HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-150
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de
signature Haute Vienne 01.09. 2024.docx (9 pages) Page 3
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-02-00009
Décision portant délégation conjointe de
signature Haute Vienne 01.09. 2024.docx
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09.
2024.docx 3
ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité COUR D'APPEL



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE


LA PREMIE ƱRE PREƵSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Et

LE PROCUREUR GE ƵNEƵRAL PREƱS LADITE COUR


Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n  2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des
premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret n  2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n  2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du président de la République du 14 août 2020 portant nomination de Madame Gwenola JOLY-COZ
aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu le décret du président de la République du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUX
aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 14 juin 2021 ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Didier DE
SEQUEIRA, aux fonctions de président de chambre à la cour d'appel de Poitiers ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe
LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er février 2020 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en
date du 8 décembre 2011 modifiée ;

DEƵCIDENT



Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09.
2024.docx 4
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur
fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au
fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice
judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5
du BOP 166.

En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montant
est inférieur à 60 000 .



Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercée
par :

- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de
recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué
à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.

- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2 et titre 2,

- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2.

- Monsieur Paul BELOU, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes
hors titre 2.

- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la
formation,

- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses
d'entretien immobilier,
-
- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations
de dépenses d'entretien immobilier,

- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique

- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique,

- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations
de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Emilie LUCQUIAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09.
2024.docx 5
- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses
et de recettes hors titre 2 et titre 2,

- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des
dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations
des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence

- Madame Karolina FAINGOR, contractuelle, affectée au service des ressources humaines pour les opérations
de dépenses et recettes de titre 2.

- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administratif affecté au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,



Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est
également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de
gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de
passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.


Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et
leur responsabilité, est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le
ressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ,
cette délégation est exercée par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire.


Article 5 - La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense
de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et
déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la
Vendée et des Deux-Sèvres.


Fait à Poitiers, le 1er septembre 2024

« Signé » le 2 septembre 2024 par Monsieur le Général Eric Corbaux et madame La Première Présidente Gwenola Joly-
Coz .
Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la
Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de
la Vendée, « signé » par chaque agent le 2 septembre 2024.


- M.Logez Christophe
- Mme Pleuchot Alexia
- Mme Rodriguez Tiffany Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09.
2024.docx 6
- M.Belou Paul
- Mme Brenaut Emeline
- Mme Penalver Angèle
- Mme Voyer Louise
- Mme Meignen Anaïs
- Mme Pouillot Audrey
- M.Paslier Sylvain
- Mme Guillon Camille
- Mme Verger Stéphanie
- Mme Lucquiaud Emilie
- M.lamotte Didier
- Mme Gaudy Nadège
- Mme Duval Sophie
- Mme Calogine Sandrine
- Mme Courtin Isabelle
- Mme Grace Séverine
- Mme Alonso Sandrine
- M.Lamotte Didier
- Mme Faingor Karolina
- M.Bonneaud Ludovic



Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour si-
gner les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus :

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
LOGEZ Chris-
tophe Directeur principal des services
de greffe - Directeur délégué à
l'administration régionale judi-
ciaire par intérim du
1er/09/2019 au MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de vali-
dation dans Chorus
et Signature des
bons de commande
BRENAUT Emeline Directrice des services de greffe
- Responsable de la gestion bud-
gétaire MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de vali-
dation dans Chorus
et Signature des
bons de commande Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09.
2024.docx 7
RODRI-
GUEZ Tiffany Directrice des services de greffe
- Responsable de la gestion bud-
gétaire MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de vali-
dation dans Chorus
et Signature des
bons de commande
BELOU Paul Directrice des services de greffe
- Responsable de la gestion bud-
gétaire MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de vali-
dation dans Chorus
et Signature des
bons de commande
COURTIN Isabelle Secrétaire administrative-RGBA MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de vali-
dation dans Chorus
et Signature des
bons de commande Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09.
2024.docx 8
ALONSO Sandrine Secrétaire administrative MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de vali-
dation dans Chorus
et Signature des
bons de commande
GRACE Séverine Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
(RCAI) Tout actes de vali-
dation dans Chorus
et Signature des
bons de commande
NGOMA Chrysos Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations Tout actes de vali-
dation dans Chorus
et Signature des
bons de commande Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09.
2024.docx 9
BIBARD Christelle Secrétaire administrative MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations Tout actes de vali-
dation dans Chorus
et Signature des
bons de commande
OPET Kristel Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09.
2024.docx 10
MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
MEYLAN Valérie Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
PONGE Aurélia Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09.
2024.docx 11
JACQUOT Antoine Adjoint Administratif MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et
HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations

Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif , ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent,
outre le (la) responsable du pôle,
peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du ser-
vice, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun
des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne par
l'agent ayant reçu délégation de signature).























Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09.
2024.docx 12