Nom | Recueil n°317 sp du 17 septembre 2024 |
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Administration | Préfecture du Nord |
Date | 17 septembre 2024 |
URL | https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/96998/689985/file/Recueil%20n%C2%B0317%20sp%20du%2017%20septembre%202024.pdf |
Date de création du PDF | 17 septembre 2024 à 16:09:56 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 17 septembre 2024 à 18:09:14 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-317
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Crous de Lille /
2024-09-17-00001 - Délégation de signature des services centraux du Crous de Lille (7
pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises CAFE@WORK 11-09-2024 (4 pages) Page 10
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE |
Liberté me
Egalité Pas-de-Calai
Fraternité
DECISION N°2024-208 PORTANT DELEGATIONS
Le Directeur Général du CROUS de LILLE
Le Directeur Général du Crous de Lille
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du Crous de
Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille à
compter du 16 septembre 2024,
DECIDE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
Madame Séverine DELIESSCHE, Directrice Adjointe du Crous de Lille, est autorisée à l'exception des
contrats de recrutement définitif :
à signer l'ensemble de la correspondance et des documents administratifs et financiers du
Crous;
à signer de manière générales tout ce qui touche à la gestion financière de l'Etablissement;
à signer les états exécutoires en matière de recouvrement;
à signer les déclarations de sinistres;
à signer les sanctions disciplinaires
Dans le cadre de la GBCP, Madame DELIESSCHE est habilitée à valider les engagements juridiques et les
bons de commande sur les crédits de fonctionnement et d'investissements.
Article 2 :
2-1: Madame Annick DORTU, Directrice des Affaires Générales et juridiques, est autorisée :
à signer les conventions de partenariat sans incidence financière;
à signer les avenants aux conventions d'hébergement ;
à signer les états de frais de déplacement de son service.
Dans le cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement, Madame DORTU est habilitée :
En dépenses, centre de responsabilité budgétaire AA1, AAS et AA8:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service;
à constater et certifier les services faits relatifs aux baux.
2-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénael PIRA,
Madame DORTU, Directrice des Affaires Générales et juridiques, est autorisée :
a signer les documents juridiques détachables (avenants, annexes, avis.) des accords et
conventions;
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Crous de Lille - 2024-09-17-00001 - Délégation de signature des services centraux du Crous de Lille 3
a signer les correspondances destinées aux parlementaires ;
à signer les courriers de fonctionnement qui n'engagent pas financièrement le CROUS ;
à signer les aides d'urgences;
à signer les courriers relatifs aux logements de fonction:
les attestations d'occupation;
les demandes de dégrèvements et d'exonération auprès des Centres de Finances
Publiques ;
les demandes d'attestations d'assurance, de composition familiale et de non disposition
d'un logement personnel disponible.
Article 3:
3-1: Madame Sylvie DERACHE, Directrice de la commande publique, est autorisée a signer :
les lettres de consultation;
les lettres de déclaration sans suite;
les demandes de précisions sur l'offre (OUV 6);
les lettres de régularisation de candidature ;
les lettres demandant les justificatifs / interdiction de soumissionner ;
la mise au point;
le courrier d'accompagnement de pièces marchés ;
la mise à jour des prix;
l'agrément sous-traitant ;
la reconduction, non reconduction, résiliation ;
les bons de commande;
les rejets ou suspensions des factures;
les courriers divers relatifs à la non-conformité ou l'acceptabilité des résultats d'analyses ;
invitations, convocations de réunions, commissions etc... ;
les états de frais de déplacement de son service.
Dans le cadre de la GBCP, Madame DERACHE est habilitée :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, CSA et DSH:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques
dans le cadre des marchés ;
sur les crédits d'investissement après information de la direction;
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service;
à constater et certifier les services faits de son service.
3-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA, et de Mme Sylvie DERACHE,
Mme Sylvie DE CAVEL, Adjointe à la directrice de la commande publique est habilitée dans le cadre de
la GBCP est habilitée et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire A51, CSA et DSH :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques
dans le cadre des marchés ;
sur les crédits d'investissement après information de la direction;
à constater et certifier les services faits de son service.
Article 4 :
4-1 : Madame Sueva LEROUGE, Directrice des ressources humaines est autorisée :
à signer les états de frais de déplacement de son service ;
à signer les documents relatifs aux élections professionnelles ;
à signer les états récapitulatifs de déplacements à destination du Centre National de Formation
(CNF).
4-2 : Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est habilité dans le cadre de la GBCP et de
son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA2, DOA, DOB, DOC, DOD, et DOE:
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Crous de Lille - 2024-09-17-00001 - Délégation de signature des services centraux du Crous de Lille 4
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
a valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC;
a constater et certifier les services faits de son service.
4-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
Madame LEROUGE, Directrice des Ressources Humaines est autorisé :
à signer les contrats et conventions des agents recrutés en qualités de contractuels;
à signer les décisions de congés pour raisons de santé ;
à signer les honoraires pour accidents de service, visite d'embauche et contrôles médicaux;
à signer les attestations et déclarations relatives aux dépenses liées à la paye des personnels;
à signer les attestations de salaire relatives au paiement des indemnités journalières de sécurité
sociale ;
à signer les décisions ou actes de gestion en matière de gestion des ressources humaines, à
caractère administratif ou financier.
4-4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guénaël PIRA et de Madame Sueva LEROUGE,
Madame Emmanuelle SLOBODIANUK, Directrice adjointe des Ressources Humaines est autorisée à
signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 4.
Article 5 :
5-1: Monsieur Laurent SOUCHEYRE, Directeur de la Vie Etudiante est autorisé :
à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides
financières diverses) réalisées dans l'application nationale AGLAE ;
à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aides
spécifiques annuelles, aides spécifiques ponctuelles et aides financières diverses);
à signer les notifications, les courriers d'attribution ou de refus :
des Aides spécifiques annuelles et ponctuelles et des aides ponctuelles diverses,
des Bourses et Aides au mérite des MC MASA ainsi que l'IMT,
des Aides à la mobilité Master et des aides à la mobilité parcoursup,
des Aides Grande Ecole du Numérique,
des Aides de la CAF 62,
des Aides liées à la Fondation de France,
à signer les bordereaux d'envoi destinés au rectorat des éléments de réponse à la Cellule
rédaction du SRESUP, des états d'ordres de reversement à émettre concernant:
des Bourses sur critères sociaux du MESR,
des Aides au mérite du MESR,
à signer les courriers de réponse adressés aux étudiants avec envoi d'une copie au MESR, au
CNOUS, au Préfet, au Recteur, au Médiateur académique ;
à signer dans le cadre de l'hébergement des étudiants :
les courriers relatifs à la vie courante en résidence,
les exclusions ou réadmissions intervenant pendant l'année universitaire,
à signer les courriers aux étudiants relatifs à la collecte, à l'exonération et au remboursement de
la CVEC ;
à signer les états de frais de déplacement de son service.
5-2 : Monsieur SOUCHEYRE, Directeur de la Vie Etudiante est habilité dans le cadre de la GBCP et de son
budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO et DSE :
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
à valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service.
5-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
Monsieur SOUCHEYRE, Directeur de la Vie Etudiante est autorisé :
à signer les aides d'urgence dans la limite de 500 €;
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a signer les documents relatifs à l'admission ou au refus d'admission des étudiants français et
étrangers en Résidence Universitaire ;
à signer les pièces de dépenses relatives aux aides spécifiques ponctuelles ou annuelles, aux aides
ponctuelles diverses, aux bourses et aides au mérite du MC, MASA et de l'IMT, aux aides ala mobilité
Master, aux aides Grande Ecole du Numérique, aux aides à la mobilité Parcoursup, aux aides de la
Caf 62;
a signer l'ensemble des décisions d'admission prises à la suite de recours formulés par les
étudiants, relevant du D.S.E. et de l'Accueil des Etudiants Etrangers, ayant été exclus des résidences
et ayant réglé l'ensemble de leurs dettes.
A signer les documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aides
financières dans le cadre du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue
entre le CROUS et la Région Hauts- de-France.
5-4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur SOUCHEYRE,
Madame Jennifer BETTE, Responsable du pôle Aides financières aux étudiants
Madame Béatrice FACON, Responsable du Pôle Hébergement et Vie étudiante
sont autorisées a signer l'ensemble des documents énumérés ci-dessus selon leurs domaines de
compétence respectifs.
Article 6:
6-1: Madame Jennifer BETTE, Responsable du Pôle Aides Financières, est autorisée :
à signer les attestations relatives a la qualité de boursiers ou de non boursiers;
à signer les bordereaux d'envoi au Rectorat : éléments de réponse, états d'ordre de reversement
à émettre (bourses sur critères sociaux et aides au mérite du MESR);
à valider les opérations de liquidation des aides financières aux étudiants (bourses et aides
financières diverses) réalisées dans l'application nationale AGLAE ;
à valider les opérations de liquidation des aides financières réalisées dans SAGA (aides
spécifiques annuelles et aides spécifiques ponctuelles);
à signer les états de frais de déplacement de son service.
6-2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Jennifer BETTE,
Monsieur Jean-François ALLOT, adjoint de la responsable du pôle Aides Financières, est autorisé à valider
les opérations de liquidation des aides financiéres aux étudiants (bourses et aides financiéres diverses)
réalisées dans l'application nationale AGLAE.
Article 7:
Madame Béatrice FACON, Responsable du pôle Hébergement et Vie étudiante, est autorisée :
à signer les attestations d'hébergement dans le cadre de l'accueil des étudiants étrangers ;
a signer les avenants modifiant les contingents de réservation de logements aux conventions
d'hébergement ;
à signer les états de frais de déplacement de son service ;
à signer électroniquement les dossiers locatifs dans docapost dans toutes les résidences
universitaires.
Paramétrage :
à paramétrer dans le logiciel Heberg l'ensemble des habilitations en conformité avec les
délégations émises ;
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
Monsieur Michaël SIMON, responsable du site de Villeneuve d'Ascq, est autorisé au titre de ses
attributions, à signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et du
personnel du site de Villeneuve d'Ascq.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
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Monsieur Marc BESANCENOT, responsable du site de Valenciennes, est autorisé au titre de ses
attributions, a signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et du
personnel du site de Valenciennes.
Article 10 :
10-1: Monsieur Bruno QUENON, Directeur des Systèmes d'Information, est autorisé à signer les états de
frais de déplacement de son service.
10-2 : Monsieur QUENON, Directeur des Systèmes d'Information, est habilité dans le cadre de la GBCP,
sur ses crédits de fonctionnement ainsi que sur ses crédits d'investissement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA4, CA4 et DA4:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500
euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service.
Article 11 :
11-1: Madame Aurélie DUBOIS, Directrice de la communication et des relations presse, est autorisée a
signer les états de frais de déplacement de son service.
11-2: Madame DUBOIS, Directrice de la communication et des relations presse, est habilitée dans le
cadre de la GBCP et de son budget de fonctionnement:
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA3:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
a valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service ;
à signer les demandes d'avance de fonds pour menues dépenses a hauteur de 150€.
11-3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Séverine DELIESSCHE, et de Mme Aurélie
DUBOIS
Madame Estelle DAPPRIMEE assistante communication est autorisée à signer l'ensemble des documents
énumérées à l'article 11.
Article 12 :
12-1: Madame POINSO, Directrice du Budget et du Pilotage, est habilitée dans le cadre de la GBCP, :
Paramétrage :
à paramétrer dans Orion l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations émises ;
En dépenses :
à saisir les engagements juridiques concernant les conventions de location;
à attester et certifier des services faits concernant les engagements multisites ;
12-2 : En l'absence des directeurs d'unité de gestion et des chefs de services concernés :
à attester et certifier les services faits de tous les services du Crous sur base des pièces
justificatives correspondantes.
En recettes :
à saisir les titres de recettes de subvention
12-3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,
Madame POINSO, Directrice du Budget et du Pilotage est habilitée à valider les engagements supérieurs
à 1 500 euros TTC.
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Crous de Lille - 2024-09-17-00001 - Délégation de signature des services centraux du Crous de Lille 7
Article 13:
13-1: Madame Virginie CHOPIN, Directrice du service facturier, est habilitée :
à signer les états de frais de déplacement de son service.
13-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame POINSO,
Madame CHOPIN, Directrice du service facturier, est habilitée :
à paramétrer dans Orion l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations émises ;
Article 14:
14-1: Madame Françoise VENDEVILLE, Responsable du Service Social est autorisée :
a signer les états de frais de déplacement de son service ;
a valider les opérations de liquidation des aides spécifiques allocations ponctuelles et
aides financiéres diverses réalisées dans SAGA.
14-2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame VENDEVILLE,
Madame Marie GABREAU est autorisée à signer les états de frais de déplacement de son service et a
valider les opérations de liquidation des aides financiéres spécifiques ponctuelles et des aides
financiéres diverses réalisées dans saga.
14-3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaél PIRA et de Monsieur Laurent
SOUCHEYRE,
Madame Francoise VENDEVILLE, responsable du Service Social,
Madame Marie GABREAU, adjointe de la responsable du Service Social, sont autorisées :
à signer, dans la limite de 500 euros, les pièces relatives aux aides d'urgence et à signer les
documents remis à l'appui de la demande de paiement des différentes aides financières dans le cadre
du fonds régional social d'urgence mis en place par la convention conclue entre le CROUS et la
Région-Hauts-de-France.
a signer les pièces de dépense relatives aux aides ponctuelles diverses gérées dans
SAGA.
Article 15:
Madame Gaëlle PLOUVIER, chargée de la programmation des actions CVEC, est habilitée dans le cadre
de la GBCP et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire BAO:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
a valider les bons de commande et les engagements juridiques de son service dans la limite de
1500 euros TTC;
a constater et certifier les services faits de son service.
Article 16:
Madame Laurence GIN, chargée de mission santé et qualité de vie au travail, est habilitée dans le cadre
de la GBCP et de son budget de fonctionnement :
En dépenses centre de responsabilité budgétaire AA6:
à saisir les bons de commande et les engagements juridiques de son service ;
à valider les bons de commande et engagements juridiques de son service dans la limite de 1500
euros TTC;
à constater et certifier les services faits de son service
Article 17 :
DAGJ – Services Centraux Délégation de signature septembre 2024
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Crous de Lille - 2024-09-17-00001 - Délégation de signature des services centraux du Crous de Lille 8
Monsieur Régis CARLIER, coordonnateur restauration est habilité, en tant qu'administrateur garone a
paramétrer dans le logiciel Garone l'ensemble des habilitations en conformité avec les délégations
émises ;
Article 18 :
La présente décision, qui prend effet à compter du 17 septembre 2024, abroge et remplace toute autre
délégation de signature prise antérieurement.
Fait à Lille, 17 septembre 2024
Le Directeur Général du CROUS de Lille
Signé M. Guénaël PIRA
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Crous de Lille - 2024-09-17-00001 - Délégation de signature des services centraux du Crous de Lille 9
E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprisesP P 4 P
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du T décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, et
notamment son article 18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositifrançais de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la
citoyenneté;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024, portant désignation et délégation de signature par suppléance à
madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;.
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Préfecture du Nord - 2024-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CAFE@WORK 11-09-202410
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant agrément n° 59-2018-12 de domiciliataire d'entreprises
immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la SAS CAFE@WORK» ;
Vu la demande présentée par mesdames Agnès LE SAINT épouse MOYERE et Nicole BLANCHART épouse
BOILEAU, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément de la SA& CAFÉ@WORK», sise 42 avenue du
sénateur Girard à VALENCIENNES (59300), qu'elles dirigent en qualité de domiciliataire d'entreprises
immatriculées au registre du commerce et des sociétés
Considérant que la société « CAFÉ@WORK» répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge diraitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins(TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
— mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le client
pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1: L'agrément de la société « CAFÉ@WORK» en qualité de domiciliataire d'entreprises
immatriculées au registre du commerce et des sociétés est renouvelé sous le n° 59-2024-11.
Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante42 avenue du sénateur
Girard à VALENCIENNES (59300).
Article 3: Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département où est implanté le siège social de la société.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre
- d'un recours graciéux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex;
— d'un recours hiérarchique adressé amonsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 8.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux. mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lé biais de l'application kélérecours citoyens»
accessible sur le site interné http://www.telerecours.fr
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Préfecture du Nord - 2024-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CAFE@WORK 11-09-202411
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 1° SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté
3/3
Préfecture du Nord - 2024-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CAFE@WORK 11-09-202412
Préfecture du Nord - 2024-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CAFE@WORK 11-09-202413