociale d'intérêt communautaire
5/ Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPÉTENCES FACULTATIVES
1/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
- Acquisition et mise à disposition des communes et des associations locales d'un parc de matériels
itinérants nécessaires à la maintenance, à l'entretien d'équipements, aux actions et manifestations
sportives ou culturelles
- Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs suivants :
•centre aquatique à Bain de Bretagne
•centre départemental sportif de vol à voile à Saint-Sulpice-des-Landes
•carrières équestres à Grand-Fougeray
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire,
suivants :
•Musée du Sel-de-Bretagne
•Planétarium de La Couyère
•Mines de la Brutz à Teillay
2/ Petite enfance – Enfance – Jeunesse
- Élaboration d'un schéma directeur « Enfance-Jeunesse »
- Mise en place d'actions spécifiques auprès des jeunes
4/9Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Bretagne porte de Loire Communauté » 36
- Organisation, gestion et animation d'un réseau d'espaces jeunes existants ou à créer, répartis sur le
territoire de l'EPCI
- Gestion directe des services pour la petite enfance et la jeunesse suivants :
•relais intercommunaux assistantes maternelles parents enfants (RIPAME)
•point information jeunesse (PIJ) multi-sites
- Soutien aux collectivités ayant des structures d'accueil collectif pour la petite-enfance et l'enfance,
comprenant :
•aide financière aux communes qui ont sur leur territoire des structures locales agréées accueillant
collectivement des enfants âgés de 0 à 3 ans
•aide financière aux communes qui ont sur leur territoire des structures locales agréées ALSH
(Accueil de Loisirs Sans Hébergement) pour les enfants âgés de 3 à 12 ans
3/ Équipements touristiques
- Actions de promotion et de développement touristique, de création, d'aménagement, d'entretien et de
gestion d'équipements touristiques tels que :
•Site du Tertre Gris et des rives du Semnon comprenant un bar-restaurant et un parc animalier
•Site de la Levée à Pléchâtel
•Équipements liés au développement du tourisme fluvial : haltes-nautiques de Pléchatel et de
Sainte-Anne-sur-Vilaine
•Circuits vélos, Sentiers d'interprétation/sentiers pédestres/sentiers VTT et équestres valorisant le
territoire intercommunal et ses communes membres, et voies douces assurant une liaison entre les
communes du territoire intercommunal
•Suivi du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
•Signalétique touristique
4/ Équipements économiques
- Construction, acquisition et gestion d'immeubles (ateliers relais, bâtiments en blanc, pépinières
d'entreprises, greniers numériques…) en faveur du développement économique.
5/ Transport
- Organisation d'un système de transport à la demande limitée à des lignes intra-communautaires, en
application des dispositions de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), sur délégation de
l'autorité compétente des transports intérieurs (LOTI)
- Aide aux structures œuvrant en faveur du covoiturage pour les déplacements domicile-travail
- Aménagement d'arrêts de connexion intermodale permettant d'assurer la cohérence avec l'ensemble
des politiques de mobilité du territoire
6/ Accompagnement du développement de l'activité sportive
- Actions de promotion, de recherche de partenaires et d'aides en faveur du développement des activités
sportives, en lien avec les structures sportives du territoire intercommunal, notamment par le soutien
financier à /aux :
•offices des sports du territoire
•club nautique de Bain-de-Bretagne
•manifestations sportives événementielles ayant un rayonnement d'ampleur extra-communautaire
dont le Relais du Semnon, le Moto-cross de la Bosse-de-Bretagne et de Grand-Fougeray
7/ Accompagnement du développement de l'activité culturelle
5/9Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Bretagne porte de Loire Communauté » 37
- Participation au développement culturel par le soutien à des actions et aux événements culturels
suivants :
•festival du monde rural
•fête médiévale à Grand-Fougeray
•événements valorisant le site de la tour Duguesclin à Grand-Fougeray
•festival du Schmoul
•Bain de Blues
•événements à caractère exceptionnel d'ampleur extra communautaire
- Mise en œuvre d'une politique en faveur des enseignements artistiques liés à la musique reposant sur un
ensemble d'objectifs visant :
•la structuration de l'offre d'enseignement musical
•la recherche d'une mutualisation entre les associations reconnues sur le territoire que sont OPUS
17 , Les Menhirs
•le pilotage de la coordination entre les associations musicales (OPUS 17 , les Menhirs)
•le soutien financier des associations musicales (OPUS 17 , les Menhirs)
•la constitution d'un instrumentarium mutualisé
- Partenariat avec les écoles de musique extérieures au territoire pouvant être amenées à intervenir dans
les établissements scolaires en application du Plan "Musique en Ille-et-Vilaine »
- Mise en œuvre d'un schéma de développement de la lecture publique
- Coordination des animations organisées par l'ensemble des bibliothèques du territoire
- Aide à la mutualisation des moyens de gestion du réseau de ces bibliothèques
8/ Développement du THD et des technologies de l'information et de la communication
TRÈS HAUT DÉBIT :
- Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de
l'initiative privée
- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :
•compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle
que prévue à l'article L. 1425-1 du CGCT et incluant notamment les activités suivantes :
Établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques
Acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants
Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :
- Contribution au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication
(TIC) et de l'administration électronique sur le territoire
- Développement d'actions d'information et de sensibilisation en matière d'évolution des NTIC
- Mise en œuvre d'actions permettant aux communes d'accéder aux évolutions des nouvelles
technologies
- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies d'informations et de
télécommunications dénommé "Megalis Bretagne"
9/ Incendie
6/9Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Bretagne porte de Loire Communauté » 38
- Mise à disposition d'une caserne de pompiers, sise route de Rennes à Grand-Fougeray, construite sur
délégation de maîtrise d'ouvrage de l'autorité compétente
- Versement au profit du SDIS du contingent annuel d'incendie
10/ Gestion des milieux aquatiques à partir du 01/01/2018
- Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols
- Lutte contre la pollution
- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique
- Animation et portage du SAGE et participations aux missions d'un EPTB
11/ Clauses générales et services publics
- Adhésion à tout organisme EPCI dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires
- Mise à disposition des personnels communautaires dans le cadre du principe de bonne organisation des
services
- Mise en place d'actions de formation intéressant le personnel et les élus des communes et de l'EPCI
- Acquisition de matériel technique et de voirie en commun pour mise à disposition gratuite de ces
matériels aux communes membres
- Mise à disposition de locaux pour les services du Centre des Finances Publiques de Bain-de-Bretagne
- Mise à disposition d'un ensemble immobilier en faveur de la Gendarmerie Nationale de Bain-de-
Bretagne
12/ Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.
13 / Création et gestion d'un crématorium au sens de l'article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : Composition du conseil communautaire
Le conseil communautaire de la communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté »
comprend 46 membres depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
comme suit :
CommunesNombre de conseillers
communautaires
Bain-de-Bretagne 10
Crevin 3
Pléchâtel 3
Grand-Fougeray 3
Chanteloup 2
Ercé-en-Lamée 2
La Dominelais 2
Tresboeuf 2
7/9Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Bretagne porte de Loire Communauté » 39
Poligné 2
Pancé 2
Le-Sel-de-Bretagne 2
Teillay 2
Sainte-Anne-sur-Vilaine 2
La-Noë-Blanche 2
Le-Petit-Fougeray 2
Saint-Sulpice-des-Landes 1
Saulnières 1
La-Bosse-de-Bretagne 1
Lalleu 1
La Couyère 1
TOTAL 46
Article 7 : La communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Article 8: Les fonctions de receveur seront exercées par le service de gestion comptable de Guichen.
Article 9 : L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribué à la communauté
de communes « Bretagne porte de Loire Communauté ».
Article 10 : Le nouvel EPCI fusionné reprend les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats
d'investissement d'autre part, des organismes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun
de ces organismes à la date d'entrée en vigueur de la fusion.
Article 11 : Les budgets annexes qui suivent sont rattachés à compter du 1er janvier 2017 à la communauté
de communes « Bretagne porte de Loire Communauté » :
- Issus de la communauté de communes de Moyenne Vilaine et Semnon :
•ZAI Bain de Bretagne
•ZAI Chanteloup
•ZAI Crevin
•ZAI Ercé en Lamée
•ZAI Pancé
•ZAI Pléchâtel
•ZAI Saulnières
•ZA de Tresboeuf
- Issus de la communauté de communes du Pays de Grand-Fougeray :
•assainissement
•Zone « Parc du Pays de Grand-Fougeray »
•Zone « Parc des Lizardais »
Les 3 budgets annexes « développement économique », « SPANC » et « déchets ménagers » peuvent, par
leur nature, être regroupés dans la nouvelle communauté de communes, et le seront.
8/9Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Bretagne porte de Loire Communauté » 40
Pour le préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim et par délégation,
'
Article 12 : Afin d'éviter toute rupture dans le service assuré par les régies de recettes, d'avances ou
d'avances et de recettes instituées antérieurement par les EPCI qui fusionnent, le maintien de ces régies
et des régisseurs actuellement en fonction est autorisé au-delà du 31 décembre 2016. À compter du 1er
janvier 2017 , ces régies seront rattachées, de manière dérogatoire, à l'EPCI issu de la fusion. Cette
dérogation n'est accordée que pendant la période nécessaire à la mise en place des régies par l'EPCI issu
de la fusion, mise en place qui doit être opérée dans les meilleurs délais possibles à compter du 1er janvier
2017 et selon les formes imposées par la réglementation en vigueur.
Article 13 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par
l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 14 : L'ensemble du personnel des EPCI fusionnés est réputé relever de l'établissement issu de la
fusion dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes, à l'exception du personnel occupant
un emploi fonctionnel de direction.
Article 15 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la communauté de communes issue de la fusion.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2024-10-22-00002
du 22 octobre 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes «Bretagne porte de Loire Communauté »
9/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Bretagne porte de Loire Communauté » 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-24-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de vente
de boissons alcoolisées à emporter pour les
festivités d'Halloween
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente de boissons alcoolisées à emporter
pour les festivités d'Halloween 42
PREFET | |
D'ILLE- CABINET
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE
DE BOISSONS ALCOOLISEES A EMPORTER
_ LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE PAR INTERIM
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DEFENSE ET LA SÉCURITÉ ZONE OUEST
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons
en Ille-et-Vilaine ;
CONSIDERANT que la célébration de la fête d'Halloween entraîne régulièrement, depuis plusieurs an-
nées, des violences urbaines pour lesquelles les faits sont très souvent commis par des personnes alcooli-
sées ;
CONSIDERANT que, d'une part, depuis 2017, plusieurs incidents de type violences urbaines sont obser-
vés au cours de la nuit du 31 octobre au 1° novembre, notamment dans certains quartiers sensibles de
Rennes et de Fougères ; d'autre part, que des groupes hostiles composés de 10 a 30 jeunes individus, très
mobiles, profitent de ce contexte festif pour viser les fonctionnaires de police avec des mortiers en tirs ten-
dus et incendier des containers de poubelles :
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2019, ont été recensés des feux de poubelles et de
containers, la dégradation d'abris bus ou encore l'incendie d'un véhicule et d'un engin de chantier ; qu'en
2020, un véhicule et plusieurs containers poubelles ont été incendiés dans les quartiers de Villejean, du
Blosne, et Maurepas à Rennes mais également sur les communes de Chantepie et de Saint-Jacques-de-
la-Lande, que des groupes épars de 10 à 30 individus très mobiles, très agressifs et parfois armés de
battes de base-ball ont procédé à des tirs denses de mortiers en direction des forces de l'ordre interve-
nantes ; qu'en 2021, le bilan des dégradations par voie incendiaire s'est élevé a six containers poubelles,
deux scooters et des palettes incendiés, que des groupes individus masqués et vêtus de sombre répartis
sur les quartiers sensibles de Villejean, le Blosne, Saint-Jacques-de-la-Landes et Chantepie soit une cen-
taine de jeunes au total, très mobiles, ont procédé à des tirs de mortiers d'artifice en direction des forces de
l'ordre et des jets de projectiles en direction de deux bus, brisant ainsi une vitre dans chaque véhicule ;
qu'en 2022, des incidents ont éclaté essentiellement dans le quartier du Blosne avec la présence de 70 a
80 individus grimés et vêtus de noir qui ont jeté des projectiles et tiré des mortiers d'artifice sur les effectifs
locaux et sur les forces mobiles, que des dégradations ont été commises sur un bus Kéolis, les locaux du
conservatoire ainsi que la station de métro du Blosne, que des poubelles ont également été incendiées à
Cleunay et une barricade de poubelles a été enflammée pour ralentir la progression des policiers au
Blosne ; qu'en 2023, plusieurs feux de poubelle ont été allumés sur le secteur Centre et le secteur Maure-
Tei 0800.71 36.35
www Hle-et-wilaine gouv fi
81, bou'evard d'Armorique, 35000 Rennes 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente de boissons alcoolisées à emporter
pour les festivités d'Halloween 43
pas, que des jets de pétards, tirs de feux d'artifice et de mortiers ont été à déplorer jusqu'à 3 heures du
matin sur le secteur Maurepas ainsi que quelques tirs de mortiers sur le secteur Villejean ;
CONSIDERANT que les violences urbaines susmentionnées mobilisent les forces de sécurité intérieure et
les sapeurs-pompiers et que ces professionnels essuient des jets de projectiles lors de leurs interventions
respectives ;
CONSIDERANT qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente a emporter des boissons alcoo-
liques, à l'occasion de cette fête, afin de prévenir la répétition de troubles à la sécurité publique et d'at-
teintes à la salubrité publique ;
CONSIDERANT que cette interdiction est limitée dans le temps et ne concerne qu'un mode de commercia-
lisation des boissons alcooliques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : du 31 octobre 2024 (18h00) au 1° novembre 2024 (24h00) sont interdites, dans le département
d'Ille-et-Vilaine, l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente à emporter, à l'exception de la
vente à distance avec livraison à domicile, de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux troisième,
quatrième et cinquième groupes — y compris les bières, vins, cidres et « premix » - telles que définies à
l'article 1613 bis du code général des impôts — qu'elles soient contenues dans des emballages de verre ou
autres — dans tous les établissements de distribution alimentaire ainsi que dans les rayons alimentaires
des magasins dont l'activité principale n'est pas la vente alimentaire.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire
général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-
Vitré, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine. .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite
de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tel 9800 71 36 35
wav.ille-etvilarne gouv ir
81, boulevard d'Armorique, 35000 Rennes 2/2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /0 /9 /0 /1 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente de boissons alcoolisées à emporter
pour les festivités d'Halloween 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-23-00001
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et
explosifs durant les festivités d'Halloween
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs durant les festivités d'Halloween45
Ee
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim
préfet délégué pour la défense et la sécurité zone Ouest
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs durant les festivités d'Halloween46
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2019, ont été recensés des feux de poubelles et de
containers, la dégradation d'abris bus ou encore l'incendie d'un véhicule et d'un engin de chantier ;
qu'en 2020, un véhicule et plusieurs containers poubelles ont été incendiés dans les quartiers de
Villejean, du Blosne, et Maurepas à Rennes mais également sur les communes de Chantepie et de
Saint-Jacques-de-la-Lande, que des groupes épars de 10 à 30 individus très mobiles, très agressifs et
parfois armés de battes de base-ball ont procédé à des tirs denses de mortiers en direction des forces
de l'ordre intervenantes ; qu'en 2021, le bilan des dégradations par voie incendiaire s'est élevé à six
containers poubelles, deux scooters et des palettes incendiés, que des groupes individus masqués et
vêtus de sombre répartis sur les quartiers sensibles de Villejean, le Blosne, Saint-Jacques-de-la-
Landes et Chantepie soit une centaine de jeunes au total, très mobiles, ont procédé à des tirs de
mortiers d'artifice en direction des forces de l'ordre et des jets de projectiles en direction de deux bus,
brisant ainsi une vitre dans chaque véhicule ; qu'en 2022, des incidents ont éclaté essentiellement dans
le quartier du Blosne avec la présence de 70 a 80 individus grimés et vêtus de noir qui ont jeté des
projectiles et tiré des mortiers d'artifice sur les effectifs locaux et sur les forces mobiles, que des
dégradations ont été commises sur un bus Kéolis, les locaux du conservatoire ainsi que la station de
métro du Blosne, que des poubelles ont également été incendiées à Cleunay et une barricade de
poubelles a été enflammée pour ralentir la progression des policiers au Blosne ; qu'en 2023, plusieurs
feux de poubelle ont été allumés sur le secteur Centre et le secteur Maurepas, que des jets de pétards,
tirs de feux d'artifice et de mortiers ont été à déplorer jusqu'à 3 heures du matin sur le secteur
Maurepas ainsi que quelques tirs de mortiers sur le secteur Villejean ;
Considérant par ailleurs que, hors contexte politique. particulier, chaque année, des accidents et atteintes
graves aux personnes, y compris aux services de secours et de sécurité, ainsi qu'aux biens résultent de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement a l'occasion des périodes de fêtes et notamment
celles d'Halloween ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée
sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement
dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau « urgence attentat » est maintenu
depuis le 15 septembre 2024 ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre
et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des
carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la
survenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la
sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que le
transport et la vente de produits chimiques considérés comme potentiellement dangereux ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs durant les festivités d'Halloween47
ARRETE
Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le
département d'llle-et-Vilaine, du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3.
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Article 2: L'utilisation, le port et le transport des mêmes artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département
d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00.
Article 3 : L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-
services implantés dans le département d'llle-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme
liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide
chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler,
gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les
éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de
naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-23-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs durant les festivités d'Halloween48
Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances
ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse
(en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate
de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif
légitime, sont interdits dans le département d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 au lundi 4
novembre 2024 à 08h00.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle
se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et
R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant
jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d'tlle-et-Vilaine, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 3 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos:/Awww.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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