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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00839
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris pour le
vendredi 14 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté n°2023-00817 du 10 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet sur
les Champs-Elysées ;
Vu le courriel transmis le 6 juillet 2023 aux services de la direction de l'ordre public et de
la circulation (DOPC) par Mme Stéphanie POURSAC au nom du Syndicat des gilets jaunes,
qui déclare une manifestation statique le vendredi 14 juillet 2023 de 12h10 à 22h00 au 35
avenue Gabriel à Paris 8e avec pour mot d'ordre «   Pour la démission immédiate
d'Emmanuel MACRON, pour l'instauration d'une assemblée constituante, pour la réécriture
de la constitution avec des mandats impératifs et révocables des représentants élus, pour la
suppression des privilèges des élus de la République, pour une démocratie directe et
participative, pour le respect des libertés fondamentales et de la vie privée, pour la justice
sociale et fiscale, pour des services publics de qualité pour tous : alimentation, eau,
logements, énergies, santé, instruction, justice, transports, etc., pour la réquisition
immédiate des logements vides, personne ne doit vivre dans la rue, pour une retraite à 60
ans pour tous, pour la non-concentration des médias et le respect de la Charte de Munich,
pour l'arrêt immédiat des violences d'État (sociales, policières, judiciaires, législatives), pour
une vie digne, libre et éclairée pour tous  » ;
Considérant que, en application des articles L.  2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité
intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
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Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème
classe ;
Considérant que le défilé militaire à l'occasion de la Fête nationale se fera en présence
du Président de la République, des membres du Gouvernement, de nombreuses
personnalités et d'un public important  ; que dans ce cadre un arrêté préfectoral a été pris
sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure pour assurer un
haut niveau de sécurité de l'évènement ;
Considérant en effet que le défilé militaire de la fête nationale s'inscrit dans un contexte
particulier en raison des récents évènements de violences urbaines qui ont émaillé le
territoire national ces derniers jours et singulièrement la capitale ; qu'il mobilisera un
nombre important de forces de l'ordre chargés de sa sécurité  ;
Considérant en outre que la manifestation déclarée se situerait dans le périmètre établi
sur le fondement de l'article L. 226-1 précité  ; qu'une manifestation dans ce périmètre est
incompatible avec les obligations légales incombant au représentant de l'Etat telles
qu'elles découlent de cet article ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 10 juillet 2023 à la déclarante de
se rassembler sur la place de la République à Paris 11 ème de 13h00 à 18h00 en
remplacement du lieu de manifestation envisagé, proposition que la déclarante a
refusée ; qu'une mesure restreignant les horaires de début et de fin de la manifestation
ne porte pas atteinte à la liberté de manifester dès lors que le rassemblement pourra se
tenir sur une plage horaire qui demeure étendue ;
Considérant par ailleurs que les services de police et les unités de gendarmerie seront
très fortement mobilisés le vendredi 14 juillet 2023 pour assurer la sécurisation des
évènements de la fête nationale dans un contexte de menace terroriste qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE,
sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui limite un rassemblement
déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er : La manifestation déclarée par Mme Stéphanie POURSAC pour le vendredi 14
juillet 2023 de 12h10 à 22h00 est interdite au 35 avenue Gabriel à Paris 8e.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 14 juillet 2023, de 13h00 à
18h00, place de la République à Paris 11e.
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Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Stéphanie POURSAC ou tout
représentant du Syndicat des gilets jaunes et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 juillet 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n°2023-00839 du 12 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
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