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Arrêté n° 2026-01/DEAL/SEB/UPEMA du 16/03/2026portant délimitation du domaine public fluvial d'une portion de la ravine Bras Secsur la commune de Bras-Panon
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2,L.2111-7 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-4709/SG/DRCTV du 26 décembre 2006 relatif à l'identification et à lagestion du domaine public fluvial de l'État à La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 2025 portant nomination de Monsieur Éric BATAILLER, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°1876 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur EricBATAILLER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques établi le 31janvier 2026 par Bruno ALBRAND, Géomètre-Expert à SAINTE-MARIE (La Réunion), inscrit à l'Ordre desGéomètres Experts sous le numéro 04692 et exerçant au sein du cabinet GEOFIT;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deLa Réunion,
ARRÊTE
Article 1°: DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIÉTÉ
Les limites de propriétés de l'État pour la portion de la ravine Bras Sec au droit des parcellescadastrales riveraines section AL numéros 124 et 254, commune de BRAS-PANON, sont définies commesuit:
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- pour la parcelle 124, par les segments de droites joignant les points D-E-F-G-H-1-J-K;- pour la parcelle 254 : par les segments de droites joignant les points M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V;Ces segments de droites sont décrits et représentés dans le procès-verbal concourant à la délimitationde la propriété des personnes publiques et dans le plan à l'échelle du 1 : 250 du 30/01/2026 ci-annexés,établis par GEOFIT (dossier n°O1RE225059).
Article 2 : DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
Ces limites de propriétés représentent également les limites du domaine public fluvial de l'État au droitdes parcelles cadastrales riveraines section AL numéros 124 et 254 de la commune de Bras-Panon.
Article 3 : RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Article 4 : PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une copie sera adressée àGEOFIT, au directeur des finances publiques et au directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement.
Saint-Denis, le 1 8 MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur de l'environnement de l'aménagementdu logement
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Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La Réunion dansun délai de deux mois à compter de sa notification.
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