EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°104 du 05 juin 2025
Direction des sécurités – Chef de cabinet
Arrêté n°2025-DS-06-270 portant interdiction temporaire de survol de la commune
de Montpellier par des aéronefs de télé-pilotés le 06 juin 2025

E = CabinetPRÉFET as asDE L'HÉRAULT Direction des sécurités
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le {5 JUIN 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DS-06-270
Portant interdiction temporaire de survol de la commune de Montpellier par desaéronefs télé-pilotés le 06 juin 2025
Le préfet de I'Hérault
VU le code pénal ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4 et L. 6232-4;
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R. 131-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du.13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant qu'il est nécessaire que tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télé-pilotédisposent d'une autorisation, et que les vols effectués en zone peuplés soient soumis à une déclarationpréalable auprès du préfet de l'Hérault ;
Considérant que dès lors que la sûreté, la sécurité ou le respect de la vie privée sont engagés, cettedéclaration peut donner lieu à une interdiction ou à des restrictions par le préfet territorialementcompétent ;
Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ; que cette posture nécessite de renforcer la surveillance auxabords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : ww14 @Prefet34

(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extréme vigilance, notamment vis-a-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant que le 6 juin 2025, le Premier ministre, monsieur François BAYROU, accompagné de plusieursministres, sera en visite officielle à Montpellier, notamment au sein du quartier de la Mosson, dans le cadre dela tenue du comité interministériel des villes (CIV) ;
Considérant que le programme de ce déplacement officiel comporte quatre séquences dans le quartier de laMosson à Montpellier : visite d'un groupe scolaire, visite du commissariat, échange avec les acteurs associatifset économiques du quartier et réunion du comité interministériel ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cette manifestation ;
Considérant que compte tenu des éléments précités afin d'assurer la sécurisation de ce déplacementministériel et prévenir tout risque d'accident, une interdiction de survol par des aéronefs télé-pilotéssans personnes à bord est nécessaire ; que le caractère proportionné de l'interdiction découle de sastricte limitation dans le temps et dans l'espace ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de |'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le survol du périmètre d'un rayon de 300 mètres centré sur le quartier de la Mosson àMontpellier tel qu'annexé au présent arrêté, par l'intermédiaire d'aéronefs télé-pilotés sans personnes àbord, est interdit le 06 juin 2025 de 08h00 à 24h00.
ARTICLE 2: Cette interdiction s'applique à tous les aéronefs à l'exception des aéronefs d'État, ouaffrétés par l'État pour des missions de secours, ainsi qu'à celui mandaté par l'organisateur pourassurer la couverture de l'événement.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le codedes transports. L'utilisation dans d'un aéronef des conditions d'utilisation non conformes aux règlesédictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75000 € d'amende envertu de l'article L.63232-4 du code des transports.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur zonal sud de lapolice aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le maire de la commune de Montpellier sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
N A Rrangois-Xavier LAUCH
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, ou auprès du Préfet du Gard - 1, rue Guillemette — 30 000 Nîmes ; soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

plan du périmètre d'interdiction du vol de dronesAnnexe 2025juinMontpellier le 06 jà
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