PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-234
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2024-04-18-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de Paris - Réunion du vendredi 17 mai 2024 (1
page) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT
DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET INSTITUANT UN PERIMETRE
COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA
RENCONTRE DE FOOTBALL DE LIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS
SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES
DIMANCHE 21 AVRIL 2024 (7 pages) Page 5
75-2024-04-18-00003 - ARRETE N° 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE
DE PROTECTION ET DIFFERENTES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL
2024 AU 22 MAI 2024 (5 pages) Page 13
75-2024-04-18-00005 - ARRETE N° 2024-00500 AUTORISANT LA
CAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D IMAGES AU
MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES 20 ET 21 AVRIL
2024 (4 pages) Page 19
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-04-18-00002
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de Paris - Réunion
du vendredi 17 mai 2024
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-04-18-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Paris - Réunion du vendredi
17 mai 20243
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du vendredi 17 mai 2024
Salle Paul Delouvrier - 7ème étage
10h30Création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1  294 m², situé
31-58, place du Marché Saint-Honoré dans le 1er arrondissement de Paris et composé de
2 moyennes surfaces de secteur 2 (331  m² et 355 m²) et de 8 boutiques.
Dossier n° A75-2024-237
11h15Extension de 848 m² d'une moyenne surface de secteur 2 à la future enseigne RH,
située 23, avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS , portant sa surface de vente de
1 211 m² à une surface de vente totale de 2  059 m².
Dossier n° D75-2024-236
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-04-18-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Paris - Réunion du vendredi
17 mai 20244
Préfecture de Police
75-2024-04-18-00004
ARRETE N° 2024-00498 PORTANT
ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE
SUPPORTERS ET INSTITUANT UN PERIMETRE
COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE
A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE
FOOTBALL DE LIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU
PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE
LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE
21 AVRIL 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET
INSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE
LIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL
20245
Ex
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-00498
1



Arrêté n°2024-00498

portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la renc ontre de football de Ligue 1 entre les
équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l'OLYMPIQUE LY ONNAIS au Parc des Princes le
dimanche 21 avril 2024


Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16 -2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application des articles L. 122- 1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332- 16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet d e police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se préval ant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une mani festation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; qu'en application de ce
même article, le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet arrêté est
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d e 30 000 euros ;
Considérant que, à l'occasion de la 30 ème journée du championnat de ligue 1, l'équipe de
football du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) recevra celle de l'OLYMPIQUE LYONNAIS (OL) au
Parc des Princes à Paris 16 ème , le dimanche 21 avril 2024 à 21h00 ;
Considérant qu'il est prévu que des membres des gro upes classés à risques fassent le
déplacement au Parc des Princes pour supporter l'OL et qu'il existe un fort contentieux entre
les soutiens de ces deux équipes, notamment avec le s groupes de supporters parisiens
classés à risque KARSUD et VIRAGE AUTEUIL 91, lesque ls pourraient chercher à provoquer
leurs homologues lyonnais également aux abords du s tade ; Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET
INSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE
LIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL
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Arrêté n°2024-00498
2Considérant également que lors du match le 19 septe mbre 2021, d'une part, une dizaine
d'éléments de supporters classés à risque URBAN PAR IS avaient agressé physiquement deux
porteurs du maillot de l'équipe de l'OLYMPIQUE LYONNA IS ; que d'autre part lors de cette
rencontre un jeune spectateur parisien du match ava it été blessé par un jet de siège
provenant des supporters lyonnais ; que, de même, le 17 décembre 2021, à l'occasion d e la
rencontre entre le Paris Football Club et l'Olympique Lyonnais, au stade Charléty, une
quinzaine d'éléments à risque du PSG membres de la structure Porte 411 6 avaient affronté
violemment les ultras lyonnais en tribune, entraînant l'arrêt définitif d u match ;
Considérant que, lors de la rencontre du dimanche 2 1 avril 2024, les supporters classés à
risque lyonnais pourraient multiplier les provocati ons générant des tensions avec les
supporters parisiens classés à risques ;
Considérant par ailleurs qu'en tribune le dimanche 21 avril 2024, les 1200 membres du
Collectif Ultra Paris (CUP) qui seront présents dan s le virage Auteuil et les membres du Block
Parisien dans la tribune Boulogne sont susceptibles de faire usage d'engins pyrotechniques et
de multiplier les invectives ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif
d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application
de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques séri eux pour que la rencontre du dimanche 21
avril 2024 au Parc des Princes soit l'occasion d'af frontements et de violents incidents entre
supporters classés à risque parisiens et leurs homologues lyonnais aux abords de l'encein te
sportive, dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits de boissons environnants, avant
et après le match ;
Considérant, par ailleurs, que le dimanche 21 avril 2024 d'autres rassemblements et
événements de voie publique se tiendront dans la ca pitale, qui mobiliseront fortement les
forces de sécurité intérieure, sans préjudice de le urs sujétions habituelles, pour en assurer la
sécurité et le bon déroulement, qu'en outre les for ces de l'ordre sont particulièrement
mobilisées dans un contexte de menace terroriste po ur garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE relevé au niveau
« Urgence attentat » depuis le 24 mars dernier par le Premier ministre ; que, dès lors, elles ne
sauraient être détournées de ces missions prioritai res pour répondre à des débordements
liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occ asion du match de football de Ligue 1 le
dimanche 21 avril 2024 entre les équipes du PSG et de l'OL au Parc des Princes, un
encadrement du déplacements des supporters de l'OL en application de l'article L. 332-16-2
précité du code du sport, limitant leur nombre et p rescrivant des modalités d'acheminement
de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77) j usqu'au parcage visiteurs du Parc des
Princes et de reconduite à l'issue du match jusqu'a u péage précité, sous l'égide des forces de
l'ordre est de nature, sans porter une atteinte exc essive à la liberté d'aller et venir, à prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens et la survenance de troubles graves à
l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'inter diction dans un périmètre
et à des horaires définis, notamment l'introduction , la détention et le transport de tous
objets susceptibles de constituer une arme ou pouva nt servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde
de l'ordre public ;

ARRETENT :

Article 1 er : Le dimanche 21 avril 2024, à l'occasion de la renc ontre de football de Ligue 1
entre les équipes du PSG et de l'OL, la tribune « v isiteurs » du Parc des Princes ne pourra
accueillir plus de 700 supporters de l'OL.
L'acheminement des supporters de l'OL appartenant au x groupes des « KOP VIRAGE
NORD » et « LYON 1950 » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités
suivantes : Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET
INSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE
LIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL
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Arrêté n°2024-00498
3- L'acheminement de ces supporters se fera exclusive ment par un moyen de transport
collectif, « KOP VIRAGE NORD » à bord de deux autocars (175 supporters) et « LYON 1950 » à
bord de deux autocars également (200 supporters) ; les immatriculations des véhicules sont
communiquées à la direction de l'ordre public et de la circulation par le club de l'Olympique
Lyonnais,
- Les supporters devront être détenteurs d'une contr emarque achetée préalablement auprès
de l'Olympique Lyonnais,
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le d imanche 21 avril 2024 à 17h30 sur
l'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris,
- les supporters appartenant aux groupes des « KOP VIRAGE NORD » et « LYON 1950 » ou se
revendiquant comme tels seront escortés par les for ces de l'ordre depuis ce péage jusqu'au
parking visiteurs du parc des princes selon un itin éraire prédéterminé par les forces de
l'ordre ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forc es de l'ordre jusqu'à la sortie de Paris .
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters de l'Olympique Lyonnais qui
résident en région parisienne et gagneront le parca ge visiteurs du Parc des Princes par leurs
propres moyens.

Article 2 : Du dimanche 21 avril 2024 à 16h00 au lundi 22 avril 2024 à 01h00 est institué un
périmètre comportant certaines mesures de police et au sein duquel la présence sur la voie
publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OL ou se comportant
comme tel est interdite, à l'exception des 700 auto risés dans le parcage visiteurs. Ce
périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- boulevard d'Auteuil, entre l'avenue Robert Schuman et la place de la Porte Molitor ;
- place de la Porte Molitor, entre le boulevard d'Aut euil et la rue Molitor ;
- boulevard Murat, entre la place Molitor et la place de la porte de Saint-Cloud ;
- place de la porte de Saint-Cloud ;
- avenue Georges Lafont, entre la place de la porte de Saint-Cloud et l'avenue Edouard
Vaillant ;
- avenue Edouard Vaillant, entre l'avenue Georges Lafo nt et l'avenue Ferdinand Buisson ;
- avenue Ferdinand Buisson, entre l'avenue Edouard Vai llant et la route de la Reine à
Boulogne-Billancourt ;
- route de la Reine à Boulogne-Billancourt, entre l'a venue Ferdinand Buisson et l'avenue
Victor Hugo,
- avenue Victor Hugo, entre la route de la Reine et l e rond-point André Malraux à
Boulogne-Billancourt ;
- rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt ;
- avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.

Article 3 : Dans le périmètre et aux horaires institués par l' article 2, sont interdits sur la voie
publique l'introduction, la détention et le transpo rt de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant
un danger pour la sécurité des personnes et des bie ns, en particulier les engins
pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteille s en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique. Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET
INSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE
LIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL
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Arrêté n°2024-00498
4
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliq uent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 4 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, d irecteur de cabinet du préfet de
Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et d e la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-e t-Marne, consultable sur le site internet
de la préfecture de police et communiqué aux procur eurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Paris et Melun.


Fait à Paris, le 18 avril 2024



Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice d u cabinet

Signé
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET
INSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE
LIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL
20249
Arrêté n°2024-00498
5Fait à Melun, le



SIGNE LE PREFET
Pierre ORY Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET
INSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE
LIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL
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Arrêté n°2024-00498
6Annexe de l'arrêté n°2024-00498 du 18 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication au recu eil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la décision
de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET
INSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE
LIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL
202411
Arrêté n°2024-00498
7 Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00004 - ARRETE N° 2024-00498 PORTANT ENCADREMENT DU DEPLACEMENT DE SUPPORTERS ET
INSTITUANT UN PERIMETRE COMPORTANT CERTAINES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DE
LIGUE 1 ENTRE LES EQUIPES DU PARIS SAINT-GERMAIN ET DE L OLYMPIQUE LYONNAIS AU PARC DES PRINCES DIMANCHE 21 AVRIL
202412
Préfecture de Police
75-2024-04-18-00003
ARRETE N° 2024-00499 INSTITUANT UN
PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L
ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22
MAI 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00003 - ARRETE N° 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22 MAI 2024 13
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité4U
GH

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00499
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
l'occasion du procès en appel de l'attentat de Nice du 22 avril 2 024 au 22 mai 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivi tés territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 d u code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant qu'à partir du 22 avril 2024 se tiendra au Palais de Justice de Paris, sis 10
boulevard du Palais à Paris, le procès en appel de l'attentat de Nice suite à l'attaque
terroriste qui a eu lieu le 14 juillet 2016 ; Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00003 - ARRETE N° 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22 MAI 2024 14
2024-00499
2024-00499 2Considérant que dans le contexte actuel de menace t rès élevée la tenue de ce procès
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le bon déroulement du procès ; que des mesures
applicables entre le lundi 22 avril 2024 et le merc redi 22 mai 2024 inclus, pendant les
jours d'audience, à compter de 07h00 et jusqu'à 22h 00, instituant un périmètre de
protection dans le secteur de l'Ile de la Cité à Pa ris, répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du lundi 22 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024 i l est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulat ion des personnes sont réglementés
tous les jours d'audience à compter de 07h00 et jus qu'à 22h00.

Article 2 – Le périmètre de protection est délimité par les voi es suivantes :

1° Du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 inclus :
- boulevard du Palais compris, côté pair, trottoir un iquement, entre le quai de
l'Horloge et le numéro 4 ;
- boulevard du Palais non compris, entre le numéro 4 et le quai des Orfèvres ;
- quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard d u Palais et la rue de Harlay ;
- rue de Harlay non-comprise, entre le quai des Orfèv res et l'intersection avec la
place Dauphine côté impair ;
- rue de Harlay comprise, entre l'intersection avec l a place Dauphine côté impair
et le quai de l'Horloge ;
- quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harl ay et le boulevard du Palais .

2° Du lundi 29 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024 i nclus :
- boulevard du Palais compris, côté pair, trottoir un iquement ;
- quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard d u Palais et la rue de Harlay ;
- rue de Harlay non comprise ;
- quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harl ay et le boulevard du Palais.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :

1° Du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 inclus :
- au niveau du 4 boulevard du Palais ;
- à l'angle de la rue de Harlay et de la place Dauphi ne côté impair ; Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00003 - ARRETE N° 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22 MAI 2024 15
2024-00499
2024-00499 3- à l'angle du quai de l'Horloge et de la rue de Harl ay ;
- à l'angle du quai de l'Horloge et du boulevard du P alais.

2° Du lundi 29 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024 i nclus :
- à l'angle du boulevard du Palais et du quai de l' Horloge ;
- à l'angle du boulevard du Palais et du quai des O rfèvres.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre et durant la période institués p ar l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ou pouvant servir de projectile prése ntant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres
institués par le titre 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci. Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00003 - ARRETE N° 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22 MAI 2024 16
2024-00499
2024-00499 4
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 18 avril 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00003 - ARRETE N° 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22 MAI 2024 17
2024-00499
2024-00499 5Annexe de l'arrêté n° 2024-00499 du 18 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00003 - ARRETE N° 2024-00499 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DIFFERENTES
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L OCCASION DU PROCES EN APPEL DE L ATTENTAT DE NICE DU 22 AVRIL 2024 AU 22 MAI 2024 18
Préfecture de Police
75-2024-04-18-00005
ARRETE N° 2024-00500 AUTORISANT LA
CAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE
CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES
20 ET 21 AVRIL 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00005 - ARRETE N° 2024-00500 AUTORISANT LA CAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES 20 ET 21 AVRIL 2024 19
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00500
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs les 20 et 21 avril 2024


Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 17 avril 2024 formée par l a direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronef s télé-pilotés sans équipage à bord afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris et en Seine-Saint-Denis les 20 et
21 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que le samedi 20 avril 2024 et le diman che 21 avril 2024 se tiendront à
l'Adidas Arena les concerts de Ferre Gola, artiste de renommée internationale originaire de la
République démocratique du Congo (RDC) ; qu'à cette occasion, un nombre important de
d'individus ainsi que des personnalités seront prés ents aux abords et à l'intérieur de l'Arena ;
que ces concerts pourraient être l'occasion de mani festations d'opposants au régime
congolais ; qu'il convient de prévenir les atteintes à la séc urité des personnes et des biens et Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00005 - ARRETE N° 2024-00500 AUTORISANT LA CAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES 20 ET 21 AVRIL 2024 20
2024-0500 2 d'assurer la sécurité des rassemblements ; qu'il convient également de prévenir d'éventuels
actes de terrorisme dans un contexte de menace terr oriste aigue ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les zones survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire et où il
convient d'assurer la sécurité des rassemblements e t la prévention d'actes de terrorisme ; que
la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté aux recueils des actes administratif s mentionnés à l'article 7, ce dernier fera
l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une informat ion claire et transparente du public ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis le samedi 20 avril 2024
et le dimanche 21 avril 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les f inalités visées à l'article 1 er :
- du samedi 20 avril 2024 à 17h00 au dimanche 21 av ril 2024 à 02h00 ;
- le dimanche 21 avril 2024 de 15h00 à 23h59.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et
par sa mise en ligne sur le site internet de la pré fecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00005 - ARRETE N° 2024-00500 AUTORISANT LA CAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES 20 ET 21 AVRIL 2024 21
2024-0500 3 l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du département
de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis e t mis en ligne sur le site internet de la préfectur e
de police ( https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 18 avril 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00005 - ARRETE N° 2024-00500 AUTORISANT LA CAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES 20 ET 21 AVRIL 2024 22
2024-0500 4 Annexe de l'arrêté n° 2024-00500 du 18 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la décision
de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-04-18-00005 - ARRETE N° 2024-00500 AUTORISANT LA CAPTATION L ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS LES 20 ET 21 AVRIL 2024 23