ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-047
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale des douanes et droits indirects /
04-2025-02-26-00002 - Décision du 26 février 2025 portant fermeture
d'un début de tabac ordinaire permanent dans la commune de Vaumeilh
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 février 2025 portant
autorisation de défrichement pour la création d'une aire de grand
passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha (8
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Direction régionale des douanes et droits
indirects
04-2025-02-26-00002
Décision du 26 février 2025 portant fermeture
d'un début de tabac ordinaire permanent dans
la commune de Vaumeilh (04200)
Direction régionale des douanes et droits indirects - 04-2025-02-26-00002 - Décision du 26 février 2025 portant fermeture d'un début
de tabac ordinaire permanent dans la commune de Vaumeilh (04200) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE VAUMEILH (04200)
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à Vaumeilh (04200) et ce,
conformément au dispositif prévu par l'article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 qui prévoit la
fermeture définitive pour cessation d'activité sans présentation de successeur.
Article 2. Cette mesure prend effet le 26 février 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 26/02/2025
La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
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de tabac ordinaire permanent dans la commune de Vaumeilh (04200) 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-28-00001
AP 2025-059-001 du 28 février 2025 portant
autorisation de défrichement pour la création
d'une aire de grand passage sur la commune
d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESE 3 SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPREFET Pôle EnvironnementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéFratrnité 2 8 FEV. 2025Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 9 O25 - O5 D - OCAPortant autorisation de défrichement pour la création d'une aire de grand passagesur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2120 ha.Bénéficiaire : DLVAgglo représentée par Monsieur GALTIER CamilleLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Titre IV du Livre Ill du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 7 février 2025, présentée par la DLVAggloreprésentée par Monsieur GALTIER Camille;VU l'arrêté du Préfet de Région n° AE-F09324P0362 en date du 31/12/2024 portant décision suite al'examen au cas par cas par l'Autorité Environnementale, et demandant une étude d'impact ;_ VU l'arrêté du Préfet de Région n° AE-F09324P0362-2 en date du 27/02/2025 portant retrait de l'arrêtépréfectoral n°F09324P0362 et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 - Objet :DLVAgglo représentée par Monsieur GALTIER Camille est autorisée à défricher 21120 ha de bois sis surla commune d'Oraison pour la création d'une aire de grand passage sur la parcelle 17 section ZR ainsicadastrée :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 6
Propriétaire Localisation ~ Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée aen ha défricher en| haCommune d'Oraison Oraison ZR 17 23,8372 21120ih VIT p ¢
TOTAL 23,8372 21120
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 10 771,20 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la date de signature du présentarrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provencel'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la signature duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.Article 4 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 5 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 7
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 6 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maitred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 7 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ; |- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site« www.telerecours.fr ».Article 8 - Publication : |Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 9 - Exécution : |La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire d'Oraison sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directgur DépartementalChef du Service Environnement et Risques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 8
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K |Coefficient réprésentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd |Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 21120 haCf= 2300 €/ha :Cr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [2,1120 ha] correspondant à un montantéquivalent de : 10 771,20 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 9
ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIREActe d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, PrÉNOM) uu... eee eeseeeceeeeecensecesseeesssceeceaseaseseeeesasecsesecessecasecssessaseassevecesasaseceassasusees ,ACOSSEC.......cesssnseeececcescssenccccessessssseceeceescesseesceeceeesessecaessecseecesscessuseseceeeees sas eeeseseeeessanevssnssssnseneneneeneseseeseseesees ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1- Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.
2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
xPar ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables a la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et 4 garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : fn oe fem...
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 10
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagage |Enrichissement deTSF| BalivageAutre (a préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... —_— 1.En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ................. €O Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A .le
Signature :(Cadre réservé à la DDT) |Date :Ê Validation de l'engagement des travaux par laDDT[ Retour pour prise en compte des remarques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 11
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MMe) ..........ccsccesccsssecssesseecssccesceneeeseesscecsessseecsnsonsessessseasessscsssssscesesecsssessesssseesens ,date et lieu de naissance : nr rnnrns serre esecnn see sesee mere esnemeerenneeeeeeemrecesenmeeenennesese ,
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
D la totalité de l'indemnité équivalente[ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOIT oo. essesccsrceseecseeseeeteeenees €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une aire de grand passage sur la commune d'Oraison sur une superficie totale de 2,1120 ha 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-28-00001 - AP 2025-059-001 du 28 février 2025 portant autorisation de
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