HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-110
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-05-13-00004 - Arrêté n° BCTE 2026/51 du 13 mai 2026
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet de déviation de
la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département
de la
Haute-Loire au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (63 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-05-13-00004
Arrêté n° BCTE 2026/51 du 13 mai 2026 déclarant
cessibles les parcelles nécessaires au projet de
déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le
Pertuis dans le département
de la Haute-Loire au profit de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-05-13-00004 - Arrêté n° BCTE 2026/51 du 13 mai 2026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département
de la Haute-Loire au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
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E 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DEPREFET LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BCTE 2026/51 du 13 mai 2026 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet dedéviation de la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le départementde la Haute-Loire au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ; :VU le décret du 28 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x2voies et de mise aux normes de sections de la RN 88 comprises entre Firminy dans le départementde la Loire et Saint-Germain-Laprade dans le département de la Haute-Loire, portant mise encompatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loiredans le département de la Haute-Loire, et conférant le caractère de route express à l'ensemble dessections comprises entre Firminy (échangeur de Fraisses-Chazeau) et Le Puy-en-Velay (carrefour duMonteil) ;VU l'arrêté préfectoral N° BCTE/2020-141 du 28 octobre 2020 modifié les 10 février 2023, 17 février2025 et 22 mai 2025 portant autorisation environnementale au titre du L181-1 et suivants du codede l'environnement concernant l'aménagement de la RN 88 déviation de Saint-Hostien- Le Pertuis;VU la convention de changement d'exercice de la maîtrise d'ouvrage relative à l'opération dedéviation de Saint-Hostien et Le Pertuis sur la RN 88 signée le 1° décembre 2022 entre l'État et laRégion Auvergne-Rhône-Alpes;VU la délibération de la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 10mars 2023 relative au recours à une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de laréalisation de l'opération de déviation entre Saint-Hostien et Le Pertuis sur la RN 88 ;VU les pièces constitutives du dossier ;VU l'arrêté n° BCTE 2025/44 du 26 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de déviationde la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire ;VU le dossier d'enquête publique, le rapport, les réponses du maître d'ouvrage au rapport de lacommission d'enquête, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête,assorti de recommandations, à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée dujeudi 26 juin 2025 au lundi28 juillet 2025 inclus sur les communes de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol ;
CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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VU les constats d'huissiers et les certificats des maires attestant que l'avis d'ouverture a bien étépublié et affiché dans les mairies de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales du département quinze joursau moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;VU le dépôt du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du registre dujeudi26 juin 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclus dans les mairies de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol ;VU l'arrêté n° BCTE 2025/127 du 23 octobre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de déviationde la RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire au profit de laRégion Auvergne-Rhône-Alpes ;VU la liste des propriétaires concernés ;VU les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires, conformément à l'article R131-6 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le courrier du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 13 mars 2026 sollicitant ladélivrance de l'arrêté de cessibilité des emprises nécessaires au projet de déviation de la RN88 entreSaint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;CONSIDERANT que la cessibilité des terrains est nécessaire à la réalisation du projet de déviation dela RN88 entre Saint-Hostien et Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire :ARRETE
Article 1-Sont déclarés immédiatement cessibles, en vue d'expropriation pour cause d'utilité publique, auprofit de la Région Auvergne-Rhéne-Alpes, les immeubles désignés sur les états parcellaires joints auprésent arrêté et nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la RN88 entre Saint-Hostienet Le Pertuis dans le département de la Haute-Loire.Article 2 - |Le présent acte devra être transmis par le préfet de la Haute-Loire au greffe du juge del'expropriation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté faute de quoi lesdispositions du présent arrêté portant cessibilité deviendront caduques. A défaut, un nouvel arrêtéde cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.Article 3 -La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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Article 4 -Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des parcellesconcernées, par les soins et à la charge du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sous plirecommandé avec accusé de réception. Il sera affiché pendant un mois dans les mairies de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol et publié au recueil des actesadministratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire.Article 5 -Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le président de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, Madame et Messieurs les maires de Saint-Hostien, Le Pertuis, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Etienne-Lardeyrol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 13 mai 2026
Le préfet,SignéYvan CORDIER
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