ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
ARRETE N° 408/ARS/2024
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
KKKKKRKKKRKRKAKKKKKIK
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
Vu les articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-5 et R. 5125-1 à R. 5125-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
11, du code de la santé publique,
le décret n° 2018-671 du 30juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de lasanté publique définissant les conditions de transport pour l'accés à une officine en vue decaractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de M. GérardCOTELLON en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande decréation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
la demande enregistrée le 20 août 2024, de Sylvie Françoise LO-KING-FUNG et Jean Fernand LO-KING-FUNG, en qualité de pharmaciens titulaires au sein de la société d'exercice libéral àresponsabilité limitée (SELARL), dénommée SELARL LO-KING-FUNG Pharmaciens, en vue detransférer l'officine du 3 rue de l'Eglise - SAINT LOUIS (97450) au 13 rue (anciennement numéro 2)de l'Eglise - SAINT LOUIS (97450),
l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 23 septembre 2024,
l'avis du représentant du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM) du 5 octobre2024,
l'avis réputé rendu du représentant de l'union des syndicats des pharmaciens d'officine de LaRéunion (USPOR) ;
Considérant que l'article L.5125-3 du code de la santé publique précise que les transferts d'officine depharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard desbesoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au seind'un quartier ou d'une commune, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaireen médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;

Considérant que l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique précise que, pour autoriser un transfertd'officine, le directeur général de I'Agence Régionale de Santé définit le quartier d'une commune enfonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et que l'unitégéographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de
transport;
Considérant que les limites du quartier sont définies :À l'ouest: ravine du Gol jusqu'à la 4 voiesAu nord : route Hubert DelisleAu sud : 4 voies, rivière Saint EtienneÀ l'est : chemin Concession, chemin la Ouette, chemin des Violettes, route du Cilaos, rue François deMahy jusqu'à chemin du Piton, limite communale Saint-Pierre-Saint-Louis.
Considérant que le quartier ainsi défini forme une unité géographique d'habitations délimitées par des limitesnaturelles et infrastructures de transport et couvrant un espace de déplacement aisé de la population à pied,par véhicule personnel et par transport en commun ;
Considérant que le transfert de l'officine de pharmacie est réalisé au sein du même quartier, à 86 mètres dulocal actuel ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé et facilité par sa visibilité, par des aménagementspiétonniers, des parkings, des stationnements et l'existence d'infrastructure de transport ;
Considérant que le local construit satisfait aux conditions exigées pour les locaux, notamment cellesmentionnées à I'article L 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de lasanté publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le transfert demandé par la société d'exercice libéral àresponsabilité limitée (SELARL), dénommée SELARL LO-KING-FUNG Pharmaciens répond aux conditionsde la satisfaction du caractère optimal au regard des besoins de la population résidente et du lieud'implantation ;
ARRETE
Article 1 Le transfert de l'officine de Sylvie Francoise LO-KING-FUNG et Jean Fernand LO-KING-FUNG, pharmaciens titulaires, société d'exercice libéral à responsabilitélimitée (SELARL), dénommée SELARL LO-KING-FUNG Pharmaciens, du 3 rue del'Eglise - SAINT LOUIS (97450) au 13 rue (anciennement numéro 2) de l'Eglise -SAINT LOUIS (97450), est autorisé.
Article 2 La licence n° 974#000521, accordée par décision de l'Agence Régionale de Santédu 27 décembre 1996 est annulée à compter dujour de l'ouverture de la pharmacieau nouvel emplacement.
Article 3 Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera len° 974#000674, la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devraêtre enregistrée à I'ordre des pharmaciens ;

Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai detrois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmaciendemandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délaide deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongationpour force majeure.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprèsdu tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion ou de sa notification.
Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé deI'application de la présente décision qui sera notifiée à I' intéressée et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 décembre 2024
Le directeur