| Nom | RAA_etat74_20261016_517 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 16 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52157/328895/file/RAA_etat74_20261016_517.pdf |
| Date de création du PDF | 16 octobre 2026 à 14:38:47 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 octobre 2026 à 17:26:42 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-517
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-09-01-00013 - CONVENTION DE COORDINATION COLLONGES
SOUS SALEVE 2025-2028 (5 pages) Page 3
74-2026-09-10-00012 - CONVENTION DE COORDINATION DE MENTHON
SAINT BERNARD 2026-2029 (10 pages) Page 9
74-2026-03-13-00006 - CONVENTION DE COORDINATION DE THONES
2026-2029 (8 pages) Page 20
74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY
2026-2029 (14 pages) Page 29
74-2026-04-29-00009 - CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER
2026-2029 (12 pages) Page 44
74-2026-06-24-00002 - CONVENTION DE COORDINATION VEIGY-CHENS
2026 2029 (6 pages) Page 57
74-2026-01-20-00006 - CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER
2026-2029 (10 pages) Page 64
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00013
CONVENTION DE COORDINATION
COLLONGES SOUS SALEVE 2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00013 - CONVENTION DE COORDINATION COLLONGES SOUS SALEVE
2025-2028 3
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre l'Etat, représenté par Madame le Préfet de la Haute Savoie ;
Et la commune de COLLONGES-SOUS-SALEVE, représentée par son Maire,
Après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains ;
Il est convenu ce qui suit :
La Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L.512-4 du Code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat. |
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de brigade de SAINT
JULIEN EN GENEVOIS, territorialement compétent.
Article 1°
L'Etat des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la Commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- prévention de la violence sur la voie publique ;
- lutte contre les incivilités ;
- lutte contre les cambriolages.
TITRE | er-COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler-Nature et lieux des Interventions
Article 2 .
La Police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3
La Police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires de la
Commune en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle et primaire Charles Perrault rue Verdi ;
- Ecole maternelle, primaire, Collège et lycée professionnel Saint-Vincent 55 route de Bossey ;
- Ecole maternelle, primaire, collège et lycée Maurice Tièche 545 chemin de Bottecreux ;
- Institut français de langues étrangères 33 chemin du Pérouzet.
Article 4
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La Police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés en particulier :
_- le marché hebdomadaire du dimanche matin, place du marché de Collonges-sous-Salève ;
- La foire annuelle de la Sainte-Barbe, place du marché et dans le centre de Collonges-sous-Salève.
Elle assure également la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la
commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la Police municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces de sécurité de
Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues a l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la route, sous l'autorité
de l'officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'Agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police municipale, ou faisant fonction.
Article 7
La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs du centre du village, des quartiers résidentiels et des batiments publics dans les créneaux
horaires suivants : du lundi au samedi de 08 heures à 18 heures et les dimanches de 06 heures 30 à
16 heures.
Chapitre Il-Modalités de la coordination
Article 9
Des réunions sont organisées périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives a
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la Commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. Ces réunions sont organisées selon les modalités
suivantes : Sauf impératif de service, le comandant de la brigade de SAINT JULIEN EN GENEVOIS et le
responsable de la PM de COLLONGES SOUS SALEVE (ou leurs représentants) se réunissent selon des
modalités fixées d'un commun accord.
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la Commune.
Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la Police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
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Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous |'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est
systématiquement informé.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la Commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne disparue ou d'un véhicule volé, la Police municipale en informe les forces de sécurité
de l'Etat.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale
et les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1à L.234-9
et L.235-2 du Code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de Police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13
Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de lEtat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Pour toute situation d'urgence, le CORG, constitue le point de contact unique de la gendarmerie. II
peut être joint 24h/24 et 365/an en composant le 17 ou en utilisant la ligne prioritaire
04.50.66.70.58.
TITRE II-COOPERATION OPERATIONNELLLE RENFORCEE
Article 14
Le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire de Collonges-sous-Salève conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la Police municipale de Collonges-sous-Saléve et les forces de
sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police municipale et de
leurs équipements.
Article 15
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou
de mise à disposition :
Opérations en commun notamment patrouilles lors des évènements festifs sur la Commune, ou lors
de périodes particulières de l'année (fêtes de fin d'année pour la fermeture de magasins...)
Informations quotidienne et réciproque par les moyens suivants : courriel, téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et regles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
e Violences urbaines,
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e Troubles du voisinage,
+ Véhicules volés,
e Délits de voie publique,
e Accidents sur la voie publique.
Communication opérationnelle :
Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police municipale sur le réseaux
« Rubis» afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication
individuelle ou d'une conférence commune,
Par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence
(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée
ou tout autre moyen technique (internet...).
Missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions, notamment sauf urgence, de l'information et de
l'autorisation préalable du Maire.
Prévention des cambriolages : la Police municipale assurant les opérations tranquillités vacances sur
la Commune dans ses heures d'ouverture.
Article 16
Compte tenu d u diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale, le maire de COLLONGES SOUS SALEVE précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La
stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs
de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L 251-2 du code de la sécurité intérieure et
de ses textes d'application.
- Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
- Prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contres les vols, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.
- De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
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protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment
les bailleurs. Prévention des cambriolages: la Police municipale assurant les opérations
tranquillités vacances sur la Commune dans ses heures d'ouverture.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation.
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes : intervention professionnelle et préservation des traces et
indices.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le Président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur
de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
(coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Collonges-sous-Salève et
le Préfet de Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Collonges-sous-Salève, le 01 septembre 2025
Oe . RE Ma TLS D LEPTE à LeeLe Préfet de Haute-Savoie re Procureur dera La Maire de Collonges ous-Salève, PL. CHAS. 1pC ee 7,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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CONVENTION DE COORDINATION DE
MENTHON SAINT BERNARD 2026-2029
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Entre:
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, Jérôme BONET
Et:
Le Maire de Menthon Saint-Bernard, Monsieur Antoine de Menthon
Après avis de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d' Annecy
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La police municipale a pour mission principale d'assurer la prévention et la surveillance du
bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité, de la salubrité publique. En aucun cas il ne peut
être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre et celle-ci ne peut se
substituer à la gendarmerie nationale dans son pouvoir d'enquête.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des unités de la gendarmerie nationale.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la
communauté de brigades d'ANNECY-LE-VIEUX.
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Article 1°": Besoins et priorités.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- Sécurité routière ;
- Lutte contre l'usage de stupéfiants notamment sur les lieux ouverts au public et lutte contre
la toxicomanie ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances (Notamment les nuisances sonores).
- Protection des commerces de proximités.
-Surveillance du stationnement autour du château.
- Lutte contre les atteintes aux biens et notamment par la mise en place des opérations
tranquillité vacances.
-Lutte contre la délinquance saisonnière liée à la présence sur la commune de lieux publics
comme les plages et accès au lac.
-Assurer la sécurité des personnes lors des manifestations sportives et culturelles importantes.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements scolaires et points de ramassage scolaire.
I. - La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-Ecole privée des Moulins (enseignement catholique).
-Groupe scolaire public du clos Chevallier.
II. - La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire
suivants :
Arrêts situés Place de l'église.
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Article 4 : Surveillance des foires, marchés, fêtes et cérémonies.
La police municipale assure la surveillance des fêtes et réjouissance organisée par la
commune, notamment :
-Le marché des jardins animés en mai.
- la cérémonie du 08 mai.
-Les feux de la Saint Jean et fête de la musique en juin.
- Fête nationale 13-14 juillet.
- Marché potier fin août.
- Journées du patrimoine en septembre.
-Cérémonie du 11 novembre.
-Cérémonie du 5 décembre.
- Élections diverses avec port des plis en fin de dépouillement.
Article 5 : Autres manifestations.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État
et le responsable de la police municipale. Cette surveillance sera assurée soit par la police
municipale, soit par la gendarmerie nationale en cas de troubles à l'ordre public, de risques de
sécurité, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme selon le plan Vigipirate en
vigueur, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. En cas de
besoins liés à la sécurité des personnes et des biens, la commune se réserve le droit de
demander à l'organisateur, sous la responsabilité de celui-ci, l'emploi de personnels de
sécurité dont la mission sera la surveillance du site privatisé de la manifestation et au besoin
la mise en place d'un contrôle aux accès.
Lors de grandes manifestations organisées par la commune, celle-ci pourra ponctuellement, en
cas de besoins, et pour renforcer l'action de la police municipale, faire appel à une société de
sécurité privée. Ces agents de sécurité non armés, dûment habilités, titulaires de cartes
professionnelles valides et régulièrement employés par une société de sécurité pourront, sur
autorisation préfectorale, se voir confier, sous l'autorité du maire et du responsable de la
police municipale, des missions de sécurisation de la voie publique dans le respect des
dispositions de l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et zones de stationnement réglementé (Zones bleues). La police
municipale procède à des opérations de contrôle de vitesse sur le territoire de la commune. La
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police municipale procéde aux opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises
en fourriére, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : Infractions au code de la route et contrôles routiers.
La police municipale informe au préalable la communauté de brigades d' Annecy-le-vieux des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de
ses compétences et en particulier les contrôles de vitesse au cinémomètre.
Article 8 : Missions de surveillance du territoire communal et créneaux horaires.
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance du territoire de la
commune dans les créneaux horaires suivants :
Basse saison :
De janvier à juin : Du lundi au samedi de 8h15 à 19h00.
Haute saison :
Juillet et Août : du mercredi au dimanche de 10h à 20h.
Des aménagements d'horaires sont effectués pendant les vacances scolaires afin d'adapter la
présence de la police municipale dans les lieux publics. (Stade, agorespace, rive du lac).
Ces lieux suivants font l'objet d'une attention particulière :
Ecole privée des Moulins lors des entrées et sorties d'élèves (route des Moulins, Allée
des écoliers).
- Groupe scolaire du Clos Chevallier (route des Cotes, Allée du Clos Chevallier).
- Zone du bord du lac en saison estivale et en particulier tous les établissements
saisonniers tels que les restaurants (Chalet du Port, Club house des Tennis, restaurant
de la Plage) ainsi que la zone de stationnement réglementé.
- Promenade Philibert d'Orly avec toutes les installations destinées à l'amarrage des
bateaux (pontons).
- Zone de stationnement réglementé rue Saint-Bernard face aux commerces.
- Accès au lac et à la plage (route de la plage, route du Port, route des Bains) ainsi que
les zones de stationnement gratuites (parking des Fins, parking du Bouverat et
parkings de la plage).
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- La plage publique de Menthon Saint-Bernard est régie par un arrété municipal en
matiére de sécurité, tranquillité, salubrité, stationnement et circulation sur la commune
de Menthon Saint-Bernard.
Article 9 : Modifications éventuelles.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques.
Le commandant de la communauté de brigades d'Annecy-le-vieux et le responsable de la
police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en
vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du
jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par mois, dans les locaux
de la police municipale à Menthon Saint-Bernard. Des réunions supplémentaires peuvent être
organisées à tout moment en fonction des événements qui surviennent sur la commune.
Article 11 : Information réciproque.
Le commandant de la communauté de brigades d'Annecy-le-vieux et le responsable de la
police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté de brigades
d'Annecy-le-vieux du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la
police municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le commandant de la communauté de brigades d'Annecy-le-vieux et le responsable de la
police municipale peuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du commandant de communauté de brigades d' Annecy-le-vieux, ou de
son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
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La gendarmerie nationale s'engage a transmettre, au Maire, a l'occasion des réunions
mensuelles, les éléments chiffrés concernant la délinquance de voie publique, et plus
spécifiquement les cambriolages.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par
ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Communication avec l'OPJ TC :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par _les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.
233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent.
A cet effet, l'agent de police municipale contacte dans les créneaux horaires d'ouverture la
communauté de brigades d'Annecy-le-vieux par téléphone en composant le 04.50.23.02.23 et
en dehors des créneaux horaires d'ouverture le centre opérationnel de renseignement de la
gendarmerie (CORG) au 04 50 66 70 58.
Article 14: Moven de communication entre la Police Municipale et la Gendarmerie
Nationale.
Les communications entre la police municipale et les unités de la gendarmerie nationale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
Pour toute situation d'urgence, le centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie
(CORG) constitue le point de contact unique de l'agent de la police municipale. Il peut être
joint en permanence en composant le 17 ou le numéro d'appel prioritaire 04 50 66 70 58.
Hors ces situations d'urgence, les moyens suivants pourront être utilisés :
Ligne téléphonique de la COB d'Annecy-le-vieux : 04.50.23.02.23
Ligne de téléphone portable de la police municipale : 06 15 81 41 09.
Ligne téléphonique fixe de la mairie 04 50 60 12 88.
Adresse email pour l'échange de documents, photos ou informations.
police.municipale@mairie-menthon. fr
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2026-2029 15
TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 : Coopération opérationnelle.
Le préfet de la Haute Savoie et le maire de Menthon-Saint-Bernard conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la police municipale de Menthon-Saint-Bernard et la
communauté de brigades d'Annecy-le-vieux, pour ce qui concerne la mise à disposition des
agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Renforcement de la coopération entre services.
En conséquence, la communauté de brigades d'Annecy-le-vieux et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles et leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition. La disponibilité des moyens (prévision de service) de chacune des deux
forces est évoquée lors de chaque réunion hebdomadaire prévue à l'article 10.
- de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- désignation d'un gendarme référent au sein de la brigade d'Annecy-le-vieux: secondant le
commandant d'unité, ce référent est en son absence le point de contact privilégié pour les élus
et la police municipale. Chargé d'animer la recherche du renseignement d'anticipation
opérationnelle, ce militaire est plus particulièrement chargé du suivi des problématiques
touchant spécifiquement la commune.
- courriels pour les questions non urgentes (adresses organiques),
- contacts téléphoniques directs pour toute question urgente.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Infractions routières, atteintes aux biens et aux personnes, sécurité, salubrité et
tranquillité publique.
- De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès
aux images, dans un document annexé à la présente convention ;
- Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant
ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être
envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui
prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
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2026-2029 16
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du commandant de la
communauté de brigades d'Annecy-le-vieux, et/ou de l'officier de police judiciaire,
gradé de permanence, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions.
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise.
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction
de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent
utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée
sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des
véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à
la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
- De la prévention par la décision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
cambriolages, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs et les commerçants.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
- De la prévention des infractions aux dispositions relatives à la police des débits de
boissons, de la police funéraire, de la police de l'urbanisme, de la police de
l'environnement.
Article 17 : Moyens mis en œuvre pour renforcer l'action de la Police Municipale.
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la gendarmerie
nationale et de la police municipale, le maire de Menthon Saint-Bernard précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- Pour garantir la sécurité des policiers municipaux dans l'exercice de leurs fonction et
d'exécution des missions de sécurité publique au quotidien et des missions de coordination
avec la gendarmerie nationale, dispose que l'ensemble de l'effectif soit détenteur d'une
autorisation de port d'armes pour les armes suivantes :
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-Catégorie D : 1 tonfa, 1 bâton télescopique, 1 conteneur générateur de gaz lacrymogéne CS
ou au poivre d'une contenance inférieur à 100ml
-Catégorie B 8 ème : 2 conteneurs générateurs de gaz lacrymogène CS ou au poivre d'une
contenance supérieure à 100 ml
-1 gilet pare-balles.
- Le policier municipal titulaire, constituant l'effectif du service de Police Municipale,
interviendra sur la voie publique en uniforme et utilisera un véhicule sérigraphié
conformément à la loi et au code de déontologie de la police municipale. Pour l'ensemble de
ces missions le policier municipal sera porteur du matériel et armement ci-dessus référencé.
- Des actions d'îlotage pédestre ou en VTT dans les zones fréquentées par les touristes en
saison estivale (Centre village, plages, accès au lac, port, restaurants...).
- En saison estivale la police municipale pourra être renforcée par un agent saisonnier
assermenté et ayant le double agrément ASVP/ATPM.
Article 18 : Formation.
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
Le protocole prévoit deux types de formations :
Des formations continues obligatoires disponibles dans le catalogue CNFPT à raison de dix
jours tous les cinq ans.
-Intervention professionnelle.
-police technique et scientifique (préservation des traces et indices, gel des lieux).
Des formations complémentaires laissées a la discrétion du Maire.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces, de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocolè"nätional signé entre le
ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Rapport périodique.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
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Article 20 : Réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,
à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
nécessaire.
Article 21 : Durée de validité.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois
par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 : Mission d'évaluation.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Menthon Saint-
Bernard et le préfet de la Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
10 SEP, 2026
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CONVENTION DE COORDINATION DE THONES
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BONES
Cœur des Vallées
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE THONES ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre
La Préfecture de Haute-Savoie, représentée par Madame Emmanuelle DUBEE, Préfète,
Et
La Ville de Thônes, représentée par son Maire, Monsieur Pierre BIBOLLET,
Après avis de Madame Line BONNET-MATHIS, Procureure de la République près le Tribunal
judiciaire d' ANNECY,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerienationale à Thônes. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de lacommunauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétents.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaitre les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ,
3° Lutte contre les atteintes volontaires aux personnes ;
4° Lutte contre les vols et les cambriolages ;
5° Sécurisation des événements majeurs de nature sportive et culturelle organisés sur la
commune ;
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6° Lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants ;
7° Prévention des violences scolaires ;
8° Protection des centres commerciaux :
9° Lutte contre les pollutions et nuisances sonores
10° Prévention contre le risque terroriste.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire Thurin,
- Les écoles des Hameaux Glapigny, Vacherie, Thuy.
- Collège des Aravis,
- Collège-Lycée Saint-Joseph,
II.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :
- Collège des Aravis,
- Collège-Lycée Saint-Joseph,
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier
_ du marché hebdomadaire (chaque samedi matin),
- de la Foire Saint-Maurice (fin septembre),
- de Guinguette gourmande (fin août début septembre),
- du marché de Noël,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :
:- l'anniversaire des combats des Glières (dernier dimanche de mars ou premier d' Avril),
- la journée nationale du souvenir de la déportation (dernier dimanche d'avril),
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- Commémoration de la victoire du 8 Mai 1945,
- L'appel du général de Gaulle du 18 juin,
- Célébration de la Fête des Pompiers ou Fête Nationale (12-14 juillet),
- L'anniversaire du bombardement de Thônes (le 3-4 août),
- L'armistice (le 11 novembre),
- La journée du souvenir des victimes de la guerre d' Algérie, et combats en Tunisie et au Maroc
(le 5 décembre).
- Diverses manifestations organisées par 1' Office du Tourisme sur les 2 mois d'été, dont le
calendrier est établi le deuxième trimestre de chaque année.
Article 5
—— SS?
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la Police municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces desécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourriére, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police municipale.
Article 7
La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Outre les missions de surveillance listées dans les articles précédents, la Police municipaleassure la surveillance générale sur l'ensemble de la commune sur différents créneaux horaires :
O8h-12h 14h-17h, 13h-20h, 14h-21h.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans
le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ouleurs représentants, se rencontrent lors de réunions hebdomadaires pour échanger toutes
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informations utiles relatives a l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Les échangesentre la Police municipale et la Gendarmerie nationale sont constants. Il n'est pas nécessaire dela formaliser tous les 3 mois avec un ordre du jour qui sera transmis au Procureur. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informeles forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale précisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
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TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
La Préféte de Haute-Savoie et le Maire de Thônes conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police municipale de Thones et la Gendarmerie nationale, pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de Police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque,
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence
commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de
son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images :
tout officier de police judiciaire peut obtenir, sur réquisition judiciaire, une copie de
l'enregistrement des images nécessaires à toute investigation, concernant des faits survenus
dans le délai de conservation des images par le serveur qui est de 15 jours ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise
>
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par
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l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions
du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions
du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.
Article 17
La Commune de Thônes met à disposition des policiers municipaux une dotation en armement
composée d'armes de catégories B1° : des pistolets semi-automatique Glock 17 et leursmunitions, et catégories D: des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de
contenance 75 ml, des matraques de type "bâton de défense" télescopiques.
L'emploi de ces armes par les policiers municipaux n'est autorisé que lorsque des atteintes à lavie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnesarmées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui conformément à au 1° del'article L435-1 du code de la sécurité intérieure.
Les policiers municipaux sont dotés chacun d'une caméra-piéton.
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la Police municipale, le Maire de Thônes précise qu'il ne souhaite pasrenforcer l'action de la Police municipale.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations d'intervention au profit de la Police municipale. Le prêtde locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE TT : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre dela présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmiseau procureur de la République.
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Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Thônes et le Préfet
de Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faità Thônes, le 13 MARS 2026
Après avis du Procureur de la République près du Tribunal judiciaire d' Annecy
Le Maire Mme. la Préfète de la Haute-Savoie Mme la procureure de la République
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-18-00002
CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY
2026-2029
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 29
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la Préfête de la Haute-Savoie et le Maire de RUMILLY, après avis de la Procureure de la République
pres le Tribunal Judiciaire d ANNECY, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs competences
respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié a la Police Municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la Sécurité
Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la Communauté de brigades des
cantons de RUMILLY et d'ALBY SUR CHERAN.
Article 1°
L'état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Veiller à la tranquillité publique
- sécurité routière,
- lutte contre le sentiment d'insécurité
- lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme.
- prévention des violences scolaires intégrant notamment la surveillance des transports scolaires,
- protection des commerces, des centres commerciaux, des zones d'activités, et des manifestations
récréatives, culturelles, commémoratives ou sportives.
- prévention en matière de salubrité
- prévention en matière de bon ordre et de sécurité
: - lutte contre les pollutions, nuisances et dégradations de biens publics et privés,
_-. lutte contre les violences intra-familiales et les conflits de voisinage,
- lutte contre les cambriolages,
- lutte contre les nuisances sonores
- lutte contre les chiens mordeurs
- lutte contre le risque d'attentat
TITRE I*
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler - Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la garde statique des batiments communaux et de maniére générale, des biens
de la commune.
Article 3 :
|. — La Police Municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
— établissements primaires de RUMILLY (privés et publics),
— établissements secondaires de RUMILLY (privés et publics).
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Il. — La Police Municipale assure également, a titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
— parking du collège le Clergeon (Boulevard L. Dagand),
— parking du lycée de |'Albanais (rue du Lycée),
— parking du gymnase de l'Albanais (route du Clergeon),
— parking du groupe scolaire Demotz (rue de l'Annexion),
— parking du lycée Porte des Alpes (Boulevard Louis Dagand),
— parking école Joseph Béard (rue de Verdun),
— parking école Jeanne d'Arc (rue du Belvédère / parking Hyper U).
— parking du collège du Chéran (rue de Madrid)
Article 4 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
— le marché hebdomadaire du jeudi,
— la foire d'automne,
— le marché de Noël,
— les attractions foraines autorisées par la commune.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par ou sous. couvert de la
commune, notamment :
— la fête de la Musique,
— les festivités du 14 juillet (défilé ...),
— la fête patronale de septembre,
— la Balouria (manifestation culturelle des métiers d'antan),
— les manifestations patriotiques calendaires (organisation par la Police Municipale).
— le Carnaval....
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,
soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article
10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées
en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la Police Municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et
de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale compte 10 postes de policiers municipaux et assure plus
particulièrement les missions de surveillance des secteurs (voir liste détaillée) de janvier à décembre dans les
créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi 7h/14h (équipe du matin) et 13h/20h (équipe d'après-midi).
Le service couvre une amplitude horaire de 7h à 20h.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 31
Ces horaires sont mis en place annuellement mais pourraient faire l'objet d'une tout autre planification en
fonction des moyens humains et de la politique mise en place par l'autorité municipale. La gendarmerie sera
informée immédiatement de tout changement de planning.
La Police Municipale peut effectuer également des patrouilles de soirée/nuit à des périodes de l'année fixées
par le Maire et communiquées au Commandant de la Communauté de brigades.
De même, elle peut être amenée à travailler en dehors des horaires et jours susmentionnés, en fonction de
faits nécessitant sa présence sur décision du Maire, ou dans le cadre de missions coordonnées avec les forces
de l'Etat. Enfin, il peut arriver que, faute de personnel disponible, ou dans le cadre de formation en intra pour
l'ensemble du service, les horaires de journée soient modifiés. Le Commandant de la Communauté de
Brigades devra alors en être informé.
Liste non exhaustive :
— Zones d'habitat individuel et collectif,
— Zones d'activités industrielles et commerciales,
— Abords de la gare et enceinte de la SNCF,
— Abords des établissements scolaires de premier et second degré, aux entrées et sorties scolaires mais
également pendant les interclasses pour le secondaire,
— Du 15 mai au 30 septembre, surveillance de la piscine de la commune,
— Plus particulièrement en période estivale, surveillance de la base de loisirs des Pérouses.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il - Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
v Une réunion hebdomadaire entre le responsable ou son représentant des forces de sécurité de l'Etat
et de la Police Municipale, dans les locaux de la Gendarmerie Nationale, ou par téléphone si l'ordre
du jour ne nécessite pas une rencontre. Le jour préconisé est le mardi matin, toutefois en fonction de
l'activité professionnelle de l'une ou l'autre des parties, cette date pourra se porter sur un autre jour.
Par ailleurs et nonobstant les informations nécessitant une communication immédiate :
v Une réunion annuelle au minima, sera organisée sur l'initiative des responsables de la Police
Municipale et/ou de la Gendarmerie Nationale, dans les locaux de la Gendarmerie, avec l'ensemble
des effectifs présents ce jour, afin d'échanger des informations en vue de découvrir les auteurs
d'infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui
leur sont propres, et notamment des moyens en personnel et techniques mis en place pour prévenir
les risques d'attentat.
Dans le cadre du CLSPD :
v une réunion mensuelle appelée « bureau du CLSPD », composée du Maire de la commune, de son
adjoint chargé de la prévention, du responsable et/ou de son adjoint de la Gendarmerie Nationale, du
responsable et/ou son adjoint de la Police Municipale, du responsable coordonnateur du CLSPD et
du Directeur Général des services. Le cas échéant, en fonction d'événement particulier, et en accord
avec l'ensemble du groupe de travail, une tierce personne, liée à l'événement, peut être invitée à cette
réunion.
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¥ une réunion trimestrielle appelée « formation restreinte » regroupant l'ensemble des représentants
des instances partenaires du CLSPD travaillant sur ou pour la commune de RUMILLY,
Y une réunion plénière annuelle regroupant l'ensemble des responsables des instances partenaires du
CLSPD.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et du nombre des agents armés
et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-
2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre
à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces
de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et/ou par une liaison radiophonique de
façon ponctuelle, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Pour toute situation d'urgence, le CORG constitue le point de contact unique de la gendarmerie. Il peut être
joint 24h/24 et 365 jours par an en composant le 17 ou en utilisant la ligne prioritaire 04 50 66 70 58
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TITRE Il | |
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet de Haute-Savoie et le Maire de RUMILLY conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la Police Municipale de RUMILLY et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition.
Conditions fixées dans la présente convention ou lors d'échanges ponctuels entre les responsables de
services ou de leurs adjoints. La mise a disposition peut se faire également sur réquisition de l'Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent. |
En cas de troubles graves à l'ordre public ou s'il le juge, l'Officier de Police Judicaire de la Gendarmerie
Nationale pourra joindre directement le Maire ou son adjoint, en cas d'absence, par l'intermédiaire d'une ligne
téléphonique dont les numéros lui seront communiqués et mis à jour régulièrement.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. ,
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Faits graves pouvant troubler l'ordre public, et pouvant notamment porter atteinte à l'intégrité
physique des personnels des forces de sécurité de l'Etat ou de la Police Municipale,
Les forces de l'Etat informent également la Police Municipale :
-__ du déclenchement d'un plan Epervier 2.0. ou d'opération similaire en lui communiquant les éléments
de signalement du ou des auteurs des faits et du ou des véhicules utilisés,
- des véhicules volés,
- des personnes disparues.
lls s'informent mutuellement :
- des textes législatifs, directives et informations diverses : du Parquet, de la Préfecture ou de la Mairie
(arrêtés, liste de propriétaires des chiens de 1° et 2e catégorie,...) dont ils ont connaissance.
- de la communication opérationnelle par le prêt de matériel radio permettant l'accueil de la Police
Municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen
d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal
commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par
les forces de sécurité de l'Etat) et par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
tel qu'internet
La Commune fournit à la gendarmerie des radios portatives permettant, sur un canal sécurisé, de
communiquer en direct avec la police municipale, en cas d'urgence ou de nécessité. Le renforcement
de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées a la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De méme, la participation
de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de
grand événement peut être envisagée par le Préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation :
Les frais engagés par la mise en place de ce canal commun et de tout autre matériel nécessaire à
cette mise en place seront pris en charge financièrement par la Commune.
- De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un
document annexé à la présente convention ;
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- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées a l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions :
¥ Contrdle routier
¥ Délinquance de proximité
Y Prévention des cambriolages
Y Lutte contre les risques d'attentat
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions .
du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la
sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
- Dela prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,
Par l'échange d'information, le cas échéant quotidiennement, de toute nouvelle adresse qui pourrait
être communiquée à l'un ou l'autre des services par un administré dans le cadre de l'opération
tranquillité vacances.
Par la communication des fréquences de surveillance et des modes utilisés.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre :
¥ Toutes les manifestations pour lesquelles le Maire aura jugé nécessaire la présence de la
Police Municipale et dans le respect du cadre administratif de la fonction.
¥ Dans celles mentionnées à l'article 4 de la présente convention.
Y Sur réquisition de la Gendarmerie, ou sur demande expresse de celle-ci après accord du
Maire.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat
et de la Police Municipale, le Maire de RUMILLY précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale
par les moyens suivants :
-__ Renforcement de la vidéo protection notamment par la mise en place aux entrées de ville de caméras
permettant la visualisation des plaques d'immatriculation dans le cadre de la délinquance itinérante.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquer
l'organisation de formations notamment dans le domaine de l'intervention professionnelle et de la préservation
des traces et indices au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention
de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole
national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre national de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT).
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TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport annuel est établi, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et
le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet
et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République. Ce rapport pourra faire l'objet d'une
réunion spécifique à l'occasion de la réunion plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance. La Procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge
nécessaire.
Article 20 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse à
compter de sa double signature. La date prise en compte pour sa durée est celle du dernier signataire. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de RUMILLY et le Préfet de Haute-
Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection
Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des Maires de France.
4 8 JA 2028
Fait à Annecy, le Fait à RUMILLY, le
La Procureure de la République Le Maire de RW vs
Christian oleLine BONN
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ANNEXE 1
GONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Modalités d'utilisation de la vidéo protection par les forces de l'Etat et modalités
d'intervention consécutives à leur saisine par le Centre de Supervision Urbaine
Chapitre 1° : Modalités d'utilisation de la vidéo protection par les forces de l'état
PREAMBULE
La commune de RUMILLY dispose sur son territoire d'un réseau de caméras de vidéo protection et d'un centre
de supervision urbaine. Les conditions d'accès à la lecture et à l'enregistrement des images, ainsi que l'accès
au CSU sont fixées par la loi du 21 janvier 1995 et ses décrets d'application. L'exploitation de la vidéo
protection de RUMILLY est autorisée par des arrêtés préfectoraux pour une validité de 5 ans renouvelable
après le dépôt d'un dossier de renouvellement. Un règlement intérieur rappelant les directives de la loi et
, nommant les agents autorisés à accéder au centre de supervision urbaine a été établi. Le responsable du
système est le Maire de RUMILLY ou son adjoint en cas d'absence. Le responsable de l'exploitation est le
Chef de la Police Municipale ou son adjoint en cas d'absence. Deux agents municipaux sont en poste
d'opérateur vidéoprotection. Ils travaillent du lundi au vendredi de 7h à 19h. Ils peuvent être amenés à travailler
le week-end pour couvrir des manifestations ou événements exceptionnels.
Dans le cadre du CLSPD et de la convention de coordination entre la Police Municipale et la Gendarmerie
Nationale, la commune a décidé de procéder au renvoi des images de la vidéo protection dans les locaux de
la communauté de brigades des cantons de RUMILLY et d'ALBY SUR CHERAN, ceci afin d'optimiser
l'efficacité de cet outil. La vidéo protection à RUMILLY comporte 77 (VP) + 16 (internes aux bâtiments)
caméras réparties à ce jour en 15 secteurs. Actuellement 77 d'entre elles sont renvoyées vers la Gendarmerie.
La caméra filmant l'entrée du CSU dans les locaux de la Police Municipale a été jugée inopportune au renvoi
des images.
Ces 77 caméras sont positionnées dans les lieux suivants :
N° Lieux Caméra fixe Dôme
secteur
. C9, C66, C67, C68, C69, C70,
1 Centre-ville C71, C72, C73 D10, D11, D12, D13 et D65
à D14, D15
2 Salle des Fêtes C62 et C36 2 dômes à la piscine
3 | Mail lycée C50 et 3 fixes gymnase du D16, D17, D18, D51, D60, D77
Clergeon |
4 Place d'Armes 3 fixes gymnase Monery D21, D22 et D49
5 Déchetterie SUPPRIMEES
6 Quai des arts C1, C2, C3, C4, C5, C6, C26 et D7 et D8
C50
7 Rue du Pont Neuf C27, C29 C45, C46, C47 et C48 | D23, D24, D28 et D40
C25, C37, C52, C41 (VPI), C42
8 Manufacture (VPI), C61 et C63 D64
2 cameras fixes au musée
9 Rue des écoles C32, C33, C34 et C35
10 Aumône C31
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11 Rue des Prés Riants | D30
12 Belvédère C38 et C39
13 | Champ du Comte £38. C88: C54, Co6a, CS6b et | Dis, D57 et D76
14 Boulevard Louis Dagand | C43 et C44 (VPI)
C58, C59
15 Collège le Chéran . + 6 caméras fixe Gymnase du D74 et D75
Chéran
Le dispositif de renvoi des images à la Gendarmerie permettra également au personnel autorisé de procéder
à la relecture des images dans un délai fixé à 10 jours conformément aux arrêtés préfectoraux. L'écran fourni
permettra de visionner simultanément et en direct 1, 2 ou 4 caméras selon les besoins. La Gendarmerie pourra
visionner et manipuler les images en direct. Elle devra cependant s'assurer au préalable qu'elle puisse le faire
sans perturber le travail de la Police Municipale.
Afin de connaître l'impact d'un tel procédé, la Gendarmerie doit tenir un registre d'utilisation de la vidéo
protection. Sans justifier de la nature du visionnage ou de la relecture, ce registre permettra à l'autorité
municipale de comptabiliser de façon générale le temps dévolu à l'outil. Ce chiffre sera communiqué
annuellement par la Gendarmerie à l'autorité municipale.
Aucun enregistrement des images ne pourra et ne doit être effectué depuis les locaux de la Gendarmerie.
Toute demande d'enregistrement doit être adressée sous forme de réquisition judiciaire ou administrative
auprès du responsable du système ou de |'exploitation.
Le matériel mis à la disposition de la Gendarmerie se compose des liaisons radio, de la fibre optique des
serveurs nécessaires à la transmission des images depuis le CSU, d'un écran de réception des images de
20" et d'un joystick professionnel pour le pilotage de logiciel de relecture.
La maintenance du renvoi des images est prise en charge par la commune, de même que la formation des
gendarmes sur la base d'une demi-journée à la mise en place. La commune se réserve le droit de ne pas
engager les frais de remplacement en cas de bris accidentel d'un matériel mis a disposition de la Gendarmerie
et dû à une mauvaise manipulation. Toute panne du système doit être signalée au responsable de
exploitation. Les délais d'intervention sont identiques aux délais d'intervention fixés pour le CSU. La société
de maintenance doit pouvoir avoir accès aux locaux de la Gendarmerie sous la surveillance de celle-ci.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et pour des raisons qui lui sont propres, la Gendarmerie Nationale
pourra momentanément refuser l'accès à ces locaux. Faute de réparation, le renvoi des images pourra être
interrompu totalement ou partiellement.
En cas d'abandon par la commune de l'exploitation de la vidéo protection ou de la non-reconduction des
autorisations préfectorales, celle-ci s'engage à récupérer le matériel fourni et à remettre en l'état les lieux.
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ANNEXE 2
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
EFFECTIF DE LA POLICE MUNICIPALE ET MOYENS MIS A LEUR DISPOSITION LE 9
OCTOBRE 2025 |
Sur demande de Madame la Procureure de la République, sont annexés a la présente convention :
e les effectifs de la Police Municipale de RUMILLY,
e les moyens de transport mis a leur disposition,
e leur moyen de communication,
e le nombre d'agents armés et la nature des armes en leur possession.
S'agissant de quantitatif variable, la modification de cette annexe rattachée à la présente convention de
coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat, sera mise a jour régulièrement par la
commune de RUMILLY et transmise à chaque rectification à :
e Monsieur le Préfet de Haute-Savoie,
e Madame la Procureure de la République,
+ Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades des cantons de RUMILLY et d'ALBY SUR
CHERAN.
Dans le respect du cadre de la loi relative aux moyens mis a disposition des polices municipales, les
modifications portées a la présente annexe ne donneront pas lieu à dénonciation de la convention de
coordination visée et approuvée par les signataires.
1 - Effectif actuel de la Police Municipale
"+ 8 policiers municipaux :
* 1 Chef de Service
Moniteur en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
+ 1 Brigadier-chef principal occupant les fonctions d'adjoint au chef de service
* 1 Brigadier-chef principal et occupant des fonctions d'encadrement
* 5 Policiers municipaux — grades multiples
+ 2 agents administratifs à plein temps et 1 agent a temps partiel
+ 2 opérateurs de vidéo protection
2 - Moyens de transport
> 3 véhicules particuliers sérigraphiés « Police Municipale de RUMILLY », munis d'une rampe lumineuse
équipée de porte voie intégrée (haut-parleur) |
> 2VTT
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3 - Moyens de communication
3-1- Moyens de communication directs avec les forces de l'Etat
(voir article 16 rubrique communication opérationnelle dans la convention de coordination)
3-2- Moyens de communication internes au service
e 7 téléphones portables : 1 chef de service — 1 adjoint au chef de service - 2 patrouilles (type GVe) —
astreinte police
e 16 radios portatives attribuées nominativement sur réseau réservé
L'un des postes est affecté aux opérateurs vidéo pour une communication directe avec les patrouilles de
police et 3 postes attribués à la gendarmerie sur une fréquence spécifiques
1 radio poste fixe : PC police
4 - Nombre d'agents armés
7 agents sont actuellement autorisés par arrêté préfectoral au port de l'arme en service
1 agent en formation initiale.
5 - Nature des armes mises à disposition
5-1- Armes de catégorie B :
e Armes à feu de type pistolet semi-automatique de marque Sig-Sauer 2022 d'un calibre 9mm (cartouches
expansives) en dotation individuelle,
e Un pistolet à impulsion électrique de type T10 en dotation collective
e Deux générateurs d'aérosols incapacitants de plus de 100 ml en dotation collective.
5-2 Armes de catégorie D
10 bâtons de défense à poignée latérale en dotation individuelle, dont un télescopique et bâtons de
défense télescopique en dotation individuelle
10 générateurs d'aérosols incapacitants de 100 maxi ml en dotation individuelle,
6 - Accessoires spécifiques de travail
Protection de l'agent de police :
e 10 caméras piétons individuelles
e 10 gilets pare-balle individuels
e 10 casques de type MO individuels
Outils de travail spécialisés :
— 1 jumelle laser pour contrôle vitesse des véhicules
— 2 deux éthylotests électroniques
— 4 téléphones permettant la verbalisation électronique
— 5 certificats RGS** permettant l'accès individuel aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire.
(en cours d'acquisition)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-18-00002 - CONVENTION DE COORDINATION RUMILLY 2026-2029 41
1. Conditions de renvoi des images dans les locaux de la communauté de brigades des cantons de
RUMILLY et d'ALBY SUR CHERAN
Le renvoi des images vers les locaux de la Gendarmerie se fait depuis le CSU de manière directe par un
réseau fibre. Ces locaux internes au batiment administratif de la communauté de brigade des cantons de
Rumilly et d'ALBY SUR CHERAN, sont situés sur le territoire de la commune de RUMILLY.
1-1. Le dispositif de réception des images codées installé dans les locaux de la Gendarmerie, renvoie les
images en clair Vers un écran disposé dans un bureau dédié, hors de la vue du public. Cet écran pourra être
déplacé vers un autre bureau de la communauté de brigades pour les besoins d'une enquête. En aucun cas,
les images renvoyées à la Gendarmerie ne peuvent être vues par d'autres personnes que celles habilitées
mentionnées au paragraphe suivant. Si le bureau dédié devait être occupé, même de façon momentanée, par
- une personne non habilitée, l'écran devra être au préalable éteint. Toute demande de visionnage des images
par un particulier, conformément à la loi en vigueur, ne peut pas se faire dans les locaux de la Gendarmerie.
Toute demande doit être autorisée par le responsable du système et le cas échéant, appliquée par le
responsable de l'exploitation ou un agent habilité du CSU. |
1-2. Personnes pouvant avoir accès aux images :
Les personnes pouvant accéder aux images de la vidéo protection sont les gendarmes désignés
individuellement et dûment habilités par le Commandant de la Communauté de brigades des cantons de
RUMILLY et d'ALBY SUR CHERAN ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale. La liste établie sera transmise au Chef de la Police Municipale et tiendra lieu également
d'autorisation pour l'accès au CSU. |
Chapitre 2 : Modalités d'intervention consécutives à leur saisine par le centre de supervision urbaine
Opérateur vidéo
L'opérateur vidéo est chargé d'informer sans délai la communauté de brigade de Gendarmerie Nationale des
cantons de RUMILLY et d'ALBY SUR CHERAN de tout crime ou délit qu'il visionne. En matière de
contravention, il informera la Gendarmerie Nationale, uniquement lorsqu'elle porte atteinte à l'intégrité d'une
personne ou d'un bien. Si la contravention peut être relevée par la Police Municipale, il informera au préalable
ce service. Pour étayer son information, l'opérateur vidéo fera en direct un déport d'images vers la
Gendarmerie.
De même, il doit informer la Gendarmerie Nationale s'il est amené à constater une situation qui pourrait porter
atteinte à l'intégrité d'une personne ou d'un bien. La Gendarmerie, au vu des informations transmises, décidera
de la suite à donner.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-29-00009
CONVENTION DE COORDINATION SCIONZIER
2026-2029
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SCICNZIER
HAUTE SAVOIE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE SCIONZIER
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne
peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention,
établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la
nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État et la gendarmerie nationale dans les
autres communes.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, les chefs de la
circonscription de sécurité publique, de la Gendarmerie et de la Police Nationale
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Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, et dans le cadre du conseil intercommunal
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention des actes délictueux contre les personnes et les biens dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux - commerces ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Lutte contre les dégradations du domaine public ;
8° Lutte contre les conflits de voisinage, du trouble de l'ordre public ;
9° Lutte contre le stationnement illégal des gens du voyage ;
10° La vidéoprotection ;
11° Garantir la sécurité des personnes et des biens.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale en complémentarité avec la Gendarmerie Nationale est compétente sur
l'ensemble du territoire de la ville de SCIONZIER. Elle intervient sur la voie publique, dans les lieux
privés ouverts au public ainsi que dans les parties communes ouvertes au public des habitations
collectives, dans le cadre de ses missions de surveillance générale et de constations des infractions aux
lois et règlements en vigueur.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des bâtiments communaux et des
établissements scolaires.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune.
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Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement publics. Elle assure la gestion administrative et surveille les
opérations d'enlévement des véhicules à l'état d'épave sur les voies publiques et les voies privées
ouvertes a la circulation publique où le code de la route s'applique dans le respect de la réglementation
en vigueur.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
La police municipale assure la gestion des amendes forfaitaires établies par ses services en liaison avec
l'officier de Ministère Public et l'Agence de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)
Article 8
Les agents de la police municipale de SCIONZIER, assurent les missions de surveillance générale sur
l'ensemble du territoire communal, dans les créneaux et horaires suivants :
du lundi au vendredi de 8H à 17h30
et du mercredi au samedi jusqu'à 20h (lorsque effectif complet)
Des astreintes sont également programmées sur l'ensemble de l'année.
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l'occasion
de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d'évènements particuliers. Ce
service sera systématiquement adressé au Commandant de la Brigade de SCIONZIER afin de
programmer si nécessaire des patrouilles mixtes.
Sans exclusivité, la Police Municipale assure notamment :
L'exécution des arrêtés de police du Maire et des arrêtés préfectoraux, notamment ceux relatifs
au R.S.D (Règlement Sanitaire Départemental) ;
- La surveillance générale des espaces publics ou privés ouverts aux publics. A ce titre, la police
municipale est susceptible d'intervenir sur un appel d'un tiers ou à la demande de la Gendarmerie
Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
- Le contrôle général de l'occupation du domaine public et veille au respect des arrêtés de police
pris pour l'exécution des travaux sur la voie publique. Elle assure également, en lien et
coordination avec les services de la réglementation du commerce, la surveillance des terrasses,
des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés, et de tous types
d'installations sur le domaine public ;
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La constatation des infractions liées aux dépôts d'immondices, a l'affichage sauvage et à la
réglementation relative à la publicité ;
La police de l'environnement (tapage, nuisances sonores caractérisées, veille à l'exécution de
l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage) ;
L'exécution et le respect de la police funéraire et la constatation des infractions au Code de
l'urbanisme et au Code de la construction et de l'habitation ;
L'enregistrement des déclarations de détentions des chiens « catégorisés », et le respect de la
réglementation relative aux chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie selon la loi n°2008-582
du 20/06/08 ;
En coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, à la préservation de la tranquillité publique,
notamment en luttant contre la présence de personnes en état d'ivresse dans les lieux publics
(article L.3341-1 du Code de la santé publique). En cas de constatations d'un individu en état
d'ivresse dans les lieux publics, la Police Municipale rend compte immédiatement à l'Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent ;
En cas de constatation de crime ou de délit flagrant, tels que définis à l'article 53 du Code de
procédure pénale, punis d'une peine d'emprisonnement, l'agent de la Police Municipale interpelle
le ou les auteurs, rend compte à l'Officier de Police Judiciaire et se conforme à ses instructions. Le
cas échéant, sur instruction de OPJ, l'agent de police municipale conduit le ou les auteurs à la
brigade de Gendarmerie de SCIONZIER, pour le ou les mettre à disposition et rédige un rapport de
mise à disposition.
Article 9
Toutes modifications des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans
le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement
fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. Ces réunions sont organisées
régulièrement.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement de la doctrine d'emploi des deux forces concourantes et des modalités
pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et
les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, de
l'équipement dont dispose la police municipale et ses agents et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées. La police municipale dispose d'un équipement
permettant de lui procurer une identification, une reconnaissance et une visibilité mais également
de lui permettre d'assurer ses missions et une coordination avec les forces de sécurité de l'État.
A cet effet, à la signature de la présente convention, l'ensemble des agents de la police municipale
est équipé de gilets par balle individuels, de caméras piétons individuelles, de deux vélos a
assistante électrique (VAE)et de deux véhicules sérigraphiés « police municipale ».
Le service n'est pas équipé d'un système de radios interconnectées.
La police municipale dispose d'un armement lui permettant d'assurer ses missions et une
coordination avec les forces de sécurité de l'État.
A ce titre, Ils pourront se rendre, munis de leurs équipements et de leurs tenues, avec le véhicule
de service sérigraphié « police municipale » ou le véhicule communal, au service de gestion
comptable (SGC) de Bonneville, à la Sous-Préfecture de Bonneville, aux réunions liées à la sécurité
et à la prévention de la délinquance dans les locaux de la Communauté de communes de Cluses
Arve et Montagne (2CCAM), à tout autre local se trouvant sur le Département/Région dans le
cadre de leur travail, aux formations obligatoires et non obligatoires organisées par le C.N.F.P.T
rattaché à la collectivité, ainsi que sur l'ensemble des mairies ou postes de police municipale des
communes de la 2CCAM.
Dés acquisition et après formation, la commune de SCIONZIER est chargée de détenir, et conserver
les armes, dans les conditions prévues par le Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux
dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et
utilisés par les agents de la police municipale de SCIONZIER.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
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Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'État.
Dans le cadre de ses fonctions, la police municipale peut-être informée d'une situation liée à une
suspicion de radicalisation d'une personne habitant dans la commune.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-
16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233- 2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la
route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
En cas de constations d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste par les agents de la
police municipale, ces derniers aviseront sans délai l'officier de police judiciaire territorialement
compétent afin d'obtenir la procédure à tenir.
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 14
Le Préfet de la Haute-Savoie, le Procureur de la République de Bonneville et le maire de SCIONZIER
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de SCIONZIER
et les forces de sécurité de l'État
Prévention de la délinquance chez les jeunes
Aide aux victimes
Tranquillité publique
Justice de proximité notamment par la mise en œuvre de la procédure du rappel à l'ordre
Il est rappelé, qu'une partie du territoire de la commune de SCIONZIER est référencée parmi les
quartiers de reconquête républicaine (QRR) et que ces axes renforcés de coopération ont pour
objet de favoriser les échanges d'information et d'ajuster la dimension opérationnelle des actions
fléchées.
Article 15
En conséquence, la doctrine de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police
municipale, vise à amplifier leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par lien téléphonique, messagerie électronique ou par
liaison radio dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : entretien entre le
responsable de la police municipale et le responsable de la Gendarmerie de SCIONZIER via
téléphone ou messagerie électronique. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des
données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment
en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
prévention de la délinquance ;
l'ordre ;
la sécurité ;
la tranquillité publiques sur le territoire de la commune.
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Les forces de sécurité de l'Etat informeront dans les meilleurs délais la police municipale des
évènements causant un trouble grave à l'ordre public, de tout évènement exceptionnel ou
sensible de nature à porter atteintes a l'intégrité physique des agents de la police en service,
commis sur le territoire de la commune ou pouvant avoir une répercussion sur ce dernier (faits
commis sur la commune voisines pouvant amener le ou les auteurs a prendre la fuite via
SCIONZIER), pour les faits suivants (liste non exhaustive) :
- Vols à mains armées ;
- Alerte à la bombe ;
- Utilisation d'arme à feu ;
- Prise d'otages.
La police municipale informera dans les meilleurs délais les forces de sécurité de l'Etat de tous les
faits et événements graves, sollicitations ou infractions dépassant ses prérogatives ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal
commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré
par les forces de sécurité de l'État), ou par tout autre moyen technique (internet...). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait
l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle
de son utilisation. Inscription dans un registre de l'identité de l'agent, du numéro d'identification
du matériel ainsi que le motif et la durée du prêt ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure du centre de supervision urbaine intercommunal (CSUI) placé
sous la responsabilité de la communauté de communes cluses arve et montagne (2CCAM) e
d'accès aux images. Le système ayant pour but d'identifier les auteurs d'infractions, de lutter
contre les dégradations et d'assurer une protection des biens et des personnes, les agents de la
2CCAM agrées par la Préfecture répondent aux réquisitions des enquêteurs des forces de l'Etat
dans les circonstances suivantes :
- Extraction sur réquisition, des images ou vidéos des caméras de surveillance de la commune ;
- Visionnage des images en direct, en présence d'un agent de la police municipale.
Un registre tenu par les services de la police municipale fait mention des circonstances relatives à
la consultation ou à la transmission des images au service des forces de sécurité.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Ainsi, lorsque les circonstances le
permettront, la planification des ces missions sera effectuée au minimum un jour avant la date
retenue afin d'aménager le planning et de permettre la mobilisation des effectifs.
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6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions de la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2
du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Ainsi,
la police municipale transmettra à la Gendarmerie de SCIONZIER les informations relatives aux
Opérations Tranquillité Vacances en cours (OTV). Elle assure également une remontée
d'informations auprès de la force de sécurité de l'Etat de par son lien étroit avec les bailleurs
sociaux de la commune ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre selon les modalités définies au cas par cas par leurs responsables.
10° De la gestion de l'occupation illicite des gens du voyage sur les parties publiques ou privées de
la commune, sous le couvert du Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et
Montagnes (2CCAM), titulaire des pouvoirs de police.
11° De la verbalisation des infractions au code de la construction et de l'habitat, au code de
l'environnement
Dans ce contexte, il est rappelé que le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance installé sous l'égide de la 2CCAM, en janvier 2021, a pour objectif de créer un réseau
des partenaires autour des thématiques suivantes :
Prévention de la délinquance chez les jeunes
Aide aux victimes
Tranquillité publique
Justice de proximité
Dans ce cadre, et en fonction des éléments de diagnostics annuels et des problématiques de
territoire, des actions de coordination et des projets opérationnels peuvent être mis en œuvre à
l'échelle du territoire 2CCAM et décliner en cohérence et complémentarité sur la commune de
SCIONZIER.
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10
Article 16
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de SCIONZIER précise qu'il souhaite renforcer l'action
de la police municipale par les moyens suivants :
- Poursuivre la consolidation les effectifs des agents de la police municipale ;
- Renforcer les missions d'ilotage et de police de proximité en lien avec le centre de supervision
urbaine intercommunal ;
- Développer les moyens de vidéoverbalisation notamment en matière de gestion des déchets
et dépôts sauvages ;
- Développer les mises en commun des agents de police municipale avec les communes
limitrophes sur des opérations de prévention de la délinquance en particulier sur le réseau de
bus intercommunal
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes : formation au maniement des armes de dotation du
service au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention
de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du
protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT).
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Van
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11
'Emmanuelle DUBEE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre
Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la
République, le Président de la 2CCAM et le Maire.
Article 19
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 20
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SCIONZIER et du Préfet
et du Procureur de Bonneville conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon
des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
29 AVR. 2026A SCIONZIER, le
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Sandro PEPIN
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-24-00002
CONVENTION DE COORDINATION
VEIGY-CHENS 2026 2029
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-24-00002 - CONVENTION DE COORDINATION VEIGY-CHENS 2026 2029 57
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CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET RURALES DE
VEIGY-FONCENEX / CHENS-SUR-LEMAN
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre Madame la Préfète de la Haute-Savoie, Monsieur le Maire de Veigy-Foncenex et Monsieur le
Maire de Chens-Sur-Léman, après avis de Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal
Judiciaire de Thonon-Les-Bains (74) ;
il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle et les Forces de Sécurité de l'État, ont
vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de
deux communes.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle
des missions de maintien de l'ordre.
VU la délibération du Conseil Municipal de Chens-Sur-Léman en date du 9 juillet 2024 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Veigy-Foncenex en date du 29 août 2025 ;
VU la convention de mutualisation et de mise à disposition réciproque des Polices Municipales et
Rurales de Veigy-Foncenex et de Chens-Sur-Léman en date du 29 août 2025 ;
VU le diagnostic global de sécurité réalisé par la Cellule de Prévention Technique de la Malveillance
de la Haute-Savoie (C.P.T.M.), englobant les Communes de Veigy-Foncenex et de Chens Sur Léman,
en date du 7 décembre 2025, enregistré sous le numéro 2958/02019/2025 ;
La présente convention, est établie conformément :
+> Aux dispositions de l'article L.512-1 du code de la sécurité intérieure, qui précise la
mutualisation des Polices Municipales par le biais d'une convention pluricommunale.
+ Aux dispositions de l'article L.522-2 et L.522-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui précisent
la mise en commun des Gardes Champétres sur le territoire d'une ou plusieurs communes à
caractère exceptionnel, ou non.
+ Aux dispositions du | de l'article L.512-6 du code de la sécurité intérieure, qui précise la nature
et les lieux des interventions des agents de Police Municipale ; elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces de Sécurité de
l'Etat.
5 Aux dispositions de l'article R.512-1, R.512-2, R.512-3 et R.5012-4 du code de la sécurité
intérieure, qui précisent les modalités selon lesquelles la mise à disposition par convention de
chaque fonctionnaire est rendue possible, permettant ainsi d'étendre le périmètre
géographiques d'autorisation et d'interventions de ces derniers par l'article 8 de la loi n° 2021-
646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés ;
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> Aux dispositions de l'article L.511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
missions, recrutements et modalités d'exercice des agents de Police Municipale,
> Aux dispositions de l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure, qui précise entre autres,
les circonstances par lesquelles les agents de la Police Municipale peuvent porter une arme,
sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions entre ce
service et les Forces de Sécurité de l'État
> Aux dispositions du livre V, titre 1°, chapitre 1e' du code de la sécurité intérieure, qui précise
les missions, le recrutement et les modalités d'exercices des agents de la Police Municipale.
> Aux dispositions des délibérations adoptées entre les communes de VEIGY-FONCENEX et de
CHENS-SUR-LEMAN, se prononçant expressément pour une mise à disposition réciproque de
la Police Municipale de VEIGY-FONCENEX avec la Police Municipale de CHENS-SUR-LEMAN.
> Aux dispositions du décret n° 2007-1283 du 28 août 2007, relatif à la mise en commun des
agents de Police Municipale et de leurs équipements,
Pour l'application de la présente convention, les Forces de Sécurité de l'État sont la Gendarmerie
Nationale et la Police Nationale. Les Responsables des Forces de Sécurité de l'État sont, selon le cas,
le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
territorialement compétent.
Article | er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Cellule de Prévention
Technique de la Malveillance de la Haute-Savoie (C.P.T.M.), avec le concours des communes
signataires, et dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait
apparaître les besoins et priorités suivants :
e Sécurité routière,
e Prévention de la délinquance,
e Lutte contre la toxicomanie,
Protection des zones commerciales et des espaces publics,
Lutte pour la protection de l'environnement,
Police de l'urbanisme,
Lutte contre les cambriolages,
Prévention des violences scolaires,
Prévention des installations illicites sur le domaine public.
[ TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES |
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle assure la surveillance des bâtiments
communaux.
Article 3
La Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle assure, à titre principal, la surveillance
des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
Article 4
La Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle assure, à titre principal, la surveillance
des cérémonies, des carnavals et des diverses manifestations communales dont les communes de
Veigy-Foncenex et Chens-Sur-Léman, font l'objet.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
Culturelles organisées par des associations communales restent à la Charge des organisateurs. En
fonction de l'ampleur de la manifestation, les services de Police Municipale et Rurale pluricommunale
occasionnelle et/ou les Forces de Sécurité de l'État pourraient être sollicitées en tant que « supports »),
dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6 .
La Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle, assure la surveillance de la circulation
et du stationnement des véhicules sur les voies publiques. Elle surveille les opérations d'enlèvement
des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L. 325-2 du
code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Article 7
La Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle, informe au préalable les Forces de
Sécurité de l'État des opérations de contrôles routiers et de constatations d'infractions qu'elle assure,
dans le cadre de ses compétences. Des opérations de contrôles routiers pourront être réalisées
conjointement avec le support de l'un ou de l'autre de ces services (Police Municipale et Rurale /
Gendarmerie).
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle, assure plus
particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants : Du lundi
au vendredi de 8 heures à 17 heures. Des services ponctuels dépassant ses horaires, peuvent être
mis en place en fonction des besoins du service ou dans le cadre d'opérations ciblées.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention, fera l'objet d'une concertation entre le Représentant de l'État et les Maires dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et les Maires ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans leurs communes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
Article 11
Le Responsable des Forces de Sécurité de l'État et le service de la Police Municipale et Rurale
pluricommunale occasionnelle, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des Forces de Sécurité de l'État et les agents de Polices
Municipales et Rurales, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Les responsables des Polices Municipales et Rurales (les Maires) informent, chacun en ce qui le
concerne, le représentant des Forces de Sécurité de l'État du nombre d'agents de Police Municipale
et Rurale pluricommunale occasionnelle affectés aux missions qui lui sont dévolues, du nombre
d'agents armés et du type d'armes portées.
La Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle peut être armée dans les conditions
prévues aux articles R.511-18 à R.511-34 et R.522-1 du code de la sécurité intérieure, pour accomplir
ses missions sur l'ensemble des deux communes.
La Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle, donne toutes informations aux Forces
de Sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public
et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des Forces de Sécurité de l'État et les Maires, peuvent décider que des missions
pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des Forces de
Sécurité de l'État, ou de son représentant.
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Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale et Rurale pluricommunale
occasionnelle, échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues,
sur l'identification des véhicules et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire
de la commune. En cas d'identification par ses agents, d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle en informe les Forces de
Sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L. 221-2. L. 223-5. L. 224-16. L. 224-17. L. 224-18. L. 231-2, L. 233-1. L. 233-2. L. 234-1 aL.
234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale et Rurale pluricommunale
occasionnelle doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des Forces de Sécurité de l'État et le Maire précisent les moyens
par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle et les Forces
de Sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne
téléphonique ou par courriel.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Madame la Préféte de la Haute-Savoie et Messieurs les Maires de chaque commune, conviennent
de renforcer la coopération opérationnelle entre les Polices Municipales et Rurales de Veigy-
Foncenex / Chens-Sur-Léman et les Forces de Sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise a
disposition occasionnelle de leurs services, ainsi que de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale et Rurale pluricommunale
occasionnelle amplifient leur coopération dans les domaines :
> Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagements ou de mises à dispositions.
> De l'information quotidienne et réciproque par la prise de contact avec la brigade de
gendarmerie territorialement compétente.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, ainsi que certains équipements, notamment dans les domaines suivants :
o De la communication opérationnelle, par le prêt de matériel radio à disposition du
service de Police Municipale et Rurale au bénéfice des Services de Sécurité de l'État,
afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'un système de
communication individuelle permettant une conférence commune, par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
o Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale et Rurale
pluricommunale occasionnelle dépassant ses prérogatives.
o De même, la participation de la Police Municipale et Rurale pluricommunale
occasionnelle à Un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion
de grands événements peut être envisagée par Madame la Préfète.
o Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation dans le cadre d'une mise à
disposition ponctuelle.
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o Le prêt de matériel de contrôle de la vitesse appartenant à la Police Municipale et
Rurale pluricommunale occasionnelle, pourra s'effectuer au bénéfice des Forces de
Sécurité de l'Etat, sous condition à définir avec les propriétaires de ce matériel.
Des contrôles de vitesse en communs pourront également s'opérer après concertation
entre les services, sur la circonscription faisant l'objet de la présente convention.
o Dela vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à
la saisine des Forces de Sécurité Intérieure, par l'installation d'un centre de supervision
urbaine et d'accès aux images en cas de besoin.
o Des missions menées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
Forces de Sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
o Della prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise.
o Dela sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République
ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière
de fourrière automobile.
o De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
cambriolages, hold-up et à protéger les personnes vulnérables.
o Del'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 17
La Police Municipale et Rurale pluricommunale occasionnelle Veigy-Foncenex / Chens-Sur-Léman,
est composée de quatre agents :
> Un Garde Champétre Chef principal doté d'une arme à feu de type révolver Manhurin
MR88DX3, chambrée en calibre 38 spécial, d'un diffuseur de gaz incapacitant et d'une
caméra piéton.
+> Un Garde Champêtre Chef Principal doté d'une arme à feu de type pistolet automatique
Glock 17, d'un JPX, d'un diffuseur de gaz incapacitant de 100 ml, d'une matraque
télescopique et d'une caméra piéton (en cours d'installation).
> Un Brigadier Chef Principal de police municipale doté d'une arme à feu de type révolver (Colt
Trooper MK3), chambré en calibre 38 spécial, d'un bâton télescopique, d'un diffuseur de gaz
incapacitant de 100 ml et d'une caméra piéton (en cours d'installation).
+> Un Gardien-Brigadier de police municipale doté d'une arme à feu de type pistolet
automatique Glock 19, chambré en calibre 9mm, d'un bâton télescopique, d'un diffuseur de
gaz incapacitant de 100 ml et d'une caméra piéton.
Le service est doté de deux véhicules de services sérigraphiés et équipés réglementairement selon le
chapitre Ill du titre 1er du livre Ill du code de la route ; ces véhicules sont en outre équipés d'un public
adress.
Chaque agent dispose d'un téléphone portable de service et chaque service, dispose d'une adresse
électronique (police.municipale@veigy-foncenex.fr /police.municipale@chenssurlemanfr).
Deux lignes téléphoniques sont en outre attribuées à ces services : 04.50.94.82.02. (Veigy-Foncenex) /
04.50.94.04.23. (Chens-Sur-Léman).
Article 18
La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre, implique
l'organisation de formations relatives à la connaissance et au fonctionnement des équipements
utilises.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des Forces de Sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Monsieur le Ministre
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de l'Intérieur et Monsieur le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
iNAF.P I.)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et les Maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué à Madame la Préfète et aux Maires. Copie en est transmise
également à Monsieur le Procureur de la République de la circonscription.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du Comité Restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il
(Coopération Opérationnelle Renforcée), lors d'une rencontre entre Madame la Préfète et les Maires
de chaque commune. Monsieur le Procureur de la République est informé de cette réunion et y
participe, s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des deux parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Monsieur le Maire de Veigy-
Foncenex, Monsieur le Maire de Chens-Sur-Léman et Madame la Préfète de la Haute-Savoie,
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection
Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des Maires de France.
Le è hy JUIN 2026
Madame Emmanuelle DUBEE
Préfète de la Haute-Savoie :
{
Monsieur Philipp DALHEIMER :
Maire de Veigy-Foncenex
ut
Monsieur Jérôme TRONCHON
Maire de Chens-Sur-Léman
ES
Monsieur Xavier GOUX-THIERCELIN :
Procureur de la Républi honon-Les-Bains
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-20-00006
CONVENTION DE COORDINATION VEYRIER
2026-2029
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Entre:
La Préfète de la Haute Savoie : Madame Emmanuelle DUBEE
Et:
Le Maire de Veyrier-du-lac, Madame Vanessa BRUNO
Après signature de madame La Procureure de la République près le tribunal de grande instance
d' Annecy
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La police municipale a pour mission principale d'assurer la prévention et la surveillance du bon
ordre, de la tranquillité, de la sécurité, de la salubrité publique. En aucun cas il ne peut étre
confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre et celle-ci ne peut se substituer
à la gendarmerie nationale dans son pouvoir d'enquête.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des unités de la gendarmerie nationale.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de |' Etat est le commandant de la communauté
de brigade d'ANNECY-LE-VIEUX.
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Article 1°": Besoins et priorités.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), fait apparaître les besoins
et priorités suivants :
- Sécurité routière ;
- Lutte contre l'usage de stupéfiant notamment sur les lieux ouverts au public et lutte contre la
toxicomanie ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances (Notamment les nuisances sonores).
- Protection des commerces de proximités.
- Lutte contre les atteintes aux biens et notamment par la mise en place des opérations
tranquillité vacances et l'animation du dispositif de vigilance citoyenne.
-Lutte contre la délinquance saisonnière liée à la présence sur la commune de lieux publics
comme les plages et accès au lac.
-Assurer la sécurité des personnes lors des manifestations sportives et culturelles importantes.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements scolaires et points de ramassage scolaire.
I. - La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle et élémentaire Alice Déléan.
- Des passages réguliers se font aussi devant la crèche intercommunale rampe de Fésigny.
II. - La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire
suivants :
Arrêts situés à Chavoires, Route d'Annecy, Rue de la Tournette, Route de Thônes, Route de
Menthon-St-Bernard.
Article 4 : Surveillance des foires, marchés, fêtes et cérémonies.
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La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Marché place de la poste tous les vendredi matin de 08h00 a 13h00.
- Farfouilles en juin et septembre.
-Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Cérémonie de 08 mai, Cérémonie du 11 novembre.
- Fête de la musique, fête de l'école.
- Fête nationale 14 juillet.
- Fête du lac en août.
- Journées du patrimoine en septembre.
- Fête de l'automne « Bonfire » en octobre.
- Fête du pain en septembre.
- Élections diverses avec port des plis en fin de dépouillement.
Article 5 : Autres manifestations.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et
le responsable de la police municipale. Cette surveillance sera assurée soit par la police
municipale, soit par la gendarmerie nationale en cas de troubles à l'ordre public, de risques de
sécurité, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme selon le plan Vigipirate en
vigueur, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. En cas de besoins
liés à la sécurité des personnes et des biens, la commune se réserve le droit de demander à
l'organisateur, sous la responsabilité de celui-ci, l'emploi de personnels de sécurité dont la
mission sera la surveillance du site privatisé de la manifestation et au besoin la mise en place
d'un contrôle aux accès.
Lors de grandes manifestations organisées par la commune, celle-ci pourra ponctuellement, en
cas de besoins, et pour renforcer l'action de la police municipale, faire appel à une société de
sécurité privée. Ces agents de sécurité non armés, dûment habilités, titulaires de cartes
professionnelles valides et régulièrement employés par une société de sécurité pourront, sur
autorisation préfectorale, se voir confier, sous l'autorité du maire et du responsable de la police
municipale, des missions de sécurisation de la voie publique dans le respect des dispositions de
l'article L613-1 du code de la sécurité intérieur.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement.
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La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et zones de stationnement réglementés (Zones bleues, zone de
stationnement payant). La police municipale procéde aux opérations d'enlévement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2
du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou en application
du deuxiéme alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article 7 : Infractions au code de la route et contrôles routiers.
La police municipale informe au préalable la communauté de brigades d' Annecy-le-Vieux des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences et en particulier les contrôles de vitesse au cinémomètre.
Article 8 : Missions de surveillance du territoire communal et créneaux horaires.
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance du territoire de la
commune dans les créneaux horaires suivants :
Période hivernale :
-De janvier a avril et d'octobre a décembre : Du lundi au vendredi de 08h00/17h00.
-De mai a juin et en septembre : Du lundi au dimanche de 08h00/19h00.
Période estivale de juillet à août : Du lundi au dimanche de 10h00/22h00.
Ponctuellement des services de soirée seront mis en place sur le créneau horaire suivant :
22h00/02h00, afin de prévenir les troubles à la tranquillité, notamment en matière de nuisances
sonores et de fermetures tardives d'établissements, d'assurer la surveillance des lieux
connaissant un accroissement de population du fait de la saison estivale (plages, accès au lac,
restaurants, ...), d'assurer la surveillance d'événements festifs particuliers et le bon
fonctionnement des opérations tranquillité vacances.
Et plus particulièrement les lieux suivants :
- École Alice Déléan lors des entrées et sorties d'élèves 08h20, 11h20, 13h20, 16h20
- Zone du bord du lac en saison estivale et en particulier tous les établissements saisonniers
(restaurants, bars, camping, club nautique, boulodrome, club de tennis).
- Quai général Doyen avec toutes ses installations destinées à l'amarrage des bateaux (Boucles,
pontons).
- Chemin de grande randonnée sous compétence du maire dans le Mont Veyrier, le Mont Baron,
le Mont Baret, la plate-forme supérieure du téléphérique plus précisément les installations mise
en place pour sécuriser le passage des randonneurs.
- Zone de stationnement payant : Parking du Plan, parking du téléphérique, route du port, route
de la Brune, parking Général Doyen, parking de la Brune, route des Tennis, Parking des Tennis,
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- Accès au lac (entrée de la commune à Chavoires, impasse des côtes, port des Pensières,
Impasse de la Bonnoirde, le Plan, les Guerres, Champs de Duingt) et plage publique de la Brune
régie par un règlement intégré dans les arrêtés en matière de sécurité, tranquillité, salubrité,
stationnement et circulation sur la commune de Veyrier-du-Lac.
Article 9 : Modifications éventuelles.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans
le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques.
Le commandant de la communauté de brigades d'Annecy-le-Vieux et le responsable de la
police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives a l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en
vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du
jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par trimestre, à trimestre
échu (Mars, Juin, Septembre et décembre), dans les locaux de la police municipale à Veyrier-
du-Lac. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à tout moment en fonction des
événements qui surviennent sur la commune.
Article 11 : Information réciproque.
Le commandant de la communauté de brigades d'Annecy-le-Vieux et le responsable de la
police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire
de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté de brigades
d'Annecy-le-Vieux du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le commandant de la communauté de brigades d'Annecy-le-Vieux et le responsable de la
police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du commandant de communauté de brigades d'Annecy le vieux, ou de
son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
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La gendarmerie nationale s'engage a transmettre, au Maire, a l'occasion des réunions
trimestrielles, les éléments chiffrés et cartographiques concernant la délinquance de voie
publique, et plus spécifiquement les cambriolages.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe
les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Communication avec l''OPJ TC :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-
1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
A cet effet, les agents de police municipale contactent dans les créneaux horaires d' ouverture
la communauté de brigades d' Annecy-le-Vieux par téléphone en composant le 04.50.23 .02.23
et en dehors des créneaux horaires d'ouverture le centre opérationnel de renseignement de la
gendarmerie (CORG) au 04 50 66 70 58.
Article 14: Moyen de communication entre la Police Municipale et la Gendarmerie
Nationale.
Les communications entre la police municipale et les unités de la gendarmerie nationale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
Pour toute situation d'urgence, le centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie
(CORG) constitue le point de contact unique des agents de la police municipale. Il peut être
joint en permanence en composant le 17 ou le numéro d'appel prioritaire 04 50 66 70 58.
Hors ces situations d'urgence, les moyens suivants pourront étre utilisés :
Ligne téléphonique de la COB d' Annecy-le-Vieux : 04.50.23.02.23
Ligne de téléphone portable de la police municipale : 06 86 88 72 86.
Ligne téléphonique fixe du poste de police municipale 04 50 60 02 48 avec report d'appel sur
le téléphone portable : 06 86 88 72 86
Police municipale équipée de radio portée par chaque agent.
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Adresse email pour l'échange de documents, photos ou informations. mairie.police@veyrier-
du-lac. fr
TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 : Coopération opérationnelle.
Le préfet de la Haute Savoie et le maire de Veyrier-du-Lac conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de Veyrier-du-Lac et la communauté de
brigades d'Annecy-le-Vieux, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Renforcement de la coopération entre services.
En conséquence, la communauté de brigades d'Annecy-le-Vieux et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles et leurs modalités d'engagement ou de
mise à disposition. La disponibilité des moyens (prévision de service) de chacune des deux
forces est évoquée lors de chaque réunion hebdomadaire prévue à l'article 10.
- de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- désignation d'un gendarme référent au sein de la brigade d''ANNECY-LE-VIEUX : secondant
le commandant d'unité, ce référent est en son absence le point de contact privilégié pour les
élus et la police municipale. Chargé d'animer la recherche du renseignement d'anticipation
opérationnelle, ce militaire est plus particulièrement chargé du suivi des problématiques
touchant spécifiquement la commune.
- courriels pour les questions non urgentes (adresses organiques),
- contacts téléphoniques directs pour toute question urgente.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
Infractions routières, atteintes aux biens et aux personnes, sécurité, salubrité et tranquillité
publique.
- De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune. Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel
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fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation ;
- De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives a la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images,
dans un document annexé a la présente convention ;
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par
l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions
du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions
du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue.
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages,
notamment par les opérations tranquillité vacances, à protéger les personnes vulnérables, ou
dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs et les commerçants ;
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 17 : Moyens mis en œuvre pour renforcer l'action de la Police Municipale.
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la gendarmerie
nationale et de la police municipale, le maire de Veyrier-du-Lac précise qu'il souhaite renforcer
l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- Pour garantir la sécurité des policiers municipaux dans l'exercice de leurs fonction et
d'exécution des missions de sécurité publique au quotidien et des missions de coordination avec
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la gendarmerie nationale, dispose que l'ensemble de l'effectif soit détenteur d'une autorisation
de port d'armes pour les armes suivantes :
-Catégorie B : 2 pistolets semi-automatiques chambrés pour le calibre 7.65 ou 9 mm Luger, 2
Générateurs d'aérosol incapacitant de plus de 100 ml
-Catégorie D : 2 matraques de type bâton de défense télescopique, 2 générateurs d'aérosol
incapacitant lacrymogène de moins de 100 ml
- 150 cartouches expansives par arme (50 cartouches à titre opérationnel et 100 cartouches à
titre d'entraînement)
-Deux gilets pare-balles.
- Les deux policiers municipaux titulaires, constituant l'effectif du service de Police
Municipale, interviendront sur la voie publique en uniforme et utiliseront un véhicule
sérigraphié conformément à la loi et au code de déontologie de la police municipale. Pour
l'ensemble de ces missions les policiers municipaux seront porteurs du matériel et armement
ci-dessus référencé.
- Des actions d'îlotage pédestre ou en VTT dans les zones fréquentées par les touristes en saison
estivale (Centre village, plages, accès au lac, port, restaurants...), a cet effet, l'effectif de la
police municipale est renforcé du 1% mai au 31 octobre de chaque année, de deux agents
saisonniers assermentés et ayant le double agrément ASVP/ATPM.
Article 18 : Formation.
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- Formation continue obligatoire maniement des armes de catégorie B,
- Formation, continue obligatoire des armes catégorie D
- Formation continue obligatoire dispensée par le Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT)
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité
de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19: Rapport périodique.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de
la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise
au procureur de la République.
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Article 20 : Réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, a
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 : Durée de validité.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois
par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 : Mission d'évaluation.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Veyrier-du-lac et
le préfet de la Haute-Savoie, ainsi que le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait en trois exemplaires à Veyrier-du-Lac, le 2h JAN, 2026
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Vanessa BRUNO Emmanuelle DUBEE Line BONNET
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