MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-061
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant
modification statutaire de la communauté de communes du Bocage
Mayennais (12 pages) Page 3
53-2026-03-31-00002 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité - Année 2025 - modifiant l'arrêté du 17 novembre
2025 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - année
2025. (2 pages) Page 16
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-03-16-00004
arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant
modification statutaire de la communauté de
communes du Bocage Mayennais
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars
2026 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage Mayennais 3
Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYEN N E Bureau des relations avec les collectivités territorialesLibertéLgalitéFraternitéArrêté du 16 mars 2026portant modification des statutsde la communauté de communes du Bocage MayennaisLa préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur,VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 portant création de la communauté de communes duBocage Mayennais modifié;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté decommunes du Bocage Mayennais;VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud BENOITsous-préfet de l'arrondissement de Mayenne ;VU la délibération du 17 décembre 2025 du conseil communautaire du Bocage Mayennais en tantqu'elle modifie les statuts de la communauté de communes du Bocage Mayennais ;VU la délibération du 17 décembre 2025 relative aux précisions apportées à l'intérêt communautaireprise en application de l'article L. 5214-16 IV du CGCT (annexe 2) ;CONSIDÉRANT les délibérantes concordantes des conseils municipaux des communes Ambrières-lesVallées (26/01/2026), Brecé (20/01/2026), Carelles (20/01/2026) Chantrigné (12/02/2026), Chatillon-sur-Colmont (05/02/2026), Colombiers-du-Plessis (19/01/2026), Couesmes-Vaucé (10/02/2026), Désertines(05/01/2026), Gorron (05/02/2026), Hercé (22/01/2026), La Dorée (26/01/2026), Landivy (13/01/2026), LePas (23/01/2026), Lesbois (30/01/2026), Montaudin (13/01/2026), Oisseau (27/01/2026), Pontmain(17/02/2026), Saint-Aubin-Fosse-Louvain (22/01/2026), Saint-Berthevin-la-Tanniére (27/01/2026), Saint-Ellier-du-Maine (25/02/2026), Saint-Loup-du-Gast (27/01/2026), Saint-Mars-sur-la-Futaie (19/02/2026),Soucé (10/03/2026) ;CONSIDÉRANT I'absence de délibérations des communes de Fougerolles-du-Plessis, Levaré, Saint Mars-sur-Colmont et Vieuvy ;CONSIDÉRANT qu'au titre des dispositions de l'article L.5211-17 du code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal de chacune des communes membres dispose d'un délai de trois moisa compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposéset qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;CONSIDÉRANT que s'agissant des modifications statutaires en dehors de tout transfert decompétences les conditions de majorité requises sont acquises à savoir que deux tiers des conseils desconseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseilsmunicipaux représentant les deux tiers de la population incluant la commune la plus peuplée, ontdonné leur accord à ces modifications ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Mayenne ;
Tél : 02 43 01 52 21Mél : pref-conseil-coilectivites-territoriales@mayenne.gouv.fr46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
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ARRETE
ARTICLE 1° : Les statuts de la communauté de communes du Bocage Mayennais sont modifiés. Lesnouveaux statuts sont annexés au présent arrété.ARTICLE 2 : Ces statuts entrent en vigueur à compter de la date de publication de cet arrêté.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral 17 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté decommunes du Bocage Mayennais est abrogé.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes du BocageMayennais, aux maires des communes membres.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté de communes du BocageMayennais et dans les mairies des communes membres. Il sera en outre publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.ARTICLE 6 : M. le sous-préfet de Mayenne, M. le président de la communauté de communes du BocageMayennais, Mmes et MM. les maires des communes intéressées, M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préféte et par délégation, .le sous-préfet de Mayenne,
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Arnaud BENOIT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE MAYENNAISVersion adoptée par le conseil communautaireSéance du 17 décembre 2025
Article 1° : La communauté de communes est composée des communes suivantes :AMBRIERES-les-VALLEESBRECECARELLESCHANTRIGNECHATILLON-sur-COLMONTCOLOMBIERS-du-PLESSISCOUESMES VAUCEDESERTINESLA DOREEFOUGEROLLES-du-PLESSISGORRONHERCELANDIVYLESBOISLEVAREMONTAUDINOISSEAULE PASPONTMAINSAINT AUBIN FOSSE LOUVAINSAINT BERTHEVIN-la-TANNIERESAINT ELLIER-du-MAINESAINT LOUP-du-GASTSAINT MARS-sur-COLMONTSAINT MARS-sur-la-FUTAIESOUCEVIEUVY
La communauté prend le nom de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE MAYENNAIS.Article 2 : La communauté de communes du Bocage Mayennais est créée pour une durée illimitée.Article 3 : Son siège est fixé au : 1 Grande Rue à GORRON (53120).Article 4 : Le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire sont fixés par l'arrêté préfectoral du 1eroctobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du BocageMayennais.
Article 5 : Les compétences de la CC du Bocage Mayennais sont modifiées. Les nouveaux statuts sont rédigéscomme suit :
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COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes du Bocage Mayennais exerce de plein droit, en lieu et place des communesmembres, les compétences suivantes :
CHAPITRE 1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES(Article L. 5214-16 du CGCT)1.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale.1.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre.1.3 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement.1.4 CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DESTERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS définis aux 1° a 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000relative a l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.1.5 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
CHAPITRE 2 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESPour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (Article L. 5214-16 du CGCT)2.1 - EMPLOI-FORMATION. Accompagnement des politiques en faveur de l'emploi,. Organisation et promotion d'actions de formation liées à l'emploi et aux besoins des acteurs économiques,. Centre de ressources intercommunal.
2.2 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire :
2.3 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE :
2.4 - CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE :
2.5 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERETCOMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE :
2.6 - ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE :
2.7 - RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES :
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2.8 - PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.
2.9 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT CULTUREL, SOCIO-CULTUREL ET SPORTIVES D'INTERET INTERCOMMUNAL :. Projet Culturel de Territoire (PCT) et actions conventionnées avec les partenaires institutionnels.. Conception, pilotage et animation d'une politique d'Education Artistique et Culturelle (EAC) :o Etude de projets de développement des pratiques artistiques collectives,o Organisation de spectacles vivants,o Actions de médiation culturelle et de promotion des arts et pratiques artistiques en appui avec le Centre d'artde PONTMAIN,o Animations culturelles en lien avec le Réseau Lecture intercommunal et l'Ecole de musique.. Appui aux animations socio-culturelles et sportives contribuant a la promotion du Bocage Mayennais.. Appui aux associations socio-culturelles et sportives associées aux besoins émanant de plusieurs communes et/oupermettant une couverture équilibrée des services sur le territoire communautaire.. Soutien a la programmation et à l'activité du cinéma municipal de GORRON.
2.10 - BATIMENTS ATTACHES AUX SERVICES DES GENDARMERIES ET LEURS DEPENDANCES :o Gendarmerie de GORRONo Gendarmerie d'AMBRIERES-les-VALLEESo Gendarmerie de LANDIVY
2.11 - PRESERVATION ET VALORISATION DES JARDINS DES RENAUDIES (COLOMBIERS-du-PLESSIS) en tant quepatrimoine exceptionnel et site d'intérét touristique.
2.12 - SANTE PUBLIQUE :. Construction, réhabilitation, aménagement, entretien d'équipements s'inscrivant dans un projet local de santé.. Contrat Local de Santé.
2.13 - MOBILITE : AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE (AOM). Animation locale de la politique de mobilité et organisation des services de mobilité sur le territoire.. Contribution financière au développement.. Adoption d'un plan de mobilité simplifié.. Adoption d'un schéma directeur cyclable.. Relai d'information de l'AOM régionale (service Aléop).. Soutien au développement des services de mobilité solidaire et des services de mobilité partagée (covoiturage,autopartage...). Transport à la piscine des élèves de primaire et de maternelle des établissements publics et privés dans le cadredes activités sur temps scolaire.
2.14 - SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS. Financement du contingent départemental d'incendie et de secours.. Entretien et gestion des logements attenants à la caserne de Gorron.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025Reçu en préfecture le 19/12/2025 ; wn :
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Communauté de Communesdu Bocage Mayennais
1 Grande RueB.P, 5353120 - GORRONTél : 02.43.08.47.47
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 16 mars 2026REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT de la MAYENNEARRONDISSEMENT de MAYENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL DE COMMUNAUTESéance ordinaire du 17 décembre 2025L'an Deux Mille Vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-neuf heures,le Conseil de Communauté de Communes du Bocage Mayennais,légalement convoqué s'est assemblé à la Maison du Bocagesous la présidence de M. B. LESTASPRESENTS : Mmes MM. : ALLAIN J.M. ~ ANGOT R. - AVENEAU O. - BRIFFAULT L.Révision des statuts de la CC - BRILHAULT G. - BURON J.P — CAHU L. - CONEUF R. - CRONIER COUSIN A. -du Bocage Mayennais
Définition de l'intérêtcommunautaire
DESMAIRES P. — DIVARET E. - DOUDARD M. — DUBOIS Y. - DUCHEMIN F —FOURNIER C. — GAHERY J.P. - GUERRIER M. —- GUESDON M.A — JUIN J.P —LAGOUTTE L. - LANDAIS C. - LECHERBAULT C. —- LEMAITRE P. — LESTAS B. —LORY G. - MANCEAU S, - MENARD G. - PICHOT M. - RONCERAY M. — VESVAL R.ABSENTS EXCUSES : Mmes MM. BARASCUD F. — BARBE M. (Pouvoir à AVENEAUO.) - BOULLE D. — CHAUVIN P-A - CHENE A. - CORBEAU C. - DORSY E. - LAIR A.— LAUNAY M. - MARY M. - MAUBERT V. — ROULETTE M.M. Roland ANGOT est élu secrétaire de séanceMonsieur le Président explique au conseil qu'à l'instar des autres intercommunalités, lacommunauté de communes a été sollicitée par les services de la Préfecture afin d'effectuer un travailimportant de toilettage de ses statuts et valider in fine la révision statutaire en découlant. Ce travailpermettra de disposer de statuts conformes aux textes en vigueur (Intitulés des compétences figurantau Code Général des Collectivités Territoriales) et en cohérence avec les actions et politiques menéespar la collectivité.Cette révision statutaire donne ainsi lieu à une délibération d'adoption des statuts maisaussi à une délibération d'adoption de la définition de l'intérêt communautaire se rattachant auxcompétences. C'est l'objet spécifiquement de la présente délibération.Monsieur le Président indique que les modifications et retouches apportées ont fait l'objetd'échanges avec les services préfectoraux et ont été présentés aux membres du Bureau4communautaire. Après avoir procédé à une présentation exhaustive de la définition de l'intérêtcommunautaire des compétences, il est proposé au conseil d'en valider le contenu, celui-ci figurantintégralement à la suite de la présente délibération.Après délibération, le Conseil de Communauté à l'unanimité :. VALIDE le tableau récapitulatif présentant la définition de l'intérêt communautaire serattachant aux compétences exercées par la Communauté de Communes du Bocage Mayennais, tel quefigurant à la suite de la présente délibération.. HABILITE Monsieur le Président à signer les documents nécessaires.Pour extrait certifié conforme,Le Président,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025Regu en préfecture fe 19/12/2025 ..°Publié le ser B. LESTASID : 053-245300389-20251217-CC12 2025 013-DE
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INTERET COMMUNAUTAIRECOMPETENCES OBLIGATOIRESCOMPETENCESINTERET COMMUNAUTAIRE
AMENAGEMENT DE L'ESPACE pour la conduited'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan locald'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale.
. Plan Local d'Urbanisme (PLU), documentsd'urbanisme en tenant lieu et cartes communales,. Mise en œuvre et gestion d'un SIG Systemed'Information Géographique intercommunal — plan denumérisation cadastre,. Zones d'Aménagement Concerté d'intérêtcommunautaire inscrites dans le SCoT,. Elaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial(PCAET) et suivi des actions.
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique localedu commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dontla création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public decoopération intercommunale a fiscalité propre.
. Sont d'intérêt communautaire la création et le soutienaux opérations collectives de promotioncommerciales (Unions commerciales),
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONDES INONDATIONS dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement.
CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTIONDES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DESTERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS définis aux 1° à 3° dull de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DESMENAGES ET DECHETS ASSIMILES. Collecte et traitement des déchets ménagers etassimilés.. Création et gestion de déchetteries et plates formesde compostage.. Collecte sélective des emballages ménagers.
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COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESCOMPETENCESINTERET COMMUNAUTAIREEmploi-formation :Accompagnement des politiques en faveur de l'emploi,Organisation et promotion d'actions de formation liéesà l'emploi et aux besoins des acteurs économiques,Centre de ressources intercommunal.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Actions de protection et de mise en valeur del'environnement dans le cadre de programmesinstitutionnels,Entretien et valorisation du réseau intercommunal desitinéraires de randonnée répertoriés dans le topo-guidecommunautaire.Aides ou accompagnement des aides aux initiativespour:o la création et l'entretien des sentiers de randonnées,eo la préservation et la mise en valeur du milieu naturelet du patrimoine.Accompagnement des actions de régulation de lapopulation de ragondins.
Politique du logement et du cadre de vie : Mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat(PL FL),Mise en œuvre d'une Opération Programméed'Amélioration de l'Habitat (OPAH et son volet RU) avecles partenaires institutionnels.
Création, aménagement et entretien de la voirie : Gestion de la voirie revêtue du domaine public descommunes (voies communales, places et parkings,bande de roulement des ouvrages d'art associés), lestrottoirs étant exclus : renouvellement et entretien desbandes de roulement ; entretien des dépendances deschaussées ; renouvellement de la signalisation routière ;balayage des agglomérations. |
Envoyé en préfecture le 19/12/2025Reçu en préfecture le 19/12/2025 ssPublié le -ID : 053-245300389-20251217-CC_12_2025_013-DE
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Construction, aménagement et fonctionnementd'équipements culturels, sportifs etl'enseignement préélémentaire et élémentairede
Gestion et __ valorisation d'équipements __ sportifscommunautaires :Sont reconnus d'intérêt communautaire :o Halle sportive intercommunale d'AMBRIERES-les-VALLEES,o Complexe sportif couvert de GORRON,o Salle de sports du collège de LANDIVY et terraind'évolution attenant,o Terrain d'évolution du collège de GORRON,o Salle intercommunale d'Haltérophilie de ST MARS-sur-la-FUTAIE,o Piscine couverte intercommunale de GORRON.Aménagement, fonctionnement des services pour lalecture publique:Fonctionnement des médiathèques, bibliothèques etpoints lecture mis à disposition par les communes.Sont reconnues d'intérêt communautaire :Médiathèque de GORRONMédiathèque d'AMBRIERES-les-VALLEESMédiathèque de LANDIVYMédiathèque de PONTMAINMédiathèque de FOUGEROLLES-du-PLESSISMédiathèque de MONTAUDINBibliothèque de CHANTRIGNEBibliothèque de OISSEAUPoint lecture de CHATILLON-sur-COLMONT
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Equipements de l'enseignement préélémentaire _etélémentaire :Enseignement de la musique organisé autour d'uneécole de musique intercommunale.Est reconnue d'intérêt communautaire :o Ecole de musique intercommunale de GORRONEquipements culturels :Gestion et valorisation du bâtiment investi par le Centred'art contemporain de PONTMAIN, sis 8bis rue de lagrange, en tant que pôle d'appui aux activités culturelleset touristiques.Est reconnu d'intérêt communautaire :o Centre d'art de PONTMAIN
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Action sociale d'intérêt communautaire :
Services aux personnes :. Création et animation d'une mission communautaire decoordination des services aux personnes,. Appui aux initiatives dans le domaine des services auxpersonnes (petite enfance, enfance, jeunesse,personnes âgées). Ces initiatives complètent lesinterventions communautaires directes. elles sontassociées aux besoins émanant de plusieurscommunes.Enfance-jeunesse :. Gestion des accueils de Loisirs sans hébergement, des
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. Contrats de
vacances scolaires et du mercredi, dans les lieux publicsmis a disposition par les communes.Sont reconnus d'intérêt communautaire les Accueils deLoisirs Sans Hébergement (ALSH) suivants :ALSH de LANDIVY/ FOUGEROLLES-du-PLESSIS (2 sites)ALSH de MONTAUDINALSH de GORRONALSH de OISSEAU / CHATILLON-sur-COLMONT (2 sites)ALSH d'AMBRIERES-les-VALLES / CHANTRIGNE (2 sites)la politique petite enfance, enfance,jeunesse établis avec la CAF, la MSA, le Département,l'Etat ou tout autre partenaire financier, déclinés àl'échelle des bassins de vie communautaires,. Relais Petite Enfance (RPE),. Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :o Recenser les besoins des enfants âgés de moins detrois ans et de leurs familles en matière de servicesaux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi queles modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I del'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire.o Informer et accompagner les familles ayant un ouplusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsique les futurs parents.. Aides ou accompagnement des aides aux activitéssocio-éducatives des collèges publics et privés desbassins de vie d'AMBRIERES-LES-VALLEES, deGORRON et de LANDIVY.Réseaux et services locaux de communicationsélectroniques :
Participation à une convention France services etdéfinition des obligations de service public y afférentesen application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.. Sont reconnus d'intérêt communautaireles Franceservices d'Ambriéres-les-Vallées, de Gorron et deLandivy.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025Reçu en préfecture le 19/12/2025 wy.Publié le swID : 053-245300389-20251217-CC12 2025 013-DE
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Actions de développement culturel, socio-culturel etsportives d'intérêt intercommunal :. Projet Culturel de Territoire (PCT) et actionsconventionnées avec les partenaires institutionnels ;. Conception, pilotage et animation d'une politiqued'Education Artistique et Culturelle (EAC) ;o Etude de projets de développement des pratiquesartistiques collectives,o Organisation de spectacles vivants,o Actions de médiation culturelle et de promotiondes arts et pratiques artistiques en appui avec leCentre d'art de PONTMAIN,o Animations culturelles en lien avec le RéseauLecture intercommunal et l'Ecole de musique ;. Appui aux animations socio-culturelles et sportivescontribuant à la promotion du Bocage Mayennais ;. Appui aux associations socio-culturelles et sportivesassociées aux besoins émanant de plusieurscommunes et/ou permettant une couverture équilibréedes services sur le territoire communautaire.. Soutien à la programmation et à l'activité du Cinémamunicipal de GORRON ;Bâtiments attachés aux services des gendarmerieset leurs dépendances :Sont reconnues d'intérêt communautaire :o Gendarmerie de GORRONo Gendarmerie d'AMBRIERES-les-VALLEESo Gendarmerie de LANDIVYPréservation et valorisation des Jardins desRenaudies (COLOMBIERS-du-PLESSIS) en tant quepatrimoine exceptionnel et site d'intérêt touristique.Santé publique :. Construction, réhabilitation, aménagement, entretiend'équipements s'inscrivant dans un projet local desanté.. Contrat Local de Santé
Mobilité : autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Animation locale de la politique de mobilité,. Organisation des services de mobilité sur le territoire,. Contribution financière au développement.
o Adoption d'un plan de mobilité simplifié.Adoption d'un schéma directeur cyclable.Relai d'information de l'AOM régionale (serviceAléop).Soutien au développement des services de mobilitésolidaire et des services de mobilité partagée(covoiturage, autopartage...)Transport à la piscine des élèves de primaire et dematernelle des établissements publics et privés dansle cadre des activités sur temps scolaire.Services d'incendie et de secours :. Financement du contingent départemental d'incendieet de secours.. Entretien et gestion des logements attenants à lacaserne de Gorron. Envoyé en préfecture le 19/12/2025Reçu en préfecture le 19/12/2025Publié le D Me MedID : 053-245300389-20251217-CC 12 2025 013-DE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-16-00004 - arrêté préfectoral du 16 mars
2026 portant modification statutaire de la communauté de communes du Bocage Mayennais 15
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-03-31-00002
Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité - Année 2025 - modifiant l'arrêté du
17 novembre 2025 relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité - année 2025.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00002 - Arrêté relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité - Année 2025 - modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025 relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité - année 2025.
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Direction de la coordination des Politiques publiquesPREFETE et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau des finances localesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 30 MARS 2026relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - Année 2025Modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - Année 2025La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU l'arrêté du 17 novembre 2025 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - année 2025 ;VU le courrier du syndicat Territoire d'Energie Mayenne en date du 8 janvier 2026;VU le recours gracieux du syndicat Territoire d'Energie Mayenne en date du 19 février 2026;VU le courrier notifiant le recours contentieux du syndicat Territoire d'Energie Mayenne en date du27 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que l'article D. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques;CONSIDÉRANT que les communes d'Argentré, La Baconnière, Bonchamp-lés-Laval et Cossé-le-Vivienont perçu à tort la part communale de |'accise sur l'électricité pour l'exercice 2025 car, même si leurpopulation est supérieure à 2 000 habitants en 2028, le syndicat reste l'autorité bénéficiaire du produitde la part communale, puisqu'il le percevait avant le 31 décembre 2010, conformément au 1" alinéa del'article L. 5212-24 du Code général des collectivités territoriales.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
) OO - www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00002 - Arrêté relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité - Année 2025 - modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025 relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité - année 2025.
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Article1 : L'état annexé à l'arrêté du 17 novembre 2025 est modifié comme suit :ARRÊTE:
TYPE SIREN_ LIBELLE MONTANT MONTANT CONSO CONSO IPCAFFECTATAIRE AFFECTATAIRE ACCISE N ACCISE N-1 ELECT N-2 | ELECT N-3TERRITOIREA 200082477 D'ENERGIE MAYENNE 4 907 013,00 € 4 617 380,00 € 1101100115 | 1119577995 | 1.018A 215300070 ARGENTRE 0,00 € 70 545,00 € 10948905 11317916 1.018A 215300153 LA BACONNIERE 0,00 € 26 569,00 € 6368966 6442381 1.018A 215300344 soe aL 0,00 € 129 230,00 € 27666809 28204778 | 1.018A 215300773 COSSE-LE-VIVIEN 0,00 € 90 011,00 € 21814743 23357432 | 1.018
Article 2 : Les autres articles de l'arrété du 17 novembre 2025 susvisé demeurent inchangés.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dansle délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : La préfète de la Mayenne et le directeur départemental des finances publiques de la Mayennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
~S 91507www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
LaPréfète
= PerN >eeeNadége BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-31-00002 - Arrêté relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité - Année 2025 - modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025 relatif à la part communale de l'accise
sur l'électricité - année 2025.
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