PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-05-2025
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-05-15-00006 - ARRETE 0245 CORBIN AURELIEN (2 pages) Page 3
D77-2025-05-15-00007 - ARRETE 0246 QUINTARD AMELIE (2 pages) Page 6
D77-2025-05-15-00005 - ARRETE 0247 LE GOFF BERNARD (2 pages) Page 9
D77-2025-05-15-00003 - ARRETE 0248 PIERRE-JOSEPH MOISE (2 pages) Page 12
D77-2025-05-15-00004 - ARRETE 0249 GRELLET BRUNO (2 pages) Page 15
D77-2025-05-15-00002 - ARRETE 0250 DHAITI ANNE MARIE FARADJA (2
pages) Page 18
D77-2025-05-15-00001 - ARRETE 0251 SAIDI CHAIMA (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-05-06-00013 - arrêté signe -148 tt-SANEF A4 - PR 36+200
ADHERENCE CHAUSSEE (2 pages) Page 24
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2025-05-12-00002 - 49 2025 délegation de signature pour la
pharmacie territoriale du GHEF (5 pages) Page 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-05-07-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-008 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
-Villemer (3 pages) Page 33
D77-2025-05-07-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-011 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
-Thorigny-sur-Marne (4 pages) Page 37
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2025-05-13-00001 - AP 2025-773-224 BELLOT Délégation (2 pages) Page 42
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-15-00006
ARRETE 0245 CORBIN AURELIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00006 - ARRETE 0245 CORBIN
AURELIEN 3
Direction départementale| sf , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0245Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938865912Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AC MULTI SERVICES , 13 rue GRANDE RUE77160 ROUILLY, le 05/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/05/25 par M. CORBIN AURELIEN en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme AC MULTISERVICES. dont l'établissement principal est situé 13 rue GRANDE RUE 77160ROUILLY et enregistré sous le N° SAP938865912 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00006 - ARRETE 0245 CORBIN
AURELIEN 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 15/05/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00006 - ARRETE 0245 CORBIN
AURELIEN 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-15-00007
ARRETE 0246 QUINTARD AMELIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00007 - ARRETE 0246 QUINTARD
AMELIE 6
Direction départementalez= de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0246Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP822986394Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme QUINTARD SERVICES , 18 RUE DU SOUVENIR77210 AVON, le 05/05/25 ;.
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/05/25 par Mme. QUINTARD Amélie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme QUINTARD SERVICES dont l'établissement principal est situé 18 RUE DU SOUVENIR77210 AVON et enregistré sous le N° SAP822986394 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le ças échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00007 - ARRETE 0246 QUINTARD
AMELIE 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.if peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 15/05/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplof,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00007 - ARRETE 0246 QUINTARD
AMELIE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-15-00005
ARRETE 0247 LE GOFF BERNARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00005 - ARRETE 0247 LE GOFF
BERNARD 9
Direction départementale_ die de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0247Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951344308Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-18D.7233-5; =Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Coups2Pouces, 8 Rue du Chemin deFontainebleau 77780 BOURRON-MARLOTTE, le 05/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/05/25 par M. LE GOFF BERNARD en qualité d'Avuto-entrepreneur, pourl'organisme Coups2Pouces dont l'établissement principal est situé 8 Rue du Chemin deFontainebleau 77780 BOURRON-MARLOTTE et enregistré sous le N° SAP951344308 pour les activitéssuivantes :+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00005 - ARRETE 0247 LE GOFF
BERNARD 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. —
Fait à Melun, le 15/05/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00005 - ARRETE 0247 LE GOFF
BERNARD 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-15-00003
ARRETE 0248 PIERRE-JOSEPH MOISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00003 - ARRETE 0248 PIERRE-JOSEPH
MOISE 12
Direction départementale| HS de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0248Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932196447Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PASSION JARDIN &PAYSAGE 3 rue de la cave77520 MONTIGNY-LENCOUP, le 05/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une décla PASSION JARDIN &PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 3 rue de la cave77520 MONTIGNY-LENCOUP et enregistré sous le N° SAP932196447 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00003 - ARRETE 0248 PIERRE-JOSEPH
MOISE 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 15/05/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00003 - ARRETE 0248 PIERRE-JOSEPH
MOISE 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-15-00004
ARRETE 0249 GRELLET BRUNO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00004 - ARRETE 0249 GRELLET BRUNO 15
Direction départementale, . de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0249Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP487860629Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BJRSERVICES, 06 RUE de montereau 77940ESMANS, le 05/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/05/25 par M. Grellet Bruno en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BJRSERVICES dont l'établissement principal est situé 06 RUE de montereau 77940ESMANS et enregistré sous le N° SAP487860629 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de ta déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00004 - ARRETE 0249 GRELLET BRUNO 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 15/05/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplôf, | ———
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00004 - ARRETE 0249 GRELLET BRUNO 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-15-00002
ARRETE 0250 DHAITI ANNE MARIE FARADJA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00002 - ARRETE 0250 DHAITI ANNE
MARIE FARADJA 18
Direction départementale| sf BB de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté .EgalitéFraternité
DDETS77/25/0250Récépissé de déclarationd'un organisme de services à [a personneenregistré sous le N° SAP940627029Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENSEMBLE C'EST MIEUX , 23 RUE LEOGAUSSON 77400 LAGNY-SUR-MARNE, le 06/05/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/05/25 par Mme. DHAITI ANNE MARIE FARADJA en qualité de dirigeante,pour l'organisme ENSEMBLE C'EST MIEUX dont l'établissement principal est situé 23 RUE LEOGAUSSON 77400 LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP940627029 pour. les activités'suivantes :+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Toute modification. concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des.dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a-ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00002 - ARRETE 0250 DHAITI ANNE
MARIE FARADJA 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 15/05/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégétion, Le chef de Pôle logement
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MARIE FARADJA 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-15-00001
ARRETE 0251 SAIDI CHAIMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-15-00001 - ARRETE 0251 SAIDI CHAIMA 21
Direction départementaleE = de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0251_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP840803589Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Chaima Saidi, 214 AVENUE DE CHANTELOUP77550 Moissy-Cramayel, le 06/05/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/05/25 par Mme. Saidi Chaima en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Chaima Saidi dont l'établissement principal est situé 214 AVENUE DE CHANTELOUP77550 Moissy-Cramayel et enregistré sous le N° SAP840803589 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et. Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 15/05/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empl i,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-06-00013
arrêté signe -148 tt-SANEF A4 - PR 36+200
ADHERENCE CHAUSSEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-06-00013 - arrêté signe -148 tt-SANEF A4 - PR 36+200 ADHERENCE
CHAUSSEE 24
7 DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/148-TxRéglementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en place d'une résine améliorantladhérence de la chaussée et réfection des marquages horizontaux au PR 36+200 de l'autoroute A4 pendantla période comprise entre le 12 et le 28 mai 2025.
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;
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CHAUSSEE 25
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien deCoutevroult.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 06 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au directeur départementaldes territoires de Seine-et-MarneNeadu.Laurent Bedu
Copie pour information :> Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle —- CP8630 - 77008 MELUNCedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-06-00013 - arrêté signe -148 tt-SANEF A4 - PR 36+200 ADHERENCE
CHAUSSEE 26
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-05-12-00002
49 2025 délegation de signature pour la
pharmacie territoriale du GHEF
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-05-12-00002 - 49 2025 délegation de signature pour la pharmacie territoriale du GHEF 27
de Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexGHeEF tél : 01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francitien
POLE ADMINISTRATIF LOGISTIQUE ET TECHNIQUEDIRECTIONDECISION N° 49_2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA PHARMACIE TERRITORIALEDU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN,- Vu le Code Général de la Fonction Publique,- Vule Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,- Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,- Vu l'article L 5126-5 qui stipule que la gérance d'une pharmacie a usage intérieur estassuré par un pharmacien,- Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeursdes Établissements Publics de Santé,- Vule décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant MonsieurJérôme GOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Grand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1° décembre 2023,- Vularrété DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, enqualité de Directeur par intérim de |'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,- Considérant que le pharmacien de l'établissement est règlementairement chargéd'assurer la gestion et l'approvisionnement des produits ou objets relevant de sonactivité,- Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-05-12-00002 - 49 2025 délegation de signature pour la pharmacie territoriale du GHEF 28
Article 1:Madame le Docteur Séverine COULON, cheffe de pôle de la pharmacie de territoire, esthabilitée à signer :
DECIDE
Les bons de commande relatifs aux comptes ci-après :602225060222206022230602221060222406022610602268160226826022300602161060221106022170602212060217006021100602130060212006021810602283602276131523602281
Autres dispositifs médicaux d'abordDispositifs médicaux d'abord digestifDispositifs médicaux d'abord génito-urinaireDispositifs médicaux d'abord parentéralDispositifs médicaux d'abord respiratoireDispositifs médicaux implantables listésDispositifs médicaux implantables non listésOstéosynthèse et accessoires orthopédiquesDispositifs médicaux UU stérilesFluides et gaz médicauxLigatures, sondesPansementsPetit matériel médico-chirurgical non stérile pharmacieProduits de baseSpécialités pharmaceutiques non TAASpécialités pharmaceutiques sous ATUSpécialités pharmaceutiques TAAAutres produit pharmaceutiques- produit à usage médicalAutres dispositifs médicaux pharmacieDispositifs médicaux pour dialyseLocation à caractère médicalAutres DM-stérilisation centraleEt, ce dans la limite des crédits attribués à ces comptes, et dans le respect de larèglementation et du code des marchés publics,Article 2 :La même délégation est donnée, aux pharmaciens ci-après cités :Madame Frédérique BOIVIN,Monsieur Mohamed Lamine DIALLO,Madame Sylvie DJOUSSA,Madame Mathilde PERRAUDINMonsieur Mohammed TIAH,Monsieur Napoléon TUYINDIMadame Hélène BRUNMadame Joecilia AUDEMARMadame Mélanie DUMASSITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77
SITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel Péri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48
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Article 6:La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deSeine et Marne et notifiée pour information :- Aux intéressé(e)s,- A Direction générale des Finances Publiques (TP)- Au registre.
Fait à Meaux, le 28 avril 2025
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 6477 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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- Madame Marie-Odile JACCOD DENEUVILLE- Madame Nassima CHOUAOU- Madame Delphine REITTER- Monsieur Emmanuel TSHIPATA- Monsieur Raksamy TANG- Madame Stéphanie POGNOT- Madame Jennifer GRANGE- Madame Aimée TUYINDI- Madame Catherine CUVELIER- Monsieur Julien POTIER- Madame Manon PANTANELLA- Madame Karine MORANDArticle 3 :Madame le Docteur Séverine COULON est habilitée a signer :60661 Fournitures médicales60268 Autres fournitures consommables60668 Autres fournitures médicales diverses606602 Petit matériel médical6066011 Instrumentation6066012 Instrumentation robot chirurgical60667 Matériel d'ostéosynthese60664 Dispositifs médicaux non stérilesEt, ce dans la limite des crédits attribués à ces comptes, et dans le respect de larèglementation et du code des marchés publics,En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Séverine COULON, et en fonction desurgences la délégation de signature pour ces comptes, est donnée au pharmacien ci-après :- Monsieur Mohamed LAMINE DIALLO- Monsieur Raksamy TANGArticle 4:Monsieur le Trésorier principal est chargé de l'exécution de la présente délégation.Article 5 : Cette délégation prend effet à compter du 12 mai 2025.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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DEPOT DE SIGNATURESSéverine COULONStephanie POGNOTFrédérique BOIVINMohammed TIAH oy =@oO NeaSylvie DJOUSSA LA |Napoléon TUYINDIHélène BRUNJoecilia AUDEMARMélanie DUMASMarie Odile JACCOD DENEUVILLEJennifer GRANGEEmmanuel TSHIPATAMohamed Lamine DIALLONassima CHOUAOUDelphine REITTERMathilde PERRAUDINRaksamy TANGAimée TUYINDICatherine CUVELIERJulien POTIERKarine MORANDManon PANTANELLA
SITE de MEAUX (siège social)6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 MEAUX cedexstandard : 01 64 77 6477
SITE de MARNE-LA-VALLÉE2-4 cours de la Gondoire77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77
SITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel Péri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-05-12-00002 - 49 2025 délegation de signature pour la pharmacie territoriale du GHEF 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-07-00004
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-008 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
-Villemer
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-008 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -Villemer 33
PREFET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/008 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général :des collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 :VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 ;VU le dossier n° 21748949 déposé le 09/01/25 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Villemer ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-008 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -Villemer 34
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Villemer d'un montant de 121 450 eurosreprésentant 50 % de la dépense subventionnable hors taxe de 242 900,79 eurosafin de financer l'opération suivante :Mise en conformité de la DECI:Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 04/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/28Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-1| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial. |Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes piéces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé aprés transmission des piéces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-008 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -Villemer 35
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achévement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout. ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT. |Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté |- apposer une plaque ou un panneau permanent+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 0 7 MAI 2075Le préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-008 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -Villemer 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-07-00003
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-011 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
-Thorigny-sur-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-011 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -Thorigny-sur-Marne 37
| 3PREFET . Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/011 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du_ territoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-011 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -Thorigny-sur-Marne 38
VU le dossier n° 21960714 déposé le 16 janvier 2025 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Thorigny-sur-Marne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; .ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Thorigny-sur-Marne d'un montant de197 913 euros représentant 26% de la dépense subventionnable hors taxe de761 205,40 euros afin de financer l'opération suivante:Démolition-reconstruction et extension en modulaires du groupe scolaire des Cerisiers. —Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit:Date prévue de commencement d'exécution du projet : 04/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 10/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-011 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -Thorigny-sur-Marne 39
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif. |Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le"reversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT. |Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques* dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur a 10 000€
LA
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-011 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -Thorigny-sur-Marne 40
Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des. Territoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 0 7 MAI 2995Le préfet
Pierrt ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-011 portant attribution de la dotation
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-05-13-00001
AP 2025-773-224 BELLOT Délégation
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-05-13-00001 - AP 2025-773-224 BELLOT Délégation 42
| Sous-préfecturePREFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-773-224portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune de Bellot
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-35 à L.2121-39 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/102 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature aMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, Sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU la circulaire ministérielle INTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise enplace et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;VU la démission de Monsieur François HOUSSEAU de son mandat de conseiller municipaldevenue définitive le 16 juillet 2020 ;VU les démissions de Mesdames Émilie BOREL, Pascale HAMEL, Marie LEROUX-SALEINE, et JosianePAIX, et de Messieurs Stéphane ASTIER, Jérôme BAYLE, Marc DEFER, Francis GIRAUDOT, LaurentMIGNARD, Jean MIREAUX, André ROUSSET, et Éric THOVERON, de leur mandat de conseillersmunicipaux devenues définitives le 07 mai 2025 ;VU la démission de Monsieur Frédéric MOREL de ses fonctions de maire et de son mandat deconseiller municipal devenue définitive par acceptation du Préfet le 12 mai 2025;VU la démission de Madame Christine REIGNOUX de ses fonctions de 1° adjointe et de sonmandat de conseillère municipale devenue définitive par acceptation du Préfet le 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT ainsi que le conseil municipal de la commune de Bellot ne comporte plus aucunmembre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2121-35 du Code général des collectivitésterritoriales, il y a donc lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de Bellot jusqu'àl'organisation de nouvelles élections et la reconstitution d'un conseil municipal ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Provins ;
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-05-13-00001 - AP 2025-773-224 BELLOT Délégation 43
ARRETEARTICLE 1°:Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Bellot à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2 :La délégation spéciale est composée des trois (3) membres suivants :e Monsieur Lionel BOUCHER,e Monsieur Olivier CAVE,e Madame Muriel VILMOT.ARTICLE 3:La délégation spéciale procédera à l'élection, au scrutin secret et a la majorité absolue, de sonprésident et, s'il y a lieu, d'un vice-président lors de la séance d'installation présidée par le plusagé des membres de la délégation spéciale.Le président, ou à défaut le vice-président, remplira les fonctions de maire. Il le suppléera dansses attributions liées à la bonne marche des services communaux, aux pouvoirs de police et auxfonctions exercées en qualité d'agent de l'État.ARTICLE 4 :En application de l'article L.2121-38 du Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs dela délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente, et àl'organisation des élections en vue de reconstituer le conseil municipal de la commune.ARTICLE 5:En application de l'article L.2121-39 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions dela délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal de Bellot serareconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation par le président des résultats des élections le jourdu scrutin. Cependant, le président de la délégation spéciale, ou à défaut son vice-président,remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire lemaire et ses adjoints.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deMelun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 7 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Provins et Madame laDirectrice départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Seine et Marne,affiché en mairie, et notifié à chaque membre de la délégation spéciale.
Fait à Provins, le 13 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Provi
Jean-Bernard ICHÉ
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-05-13-00001 - AP 2025-773-224 BELLOT Délégation 44