INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12043
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-12-18-00002 - RAA arrêté A10 2025 12 18 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-12-18-00002
RAA arrêté A10 2025 12 18
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Direction Départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ A10 2025 12 18-3
Portant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A10, A85 et A28 des aires
de péage, échangeurs et ronds-points adjacents du département d'Indre-et-Loire

Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté ministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2025, formulée par la société COFIROUTE ;
Considérant que plusieurs appels à manifester ont été lancés sur plusieurs sites routiers et autoroutiers
du département pour la journée du 19 décembre 2025 et pour les journées suivantes pouvant rassembler
des centaines voire des milliers de personnes ;
Considérant que ces appels démontrent la détermination des militants dans leur volonté d'effectuer des
actions de visibilité dans un contexte de colère ; que ces organisations vont mobiliser un grand nombre
de militants ;
Considérant que la présence probable de nombreux manifestants risque d'entraîner des troubles
importants à l'ordre public, notamment au niveau des grands axes routiers et autoroutiers du
département ; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avec les forces de
l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;
Considérant que le parcours de ces manifestations n'étant pas toujours connu, le secteur géographique
concerné pourrait être étendu et comprendre l'occupation d'aires de péage, échangeurs et ronds-points
adjacents du département d'Indre-et-Loire ;
Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation à l'occasion de cette
mobilisation ;
Considérant que l'occupation de certaines aires de péage à proximité des barrières de péage peut
favoriser les opérations non déclarées de filtrage ou de blocage de la circulation, ou de péage dit
« gratuit » ;
Considérant que ces occupations peuvent entraîner une neutralisation de certaines voies sans
signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur l'autoroute ou sur les voies d'accès à
l'autoroute ;
Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique et notamment la sécurité des usagers de la
route et des piétons qui occupent la chaussée ;
61, avenue de Grammont
37045 Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant que lorsqu'une situation de crise est susceptible de survenir ou que peuvent se développer
des événements d'une gravité particulière, quelqu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et que cette situation ou ces événements
peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police
administratives nécessaires au maintien de l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques
ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation
d'attroupements sur lesdites aires de péage, échangeurs et ronds-points adjacents ;
Considérant le risque avéré pour la sécurité des personnes, des mesures de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre par
l'interdiction temporaire d'occupation sur les autoroutes A10, A85 et A28 des aires de péage, échangeurs
et ronds-points adjacents du département d'Indre-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur les
aires de péage et les échangeurs des autouroutes A10, A85 et A28 sur le territoire du département
d'Indre-et-Loire du 19 décembre 2025 et jusqu'à la fin de l'incident.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également aux ronds-points et voies adjacentes
au domaine autoroutier.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale
d'Indre-et-Loire et le responsable de la société COFIROUTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 18/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,directeur de cabinet,
Signé: Pierre-Ange Savelli
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